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Arrêté - 23.595
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - 23.595)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Date Arrêté Nature Edlbné
olo n FLERS 20/12/23
CV-23.595 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
de STATIONNEMENT D'UNE UNITE MOBILE
DE DECONTAMINATION
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DL-LJ
NB
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-8 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 14 décembre 2023, présentée par le
pétitionnaire désigné ci-dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS, CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin de permettre une opération de désamiantage d'un appartement,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant ladite opération,
ARRETE kkk
ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU JEUDI 4 AU VENDREDI 12 JANVIER 2024 INCLUS, la Société AMIANTE PRO -
36 La Tellerie - 50370 BRECEY, est autorisée à stationner une unité de décontamination
mobile sur le domaine public (trottoir et emplacements de Stationnement), AU DROIT DU 1 RUE JOSEPH MORIN, afin de permettre une opération de désamiantage d’un
appartement.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS
Le cheminement des piétons sera interdit sur le trottoir. Il devra se faire sur le
trottoir côté opposé.
(ARTICLE 3 - STATIONNEMENT DES VEHICULES]
Pendant la période précitée, sur la zone précitée, le stationnement de tout
véhicule sera interdit sur 5 emplacements.
ARTICLE 4 - EXCEPTION
La prescription énoncée à l'article 3 n’est pas applicable aux véhicules du corps
médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l’accès auxdits véhicules.
so Commune de Date Arrêté Nature Foio n° olio n
FLERS 20/12/23 CV-23.595 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTION TECHNIQUE
Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
ARTICLE 6 - SIGNALISATION
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire, suffisamment _tôt avant l'opération de désamiantage, afin que les usagers en soient informés.
(ARTICLE 7 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant
mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. La circulation des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 8 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 9 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de
Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mercredi vingt décembre deux mille vingt-trois.
dd
Le Maire-Adjoint Ek s
Diffusion le : nÉDEC 203
Requérant - accueil @amiantepro.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA
DEP (CD + Voirie)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne