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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 079 annexe 1 contrats prets spla 1
Document publié le Dimanche 28 juin 2026 à 01h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 079 annexe 1 contrats prets spla 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
Annexe 1 - Contrats Prêts SPIA
CAISSE V REÇUENPREFECTURE !
D'EPARGNE le 22/06/2826 # de Midi-Pyrénées L Application agrée E-leqaite com , 73 _C0-0351-245100773-20260622-2026 _079-DE
SP LS SEM CONTRAT DE PRET
42 RUE DU LANGUEDOC BP 90112 Date d'édition : 05/02/2026 31001 TOULOUSE CEDEX 6
Téléphone
Suivi par Alain CARPE
Référence H3007341-3/241714A
Le présent contrat de prêt n'est pas soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants et des articles L313-1 et suivants du code la consommation et comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et annexes par
type de prêt.
ENTRE LES SOUSSIGNES
- PRETEUR
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, au capital de 640 000 000 euros, dont le siège social est situé 10, avenue Maxwell à Toulouse 31100, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 383 354 594, Intermédiaire d'assurance, Immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07019431, carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 3101 2018 000 037 168, Garantie Financière 110 000 euros. Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n°
FR232581_0IQHNQ.
Ci-après dénommé le "Prêteur", et :
- EMPRUNTEUR(S) SOLIDAIRE(S)
SPLA LES PORTES DU TARN (SPLA 81)
Dénomination sociale : SPLA LES PORTES DU TARN (SPLA 81
Forme juridique : AUTRE SA À CONSEIL D'ADMINISTRATION
Siège social : COTE D'EN FARGOU DOMAINE D'EN FARGOU
81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Activité : INGENIERIE, ETUDES TECHNIQUES
N° SIREN : 751249103
Ci-après dénommé l' "Emprunteur",
représenté(e) par Madame Valérie LAUMOND), en qualité de Directrice Générale et autorisé(e) à signer les présentes.
- CAUTION(S)
Dénomination sociale : DEPARTEMENT DU TARN
Forme juridique : DEPARTEMENT
Capital de la société : 0,00 EUR
Enseigne :
Siège social : 35 Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
N° SIREN : 228100012
représenté(e) par Madame Elisabeth CLAVERIE, en qualité de Vice-Présidente et autorisé(e) à signer les présentes.
Ci-après dénommé(e)(s) "La caution" même en cas de pluralité de cautions,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CONDITIONS PARTICULIERES
@ a Apposez vos initiales. D Réf. : H3007341 Page 1 /12LL CAISSE A D'EPARGNE
mt de Midi-Pyrénées
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 22/06/2826
Application agréte E-kequ
73_C0-031-243100773-20260622-2026_079-DE
CONCOURS EXTERNES PARTICIPANT AU FINANCEMENT
Prêt(s) Taux (en %) Durée Montant Devise Echéance Périodicité Autre(s) établissement(s) (en mois) Crédit Agricole NMP 4,32 27 1 875 000,00 | EUR 1 895 250,00 trimestrielle Prêt relais
kont 24 mois de différé.
Objet du Prêt
Ce prêt est destiné à financer :
Prêt relais pour réalisation travaux en attente cessions de lots en partage avec CA NM autre prêteur pour même montant
Caractéristiques du prêt
BDR RELAIS TF REMBST K. INFINE : Référence 105800F
Montant total du crédit : 1 875 000,00 EUR
Phases Durée | Echéance hors assurance et accessoires Echéance Type d'échéance Taux d’intérêt |(mois) Périodicité Nbre Montant Assurances Ass/Acc. Inclus Nature du taux / Jour (En EUR) Accessoires (En EUR) (En EUR)
Préfinancement 4,320 % 3 trimestrielle 1| Intérêts calculés 0,00 0,00
Anticipation Fixe 25 selon les 0,00 + Intérêts modalités de calculés selon les
recouvrement des modalités de
intérêts définies recouvrement des
au contrat intérêts définies
au contrat
Différé d'amortissement 4,320 % 24 trimestrielle 8 20 250,00 0,00 20 250,00 Echéance constante Fixe 25 0,00
Remboursement 4,320 % 3 IN FINE 1 1 895 250,00 0,00 1 895 250,00
In Fine Fixe 25 0,00 Durée totale 27
(hors préfinancement)
bour: t anticipé du prê
L'Emprunteur aura la faculté de procéder à tout moment au remboursement anticipé total ou partiel sans pénalité.
- Taux Effectif Global - TÉG :
- Taux de période :
- Frais de Dossier :
- Frais de Garantie : (évaluation)
- Montant total des intérêts :
- Coût total avec assurance/accessoires/frais :
5 625,00 EUR
79,00 EUR
182 250,00 EUR
4,46 % Durée de période :
1,12% Par période :
187 954,00 EUR (hors coûts des éventuelles assurances facultatives)
trimestrielle
trimestrielle
Le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires.
Durant la phase de préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.
@UER Apposez vos initiales.EC- Réf. : H3007341 Page 2 /12 KL CAISSE VU REÇUENPREFECTURE Î
PA D'EPARGNE le 22/06/2826
de Midi-Pyrénées ’ Application agréée E-legalite com :
73 _C0-031-2435100773-20260622-2026_079-DE
Durant la phase de différé d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant au, au taux a‘intéret indique ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.
MODALITES DE REMBOURSEMENT :
- PRELEVMT COMPTE INTERNE ETAB. : 13135-00080-08002742500-90
MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS :
- l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de dossier à la date de prise d'effet du contrat - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale
MODALITES DE RECOUVREMENT DES INTERETS :
- Période de préfinancement : Intérêts recouvrés trimestriellement
- Période de différé d'amortissement : Intérêts recouvrés trimestriellement
MODALITES DE VERSEMENT :
VERSEMENT IMMEDIAT CPTE ETAB : 13135-00080-08002742500-90
L'Emprunteur est informé que le Prêteur n'est pas en mesure de lui proposer une assurance destinée à garantir le remboursement du Prêt et qu'il n'intervient pas en qualité de distributeur d'assurances mais exclusivement en qualité de Préteur au titre du présent Contrat. L'Emprunteur reconnait avoir connaissance des conséquences d'une absence d'assurance.
GARANTIES
Les coûts de prises de garanties et de leurs suites sont à la charge de l'Emprunteur, de même que les frais éventuels de procuration ou de mainlevée hypothécaire totale ou partielle.
Caution personne morale (sous seing privé) : DEPARTEMENT DU TARN Crédit Quotité ou Montant (1)
105800F BDR RELAIS TF REMBST K. INFINE 80,00 %
(1) Outre intérêts, frais et accessoires
ITIONSYEARTICULIÈRE(S)
À l'article « Engagements de l'Emprunteur »
L'Emprunteur s'oblige à informer sans délai le Prêteur de toute demande de remboursement des comptes courant d'associés. Cette information faite par tous moyens devra préciser le montant et la date de remboursement envisagés. À l'article « Remboursement anticipé »
Remboursement anticipé obligatoire
Le remboursement des comptes courants d'associés ne pourra être prioritaire sur le remboursement du présent Prêt. Ainsi, en cas de remboursement envisagé des comptes courants d'associés avant l'échéance finale du Prêt, soit le 30/06/2028, l'Emprunteur devra préalablement procéder au remboursement anticipé partiel obligatoire du présent Prêt à hauteur du montant du remboursement envisagé des comptes courants d'associés.
Le Prêteur devra être prévenu au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue pour le remboursement anticipé par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé. Si cette date coïncide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance. Ces remboursements anticipés obligatoires ne donneront pas lieu à la perception par Le Prêteur d'une indemnité. Le Prêteur s'engage à délivrer à l'Emprunteur un nouveau tableau d'amortissement tenant compte du capital restant dû après remboursement anticipé partiel
CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat, ci-après dénommé le "Contrat", comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et/ou annexes.
@ pposez vos is 7 Réf. : H3007341 Page 3/12 D'EPARGNE le 22/86/2682 de Midi-Pyrénées L Application agréée E-les 73_C0-031-243100773
CAISSE l RECU EN PREFECTURE Î
FA
Les conditions particulières prévalent, dans tous les cas, sur les conditions générales et sur les conditions spécitiques et/ou les annexes dés lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre, les conditions spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles traitent du même objet.
Définitions
Les termes "Crédit" et "Prêt" s'appliquent aussi bien à un seul qu'à plusieurs prêts composant l'opération de financement, et sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat.
Le terme "Emprunteur" s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à des co-emprunteurs. En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci sont tenus solidairement entre eux des obligations résultant du Contrat et de ses suites.
Le terme "Caution" s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caution(s), personne(s) physique(s) et/ou morale(s).
L- CONCLUSION DU CONTRAT
Formation du Contrat
Le Contrat sera valablement formé par la signature de ce dernier par le Prêteur et l'Emprunteur. Sauf indication contraire, la date de signature du Contrat par le Prêteur correspond à la date d'édition ou d'émission du Contrat. La signature par l'Emprunteur devra intervenir au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'édition ou d'émission indiquée en début de Contrat. À défaut, l'offre de Contrat faite par le Prêteur sera nulle.
Objet du trat
L'objet du Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont mentionnées aux conditions particulières du Contrat. L'Emprunteur s'engage à n'employer les fonds prêtés qu'au financement de l'objet défini aux conditions particulières du Contrat et à réaliser cet
objet.
L'utilisation du Crédit à un objet autre que celui contractuellement prévu ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur, ni lui être opposée le cas échéant par l'Emprunteur, la Caution et/ou le(s) garant(s). L'Emprunteur s'engage à justifier de l'utilisation des fonds à première demande du Prêteur.
- EXECU NTRAT
Conditions et modalités de versement des fonds
Conditions de versement des fonds
Le versement des fonds est subordonné :
- à la fourniture au Prêteur d'un exemplaire dûment signé du Contrat ;
- au paiement des frais et commissions dues et exigibles au titre du Contrat ; - à la constitution et à la régularisation des garanties prévues au Contrat et au paiement des frais afférents à ces dernières ; - à l'accomplissement des formalités et conditions/clauses particulières, spécifiques, préalables ou suspensives, prévues au Contrat ; - à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque cette assurance est exigée par Le Prêteur ; - à la fourniture d'une délibération de l'organe délibérant de l'Emprunteur, certifiée conforme et rendue exécutoire : . décidant le recours au Prêt et autorisant son organe exécutif à signer le Contrat, accompagné, le cas échéant, de la délégation de signature nécessaire, ou
. déléguant la décision de recourir au Prêt à son organe exécutif, accompagné de la décision de l'organe exécutif de recourir au Prêt et, le cas échéant, de la délégation de signature nécessaire.
Le Contrat pourra être caduc en cas de non-réalisation de l'une quelconque des conditions susvisées. Le cas échéant, l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers resteront en leur acquit. Aucun versement de fonds ne sera possible lors de la survenance d'un événement tel que décrit à l'article "Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit".
Modalités de versement des fonds
Sauf indication contraire aux conditions particulières ou spécifiques du Crédit, la phase pendant laquelle intervient le versement des fonds, dénommée la phase de préfinancement, indiquée aux conditions particulières du Contrat, prend fin à la date de point de départ d'amortissement du Crédit telle que prévue ci-dessous.
Le point de départ d'amortissement intervient à la première date d'échéance suivant le versement total des fonds ou à la fin de la phase de préfinancement ou, le cas échéant, à la fin de la phase de différé selon les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat.
Tout versement du Crédit a lieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à dix (10) % du montant du Crédit.
Le premier versement de fonds devra intervenir dans le délai de 4 mois à compter de la signature par le Prêteur du Contrat. A défaut, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc. Le Contrat caduc ne pourra plus donner lieu à un quelconque versement et l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat, déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers, resteront en leur
acquit.
Les fonds devront être entièrement versés durant la phase de préfinancement décrite aux conditions particulières du Contrat ou, à défaut, dans le délai indiqué aux conditions spécifiques du Contrat ou, à défaut, dans le délai maximum de 6 mois à compter de la signature du Contrat par le Prêteur.
@ pe —
À] initiales. Réf. : H3007341 Page 4 /12 @ [a pposez vos initiales CC é age LL D'EPARGNE le 22/86/2826 de Midi-Pyrénées a Application agréée E-leqaite com u 75_C0-051-243100773-20260622-2026_079-DE
CAISSE l RECU EN PREFECTURE Î
A
Passé ce délai, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par écrit, l'Emprunteur ne pourra plus procéder a une quelconque nouvelle demande de versement et le montant du Crédit sera réduit à hauteur des sommes déjà versées.
