Compte-Rendu - 1576082333 CR 03.12.2019

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Compte-Rendu - 1576082333 CR 03.12.2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Saussay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1576082333 CR 03.12.2019)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAUSSAY (28260)

COMPTE RENDU DU MARDI 3 DECEMBRE 2019 à 19 h

PRESENTS : M. GOURDES, M. JOURDAINNE, Mme LE BRIS, Mme LE BRAS, Mme DEBRAY, Mme BESSON, Mme ROLLAND, M. PERCHERON, M. MARSAUD, Mme DEQUERCADEC

PROCURATION : Mme ANNE à M. GOURDES,

ABSENTS EXCUSES : M. MICHEL, M. FAUCHEUR et Mme VILLERY

Convocation du 26.11.2019

Secrétaire de séance à nommer : M. JOURDAINNE Jean-Jacques

ORDRE DU JOUR :

Monsieur le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour :

- Engagement d’une démarche Zéro phyto

- Admission en non-valeur

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 24 SEPTEMBRE 2019 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité et il est procédé à la signature du registre.

2) COMPTABILITE :

a - Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite d’un ¼ des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après.

Budget Chapitre Désignation chapitre Rappel

budget 2019

Montant autorisé

(max 25%)

Principal

20 Immobilisations

incorporelles

17 600 € 4 400 €

21 Immobilisations corporelles 231 536 € 57 884 €

23 Immobilisations en cours 285 000 € 71 250 €

Assainissement

21 Immobilisations corporelles 50 000 € 12 500 €

23 Immobilisations en cours 50 000 € 12 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets principal et annexes de l’exercice 2019.

b - Révision des tarifs communaux au 1er janvier 2020

Sans changements de tarifs. Les délibérations précédentes restent valables.

c - Demande de participation financière pour l’installation d’une patinoire à Anet La mairie d’Anet a envoyé un courrier de demande de participation financière à l’installation d’une patinoire. La patinoire d’Anet sera proposée uniquement pendant les fêtes de Noël, soit du 15 décembre 2019 au 19 janvier 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder son soutien par l’attribution d’une subvention de 300 euros correspondant à l’achat de 75 tickets pour les enfants scolarisés à l’école de Saussay. La mairie de Sorel-Moussel achètera ceux pour les enfants scolarisés à Sorel-Moussel.

d - Demande de subvention au Fonds Départemental d’Investissement (FDI) pour accès et vidéo-protection aux ateliers communaux

Le Maire rappelle que l’accès et la vidéo-protection sont indispensables aux futurs ateliers communaux. Les devis sont de :

5.562,00 € H.T. (fourniture et pose vidéo-protection accès bâtiment communal) 1.377,80 € H.T. (fourniture et pose d’une installation d’ouverture automatique pour le portail de mairie)

2.225,00 € H.T. (installation de contrôle d’accès à lecteurs de badges pour le portail et la porte sectionnelle des ateliers)

4.793,00 € H.T. (installation d’alarme contre le vol pour les ateliers)

3. 000,00 € HT (estimation d’alimentation extérieure en électricité)

16.957,80 € H.T.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet pour un montant prévisionnel total de 16.957,80€,

Début prévisible de réalisation des travaux : 2ème trimestre 2020

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses :

Estimatif de la Subdivision du Conseil Départemental : 16.957,80 € HT

Recettes :

Département Eure-et-Loir FDAIC : 30% de 16.957,80 € 5 087,34 € HT Autofinancement ou emprunt en fonction du budget 2020 : 11 870,46 € HT 16.957,80 € HT

- SOLLICITE à cet effet une subvention du Conseil départemental d’Eure-et-Loir au titre du fonds départemental d’investissement pour les travaux d’accès et vidéo-protection aux ateliers communaux, de 30 %, soit 5.087,34 € HT.

e - Admission en non-valeur budget eau

Monsieur le Trésorier-receveur municipal - présente au Conseil Municipal plusieurs demandes d'admission en non-valeur :

- sur le budget eau 207,97€,

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de cette demande.

Après en avoir délibéré, Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la mise en non- valeurs des dettes et la somme de :

- 207,97 € sera prélevée en dépenses sur le budget d’eau 2019, compte 6541 créances admises en non-valeur.

3) PERSONNEL COMMUNAL : Suppression du poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.  que le Comité Technique Intercollectivités doit être consulté :

 sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.  pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création de poste d’agents à temps complet ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui dépasse 10% de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC  pour toute réorganisation de service.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’avancement de grade d’un agent (adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au grade d’agent de maîtrise à temps complet, au 01/09/2019), il convient de supprimer son ancien poste à partir de ce jour.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique Intercollectivités n° 1.178.19 du 28 novembre 2019.

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la suppression du poste suivant : Adjoint technique de 1ère classe à temps complet, - décide d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.

4) AGGLO DU PAYS DE DREUX :

a - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation de Transferts de Charges du 14 octobre 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 14 octobre 2019. Il est rappelé que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) doit évaluer les charges transférées lors de la première année d’application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges. Celui- ci intervient soit lors d’un transfert ou d’une restitution de compétence, soit lors d’une modification de l’intérêt communautaire. L’objectif global de la démarche consiste à obtenir une neutralité financière tant pour la Commune qui transfère une compétence que pour la Communauté qui l’assumera ensuite ou inversement.

