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Arrêté - 2023 17.1 Etude geothermie Convention de maitrise douvrage unique RA Cme OLC
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 17.1 Etude geothermie Convention de maitrise douvrage unique RA Cme OLC)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
CONVENTION DE
MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
ETUDE FAISABILITE EN GEOTHERMIE et
ETUDE HYDROLOGIQUE DE LA NAPPE
Quartier des Quatre-Saisons
à Onet-le-Château
Entre les soussignés :
d’une part :
La Ville d’Onet-le-Château, dont le siège est situé 12 rue des Coquelicots 12850 ONET-LE-CHATEAU,
représentée par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire, agissant en vertu de la délibération
n°............... en date du
d’autre part :
Rodez Agglomération, dont le siège est situé 17 rue Aristide Briand 12035 RODEZ CEDEX 9, représentée
par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Président agissant en vertu de la délibération
n°...................................en date du 7 février 2023 ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le contexte de crise énergétique actuel et l’urgence climatique, Rodez agglomération et la Ville d’Onet-le-Château souhaitent poursuivre leur engagement dans la transition vers les énergies renouvelables. Ces mesures visent à réduire à la fois leurs consommations d’énergie, leurs émissions de gaz à effet de serre et leur dépendance aux énergies fossiles. Elles permettent donc aux territoires de diminuer les dépenses énergétiques en augmentant leur résilience.
Au vu de la densité des bâtiments exploités par les deux collectivités dans le secteur des Quatre Saisons, il apparaît opportun d’étudier la faisabilité d’une production de chaleur centralisée à base de géothermie avec le réseau de distribution associé.
Les bâtiments concernés par l’étude sont :
- Piscine Géraldini – Rodez agglomération
- Athyrium – Rodez agglomération
- Médiathèque – Ville d’Onet-le-Château
- Ecole Jean Laroche – Ville d’Onet-le-Château
- Ecole des Narcisses – Ville d’Onet-le-Château
- Restaurant Scolaire – Ville d’Onet-le-Château
- Multi-accueil – Ville d’Onet-le-Château
Suite à plusieurs échanges entre les deux collectivités, et compte tenu de l’opportunité de mener un projet global sur l’ensemble de cette zone, il a été convenu de recourir à un transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ces études. Les deux parties se sont entendues pour que Rodez agglomération assume la maîtrise d’ouvrage de cette opération et que le partenariat entre les deux collectivités s’organise dans le cadre d’un transfert de maitrise d’ouvrage de la Ville d’Onet-le-Château vers Rodez agglomération.
Ce dispositif permettra en outre de simplifier les démarches administratives, ainsi que les démarches de demande de subvention.
Les prestations seront réalisées conformément aux cahiers des charges ADEME. - Réalisation d’une étude de faisabilité qui permettra d’obtenir un état des lieux approfondi à caractère technique avec une étude critique et comparative des différentes solutions envisageables
- Etude hydrologique qui permettra de caractériser les propriétés thermiques moyennes du forage sur nappe existant
Le montant global des études est estimé à 10 400 € TTC. La contribution de chaque collectivité correspondra au reste à charge de l’opération (subvention déduite) réparti au prorata des consommations d’énergie des bâtiments concernés (base 2022 kWh).
La présente convention est soumise aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande publique, relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine :
- Les conditions dans lesquelles Ville d’Onet-le-Château transfère à Rodez agglomération la maîtrise d’ouvrage de l’étude de faisabilité et de l’étude hydrologique.
- Les modalités de participation financière de la Ville d’Onet-le-Château.
ARTICLE 2 : Engagements de Ville d’Onet-le-Château
La Ville d’Onet-le-Château s’engage à participer au financement des études de faisabilité et hydrologique décrites ci-dessus. La participation financière de la Ville d’Onet-le-Château correspondra au reste à charge (subvention déduite) du montant des études proratisé à hauteur de la consommation énergétique des bâtiments dont elle assure l’exploitation et/ou la propriété (base 2022 kWh). Elle participera également à la définition et au suivi des études à réaliser.
ARTICLE 3 : Engagements de Rodez Agglomération
Rodez agglomération s’engage à réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage déléguée, l’étude de faisabilité et l’étude hydrologique.
ARTICLE 4 : Attributions déléguées
La mission de Rodez agglomération intègre :
a) la préparation du dossier de consultation pour l’étude de faisabilité et l’étude hydrologique, b) le choix du bureau d’études, la signature du contrat et la gestion dudit contrat, c) le choix de l’entreprise pour l’étude hydrologique, la commande des travaux et le suivi,, d) le versement des rémunérations du bureau d’études et de l’entreprise, e) la réception et validation des études remises.
ARTICLE 5 : Conditions de délégation
a) La mission s’étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la remise des rapports détaillés validés conjointement par les deux collectivités ;
b) Aucune rémunération n’est prévue pour cette mission ;
c) Des pénalités pour non-observation des obligations du mandataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourrait être envisagée le cas échéant ;
d) La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par Rodez agglomération de ses obligations en tant que maître d’ouvrage ;
e) La durée prévisionnelle indicative de la délégation est de 12 mois, à compter de sa signature.
ARTICLE 6 : Financement
Le financement prévisionnel de l’opération est établi comme suit :
Montant total : 10 400 € TTC (8000 € Etude de faisabilité + 2400 € Etude hydrologique) Subventions envisagées (70%) : 7 280 € TTC
Le financement de l’opération est susceptible de modifications après les résultats des consultations et des obtentions de subventions.
La participation définitive de la Ville d’Onet-le-Château sera établie sur la base des décomptes définitifs de l’opération et selon la clé de répartition établie par la présente.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle technique, financier et comptable
La Ville d’Onet-le-Château se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à Rodez agglomération qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.
Les modalités financières relatives à la réalisation des études feront l’objet d’une validation auprès de la Ville d’Onet-le-Château.
ARTICLE 8 : Contentieux
Rodez agglomération peut agir en justice pour le compte des deux collectivités : a) dès qu’elle estime que les conditions imposent cette mesure (l’accord préalable de la Ville d’Onet-le-Château n’est pas requis),
b) sur demande de la Ville d’Onet-le-Château, si cette dernière estime que ses intérêts sont compromis.
ARTICLE 9 : Règlement des prestations
Rodez agglomération adressera à la Ville d’Onet-le-Château un titre de recette via la trésorerie et un état des dépenses détaillées à la suite de la réalisation des études. ARTICLE 10 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin une fois que Rodez agglomération aura recouvré la totalité des participations dues par la Ville d’Onet-le- Château et que l’ensemble des documents de l’étude sera remis et validé par Rodez agglomération. La présente convention pourra être résiliée par l’une des deux parties, au plus tard 15 jours avant la notification des études, par lettre recommandée avec accusé de réception. Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le tribunal suivant :
Tribunal administratif de Toulouse – 68 Rue Raymond IV– BP 7007 – 31 068 TOULOUSE cedex 7.
Fait en 2 originaux,
A Rodez,
Le .....................,
Le Président de Rodez Agglomération Le Maire de Ville d’Onet-le-Château Christian TEYSSEDRE Jean-Philippe KEROSLIAN