Les demandes de versement de fonds devront toujours parvenir par écrit au Prêteur, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de versement souhaitée. Le Prêteur ne sera pas tenu responsable de tout retard indépendant de sa volonté pour quelque motif que ce soit, tant à l'égard de l'Emprunteur qu'à l'égard de tout tiers.
À la convenance du Prêteur, les fonds pourront être versés soit sur le compte désigné par l'Emprunteur dans les conditions particulières du Contrat, soit directement au notaire ou à l'avocat, aux vendeurs, entrepreneurs, promoteurs ou fournisseurs, en une seule fois ou par versements fractionnés.
La preuve du versement du Crédit résultera suffisamment des écritures passées par le Prêteur. Les documents relatifs au(x) versement(s) des fonds seront constitués, pour les besoins des présentes, par les factures en bonne et due forme, les situations de travaux et/ou tout autre justificatif que le Prêteur jugera nécessaire.
Différé ou franchise d'amortissement
Lorsque les conditions particulières du Contrat le prévoient, la phase d'amortissement du Crédit est précédée d'une phase de différé ou franchise d'amortissement.
Les termes "différé" ou "franchise" sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat et signifient que le règlement du capital et/ou des intérêts est reporté totalement ou partiellement à une date ultérieure selon les modalités prévues au Contrat. L'existence d'une phase de différé total ou partiel reporte la date de point de départ de l'amortissement du Crédit.
Différé total ou franchise totale (franchise d'amortissement du capital et des intérêts) Pendant la phase de différé total, les intérêts du Crédit sont calculés au taux mentionné aux conditions particulières du Contrat sur le montant total des fonds versés et sont, conformément au tableau d'amortissement fourni à l'Emprunteur : -soit capitalisés et viennent augmenter le capital à rembourser par l'Emprunteur ; -soit prélevés en une seule fois, à la date du point de départ de l'amortissement ou avec la première échéance ; -soit exigibles en même temps que le capital, à la date de fin du Crédit. Durant cette phase, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) ainsi que les commissions périodiques de toute nature, s'il y a lieu, sont prélevées aux dates et selon la périodicité définies aux conditions particulières du Contrat.
Différé partiel ou franchise partielle (franchise d'amortissement du capital) Pendant la période de différé partiel, les échéances comprennent les intérêts au taux du Crédit, calculés sur le montant total des fonds versés, ainsi que les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature.
Conformément au tableau d'amortissement qui sera fourni à l'Emprunteur, le remboursement du capital prêté se fera à terme échu, suivant les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, notamment : - Soit de manière constante, auquel cas la part de capital de chaque échéance de remboursement sera égale au montant total du Crédit divisé par le nombre d'échéances ;
- Soit de manière progressive :
. Pour un crédit à taux fixe, le capital amorti à chaque échéance sera égal à la différence entre le montant de l'échéance et les intérêts dus sur la période écoulée. L'amortissement progressif correspond à une échéance constante dans laquelle la fraction de capital amorti est progressive pendant toute la durée de l'amortissement ;
. Pour un crédit à taux révisable, le capital amorti à chaque échéance sera défini selon le taux de progressivité correspondant au taux d'intérêt défini à la date d'édition du Contrat et figurant aux conditions particulières. L'amortissement restera inchangé sur toute la durée du Crédit, seuls les intérêts seront recalculés selon la périodicité et le taux d'intérêt mentionnés aux conditions particulières. Dans les cas susvisés, les échéances comprennent l'amortissement en capital, le paiement des intérêts, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et Les éventuelles commissions périodiques de toute nature payables à terme échu.
- Soit “in fine", auquel cas le remboursement du capital interviendra en une seule fois, au terme de la durée du Crédit mentionnée aux conditions particulières du Contrat.
Calcul et paiement des intérêts
Intérêts Intercalaires
Il sera perçu des intérêts intercalaires sur les fonds versés avant l'entrée en amortissement du Crédit. Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux d'intérêt mentionné aux conditions particulières du Contrat sur la base des sommes effectivement versées jusqu'à la date de point de départ d'amortissement ou la date de première échéance (en phase de différé ou franchise). Le paiement de ces intérêts se fait soit en une seule fois, lors de la première échéance qui suit la date de point de départ d'amortissement du Crédit, soit de manière échelonnée, soit le montant de ces intérêts est capitalisé et augmente le capital à rembourser par l'Emprunteur.
Intérêts pendant la période d'amortissement
Pendant la période d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières du Contrat. Un tableau d'amortissement, comprenant notamment la part en intérêts, est fourni par le Prêteur à l'Emprunteur.
Intérêts en cas de crédit in fine
E —] ce @ Apposez vos initiales. LT Réf. : H3007341 Page 5/12 CAISSE F RECU EN PREFECTURE Î
FA D'EPARGNE le 22/06/2826 # de Midi-Pyrénées L Application agrée E-legalte com :
73_C0-051-243100773-20260622-2026_079-DE
En cas de crédit in fine, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux précisé aux conditions particulières du Contrat. Toute échéance d'intérêts est payable à terme échu selon les modalités mentionnées aux conditions particulières du Contrat.
Intérêts de retard
Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Mode de paiement - Prélèvement - Compensation
L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever sur le compte ouvert à son nom et désigné aux conditions particulières du Contrat, le montant des frais, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur), des échéances de remboursement et plus généralement de toutes sommes exigibles au titre du Contrat, et ce, dès la conclusion du Contrat et pendant toute sa durée.
En cas de prélèvements SEPA, lorsque le compte de prélèvement n'est pas ouvert dans les livres du Prêteur, le tableau d'amortissement fera office de notification des prélèvements. En tout état de cause, l'Emprunteur accepte de recevoir la notification de prélèvement, par tous moyens appropriés, le cas échéant sous forme électronique (tableau d'amortissement, échéancier, lettres, avis d'échéances, factures ), trois (3) jours au plus tard avant la date du (des) prélèvement(s).
Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à une nouvelle notification dans les mêmes conditions.
L'Emprunteur s'engage à ce que son compte de prélèvement présente un solde suffisant. A défaut de provision suffisante, le prélèvement pourra s'opérer sur tout autre compte ou sous compte ouvert dans les livres du Prêteur au nom de l'Emprunteur. De plus, l'Emprunteur autorise le Prêteur à compenser de plein droit les sommes dont il serait redevable, à un titre quelconque, au titre du Contrat, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les conventions conclues entre le Prêteur et l'Emprunteur.
Taux effectif global (TEG}
Le taux effectif global du Crédit est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat est calculé sur la base d'un versement total, immédiat et en une seule fois du montant du Crédit.
Si le taux d'intérêt du Crédit est variable ou révisable, le TÉG est calculé sur la base de ce taux, qui demeurerait inchangé sur toute la durée du
Crédit, composé de l'indice ou du taux de référence majoré de la marge, tels qu'indiqués aux conditions particulières. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat peut correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante : - lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée, - lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur de la deuxième décimale est augmentée de 1.
Remboursement anticipé
L'Emprunteur pourra rembourser le Crédit par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis d'un (1) mois par lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception adressée au Prêteur, et sous réserve que le remboursement représente au minimum 10,00 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde.
Dans l'hypothèse où le Prêt est un prêt à taux d'intérêt variable et/ou révisable et tant que l'Indice de Substitution défini au paragraphe "Evénements affectant les taux ou indices de référence" ne sera pas déterminé, tout remboursement par anticipationn'interviendra qu'à titre provisionnel, le montant du remboursement définitif n'étant établi qu'après détermination du taux ou de l'Indice de Substitution.
Le remboursement anticipé du Crédit donne lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités sont précisées dans les conditions particulières et/ou spécifiques du Contrat.
Sauf prêt à remboursement In Fine, tel que mentionné aux conditions particulières, pour lequel la durée demeure inchangée, le remboursement anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu :
- soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des échéances ; - soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant des échéances.
L'Emprunteur s'oblige à informer le Prêteur par écrit de l'encaissement des recettes avancées au moyen du présent prêt relais, dès leur réception, afin de rembourser le Crédit par anticipation.
Déclarations de l'Emprunteur
À la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément : - qu'il est régulièrement constitué, qu'il peut valablement conclure le Crédit et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui, et notamment que sa signature, et s'il y a lieu, la signature des actes de garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légales et/ou statutaires
requises ;
- qu'il dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au titre du Contrat et qu'il les comprend, les accepte et les assume ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis ; - qu'aucune mesure, quelle qu'elle soit, n'a été prononcée à son encontre au motif d'irrégularités graves, de faute grave ou de carence, - qu'aucune action en justice pouvant être préjudiciable à sa situation financière n'est engagée à son encontre.
Apposez vos initiales cm Réf. : H3007341 Page 6 /12 2 D'EPARGNE le 22/06/2826 # de Midi-Pyrénées a Application agréée E-legalite com : 73_CO-031-243100773-20260622-2026_079-DE
2 CAISSE l RECU EN PREFECTURE Î
- que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un quelconque engagement, une quelconque disposition contractuelle, réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ; - que les documents et informations fournis au Prêteur pour les besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été établis selon les principes comptables généralement appliqués en France et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats pour
chaque exercice ;
- qu'il n'existe ou n'est survenu aucun événement (y compris réclamation ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) relatif à son activité, son patrimoine, sa situation économique, juridique ou financière, susceptible d'empêcher la signature et/ou l'exécution du Contrat ou d'avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le Crédit ;
- qu'il n'existe pas de fait ou d'évènement susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et
exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat ;
- qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale.
- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée : . qu'il est soumis, en matière financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce ; . que les états financiers pour les trois derniers exercices clôturés et son budget ont été préparés dans le respect des principes généraux et dispositions particulières applicables aux entreprises sociales pour l'habitat (anciennement dénommées « S.A. d'HLM ») ou aux Offices publics de l'Habitat soumis aux règle de la comptabilité de commerce et ne sont pas à l'heure actuelle contestés par le Préfet ou par toute autre autorité
compétente,
- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité publique : . que ses comptes pour les exercices clos au 31 décembre et son budget primitif pour l'exercice en cours ont été préparés selon les règles généralement admises en matière de comptabilité publique et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et ne sont pas à la date de signature du Contrat contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente ; . qu'aucune mesure, de quelque nature que soit, n'a été prononcée par le Préfet ou toute autre autorité à son encontre au motif de son insolvabilité actuelle ou potentielle, d'un incident de paiement ou d'un manquement à une quelconque obligation financière ;
Engagements de l'Emprunteur
L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Crédit, sous peine de se voir appliquer les dispositions de l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » :
- à informer immédiatement le Prêteur de tout(e) fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat. . à ne pas démembrer, vendre ou transférer, à quelque titre que ce soit, le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, ou procéder à un changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location ou en gérance, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du Prêteur ;
. à entretenir convenablement le(s} bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie au titre du Crédit ;
- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité publique : . à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme, en France ou dans toute autre juridiction.
. à présenter au Prêteur tous les ans l'ensemble des comptes de l'année précédemment écoulée, dans Les plus brefs délais à compter de leur publication, ainsi que tout autre document ou information financière que le Prêteur pourrait être amené à lui demander.
- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée : . à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice, les documents suivants, s'il y a lieu certifiés par les commissaires aux comptes et accompagnés des rapports de ces derniers : (i) ses comptes sociaux annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes), et le cas échéant (ii), ses comptes consolidés annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes) ; . à communiquer au Prêteur, sur première demande, tout élément justificatif sur sa situation juridique, financière, fiscale, comptable et patrimoniale ;
. à justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et cotisations sociales ; . à informer le Prêteur, dans un délai de huit (8) jours de l'acte ou de la décision concerné(e), de tout fait susceptible de remettre en cause sa capacité de remboursement du Crédit, ainsi que de toute modification concernant sa situation juridique ou la structure de son entreprise, notamment toute modification statutaire ou tout changement de mandataires sociaux ; . à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit), de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ;
. à signaler dans les quinze (15) jours le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire ; . à notifier au Prêteur toute procédure civile d'exécution et expropriation sur l'{les) immeuble(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie. En cas d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur s'engage à céder ou déléguer au Prêteur ses droits et actions contre le débiteur au titre de toute indemnité d'éviction à laquelle l'Emprunteur aurait droit sans que cette cession ou délégation puisse faire obstacle au recouvrement de la créance du Prêteur par toutes autres voies de droit ; - à informer sans délai le Prêteur de la survenance ou de l'éventualité de tout évènement qui risquerait de remettre en cause la bonne exécution du Contrat ou de tous cas d'exigibilité anticipée.