Parmi les charges transférées, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales distingue les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement et les dépenses liées à un équipement. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

La CLETC s’est réunie le 14 octobre 2019 pour formaliser les décisions prises sur : - La révision de l’attribution de compensation de la commune de Sérazereux au titre de l’assainissement collectif

- La restitution de l’école maternelle de Brezolles

- Le transfert de la piscine de Vernouillet

Au terme de ses travaux, elle a adopté, à l’unanimité, le rapport joint. Le Conseil municipal doit se prononcer sur ce rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges présenté, Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 14 octobre 2019.

b - Convention de gestion pour la mise à disposition d’une partie des locaux de l’école La convention de gestion pour la mise à disposition d’une partie des locaux de l’école à la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux est arrivée à échéance le 30.11.2019. Il convient de renouveler la convention à partir du 1er décembre 2019 et pendant toute la période pour laquelle le bien demeure affecté à la compétence péri et extrascolaire exercée par l’Agglo de Dreux. La Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux nous rembourse sur la base d’un forfait annuel de 1 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de renouveler la convention de gestion pour la mise à disposition d’une partie des locaux de l’école et autorise Monsieur le Maire à signer.

5) SMICA :

a - Projet d’actualisation des statuts du Syndicat Intercommunal du canton d’Anet Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’actualisation des statuts du Syndicat Intercommunal du Canton d’Anet, lequel a fait l’accord à l’unanimité du Comité Syndical à l’occasion de sa réunion en Assemblée Générale le 23 septembre 2019. Par cette décision, le SICA a entériné un travail de réflexion sur la refonte de ses compétences et certains aspects de son fonctionnement institutionnel liés aux transferts passés et à venir des différentes compétences. Ces transferts ayant nécessairement un impact sur l’organisation du syndicat.

En l’état, il est précisé qu’une suite favorable ne pourra être réservée à ce projet qu’à la condition que celui-ci recueille l’accord de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes du SMICA représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le projet d’actualisation des statuts du Syndicat Intercommunal du Canton d’Anet,

- DESIGNE pour siéger au SMICA à compter du 1er janvier 2020 :

* Délégué titulaire : M GOURDES Patrick pour les compétences B et C - équipements sportifs et transports scolaires

* Délégué suppléant : Mme DEBRAY Annick pour les compétences B et C - équipements sportifs et transports scolaires.

b - Engagement d’une démarche zéro phyto

La commune est membre du SMICA, notamment pour la compétence « production d’eau potable ». Pour les travaux qu’il entreprend, le SMICA perçoit des aides de différents partenaires, notamment celles de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Le 10e programme d’aides de l’Agence de l’eau actuellement en vigueur impose des conditions d’éligibilité particulières. Parmi ces conditions, une d’entre elles nécessite un engagement par délibération de la part du SMICA et de ses communes adhérentes. Il s’agit du point suivant : - Engagement d’une démarche « zéro phyto » pour les espaces publics.

En effet, le SMICA et ses communes bénéficiaires doivent s’être engagés dans une démarche de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires sur tous les espaces dont ils ont la gestion (soit par la signature d’une charte, ou par la réalisation d’un audit des pratiques ou d’un plan de gestion,soit par la justification d’une diminution de l’utilisation de produits phytosanitaires) pour être éligible aux subventions.

Pour information, le SMICA a pris une délibération en date du 12 décembre 2012.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de s’engager dans une démarche zéro phyto pour les espaces publics gérés par la commune.

6) PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Jeudi 5 mars 2020 (vote des budgets)

7) QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

a- Vœux du Maire : vendredi 10 janvier à 18h00

b - Les travaux de réhabilitation des ateliers du service technique ont commencé. L’alimentation gaz de la mairie a été sectionnée et réparée. Cela sera abordé avec l’Architecte le 4.12.2019. c - Commission des finances : vendredi 28 février 2020

d - Expo d’art : 7 et 8 mars 2020

e - Elections municipales : 15 et 22 mars 2020

f - Cimetière communal :

* Il faut installer deux boutons poussoirs au cimetière communal, pour éviter le gaspillage d’eau. * Un conseiller municipal, a fait part de la disparition de palmes sur des tombes d’anciens combattants. Le Conseil municipal regrette ces vols.

g - Eglise : Le riverain nous a signalé la chute d’une ardoise du clocher de l’église. D’autres ardoises et le plâtre de la voûte menaceraient de tomber. Un devis sera demandé. Les Elus signalent le salpêtre sur les murs.

h - Incivilités : des administrés laissent leurs poubelles sur le trottoir. L’Agglo nous informe que dans le règlement, les poubelles peuvent être retirées par le service technique communal. Les administrés devront revenir les chercher en mairie. Un courrier de mise en garde sera fait et il y aura un rappel dans un prochain flash info. D’autres incivilités sont signalées : bouteilles dans abribus, horaires non respectés pour le bruit.

La séance est levée à 20h25.