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Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 079 annexe 2 garantie d emprunts initiaux)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DU TARN
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN AGOUT, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AÏGO
ET LA SPLA LES PORTES DU TARN « LE PORTES DU TARN »
Entre les soussignés :
La 1ère Vice-Présidente du Département du Tarn agissant au nom et pour le compte du Département du Tarn en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du 10 décembre 2021, dénommé ci-après « Le Département »,
Et
Le Président de la Communauté de communes Tarn Agoût agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté en date du 2 décembre 2021, dénommé ci-après la Communauté de communes Tarn Agoût,
Et
La Présidente de la Communauté de communes Val d’Aïgo agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté en date du 18 juin , dénommé ci-après la Communauté de communes Val’Aïgo,
d’une part,
Et
La Directrice Générale de la Société Anonyme Publique locale SPLA Les Portes du Tarn, dénommé ci-après la Société Anonyme Publique locale SPLA Les Portes du Tarn,
d'autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1
Le Département du Tarn, la Communauté de communes Tarn Agoût et la Communauté de communes Val’Aïgo prennent l'engagement de garantir, conjointement, et à raison de 48 % pour le Département du Tarn, 22,88 % pour la Communauté de communes Tarn Agoût et 9,12 % pour la Communauté de communes Val’Aïgo pour un prêt de 5 000 000 € que doit contracter la SPLA 81 auprès de la Caisse d’Epargne pour une durée résiduelle de 10 années, un prêt de 2 000 000 € auprès d’Arkéa pour une durée de 10 ans et un prêt de 1 500 000 € auprès du Crédit Agricole pour une durée de 10 ans dans les conditions prévues par la législation au taux en vigueur à la date de l'établissement du contrat, qui intervient dans l’aménagement du parc d’activités « Les Portes du Tarn ». ARTICLE 2
Pour assurer leur contribution éventuelle, le Département du Tarn, la Communauté de communes Tarn Agoût et la Communauté de communes Val’Aïgo s'obligent à inscrire dans leurs budgets pour la part qui leur revient et pendant toute la durée du prêt, les ressources nécessaires au remboursement des annuités.
ARTICLE 3
La SPLA 81 s’engage à prévenir le Département, la Communauté de communes Tarn Agoût et la Communauté de communes Val’Aïgo par lettre recommandée avec accusé de réception de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à des échéances et, ce, deux mois avant celles-ci.
ARTICLE 4
En cas de défaillance de la SPLA LES PORTES DU TARN, le Département du Tarn, la Communauté de communes Tarn Agoût et la Communauté de communes Val’Aïgo poursuivront immédiatement sur simple notification de l'établissement prêteur désigné ci-dessus, l'exécution de cet engagement dans la limite du versement des sommes dues à l'organisme prêteur, sans exiger que celui-ci discute au préalable le débiteur défaillant.
ARTICLE 5
Les paiements éventuels effectués par le Département du Tarn, la Communauté de communes Tarn Agoût et la Communauté de communes Val’Aïgo résultant de leur obligation de garantie seront considérés comme avances remboursables.
Le remboursement de ces avances par la SPLA LES PORTES DU TARN sera effectué, à compter de la fin du défaut de paiement, dans un délai de 1 an à 3 ans.
ARTICLE 6
Passé le délai de 3 ans, les avances non remboursées au Département du Tarn, à la Communauté de communes Tarn Agoût et à la Communauté de communes Val’Aïgo porteront intérêt : le taux de celui-ci sera égal à celui de l'emprunt. Les intérêts ainsi calculés sur ces avances seront, chaque année, soit versés par la SPLA LES PORTES DU TARN au Département, à la Communauté de communes Tarn Agoût et à la Communauté de communes Val’Aïgo, soit capitalisés jusqu'à ce qu'intervienne le remboursement.
ARTICLE 7
Les dites avances ne seront remboursées qu’autant qu’elles ne mettront pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à l’organisme prêteur. ARTICLE 8
En cas de défaillance de la SPLA LES PORTES DU TARN, trois comptes « Avances Département » et « Avance Communauté de communes Tarn Agoût » et « Avance Communauté de communes Val’Aïgo seront immédiatement ouverts dans les écritures comptables de la SPLA LES PORTES DU TARN. Ils comporteront au crédit, le montant des versements effectués par le Département, la Communauté de communes Tarn Agoût et la Communauté de communes Val’Aïgo majoré des intérêts conformément aux articles 5 et 6 de la présente, et au débit, le montant des remboursements effectués par la SPLA LES PORTES DU TARN. Le solde constituera la dette de la SPLA LES PORTES DU TARN vis-à-vis du Département, de la Communauté de communes Tarn Agoût et de la Communauté de communes Val’Aïgo. Les avances consenties par le Département, la Communauté de communes Tarn Agoût et la Communauté de communes Val’Aïgo devront être remboursés par la SPLA LES PORTES DU TARN dès que celui-ci reviendra à meilleure fortune.
ARTICLE 9
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts. A l’expiration de cette convention, si le compte d’avance du Département, de la Communauté de communes Tarn Agoût et de la Communauté de communes Val’Aïgo n’est pas soldé dans la comptabilité de la SPLA LES PORTES DU TARN, les dispositions des articles précédents resteront en vigueur jusqu’à l’expiration des deux créances.
ARTICLE 10
A la clôture de chaque exercice, la SPLA LES PORTES DU TARN adressera au Département, à la Communauté de communes Tarn Agoût et à la Communauté de communes Val’Aïgo une copie certifiée de son compte de résultat accompagnée du bilan.
ARTICLE 11
Le Département, la Communauté de communes Tarn Agoût et la Communauté de communes Val’Aïgo se réservent le droit de faire contrôler à toute date, en conformité avec les textes en vigueur, les opérations et écritures de la SPLA LES PORTES DU TARN permettant de s’assurer du respect des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 12
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait à ALBI, le
La Directrice Générale Le Président de la La Présidente de la La 1ère Vice-Présidente de la SPLA Communauté de communes Communauté de communes Tarn Agoût Val’Aïgo