Déchéance du terme et exisibilité anticipée du Crédit
Apposez vos initiales. CC Réf. : H3007341 Page 7/12
Le l EC = 1 CAISSE REÇU EN PREFECTURE
É D'EPARGNE le 22/86/2826
de Midi-Pyrénées L Application agréée E-legalte com , 73_C0-051-243100773-20260622-2026_079-DE
Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas suivants : - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du Contrat ; - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre d'un quelconque autre concours consenti par le Prêteur ou tout autre établissement de crédit en cas de cofinancement ;
- affectation du Crédit à un objet autre que celui prévu au Contrat ; . | - défaut de production imputable à l'Emprunteur, dans un délai d'un (1) mois suivant la demande du Prêteur qui en sera faite, des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération objet du Crédit ; - non constitution effective de l'une quelconque des garanties prévues au Contrat ; - non-respect de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le Prêteur et conditionnant l'octroi et le maintien de ces prêts ;
- vente ou transfert à quelque titre que ce soit, et sans l'accord préalable et écrit du Prêteur, du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, altération de sa (leur) valeur par la faute ou négligence du constituant, ou changement de nature ou de destination du (des) bien(s) financé(s) ou affecté(s) en garantie ;
- prononcé d'une des sanctions prévues aux articles L.342-14 et L342-15 du Code de la Construction et de l'Habitation ; - annulation de la délibération de l'assemblée délibérante compétente de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et sa signature - modification substantielle du statut de l'Emprunteur ;
- dissolution ou disparition de l'Emprunteur ;
- inexécution de l'un quelconque des engagements pris par l'Émprunteur au titre du Contrat de Prêt ; - falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédits consentis ; - recours juridictionnel venant remettre en cause le Contrat de Prêt ;
- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée : . incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France, interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ; . modification de la répartition du capital social de l'Emprunteur et/ou des droits de vote qui y sont attachés, ayant pour conséquence de faire perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l'associé majoritaire existant à la date de signature du Contrat, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ;
. modification de la situation juridique et/ou patrimoniale de l'Emprunteur, notamment en cas de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, réduction de capital, cession de l'entreprise de l'Emprunteur, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ;
Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires,
immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure, et aucun autre versement de fonds ne pourra êtresollicité par l'Emprunteur, en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales en vigueur.
En cas d'exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article intitulé "Remboursement anticipé" du Contrat. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article "Calcul et paiement des intérêts" à "Intérêts de retard”.
= IVER,
Imputation des paiements
De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur le principal.
Impôts, frais et droits divers à la charge de l'Emprunteur
L'Emprunteur s'oblige à payer tous les impôts, taxes, commissions, frais, accessoires, droits et honoraires, présents et futurs, afférents au Contrat
ou qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment ceux exposés pour la constitution, le renouvellement, la conservation ou la réévaluation des garanties, ceux susceptibles d'être dus au titre de toutes modifications qui seraient apportées au Contrat, et ceux qu'entraînera l'exécution du crédit.
L'Emprunteur autorise que ces sommes soient débitées du compte de prélèvement du Crédit.
Exercice des its - jati
Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou au titre du Contrat,
comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment. Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le retard à l'exercer ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit.
tte contr anchiment des capitaux il ment du te i a tion - respect des sanctions internationa L'Emprunteur déclare au Prêteur que ni lui, ni aucune de ses filiales, société contrôlée par une autre au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ci-après désignées les "Filiales", ni leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants, mandataires ou salariés ni, à la connaissance de l'Emprunteur, aucun de ses actionnaires ou associés, directs ou indirects, ni aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants ou salariés :
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@ Apposez vos MARS Réf. : H3007341 Page 8/12 le CAISSE VU REÇUENPREFECTURE Î
A D'EPARGNE le 22/06/2026 A de Midi-Pyrénées L Application agrée E-eqaite com :
73_C0-051-243100773-20260622-2026_079-DE
(A) n'exerce ou n'a exercé une activité ou n'a commis d'acte ou ne s'est comporté d'une manière susceptible d'enfreindre les lois ou réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption ou le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente ;
(B) n'est engagé dans une activité, n'a reçu de fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ou n'a commis d'acte qui pourrait violer toute loi ou réglementation applicable ayant pour objectif la prévention ou la répression de la corruption, du blanchiment d'argent ou du terrorisme dans toute juridiction applicable ;
(C) n'est une Personne Sanctionnée ;
(D) n'est une personne (1) engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée, (2) ayant reçu des fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ou (3) engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Pays Sanctionné, et l'Emprunteur et ses Filiales ont pris et maintiennent toutes les mesures nécessaires et ont notamment adopté et mis en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles visées ci-dessus.
"Personne Sanctionnée" désigne toute personne physique ou entité (ayant ou non la personnalité morale) qui (a) figure, ou qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée par, ou qui agit pour le compte de, une ou plusieurs personnes ou entités figurant sur toute liste de personnes ou entités désignées ou faisant l'objet de mesures restrictives tenue par une Autorité de Sanctions, (b) est située, constituée ou résidente dans un Pays Sanctionné, ou (c) fait l'objet ou est autrement la cible, ou qui est détenue ou contrôlée par toute personne qui fait l'objet ou est autrement la cible, d'une quelconque Sanction.
“Pays Sanctionné" désigne un pays ou un territoire qui fait, ou dont le gouvernement fait, l'objet d'une Sanction interdisant ou restreignant les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire.
"Sanctions" désigne toute loi, réglementation ou mesure restrictive relative à toute sanction économique, financière ou commerciale (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par les Nations-Unies (incluant notamment le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies), l'Union Européenne (ou tout Etat membre actuel ou futur), la France, le Royaume-Uni (en ce compris le Trésor britannique), les Etats-Unis d'Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers (Office of Foreign Assets Control ou OFAC) rattaché au Département du Trésor américain et le Département d'Etat américain), ou par toute autre autorité compétente en matière de sanctions dans les juridictions concernées des Etats ou organisations susvisés (une "Autorité de Sanctions").
L'Emprunteur s'engage :
- à respecter l'ensemble des réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre II "Des autres atteintes aux biens" du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II "Du Terrorisme" du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI "Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale" du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
- à ne pas utiliser, prêter, investir ou apporter les fonds mis à sa disposition au titre du Prêt dans des opérations qui contreviendraient aux réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme précitées. - à ne pas utiliser (et à faire en sorte qu'aucune de ses Filiales n'utilise), directement ou indirectement, les fonds mis à sa disposition au titre du Prêt, notamment aux fins de prêter, apporter, investir ou rendre autrement disponible lesdits produits à toute Filiale, actionnaire ou associé direct ou indirect de l'Emprunteur ou de l'une quelconque de ses Filiales ou à un quelconque partenaire en co-entreprise ou à toute autre personne (i} dans le but de financer ou faciliter des activités ou affaires d'une personne ou avec une personne qui est une Personne Sanctionnée, ou qui lui est liée ou associée, ou dans un pays ou un territoire qui est un Pays Sanctionné ou (ii) d'une quelconque manière susceptible d'entraîner l'application de Sanctions à l'encontre de l'Emprunteur et/ou toute autre personne (y compris toute personne participant à la mise en place du Prêt, en qualité de banque, conseil, investisseur ou autre).
- à ne pas utiliser un quelconque revenu, fonds ou profit provenant d'une activité ou d'une opération soumise à Sanctions ou d'opérations avec une Personne Sanctionnée ou dans un Pays Sanctionné aux fins de rembourser ou payer toute somme due par l'Emprunteur au titre du Prêt. - à respecter (et à faire en sorte que ses Filiales respectent) toute Sanction et à maintenir en vigueur et appliquer des politiques et dispositifs de protection adéquats destinés à assurer le respect de cette obligation.
En cas de non-respect ou inexécution par l'Emprunteur de l'un quelconque de ses engagements et obligations au titre du présent article, l'exigibilité anticipée du Prêt pourra être prononcée.
ilisation - Tra - =
Le Prêteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter ou céder, notamment à un organisme de titrisation, la créance résultant du Crédit selon
toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le recouvrement.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Crédit notamment à toutes banques ou établissements de crédit de son choix.
L'Emprunteur ne pourra céder aucun droit ni obligation résultant du Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prêteur.
Il est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion, scission où d'un apport partiel d'actifs, entraînera transmission à la société nouvelle ou déjà existante desdroits et obligations au titre du Contrat et des sûretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement.
irconstances nouvelles
@ a Apposez vosinitiales 27 à Réf. : H3007341 Page 9 /12 D 2 CAISSE l RECU EN PREFECTURE Î
£A D'EPARGNE le 22/66/2626 = de Midi-Pyrénées n Application agréée E-legalite com : 73 _C0-0351-245100773-20260622-2026 _079-DE
La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire, financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires
ou de directives, recommandations, interprétations émanant d'une autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement ou indirectement aux opérations du Contrat, telles par exemple la constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de liquidités, entraînera les dispositions suivantes : a) le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ; |
b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du Contrat ;
c) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l'Emprunteur de la notification susmentionnée, celui-ci devra :
- soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels, - soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à la date de remboursement, pourraient résulter pour le Prêteur des circonstances nouvelles.
Secret professionnel
Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d'une procédure pénale ;
- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, } en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées par le Prêteur,
- lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, }, - avec des entreprises tierces en cas de cessions de créance.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci- dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci- dessus.
L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant qu'il mentionnera expressément.
Obligations déclaratives DAC 6
Tout intermédiaire intervenant dans le cadre d'un dispositif transfrontière au titre de DAC 6 ("DAC 6" désignant (i) la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, (ii) l'Ordonnance N° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, (ïii) les dispositions des articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AH du Code général des impôts (sans que cette liste soit limitative) et (iv) tout(e) loi, décret, instruction ou réglementation qui viendrait préciser la mise en oeuvre ou modifier les dits textes) impliquant l'Emprunteur se conformera aux obligations déclaratives auxquelles il est soumis, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord exprès de l'Emprunteur.
À défaut d'accord écrit de l'Emprunteur autorisant l'intermédiaire concerné à remplir ses obligations déclaratives au titre de DAC 6, l'Emprunteur est informé que chaque intermédiaire concerné devra notifier, si la situation l'exige, à tout autre intermédiaire connu et participant à ce même dispositif, de l'obligation déclarative qui lui incombe. En l'absence d'autre intermédiaire, l'intermédiaire concerné devra adresser à l'Emprunteur la notification d'obligation déclarative lui incombant et lui transmettra les informations nécessaires et connues par lui pour lui permettre de respecter ses obligations déclaratives. Dans ce dernier cas, l'obligation déclarative DAC 6 incombe alors uniquement à l'Emprunteur.
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la signature et de l'exécution du présent contrat et plus généralement de notre relation, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (tels que par exemple et sans que cette liste soit limitative : mandataire, représentant légal, caution, associé ou actionnaire direct ou indirect, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille de l'Emprunteur).
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans la notice d'information du Prêteur sur le traitement des données personnelles. Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur https://www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles ou en obtenir un exemplaire sur simple demande auprès de votre agence.
@ Apposez vos initiales. 27 Réf. : H3007341 Page 10/12 [LL CAISSE t RECU EN PREFECTURE Î
A D'EPARGNE le 22/06/2682 A de Midi-Pyrénées a Application agréée E-legalte com : 73_C0-051-245100773
Lorsque l'Emprunteur est une personne morale, le représentant légal de l'Emprunteur s'engage à communiquer à toutes les personnes physiques liées à l'Emprunteur, dont les données personnelles seront traitées par le Prêteur dans le cadre de la relation contractuelle (tels que par exemple et sans que cette liste soit limitative : mandataire, représentant légal, caution, associé ou actionnaire direct ou indirect, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille de l'Emprunteur), la notice d'information du Prêteur relative à la protection des données personnelles, afin d'assurer que toutes les personnes concernées soient informées de la manière dont leurs données personnelles sont traitées. Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations. -
Démarchage
Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat en adressant un courrier au Prêteur.
Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les parties conviennent d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil au Contrat. NH
Nullité partielle
Au cas où une stipulation du Contrat deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l'opposabilité des autres stipulations du Contrat.
Langue et droit applicables
Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.
La loi applicable au Contrat est la loi française.
Election de domicile - Attribution de compétence
Pour l'exécution du Contrat, les parties déclarent élire domicile en son siège social pour le Prêteur, et pour l'Emprunteur, en son siège social ou au lieu de son exploitation principale.
Pour toute contestation pouvant naître du Contrat, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur. La présente clause n'est applicable que si l'Emprunteur a la qualité de commerçant.
Jour ouvré
Le terme "jour ouvré" utilisé dans le Contrat s'entend comme un jour ouvré TARGET où les Banques sont ouvertes, en France, pour le règlement d'opérations interbancaires.
Par jour ouvré TARGET, il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.
Le représentant de l'établissement
@ (GI Apposez vos initiales. Æ. Réf. : H3007341 Page 11/12 IL ë REÇU EN PREFECTURE Î CAISSE
A D'EPARGNE le 22/06/2826 M de Midi-Pyrénées L PEER RES ER Oe : 73_C0-051-2435100773-20260622-2026_079-DE
ACCEPTATION DU CONTRAT DE PRET(S)
Je(nous) soussigné(es) déclare(ons) :
- accepter le présent contrat après avoir pris connaissance des conditions particulières ci-dessus, des conditions générales, des conditions spécifiques éventuelles et des annexes jointes,
- avoir pris connaissance, lu et compris la Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel.
- garder en ma(notre)possession :
.un exemplaire de ce contrat,
.un exemplaire du tableau d'amortissement prévisionnel concernant chaque prêt, .un exemplaire de la notice d'information du contrat d'assurance des emprunteurs/cautions le cas échéant, l'ensemble tenant lieu de contrat de prêt(s).
En cas d'acceptation par le biais du service de signature électronique, ces documents sont accessibles pendant toute la durée du Crédit sur simple demande auprès de mon(notre) conseiller.
Fait à NANTES . L. dé . Le. Lens 2026
Signature précédée de la mention "Bon pour acceptation". S.PLA"LES PORTES DU TA RN"
SPLA LES PORTES DU TARNTSPLA 81 * y
_ Pa feed” achat € JOMAIE D'EN FARGOU CÔTÉ D'EN FARGOU
PICE-LA-POINTÉ
él. : 05.63.47.70.83
Fait à : Uk ES Le Éuner 28% : 751 249 103 00027
Signature(s) précédée(s) de la mention "Bon pour acceplation en qualité de caution". DEP NT DU TARN LU À nr
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< «1 Edité en 12 pages et autant d'exemplaires originaux que de parties. Pag. q P
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CRÉDIT
AGRICOLE
=.
NORD
MIDI-PYRÉÉE
EST
TS
La
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Nord
Midi-Pyrénées
Société
coopérative
à
capital
et
personnel
variables,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit,
immatriculée
au
RCS
d'ALBI
sous
le
N°
444
953
830
dont
le
siège
social
est
sis
219,
avenue
François
Verdier
81000
ALBI
Société
de
courtage
d'assurance
immatriculée
à
l'ORIAS
sous
le
N°
07
019
259
dont
le
N°
d'identifiant
Unique
pour
la
filière
papiers
graphiques
communiqué
par
l'éco-organisme
ADÈME
est
le
FR234317_01TOAZ.
CONTRAT
DE
PRET
Les
présentes
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
financières,
particulières
et
générales
d'un
prêt
consenti
par
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Nord
Midi-Pyrénées,
société
coopérative
à
capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit,
société
de
courtage
d'assurance
immatriculée
au
Registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le
numéro
07
019
259,
Identifiant
unique
CITEO
FR234317_01TOAZ
ci-après
dénommé(e)
le
«
Prêteur
».
Le
présent
prêt
est
consenti
par
le
Prêteur
à :
S.A.
SPLA
LES
PORTES
DU
TARN
dont
le siège
social
est
: DOMAINE
D
EN
FARGOU
CHEMIN
D
EN
FARGOU
81370-ST
SULPICE
LA
POINTE
Code
APE
:
7112B
Numéro
SIREN
: 751249103
Représenté(e)
par
:
MADAME
LAUMOND
VALERIE
en
qualité
de
REPRESENTANT
ci-après
dénommé(s)
l' «
Emprunteur
»
quand
bien
même
seraient-ils
plusieurs.
Ces
appellations
désignent
également
les
mandataires
conventionnels
ou
les
représentants
légaux
des
parties.
Si
le
présent
contrat
comporte
plusieurs
prêts,
la
somme
totale
est
désignée
par
abréviation
le
Prêt.
Chaque
prêt
est
accompagné
de
ses
conditions
financières
et
particulières,
comportant
la
désignation
du
crédit,
ses
conditions
de
remboursement,
son
taux
effectif
global
et
les
garanties
exigées.
Date
d'édition
du
contrat
: 25/02/2026
Les
conditions
de
ce
contrat
sont
valables
jusqu'au
26/04/2026.
Dispositions
spécifiques
au
démarchage
Lorsque
le prêt
a été
conclu
après
qu'il
a été
précédé
d'un
démarchage
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L 341-1
et suivants
du
Code
monétaire
et financier,
les
dispositions
suivantes
sont
également
applicables.
A
la
demande
de
l’'Emprunteur,
le
contrat
prendra
effet
dès
sa
signature.
L'Emprunteur
conserve
néanmoins
le
droit
de
se
rétracter
dans
le
délai
de
14
jours
calendaires
à
compter
de
la
signature
du
prêt,
par
lettre
recommandée,
adressée
au
siège
social
du
Prêteur,
dont
l'adresse
est
en
tête
des
présentes,
indiquant
les
coordonnées
de
l'Emprunteur
et
la
référence
de
financement
du
contrat
de
prêt
faisant
l'objet
de
la
rétractation.
Si tout
ou
partie
du
prêt
a déjà
été
mis
à la disposition
de
l'Emprunteur,
la rétractation
n’est valablement
exercée
qu'à
la condition
d'être
immédiatement
accompagnée
de
la
restitution
de
ces
fonds
et au
plus
tard
dans
les
trente
jours.
La
rétractation
intervient
sans
frais
ni pénalité.
Toutefois,
si
le contrat
a commencé
à être
exécuté
lorsqu'intervient
la rétractation,
le
Prêteur
pourra
demander
le
paiement
proportionnel
du
service
financier
fourni,
c'est-à-dire
des
intérêts
au
taux
contractuel
depuis
la
date
de
mise
à
disposition
des
fonds.
Compte
n°
: 00159846458
- Agence
de
: COLLECTIVITES
PUBLIQUES
81
Référence
financement
: NT0718
OBJET
DU
FINANCEMENT
Destination
des
fonds
:
TRAVAUX
DE
VIABILISATION
DE
L'OUEST
DE
LA
ZAC
«
LES
PORTES
DU
TARN
»
PLAN
DE
FINANCEMENT
Crédits
CAISSE
D'EPARGNE
MIDI-PYRENEES
1
875
000,00
EUR
Crédits
CREDIT
AGRICOLE
NMP
1
875
000,00
EUR
Total
de
l'investissement
3
750
000,00
EUR
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
PARTICULIERES
DU
PRET
Référence
du
prêt
: 00004791016
(numéro
susceptible
de
modifications
à
l'initiative
du
Prêteur)
DESIGNATION
DU
CREDIT
MT
ENTREPRISE
Montant
: un
million
huit
cent
soixante-quinze
mille
euros
(1
875
000,00
EUR)
Durée
: 27
mois
initiales
:.#°
ke
CC
@
+])
Sn
Page
1/12
Réf
: GRCTRPRO-26_502_GREEN-2025.11.21.00.46.12.93
F
Ë Durée
du
différé
d'amortissement
: 24
mois
;
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
: 4,4200
%
le
22/86/2826
tion
agrébe
E
-bex
La
première
mise
à
disposition
des
fonds
devra
être
effectuée
au
plus
tard
le
25/06/2026
60205 ; _
OUT 73 2020
Terre
robe
mise
à
disposition
de
fonds
ne
pourra
être
acceptée
par
le
Prêteur.
Fauw
La
mise
à
disposition
totale
des
fonds
devra
être
effectuée
au
plus
tard
le
20/02/2027.
Passé
ce
délai,
aucune
nouvelle
demande
de
mise
à
disposition
de
fonds
ne
pourra
être
acceptée
par
le
Prêteur.
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Taux
d'intérêt
annuel
: 4,4200
%
l'an
Frais
de
dossier:
5
625,00
EUR
Taux effectif
global
: 4,56
%
l'an
Taux
effectif
global
en
fonction
de
la
périodicité
trimestrielle
: 1,14
%
CONDITIONS
DE
REMBOURSEMENT
Périodicité
: trimestrielle
Nombre
d'échéances
: 9
Jour
d'échéance
retenu
le
: 31
Date
de
première
échéance
liée
à
la
mise
à
disposition
des
fonds
du
prêt
et
précisée
au
tableau
d'amortissement
du
prêt.
Date
de
dernière
échéance
précisée
au
tableau
d'amortissement
du
prêt.
Montant
des
échéances
sans
Assurance
Emprunteur
:
8
échéance(s)
de
20
718,75
EUR
(intérêts)
1
échéance(s)
de
1 895
718,75
EUR
(capital
et
intérêts)
Les
intérêts
sont
payables
à
terme
échu.
Le
remboursement
du
capital
s'effectuera
en
une
seule
fois.
GARANTIES A
la sûreté
et
remboursement
du
présent
prêt
en
principal
et
intérêts,
frais,
indemnités
et autres
accessoires
et de
l'exécution
de
toutes
les
obligations
résultant
du
présent
contrat,
l'Emprunteur
où
un
tiers
constituant
fournit
au
Prêteur
la(les)
garantie(s)
désignée(s)
ci-dessous
:
CAUTION
COLLECTIVITÉ
PUBLIQUE
DEPARTEMENT
DU
TARN
dont
le siège
social
est
:
35
LICES
GEORGES
POMPIDOU
81013
ALBI
CEDEX
9
immatriculée
228100012
RCS
Représenté(e)
par :
- Mme
CLAVERIE
Elisabeth
dûment
habilitée
par
la délibération
en
date
du
16
Janvier
2026
Pour
un
montant
en
principal
de
1
500
000,00
EUR,
plus
intérêts,
commissions,
frais
et
accessoires.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Outre
ce
qui
est
prévu
en
conditions
générales,
la
remise
des
fonds
du
présent
prêt
est
subordonnée
à
la
signature
de
tous
les
contrats
de
crédit
visés
au
plan
de
financement
ci-dessus.
CAS
DE
DECHEANCE
DU
TERME
SUPPLEMENTAIRES
Outre
ce
qui
est
prévu
en
conditions
générales,
le
prêt
deviendra
également
immédiatement
exigible
si
bon
semble
au
Prêteur
en
capital,
intérêts,
frais
et
accessoires
en
cas
de
résiliation,
de
résolution
où
de
remboursement
anticipé
des
contrats
de
crédits
visés
au
plan
de
financement
ci-dessus
et
plus
généralement,
de
tout
évènement
susceptible
de
remettre
en
cause
la
bonne
fin
de
ces
crédits.
PRISE
DE
GARANTIE(ES)
PARI
PASSU-
LEVEE
DU
SECRET
BANCAIRE
L'Emprunteur
peut
être
amené
à
solliciter
des
financements
distincts
auprès
de
plusieurs
Prêteurs
mais
portant
sur
une
même
opération,
et à accorder
dans
ce
cadre
une
(des)
garantie(s)
qui
sera(ont)
prise(s)
pari
passu
pour
permettre
aux
bénéficiaires
de
venir
en
rang
égal
mais
en
proportion
de
leur
quote-part
dans
le
total
des
prêts
octroyés.
Dans
ce
cas,
l'Emprunteur
autorise
expressément
les
Prêteurs
à
échanger
et
à
communiquer
entre
eux
toutes
informations
concernant
les
crédits,
la(les)
garanties
et
les
documents
de
garanties.
La(es)
garantie(s)
pouvant
être
réalisée(s)
en
cas
d'exigibilité
des
créances
au
titre
de
l’un
quelconque
des
prêts
concernés,
l'Emprunteur
autorise
expressément
le
Prêteur
à
informer
les
autres
Prêteurs
de
la
survenance
d'un
cas
de
déchéance
du
terme. DEFINITION
DE
LA
PERIODE
DE
DIFFERE
D’AMORTISSEMENT
Ce
prêt
comporte
une
période
de
différé
d'amortissement
dont
la
durée
est
indiquée
dans
les
conditions
financières
ci-avant.
Durant
cette
période,
l'Emprunteur
s'engage
à
payer
à
terme
échu
et
conformément
aux
conditions
financières
ci-avant,
les
intérêts
calculés
à
compter
du
jour
de
la
première
mise
à
disposition
des
fonds
sur
les
sommes
effectivement
débloquées.
En
conséquence,
il n’y
a
pas
d'amortissement
du
capital
durant
cette
période.
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
OBLIGATOIRE
Le
remboursement
des
comptes
courants
d'associés
ne
pourra
être
prioritaire
sur
le
remboursement
du
présent
Prêt.
Ainsi,
en
cas
de
remboursement
envisagé
des
comptes
courants
d’associés
avant
l'échéance
finale
du
Prêt,
soit
le
30/06/2028,
il y
aura
lieu
à
remboursement
anticipé
partiel
obligatoire
du
présent
Prêt
par
l'Emprunteur
à
hauteur
du
montant
du
remboursement
envisagé
des
comptes
courants
d'associés.
