Arrêté - 24.282

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Arrêté - 24.282 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - 24.282)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Commune de Date Arrêté Nature one

olio n

FLERS 26/06/24 CV-24.282 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

de INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

DL-LJ

PL

NOM ET ADRESSE DU PETITIONNAIRE

SARL DEGRENNE

Les Noës

61700 LONLAY L'ABBAYE

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2

et L.2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment ses articles

L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et

suivants,

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour

son application,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du

30 septembre 2002,

VU la demande reçue en Mairie 17 juin 2024, présentée par le pétitionnaire

désigné ci-dessus,

VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y installer un échafaudage,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident en raison

de cette installation,

ARRETE

XX X

ARTICLE 1 - AUTORISATION

DU LUNDI 15 JUILLET AU VENDREDI 2 AOÛT 2024 INCLUS, la SARL DEGRENNE

est autorisée à installer un échafaudage sur le domaine public, AU DROIT DU 41 ET 43

RUE DU 6 JUIN, afin de réaliser des travaux de couverture.

(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS,

Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone dédiée à l'installation de l’échafaudage un ou des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1.40 mètre.

En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé.

.Commune de Date Arrêté Nature £oïs né olo n

FLERS 26/06/24 CV-24.282 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 3 - STATIONNEMENT DES VEHICULES|

Pendant la période précitée, AU DROIT DES 37 AU 43 RUE DU 6 JUIN, le stationnement de tout véhicule sera interdit.

ARTICLE 4 - EXCEPTIONS

La prescription énoncée à l’article 3 n'est pas applicable aux véhicules du pétitionnaire, à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie.

Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.

(ARTICLE 5 - VALIDITE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 1°’ du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.

(ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)

6.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal

de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les

voies publiques, susvisé.

6.2 Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.

6.3 ll devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur

laquelle est installé l'échafaudage.

(ARTICLE 7 - SIGNALISATION DU CHANTIER]

7.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

7.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté.

7.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le

début des travaux.

ARTICLE 8 - ETAT DES LIEUX

Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services

municipaux.

ARTICLE 9 - REFECTION

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et

devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.

La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.

(ARTICLE 10 - FORMALITES D'URBANISME]

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux

formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.

ssCommune de Date Arrêté Nature Folio n°

olo n

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ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des

règlements en vigueur.

ARTICLE 12 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. || sera publié sur le site de

Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 13 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 14 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le mercredi vingt-six juin deux mille vingt-quatre.

Diffusion le : 2 8 JUIN 202

Requérant — stephane.degrenne@gmail.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication

Gendarmerie Maire-Adjoint délégué

Centre de Secours Principal DEA

Conseil Départemental (Routes Départementales) DEP (CD + DB + Voirie)

Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne