Arrêté - 23.545

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Arrêté - 23.545 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - 23.545)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Commune de Date Arrêté Nature .

Folio n°

FLERS 20/11/23 CV-23.545 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville DOMAINE PUBLIC

de PASSAGE DE VEHICULES DE CHANTIER REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

DL-LJ

NB

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et suivants,

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

VU la demande reçue en Mairie le 13 novembre 2023, présentée pour le pétitionnaire désigné ci-dessous,

VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,

CONSIDERANT qu'il convient, compte tenu de la présence de véhicules, de réglementer le stationnement, afin de permettre le passage de véhicules de chantier,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant le passage desdits véhicules,

ARRETE XX

ARTICLE 1 - OBJE

DU LUNDI 20 NOVEMBRE AU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 INCLUS, des véhicules de chantier appartenant à ENTREPRISE MARIE PERE ET FILS -— La Rebourserie —- SAINT GERMAIN DU CRIOULT -— 14110 CONDE EN NORMANDIE, entreront dans la parcelle sise, 162 RUE DE DOMFRONT, afin d’effectuer des travaux de terrassement.

(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS

Le pétitionnaire veillera à maintenir le cheminement des piétons sur le trottoir.

ARTICLE 3 - STATIONNEMEN

Pendant la période précitée, le temps des travaux, AU DROIT DU 162 RUE DE DOMFRONT, le stationnement de tout véhicule sera interdit.

ARTICLE 4 - EXCEPTIONS

La prescription énoncée à l’article 3 n’est pas applicable aux véhicules du corps médical, des services de police et d'incendie.

Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.Commune de Date Arrêté Nature _—_— ollon

FLERS 20/11/23 CV-23.545 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARTICLE 5 - SIGNALISATION

L'interdiction de stationnement sera matérialisée par la mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire de la signalisation conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

ARTICLE 6 - SECURISATION DU LIEU

Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait du passage des véhicules de chantier à cet emplacement.

(ARTICLE 7 - VALIDITE DE L'AUTORISATION)

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondante mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin des travaux de terrassement.

ARTICLE 8 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 9 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 10 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le lundi vingt novembre deux mille vingt-trois.

Diffusion le : ? 1 NOV. 2073

Requérant — contact@renrev.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication

Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA

Conseil Départemental (Routes Départementales) DEP (CD + Voirie) Police Municipale

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