Toutefois,
le
Prêteur
devra
être
prévenu
au
moins
cinq
jours
ouvrés
minimum
avant
la
date
prévue
pour
le
remboursement
anticipé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
portant
mention
de
la
date
précise
du
remboursement
anticipé.
Si
cette
initiales:
À
(L.
EC
RCE
Page 2/12 . date
coïncide
avec
une
date
d'échéance,
cette échéance
sera
exigible et le capital
à remb”
REÇU
EN
PREFECTURE...
ht
dû
après
cette
échéance.
le
22/86/2826
Ces
remboursements
anticipés
obligatoires
ne
donneront
pas
lieu
à
la
perception
par
le
k
Appice in
apévr
f ieqaite
com
1
Le
Prêteur
s'engage
à
délivrer
à
l'Emprunteur
un
nouveau
tableau
d'amortissement
ten3:00-021:248 1007 7242026
1622-2026
07a+Des
remboursement
anticipé
partiel.
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
- INDEMNITE
L'Emprunteur
a
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
son
prêt,
en
partie
ou
en
totalité,
à tout
moment.
Une
demande
devra
être
adressée
au
Prêteur
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
portant
mention
de
la
date
précise
du
remboursement
anticipé
et
s'il
s'agit
d'un
remboursement
partiel,
du
montant
du
remboursement
envisagé.
Si
cette
date
coïncide
avec
une
date
d'échéance,
cette
échéance
sera
exigible
et
le capital
à
rembourser
par
anticipation
sera
celui
restant
dû
après
cette
échéance.
Tout
remboursement
anticipé
pourra
être
partiel
ou
total
; sans
pouvoir
être
inférieur
à
10
%
du
montant
initial
du
prêt
sauf
s'il
s'agit
de
son
solde.
L'Emprunteur
pourra
rembourser
par
anticipation
et
sans
aucune
indemnité
le
Prêt,
en
cas
cession
des
terrains
de
la
Z.A.C.
«
LES
PORTES
DU
TARN
».
Dans
les
autres
cas
de
remboursements
anticipés
ou
en
cas
de
réaménagement
de
la
dette
par
un
autre
établissement,
tout
remboursement
anticipé
donnera
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
des
indemnités
suivantes :
- une
indemnité
de
gestion
égale
à
5
%
du
capital
remboursé
par
anticipation
;
- lorsque
le
remboursement
anticipé
intervient
en
période
de
baisse
de
taux,
une
indemnité
financière
égale
au
nombre
de
mois
(M)
calculés
au
taux
d'intérêt
du
prêt
sur
la
base
du
capital
remboursé
par
anticipation.
Elle
est
déterminée
par
application
des
équations
suivantes
:
- pour
un
prêt
IN
FINE
:
[TEC10(1)
- TEC10(2)]
x durée
restant
à courir
en
nombre
de
mois
Taux
d'intérêt
du
prêt
- pour
un
prêt
AMORTISSABLE
:
[TEC10(1)
- TEC10(2)]
x durée
restant
à courir
en
nombre
de
mois
Taux
d'intérêt
du
prêt
x 2
- dans
laquelle
TEC10(1)
est
le
TEC10
associé
à
la
date
de
réalisation
et
TEC10(2)
est
le
TEC10
associé
au
remboursement
anticipé.
M
x
Taux
d'intérêt
du
prêt
x
Capital
remboursé
par
anticipation
12
IF=
Dans
l'une
ou
l'autre
de
ces
formules
:
Le
«
taux
d'intérêt
du
prêt
»
auquel
il est
fait
référence
est
celui
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
La
durée
restant
à
courir,
exprimée
en
nombre
de
mois
est
déterminée
par
la durée
qui
sépare
la
date
de
remboursement
anticipé
et
la
date
de
dernière
échéance
normale
du
prêt.
Pour
le
calcul
de
M,
le
résultat
sera
arrondi
à
la
première
décimale
après
la
virgule
comme
suit :
- si
la
deuxième
décimale
après
la
virgule
est
O,
1,
2,
3,
au
4,
le
résultat
sera
arrondi
à
l'unité
inférieure
de
la
première
décimale,
comme
l'illustre
l'exemple
suivant
pour
un
résultat
de
5,72
la
valeur
de
M
sera
5,7,
-
sila
deuxième
décimale
après
la
virgule
est
5,
6,
7,
8
ou
9,
le
résultat
sera
arrondi
à
l'unité
supérieure
de
la
première
décimale,
comme
l'illustre
l'exemple
suivant
pour
un
résultat
de
5,38
la
valeur
de
M
sera
5,4.
En
tout
état
de
cause
cette
indemnité
ne
peut
être
supérieure
à
un
maximum
appelé
plafond,
ni
inférieure
à
un
minimum
appelé
plancher. Ce
plafond
est
déterminé
par
l'application
de
la formule
mathématique
sur
l'indemnité
financière
(IF)
dans
laquelle
M
est
égal
à
12. Ce
plancher
est
déterminé
par
l'application
de
la formule
mathématique
sur
l'indemnité
financière
(IF)
dans
laquelle
M
est
égale
à 3. En
conséquence,
si
l'indemnité
financière
est
supérieure
au
plafond,
son
montant
est
égal
à
ce
plafond
; et
si
elle
est
inférieure
au
plancher,
son
montant
est égal
au
plancher.
Cette
indemnité
est exigible
et devra
être
payée le
jour du
remboursement
anticipé.
La
baisse
des
taux
est
constatée
dès
lors
que
la
valeur
du
TEC10
(taux
de
l'échéance
constante
10
ans)
du
mois
précédant
celui
de
la
date
de
remboursement
anticipé,
ou
s'il
venait
à
disparaître,
de
tout
autre
index
qui
lui
serait
substitué,
est
inférieure
à
la
valeur
du
TEC10
du
mois
précédant
celui
du
jour
de
la
réalisation
du
prêt.
Par
contre,
si
la
réalisation
et/ou
le
remboursement
interviennent
entre
le
1er
et
le
5
du
mois,
le
TEC10
pris
en
compte
sera
celui
du
deuxième
mois
précédant
le
mois
du(des)
événement(s)
ci-dessus
précisé(s).
Le
calcul
de
cette
indemnité
sera
effectué
et
communiqué
à
l'Emprunteur
au
plus
tard
la
veille
de
la
date
de
remboursement
anticipé. Les
intérêts
normaux
courront
jusqu'au
jour
du
remboursement
anticipé
effectif.
JUSTIFICATION
DES
FONDS
L'Emprunteur
s'engage
à fournir au
Prêteur
le jour de
la mise
à disposition
des
fonds
ou
à défaut,
au
fur et à mesure
de
l'utilisation
des
fonds,
les justifications
relatives
à
l'objet
du
prêt
et au
montant
de
la
dépense.
L'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à
effectuer
tout
contrôle
sur
place
ou
sur
pièce
de
l'exactitude
des
justifications
fournies.
L'Emprunteur
reconnaît
que,
à
défaut
d'une
présentation
des
justifications
de
la
dépense
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
prêt,
le
prêt
deviendra
exigible.
L'Emprunteur
s'engage,
dans
le
cas
où
le
montant
des
dépenses
réellement
engagées
se
révèlerait
inférieur
au
coût
du
projet
figurant
dans
la
demande,
à
rembourser
à
due
concurrence
une
partie
du
montant
réalisé.
initiales
:
.#
iC-
CC
@
Fi
Page
3/12 ;
REÇU
EN
PREFECTURE
1
FINANCEMENT
A
COURT
TERME
D'ATTENTE
le
22/06/2026
En
cas
de
mise
à
disposition
des
fonds
préalable
d'un
prêt
à
court
terme
d'attente
ayant
FR
ARUMUAIQUE
LDQUE
investissements
sans
retard,
l'Emprunteur
donne
ordre
au
Prêteur
de
rembourser
dès
ler
F
autre
terme
convenu,
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
financement
à
court
terme
d'atte
1
que
le
présent
prêt.
CONDITIONS
GENERALES
DECLARATION
GENERALE
L'Emprunteur
et
éventuellement
la
Caution
déclarent
qu'il
n'existe
de
leur
chef
aucun
obstacle
d'ordre
légal
ou
contractuel
à
la
conclusion
des
présentes
par
suite
de
faillite,
redressement
judiciaire,
cessation
de
paiement,
liquidation
des
biens,
confiscation,
mise
sous
séquestre
totale
ou
partielle
de
leurs
biens,
placement
sous
un
régime
de
protection
de
la
personne
les
privant
de
leur
pleine
capacité
juridique
(par
exemple
tutelle)
ou
tout
autre
motif,
et
que
leur
situation
d'endettement
est
celle
indiquée
lors
de
la
demande
de
prêt.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
s'engage
:
- à fournir
les
garanties
prévues
aux
présentes,
-
à
payer
les
frais,
droits
et
indemnités
auxquels
pourraient
donner
lieu
les
présentes
et
leurs
suites
et
autorise
le
Prêteur
à
prélever
les
frais
de
dossier
selon
le
barème
en
vigueur
ainsi
que
toutes
sommes
dues
et
non
encore
payées
par
l'Emprunteur
y
compris,
le
cas
échéant,
les
frais
de
garantie,
- à
fournir
les
justificatifs
d'adhésion
pour
l'assurance
emprunteur
obligatoire,
-
à
employer
les
fonds
du
prêt,
qui
lui
est
consenti
par
le
Prêteur,
selon
la
désignation
et
la
destination
précisées
dans
les
présentes, - à
se
soumettre
à
toutes
opérations
de
vérification,
contrôle,
effectuées
par
le
Prêteur
ou
ses
mandataires
en
vue
de
justifier
que
l'emploi
des
fonds
est
conforme
à
la
destination
du
prêt.
Il
s'engage
en
outre
à
fournir
au
Prêteur
à
toute
époque
tout
renseignement
qui
pourra
lui
être
demandé
sur
sa
situation
financière
et
notamment
tous
documents
comptables
et/ou
fiscaux.
DECLARATION
DE
L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
déclare
:
-
que
la
signature
de
ce
contrat
a
été
régulièrement
autorisée
par
les
organes
compétents
de
la
personne
morale
et
que
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
du
contrat
sont
prises,
- que
ses
comptes
sociaux
sont
sincères
et
véritables
et,
le
cas
échéant,
certifiés
par
les
Commissaires
aux
Comptes,
- qu'il
ne
relève
ou
n'est
susceptible
de
relever
d'aucune
procédure
collective
ou
d'aucun
règlement
amiable,
- qu'il
est
à jour
de
ses
paiements
vis-à-vis
de
l'Administration
Fiscale,
des
Douanes,
de
la Sécurité
Sociale
et
d'autres
organismes
SOCiaux, - qu'aucun
évènement
en
cours
n'est
constitutif
d'un
cas
d'exigibilité
anticipée
prévu
par
les
présentes.
CONDITION
SUSPENSIVE
- CONDITION
RESOLUTOIRE
STIPULEES
AU
SEUL
BENEFICE
DU
PRETEUR
Les
clauses
du
présent
paragraphe
sont
stipulées
au
seul
bénéfice
du
Prêteur.
Lorsqu'une
garantie
est
exigée
par
le
Prêteur,
le
prêt
est
en
principe
consenti
sous
la
condition
suspensive
que
cette
garantie
soit
effectivement
donnée.
Si
le
prêt
est
réalisé
avant
que
la
garantie
soit
effectivement
donnée,
à
défaut
de
constitution
de
la
garantie,
les
sommes
versées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
doivent
être
immédiatement
remboursées
au
Prêteur.
Lorsqu'une
Assurance
Emprunteur
est
exigée
par
le
Prêteur,
le
prêt
est
consenti
sous
la
condition
suspensive
que
cette
Assurance
Emprunteur
soit
effectivement
souscrite
et,
le
cas
échéant,
déléguée
au
profit
du
Prêteur.
Si
le
prêt
est
réalisé
avant
la date
de
conclusion
de
l'adhésion
à l'Assurance
Emprunteur
soit
dans
le cas
où
l'Emprunteur
n'était
pas
accepté
par
l'Assureur
au
titre
du
contrat
d'Assurance
Emprunteur
proposé
par
le
Prêteur
ou
si
l'Emprunteur
n’acceptait
pas
la
proposition
faite
par
l'Assureur
(acceptation
avec
réserves
ou
à
un
taux
majoré)
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
l'envoi
de
cette
proposition,
le
contrat
de
prêt
pourrait
être
résolu
de
plein
droit
sans
aucun
frais
ni
pénalité,
sur
simple
demande
de
l'Emprunteur,
présentée
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
refus
d'acceptation,
ou
à
l'initiative
du
Prêteur
par
lettre
recommandée
adressée
à
l'Emprunteur,
entrainant
le
remboursement
immédiat
au
Prêteur
des
sommes
versées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
prêt
est
également
consenti
sous
la
condition
résolutoire
qu'il
ne
soit
porté
à
la
connaissance
du
Prêteur,
postérieurement
à
sa
décision
d'accorder
le
prêt,
aucun
fait
ou
information
qui
aurait
été
de
nature
- si
le
Prêteur
en
avait
été
informé
- à
conduire
à
un
refus
du
prêt.
