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Document publié le Jeudi 23 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 49)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
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Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2023
N° 49/03/2023: CONVENTION AVEC CYCLEVIA, ECO-ORGANISME EN CHARGE DE LA RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS (REP) « HUILES MINERALES OU SYNTHETIQUES, LUBRIFIANTES OU INDUSTRIELLES »
L'an deux mille vingt-frois, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2023.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Hervé CAMINEL à Stéphanie OLIVE, Jean-Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Danielle BEDOS, Gilles MENEGHETT à Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE. Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de déchets est basé sur le principe du pollueur/payeur.
Ces filières ont pour objectifs de :
- Transférer la charge de la gestion des déchets du contribuable vers le consommateur, - __ Prévenir l'impact des produits,
-__ Développerle recyclage et le ré-emploi.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC à) a introduit Un nouveau régime de Responsabilité Elargie des Producteurs {REP) applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du ler janvier 2022.
CYCLEVIA a été créé le 1er octobre 2021 et a obtenu le 24 février 2022 son agrément pour une durée de six ans, devenant ainsi l'éco-organisme de la filière. En pratique, l'Éco-organisme perçoit des éco-contributions de la part de ses adhérents metteurs en marché. A l'aide de ce financement, il vient notamment soutenir les opérateurs de Gestion des Déchets d'huiles usagées afin de permettre une reprise sans frais.
La convention vise à organiser les relations entre l'Éco-organisme CYCLEVIA et le Grand Montauban dans le cadre de cette filière REP.
Elle a notamment pour objet de :
+ Fixer le cadre juridique et financier des relations entre les parties, et formaliser leurs obligations réciproques relatives aux huiles usagées :
+ Définir, pour chaque année civile, les soutiens versés par l'Éco-organisme à la collectivité : le soutien à la structure et le soutien à la communication : + Prévoir les informations devant être adressées par la Collectivité à l'Éco-organisme sur tout élément Utile à la traçabilité des flux et à l'évaluation des coûts, de façon à répondre aux obligations d'information des pouvoirs publics et à disposer au fil du temps de résultats fiables et portant sur l'évolution des performances de l'activité de la filière des huiles usagées.
La convention est conclue pour une durée de 6 ans dans la limite de la date d'expiration de l'agrément de l'Éco-organisme fixée par arrêté interministériel, à compter de la signature. Il est à noter que le remboursement des Collectes sera effectué à partir du ler janvier 2022.
Le montant du Soutien à la structure est divisé entre 3 composantes, pour une valeur totale de 100 € ou 150 € par Point d'Apport Volontaire (PAV) par an, à savoir :
e Soutien à l'emplacement pour 20 €/an;
e Soutien aux contenants :
o 50 €/an sile PAV collecte une quantité d'huiles usagées inférieure à 6000 L par on ;
o 100 €/an si le PAV collecte une quantité d'huiles usagées égale ou supérieure à 6000 L par an;
+ Soutien aux frais de personnel et aux équipements de protections individuelles pour 30 £/an. Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 mars 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
-__ approuver la convention, telle qu'annexée à la présente délibération, - autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention CYCLEVIA pour le Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mars 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Pre le :
MARS 2023
De sa publication le : 2 7 MARS 2023