En
outre,
le
contrat
doit
être
conclu
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
du
Prêteur
d'accorder
le
prêt
; à
défaut
le
Prêteur
peut
revenir
sur
son
accord
et
refuser
le
prêt
ou
en
modifier
les
clauses
et conditions.
REALISATION
DU
PRET
La
mise
à
disposition
des
fonds
du
ou
des
présents
prêts
se
fera
à
partir
de
la
conclusion
du
contrat
principal,
c'est-à-dire
:
- pour
une
acquisition,
à
partir
de
la
signature
du
contrat
de
vente,
-
pour
les
constructions,
améliorations
ou
autres
financements
: au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
ou
de
la
présentation
de
factures.
Après
versement
de
l'apport
personnel
exigé
par
le
Prêteur,
la
réalisation
du
prêt
s'effectue,
généralement
:
- Soit
au
moyen
d'un
virement
adressé
au
Notaire
ou
au
rédacteur
de
l'acte
objet
du
prêt,
- Soit
au
moyen
d'un
chèque
émis
à
l'ordre
du
vendeur,
remis
à
l'Emprunteur
ou
adressé
directement
au
vendeur,
- soit
par
versement
au
compte
de
l'Emprunteur,
ou
au
profit
de
tous
les
délégataires
désignés
par
lui
et
acceptés
par
le
Prêteur.
De
convention
expresse,
si
le prêt
est
réalisé
sur
le compte
courant
de
l'Emprunteur,
cette
réalisation
n'opérera
aucune
novation
de
la
créance
du
Prêteur,
et
n'affectera
notamment
en
aucune
manière
les
sûretés
consenties
à
ce
dernier
en
garantie
du
remboursement
du
prêt.
Dans
l'hypothèse
où
le
prêt
est
réalisé
par
inscription
sur
le
compte
de
l'Emprunteur,
celui-ci
reconnaît
que
la
réalisation
du
prêt
et
de
ses
remboursements
seront
suffisamment
justifiés
par
les
écritures
du
Prêteur.
Dans
tous
les
cas,
si
une
Assurance
Emprunteur
est
exigée
par
le
Prêteur,
la
réalisation
pourra
être
suspendue
jusqu'à
la
date
de
conclusion
de
l'adhésion
à
l'Assurance
Emprunteur.
initiales
:
©
LL
EC
@
Si
Page
4/12 .
PRET
DEBLOQUE
PAR
TRANCHES
;
RECU
EN
PREFECTURE
1
Si le prêt est débloqué
en
plusieurs
tranches,
les
intérêts
ne
seront
dus
que
sur les somr
le-22/86/26826
Le
capital
s'amortira
au
fur
et
à
mesure
des
déblocages
de
fonds
en
fonction
des
dates
ALES
ON
are EQnEer
Font
£s
remboursements.
De
ce
fait
les
échéances
du
prêt
varieront
en
conséquence
et
ne
seroï%-20-151-245400773-2026
0822-2026
179-Dtle
la
dernière
tranche.
AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
L'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à
débiter
son
compte
de
façon
permanente
du
montant
des
sommes
exigibles.
Tous
les
versements
auront
lieu
au
siège
du
Prêteur,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
d'une
de
ses
Agences.
CONTRE-PASSATION Dans
la
mesure
où
l'opération
de
prélèvement
autorisée
par
l'Emprunteur
à
la
clause
«
AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
»
aurait
pour
effet
de
faire
apparaître
un
débit
au
solde
du
compte
de
l'Emprunteur,
ce
dernier
autorise
le
Prêteur
à
contre-passer
l'écriture
de
débit
sans
que
cette
opération
emporte
novation
de
la
créance
constatée
au
contrat
de
prêt.
EXCLUSION
DU
COMPTE
COURANT
Les
parties
reconnaissent
expressément
l'autonomie
du
contrat
de
prêt
et
conviennent
expressément
d'exclure
toute
créance
résultant
du
prêt
de
tout
mécanisme
de
compensation
inhérent
à
la
relation
de
compte
courant,
et
ce
nonobstant
toute
clause
contraire
figurant,
le
cas
échéant,
dans
toute
convention
conclue
entre
les
parties.
L'Emprunteur
renonce
ainsi
à
exercer
tout
droit
de
compensation
dont
il
pourrait
se
prévaloir
pour
le
paiement
des
créances
issues
du
contrat
de
prêt
y
compris
la
compensation
pour
dettes
connexes.
REMBOURSEMENT
DU
PRET
- PAIEMENT
DES
INTERETS
- INDEMNITES
L'Emprunteur
s'engage
à
rembourser
le
prêt
et
à
payer
des
intérêts
au
Prêteur
conformément
aux
dispositions
des
conditions
financières
et
particulières
des
présentes.
En
cas
de
financement
soumis
au
Code
de
la
consommation,
l'utilisation
de
lettre
de
change
ou
de
billet
à
ordre
pour
le
remboursement
du
crédit
est
interdite.
Le
montant
de
la
première
échéance
sera
minoré
ou
majoré
du
montant
des
intérêts
en
fonction
de
la
date
effective
de
remise
des
fonds
par
rapport
au
point
de
départ
du
délai
d'amortissement.
Le
montant
des
échéances
en
capital
et
intérêts
est
précisé
sur
le
tableau
d'amortissement
remis
à
l’'Emprunteur.
Intérêts
de
retard :
Toute
somme
non
payée
à son
échéance
ou
à sa
date
d'exigibilité
donnera
lieu
de
plein
droit
et sans
mise
en
demeure
préalable
au
paiement
d'intérêts
de
retard
dont
le taux
est
précisé
au
paragraphe
«
TAUX
DES
INTERETS
DE
RETARD
» ou
pour
les
prêts
soumis
au
Code
de
la consommation
au
paragraphe
«
DÉFAILLANCE
DE
L'ÉMPRUNTEUR
».
Il en
sera
de
même
de
toutes
avances
faites
par
le
Prêteur
notamment
pour
les
primes
payées
aux
compagnies
d'assurance.
Les
intérêts
de
retard
sont
exigibles
à
tout
instant
et
si,
par
suite
de
leur
retard
de
paiement,
ils
sont
dus
pour
une
année
entière,
ils
produiront
eux-mêmes
des
intérêts
au
taux
majoré
indiqué
ci-dessus,
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1343-2
du
Code
civil
relatif à
la capitalisation
des
intérêts.
Indemnité
de
recouvrement
due
si
le
prêt
n’est
pas
soumis
au
Code
de
la
consommation :
Si
pour
parvenir
au
recouvrement
de
sa
créance,
le
Prêteur
a
recours
à
un
mandataire
de
Justice
ou
exerce
des
poursuites
ou
produit
à
un
ordre,
l'Emprunteur
s'oblige
à
lui
payer,
outre
les
dépens
mis
à sa
charge,
une
indemnité
forfaitaire
de
7
%
calculée
sur
le
montant
des
sommes
exigibles
avec
un
montant
minimum
de
2
000
euros.
IMPUTATION
DES
PAIEMENTS
Tous
paiements
partiels
de
l'Emprunteur
s'imputent
d'abord
sur
la
portion
du
prêt
non
garantie
lorsque
les
sûretés
du
prêt
ne
garantissent
qu'une
partie
du
prêt,
et
notamment
en
cas
de
cautionnement
limité.
SOLIDARITE
ET
INDIVISIBILITE
Solidarité Il
est
expressément
stipulé
que
toutes
les
obligations
résultant
du
présent
contrat
à
la
charge
de
l'Emprunteur
engageront
solidairement
toutes
les
personnes
désignées
sous
cette
entité.
Indivisibilité
en
cas
de
décès
La
créance
du
Prêteur
étant
stipulée
indivisible
pourra
être
réclamée
à
chacun
des
héritiers
de
tout
débiteur
conformément
à
l'article
1320
dernier
alinéa
du
Code
civil.
Ceux-ci
auront
éventuellement
à
supporter
solidairement
les
frais
de
signification
faite
en
vertu
de
l'article
877
du
Code
civil.
TAUX
DES
INTERETS
DE
RETARD
Le
taux
des
intérêts
de
retard
sera
égal
au
taux
du
prêt,
majoré
de
5,0000
point(s).
ASSURANCE
EMPRUNTEUR
(en
cas
de
refus
«
contrat
assurance
groupe
»
par
l’un
des
emprunteurs)
Le
Prêteur
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
collective
destiné
à
couvrir
ses
emprunteurs.
Lorsqu'une
ou
plusieurs
personnes
ont
sollicité
leur
admission
dans
ce
contrat,
il a été
remis
à chacune
d'entre
elles
un
exemplaire
de
la
notice
d'information,
précisant
en
particulier,
les
différents
risques
assurables.
L'Emprunteur
a
refusé
d'adhérer
à
ce
contrat-groupe.
Dans
le
cas
où
l'Emprunteur
s'est
assuré
auprès
d'une
autre
compagnie
d'assurance
et
a
délégué
le
bénéfice
de
la
prestation
de
ce
contrat
souscrit
au
Prêteur
en
qualité
de
bénéficiaire
acceptant,
l'Emprunteur
s'engage
:
- à
fournir
annuellement
au
Prêteur
son
attestation
d'assurance,
- en
cas
de
résiliation
de
ladite
assurance
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
à
en
informer
le
Prêteur,
à
en
souscrire
une
autre
et
à
en
déléguer
le
bénéfice
au
Prêteur,
bénéficiaire
acceptant.
CAUTION
D'UNE
COLLECTIVITE
PUBLIQUE
Le
représentant
de
la
Collectivité
désigné
au
chapitre
«
GARANTIES
»
des
conditions
particulières,
agissant
en
son
nom,
déclare
que
par
délibération
ci-dessus
rappelée,
approuvée
par
l'autorité
de
tutelle
compétente,
la
commission
permanente
du
Conseil
Départemental
a
décidé
de
se
constituer
caution
solidaire,
avec
renonciation
aux
bénéfices
de
discussion
et
de
division,
de
l'Emprunteur
pour
le
remboursement
du
présent
prêt
et
s'est
engagé
à
faire
voter
à
cet
effet,
une
imposition
à
l'amortissement
du
prêt
consenti.
En
outre,
le
représentant
ci-dessus
désigné
es-qualités
oblige
la
Caution
à
effectuer
le
paiement
des
échéances
au
Prêteur
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur
susvisée
selon
les
conditions
stipulées
au
présent
contrat ;
il oblige
également
la
Caution
à
Initiales
:
#
LC
EC
@
G+E
Gi
Page
5/12 prendre
toutes
dispositions
pour
que
l'imposition
décidée
en
garantie
du
remboursement:
REGU
EN
PREFECTURE
de
l'annuité
et soit
maintenue
jusqu'au
remboursement
intégral
du
prêt.
le
22/86/2826
Le
Prêteur
pourra
sans
avoir
à
respecter
d'autre
formalité
que
l'envoi
d'une
simple
lettre
fopiraton agite
Fhplex
non
$
contre
la
Caution
dès
que
la
créance,
objet
du
présent
prêt,
sera
devenue
exigible
pour
UA20-162<24%400780-2028
0622-20281878-0E
cas
de
déchéance
du
terme.
Le
présent
engagement
demeurera
valable
jusqu'à
complet
remboursement
en
principal,
intérêts,
frais
et
accessoires
de
la
créance
ainsi
garantie.
INFORMATION
DES
CAUTIONS
L'information
annuelle
légalement
exigée,
s'effectuera
par
lettre
simple
ou
tout
autre
support
durable
envoyé
par
le
Prêteur,
à
ses
frais,
à la
Caution
avant
le 31
mars
de
chaque
année.
La
preuve
de
la
bonne
exécution
de
cet
envoi
se
fait
par
tout
moyen
(production
d'un
listing
informatique
ou
autre).
Dans
l'hypothèse
où
la
Caution
n'aurait
pas
reçu
cette
information
avant
le
31
mars
de
chaque
année,
elle
s'engage
à
le
signaler
au
Prêteur
qui
lui
adressera
un
nouvel
exemplaire
de
la
lettre
qui
ne
lui
serait
donc
pas
parvenue.
ASSURANCE
DES
BIENS
FINANCES
OÙ
DONNES
EN
GARANTIE
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
qu'en
cas
de
sinistre
occasionnant
la
perte
totale
ou
partielle
du
bien
financé,
il devra
poursuivre
le
remboursement
de
son
prêt
conformément
aux
dispositions
contractuelles
et qu’à
défaut,
il s'expose
à
la
déchéance
du
bénéfice
de
son
prêt
et,
le
cas
échéant,
à
la
déclaration
des
incidents
de
paiement
à
la
Banque
de
France.
S'il
décide
de
ne
pas
souscrire
à
une
assurance
couvrant
les
risques
de
perte
et
dommages
notamment
en
cas
d'incendie
du
bien
financé
ou
d'y
renoncer,
c'est
en
toute
connaissance
de
cause
qu'il
devra
en
assumer
les
conséquences,
le
Prêteur
ne
pouvant
être
tenu
pour
responsable
à quelque
titre
que
ce
soit
de
la décision
de
l'Emprunteur.
Lorsque
le
bien
financé
ou
un
autre
bien
est
donné
en
garantie
du
présent
prêt,
l'Emprunteur,
et/ou
le
cas
échéant
le
Tiers
Garant,
s'oblige(nt)
après
l'octroi
du
prêt,
à
informer
le
Prêteur
et
à
lui fournir,
à sa
demande
les justificatifs
de
toute
assurance
souscrite
en
vue
de
couvrir
les
risques
de
perte
et
dommages
du
bien
donné
en
garantie,
pour
permettre
au
Prêteur,
conformément
à
l’article
L121-13
du
Code
des
assurances,
de
faire
opposition
à
tout
moment
et
pendant
la
durée
du
crédit
entre
les
mains
de
l'assureur.
L'adhésion
à
une
assurance
contre
les
risques
de
perte
et
dommages
du
bien
financé
ou
donné
en
garantie
ne
constitue
pas
une
condition
d'octroi
du
crédit.
En
cas
de
sinistre
du
(ou
des)
bien
donné
en
garantie,
l'Emprunteur
et/ou
le
Tiers
Garant
le
cas
échéant,
s’engage(nt)
à
en
informer
immédiatement
le
Prêteur,
les
indemnités
dues
par
l’assureur
seront
jusqu’à
concurrence
du
montant
de
la
créance
exigible
résultant
des
présentes
versées
directement
par
lui
au
Prêteur
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
121-13
du
Code
des
assurances.
L'Emprunteur,
ou
le
cas
échéant
le
Tiers
Garant,
aura
la faculté
de
rétablir
le
bien
donné
en
garantie
dans
son
état
primitif
dans
un
délai
d'un
an
à
partir
du
sinistre.
L'indemnité
sera
alors
remise
à
l'Emprunteur,
ou
le
cas
échéant
au
Tiers
Garant,
déduction
faite
de
ce
qui
sera
exigible,
par
acomptes
qui
lui
seront
versés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
constaté
s’il
y
a
lieu
par
un
délégué
du
Prêteur.
Si
à
l'expiration
de
ce
délai
d'un
an
l'Emprunteur,
ou
le
cas
échéant
le
Tiers
Garant,
n'a
pas
commencé
à
faire
reconstruire
ou
s'il
a
notifié
son
intention
de
ne
pas
reconstruire,
l'indemnité
sera
définitivement
acquise
à
due
concurrence
au
Prêteur
et
imputée
sur
la
créance
comme
versement
par
anticipation.
DECHEANCE
DU
TERME
Exigibilité
du
présent
prêt
Le
prêt
deviendra
de
plein
droit
exigible,
si
bon
semble
à
la
banque,
en
capital,
intérêts,
frais,
commissions
et
accessoires
par
la
seule
survenance
de
l'un
quelconque
des
évènements
énoncés
ci-dessous
et
dans
les
huit
jours
de
la
réception
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
l'Emprunteur
par
le
Prêteur :
- en
cas
de
non-respect
d'un
seul
des
engagements
stipulés
à
ce
contrat,
notamment
en
cas
d'utilisation
des
fonds
à
une
destination
autre
que
celle
indiquée
au
contrat
de
prêt ou
de
déclaration
inexacte,
et/ou
le cas
échéant
de
l'acte
séparé
établissant
la
garantie
du
prêt,
- en
présence
d'une
Assurance
Emprunteur
obligatoire,
en
cas
de
renonciation
à cette
adhésion
par
l'Emprunteur
dans
les délais
précisés
dans
la
notice
d'assurance
ou
de
rétractation,
si
l'Emprunteur
ne
respecte
pas
l'engagement
de
souscription
d'une
assurance
équivalente,
- à
défaut
de
paiement
à
bonne
date
par
l'Emprunteur
d'une
quelconque
somme
due
(i)
au
Prêteur
au
titre
de
ce
présent
prêt
ou
de
tous
autres
contrats,
(ii)
à
un
quelconque
organisme
privilégié
(notamment
impôts,
contributions,
taxes,
cotisations
sociales),
(iii) ainsi
qu'à
tout
autre
créancier
de
l'Emprunteur,
- en
cas
de
survenance
d'un
cas
d'exigibilité
anticipée
au
titre
de
tout
prêt
ou
crédit
accordé
à
l'Emprunteur
en
vertu
d'un
autre
contrat
de
prêt
ou
de
crédit
par
un
établissement
de
crédit,
- Si
l'Emprunteur
cesse
de
remplir
les
conditions
réglementaires
qui
lui
ont
permis
d'obtenir
le
présent
prêt,
- dans
le cas
où
les
biens
immeubles
hypothéqués
au
profit du
Prêteur
appartenant
à l'Emprunteur
ou
à un
tiers
seraient
aliénés
en
totalité
ou
en
partie,
ou
feraient
l'objet
d'une
dépréciation
du
fait de
l'Emprunteur
où
de
ce
tiers,
- si
la
garantie
du
prêt
devient
insuffisante,
notamment
dans
le
cas
où
les
biens
de
l'Emprunteur
où
de
la
Caution
ne
seraient
pas
suffisamment
assurés
contre
les
différents
risques
susceptibles
de
les
atteindre
ou
seraient
donnés
en
gage,
- en
cas
de
liquidation
judiciaire,
état
d'insolvabilité
ou
de
cessation
des
paiements
révélés
par
des
impayés,
protêts
ou
déconfiture
de
l'Emprunteur
ou
de
la
Caution,
- en
cas
de
décès
de
l'Emprunteur
et/ou
de
la
personne
adhérente
à
l'assurance
groupe
et
ce
à
due
concurrence
du
montant
couvert
par
l'assurance,
- en
cas
de
cessation
d'exploitation
ou
de
cession
de
l'entreprise
(individuelle
ou
sous
forme
sociale)
comme
au
cas
où
l'Emprunteur
cesserait
de
faire
valoir
personnellement
son
exploitation,
- dans
tous
les
cas
où
les
justifications,
renseignements
et
déclarations
fournis
par
l'Emprunteur
et
les
Cautions
auraient
été
reconnus
faux
ou
inexacts
comme
au
cas
où
ceux-ci
se
seraient
rendus
coupables
de
toute
manœuvre
frauduleuse
envers
le
Prêteur, - en
cas
de
non-respect
par
l'Emprunteur
de
ses
engagements
ou
de
déclaration
inexacte
de
sa
part
concernant
les
Sanctions
Internationales, - en
cas
de
perte
par
l'Emprunteur
de
plus
de
50
%
du
capital
social
ou
en
cas
de
retrait
de
l'agrément
particulier
délivré
par
les
Pouvoirs
Publics,
Initiales
:
#
\L
EC
Page
6/12 .
- en
cas
de
fusion,
scission,
dissolution,
apport
de
tout
ou
partie
de
l'actif social
de
l'Empru
REÇU-EN-PREFECTURE
os
statutaires,
relatives
notamment
à
la
répartition
et
à
la
détention
du
capital
dans
la
socié:
le
22/06/2026
3S
associés
disposant
d'un
pouvoir
effectif au
sein
de
la société,
L
Application
agréée
E-legalite com
1
- en
cas
de
violation
des
statuts
de
l'Emprunteur,
ou
de
leur
modification
sans
que
cellertita-1ét-2emirr3-oneue22-20e
Dies-pent
au
Prêteur,
- lorsque
le
prêt
est
garanti
par
Un
organisme
de
cautionnement,
et
dans
le
cas
où
sans
accord
préalable
du
Prêteur,
les
fonds
provenant
de
la
vente
du
bien
immobilier
objet
du
prêt
ne
seraient
pas
affectés
au
remboursement
des
sommes
restant
dues.
La
non-application
immédiate
d'un
cas
d'exigibilité
ne
vaudra
pas
renonciation
à
une
mise
en
jeu
ultérieure
de
cette
clause.
EXIGIBILITE
DES
AUTRES
PRETS
La
survenance
d'un
des
cas
d'exigibilité
ci-dessus
mentionnés
entraînera
de
plein
droit
l'exigibilité
des
prêts
consentis
tant
antérieurement
que
postérieurement
au
présent
prêt.
OBLIGATIONS
D'INFORMATION
INCOMBANT
A
L'EMPRUNTEUR
Tant
que
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
somme
quelconque
au
titre
du
présent
prêt
à
l'égard
du
Prêteur,
il s'engage :
à fournir
au
Prêteur :
- annuellement
et
au
plus
tard
six
mois
à
compter
de
la
date
de
l'arrêté
comptable,
tous
les
documents
comptables
et
assimilés
relatifs
à
la
situation
de
l'entreprise
(bilans,
comptes
de
résultat,
annexes,
éventuellement
balance,
poste
clients,
carnet
de
commandes,
état
des
stocks,
et
s'il
y
a
lieu,
rapport
des
commissaires
aux
comptes
certifiant
les
comptes
sociaux,.…..).
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
est
une
personne
morale
appartenant
à un
groupe
de
sociétés,
il s'engage
à fournir
également
les
documents
consolidés
de
l'ensemble
du
groupe
six
mois
après
la clôture
de
l'exercice.
- à
tout
moment,
à
la
demande
du
Prêteur
et
dans
les
21
jours
de
cette
demande,
toutes
situations
financières
intermédiaires,
tous
documents
et
informations
sur
sa
situation
économique
comptable
et financière
ainsi
que
sur
celle
de
l'ensemble
du
groupe
de
personnes
morales
dont
il fait
éventuellement
partie.
à
notifier
immédiatement
au
Prêteur :
- l'ouverture
d'une
procédure
amiable
ou
de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire
de
son
entreprise
ou
de
celle
de
la
Caution
ou
encore
celle
de
tout
actionnaire
détenant
un
tiers
au
moins
de
son
capital
social,
- toute
décision
de
modification
de
la
forme
juridique
de
l'entreprise,
- la
perte
de
la
moitié
de
son
capital,
- le
changement
de
la
personne
de
son
représentant,
la
cession
de
la
majorité
de
son
capital
social,
ou
de
tout
blocage
du
contrôle
dudit
capital.
- toute
fusion,
scission,
absorption,
apport
partiel
d'actif ou
cessation
d'activité.
à
informer
le
Prêteur
dans
les
8
jours
de
leur
survenance :
- de
tout
évènement
susceptible
d'affecter
sensiblement
le volume
de
ses
engagements
financiers
et
notamment
d'accroître
ceux-
ci
de
plus
de
20
%
par
rapport
au
volume
du
trimestre
précédent,
- de
tout
fait
susceptible
de
nuire
aux
droits
et
garanties
du
Prêteur,
- de
toute
décision
de
rupture
ou
de
non-renouvellement
des
concours
par
une
autre
banque.
Les
informations
prévues
au
présent
article
devront
être
communiquées
par
écrit
au
Prêteur
même
si
les
évènements
visés
font
par
ailleurs
l'objet
d'une
publication
légale.
PREUVE La
preuve
de
la
mise
à
disposition
des
fonds
du
prêt,
de
même
que
celle
des
remboursements,
résultera
des
écritures
du
Prêteur.
Le
Prêteur
apporte
la
preuve
de
celles-ci
par
tout
moyen.
L'Emprunteur
pourra
toujours
et
par
tout
moyen
apporter
la
preuve
contraire. CONTROLE
ET
VERIFICATION
Il est
convenu
que
le Prêteur
aura
la possibilité
et non
pas
l'obligation
de
procéder
à tout
moment
à des
opérations
de
vérification,
contrôle,
en
vue
de
justifier
que
l'emploi
des
fonds
est
conforme
à
la
destination
du
prêt.
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Pour
satisfaire
aux
prescriptions
du
Code
de
la
consommation,
lors
de
la détermination
du
taux
effectif
global,
peuvent
être
ajoutés
au
taux
d'intérêt
conventionnel,
notamment
le
montant
des
frais
de
dossier,
la
prime
Assurance
Emprunteur,
les
frais
fiscaux,
le
coût
des
garanties.
Les
éléments
non
connus
avec
précision
au
moment
de
l'octroi
du
prêt,
n'ont
fait
l'objet
que
d'une
estimation.
Le
taux effectif
global,
indiqué
aux
conditions
financières
et
particulières,
est
calculé
conformément
à
l’article
L
314-1
du
Code
de
la
consommation
selon
la
méthode
de
calcul
en
vigueur
à
la
date
d'édition
du
présent
document.
FRAIS Tous
les
frais,
droits
et
émoluments,
ainsi
que
les
indemnités
auxquels
pourront
donner
lieu
les
présentes
et
leurs
suites
seront
à
la
charge
exclusive
de
l'Emprunteur.
Celui-ci
mandate
expressément
le
Prêteur
pour
faire
le
nécessaire.
IMPOTS Les
taxes
ou
impôts
qui
viendraient
grever
le
présent
prêt
avant
qu'il
ne
soit
remboursé,
devront
s'ils
n'ont
pas
été
mis
par
la
loi
à
la
charge
exclusive
du
Prêteur,
être
acquittés
par
l'Emprunteur
en
sus
des
sommes
exigibles.
CLAUSE
DE
CESSIBILITE
L'Emprunteur
reconnaît
expressément
que
toute
créance
issue
du
prêt
concerné,
actuelle
ou
future,
peut
être
librement
cédée
par
le
Prêteur
sans
formalité
à
un
tiers
tel
qu'une
banque
centrale
ou
toute
autre
entité
de
refinancement
des
établissements
de
crédit
nonobstant
toute
clause
contraire
figurant,
le cas
échéant,
dans
le/les
Contrat(s)
de
Prêt(s).
LUTTE
CONTRE
LE
BLANCHIMENT
DES
CAPITAUX,
LE
FINANCEMENT
DU
TERRORISME,
LA
CORRUPTION
ET
LA
FRAUDE
-— RESPECT
DES
SANCTIONS
INTERNATIONALES
Le
Prêteur
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la
lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux,
le financement
du
terrorisme
et
plus
généralement,
à
exercer
une
vigilance
constante
sur
les
opérations
effectuées
par
ses
clients.
Le
Prêteur
est
également
tenu
d'agir
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur
dans
diverses
juridictions,
en
matière
de
sanctions
économiques,
financières
ou
commerciales,
et
de
respecter
toute
mesure
restrictive
relative
à
un
embargo,
au
gel
des
avoirs
et des
ressources
économiques
, à des
restrictions
pesant
sur
les transactions
avec
des
individus
ou
entités
ou
portant
sur
des
biens
ou
des
territoires
déterminés
émises,
administrées
ou
mises
en
application
par
le
Conseil
de
sécurité
de
l'ONU,
initiales
:
_#
LE
EC.
@
Gi
Page
7/12 l'Union
européenne,
la France,
les
États-Unis
d'Amérique
(incluant
notamment
le bureau
dé
REÇE
EN
PREFECGEURE
$ 5
au
Département
du
Trésor,
l'OFAC
et
le
Département
d'État)
et
par
des
autorités
locales
c
lée-22/86/2026
précités
pour
édicter
de
telles
sanctions
(ci-après
les
«
Sanctions
Internationales
»).
a
Apf
»
t
1
Dans
le
présent
article,
le
terme
«
Personne
Sanctionnée
»
désigne
toute
Personne
qui
#3lc0-018:285
2
\7HQ0ES
Internationales,
et
le
terme
«
Territoire
Sous
Sanction
»
désigne
tout
pays
ou
territoire
qui ‘21!
22,21
Où
Core
gouvernement
tait
l'objet
d’un
régime
de
Sanctions
Internationales
interdisant
ou
restreignant
les
relations
avec
ces
pays,
territoire
ou
gouvernement.
Déclarations
de
l'Emprunteur
relatives
aux
Sanctions
Internationales
L'Emprunteur
déclare :
-
que
ni
lui,
ni
à
sa
connaissance,
aucune
de
ses
filiales,
aucun
de
leurs
représentants
légaux,
administrateurs,
dirigeants
et
employés
respectifs
:
(a)
n'est
une
Personne
Sanctionnée ;
(b)
n'est
une
Personne :
1 - détenue
ou
contrôlée
par
une
Personne
Sanctionnée
;
2
- située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
;
3
- engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée
;
4
- ayant
reçu
des
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée ;
5
- engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Territoire
Sous
Sanctions.
Ces
déclarations
seront
réputées
être
réitérées
jusqu'au
terme
du
présent
contrat.
Engagements
de
l'Emprunteur
relatifs
aux
Sanctions
Internationales
L'Emprunteur
s'engage :
- à
informer
sans
délai
le
Prêteur
de
tout
fait
dont
il
aura
connaissance
qui
viendrait
à
rendre
inexacte
l'une
ou
l'autre
de
ses
déclarations
relatives
aux
Sanctions
Internationales
figurant
dans
le
présent
contrat
;
- à
ne
pas
utiliser
directement
ou
indirectement
les
fonds
prêtés
et
à
ne
pas
prêter,
apporter
où
rendre
autrement
disponibles
ces
fonds
à
(l'une
de
ses
filiales,
joint-ventures
ou)
toute
autre
Personne
pour
toute
opération
qui
aurait
pour
objet
ou
pour
effet
le
financement
ou
la facilitation
des
activités
ou
des
relations
d'affaire :
(a)
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
avec
une
Personne
située
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
ou,
(b)
susceptibles
de
constituer
d'une
quelconque
manière
une
violation
des
Sanctions
Internationales
par
toute
Personne,
y
compris
pour
toute
Personne
participant
au
présent
contrat
;
- à
n'utiliser
aucun
revenu,
fonds
ou
profit
provenant
de
toute
activité
ou
opération
réalisée
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
avec
toute
Personne
située
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
dans
le
but
de
rembourser
ou
payer
les
sommes
dues
au
Prêteur
au
titre
du
présent
contrat
;
-
à
communiquer
immédiatement
tout
justificatif
qui
pourrait
être
demandé
par
le
Prêteur
pour
lui
permettre
de
conclure
à
l'absence
de
risque
d'infraction
aux
Sanctions
Internationales.
Tant
que
le
client
n’a
pas
fourni
les
justificatifs
demandés
par
le
Prêteur
pour
lui
permettre
de
conclure
à
l'absence
de
risques
d'infraction
aux
sanctions
internationales
ou
que
les
justificatifs
ne
sont
pas
jugés
suffisants,
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
suspendre
le
déblocage
des
fonds.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
suspendre
le déblocage
des
fonds
lorsque,
selon
son
analyse,
l'opération
objet
du
financement
serait
susceptible
de
constituer
une
infraction
à
une
règle
relevant
des
Sanctions
Internationales.
Le
Prêteur
peut
également
être
amené
à
réaliser
des
investigations
dans
le
cadre
du
financement
envisagé
qui
pourrait
selon
son
analyse,
être
susceptible
de
constituer
une
infraction
à
une
règle
relevant
des
sanctions
internationales
conduisant
le
cas
échéant
à
retarder
ou
suspendre
le déblocage
des
fonds.
PROTECTION
DES
DONNEES
- SECRET
PROFESSIONNEL
1
- Protection
des
données
personnelles
Le
présent
article
vous
permet,
en
votre
qualité
de
personne
physique
Client,
Utilisateur,
Titulaire
ou
signataire
du
présent
contrat,
de
disposer
d'une
information
synthétique
et globale
sur
les traitements
de
données
personnelles
opérés
par
la Caisse
Régionale.
Vous
pouvez
accéder
à
une
information
détaillée
sur
les
traitements
réalisés
par
la
Caisse
Régionale
sur
vos
données
personnelles,
notamment
concernant
les
finalités
des
traitements,
les
bases
légales
permettant
à
la
Caisse
Régionale
de
traiter
les
données,
leurs
durées
de
conservation,
leurs
destinataires
et,
le
cas
échéant,
les
transferts
de
celles-ci
vers
un
pays
non
membre
de
l'Union
européenne
ainsi
que
les
garanties
mises
en
œuvre,
en
consultant
la
Politique
de
protection
des
données
personnelles,
accessible
sur
Internet
à
l'adresse
suivante
:
https://www.credit-agricole.fr/ca-
nmp/particulier/informations/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html
ou
disponible
sur
simple
demande
dans
votre
agence.
Les
données
personnelles
que
nous
recueillons
auprès
de
vous
dans
le
cadre
de
notre
relation,
y
compris
pour
le fonctionnement
du
produit
ou
du
service
auquel
vous
souscrivez
par
le
présent
contrat,
sont
nécessaires
à plusieurs
titres,
notamment
:
-
pour
l'exécution
des
contrats
relatifs
aux
produits
et
services
que
vous
avez
souscrits
avec
nous,
-
pour
satisfaire
à
nos
obligations
légales,
-
pour
poursuivre
nos
intérêts
légitimes,
dans
le
respect
de
vos
droits.
À
ce
titre,
certaines
données
collectées
ou
traitées
peuvent
être
requises
par
la
réglementation
ou
être
nécessaires
pour
la
conclusion
de
contrats.
Vos
données
personnelles
peuvent
être
recueillies
à
travers
différents
canaux
de
communication,
notamment
en
agence,
par
téléphone
ou
sur
les
sites
et
applications
mobiles
de
la
Caisse
Régionale.
Nous
utiliserons
vos
données
personnelles
principalement
pour
les
finalités
suivantes
: la
gestion
de
notre
relation
au
quotidien,
de
nos
produits
et
services
bancaires
et
assurantiels
; le
recouvrement,
la
gestion
du
contentieux
et
de
la
preuve
; la
prospection
et
l'animation
commerciale
; l'évaluation
et
la
gestion
du
risque,
la
sécurité
et
la
prévention
des
impayés
et
de
la
fraude
; et
le
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires,
notamment
en
matière
de
lutte
contre
le
blanchiment.
Nous
pouvons
avoir
recours
à des
opérations
de
ciblage
ou
de
profilage
afin
de
vous
proposer
un
conseil
et des
offres
personnalisées,
un
service
de
plus
grande
qualité
et
vous
fournir
tous
les
éléments
pour
vous
aider
à
prendre
les
meilleures
décisions.
Nous
conservons
et traitons
vos
données
personnelles
pour
la durée
nécessaire
à la réalisation
de
la finalité
poursuivie.
La
durée
maximum
de
conservation
est
celle
correspondant
à
la durée
de
la
relation
contractuelle
ou
de
la
relation
d'affaires.
Cette
durée
peut
être
augmentée
des
délais
nécessaires
à
la
liquidation
et
la
consolidation
des
droits
et
des
durées
légales
de
conservation
et
de
prescription.
Pour
satisfaire
à
nos
obligations
légales
ou
répondre
aux
demandes
des
régulateurs
et
des
autorités
administratives,
ainsi
qu'à
des
fins
de
recherches
historiques,
statistiques
ou
scientifiques,
nous
pourrons
être
amenés
à
archiver
vos
données
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
initiales :
_#°
UC
2
Page
8/12 |
|
|
LL
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Nous
vous
informons
que
vos
données
personnelles
pourront
être
transmises
aux
destin
12
5706/2026
et
z
<<
<
<
professionnel
».
Aoolcat
.
L
Apf
ion
agrée
E-leqx
n
1
Vous
pouvez
à tout
moment
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
accéder
à vos
données"
irefiiitescenennséerenee
ner nEtif
légitime
à
leur
traitement,
les
faire
rectifier,
demander
leur
effacement,
la
limitation
ue
ieur
traieinent,
ieur
porianinie,
où
communiquer
des
instructions
sur
leur
sort
en
cas
de
décès.
Vous
pouvez
également,
à tout
moment
et sans
justification
vous
opposer
à
l’utilisation
de
vos
données
à des
fins
de
prospection
commerciale
par
la
Caisse
Régionale
ou
par
des
tiers.
Vous
pouvez
enfin,
lorsque
le
traitement
a
pour
base
légale
le
consentement,
retirer
ce
consentement.
Pour
ce
faire,
il vous
suffit
d'écrire
par
lettre
simple
à
: Service
Clients,
160
Av.
Marcel
Unal,
BP
204,
82000
MONTAUBAN
Cedex,
ou
contact
: https://www.credit-agricole.fr/ca-nmp
puis
Contactez-nous
et
Formulez
une
demande.
Les
frais
de
timbre
vous
seront
remboursés
sur
simple
demande
de
votre
part.
Veuillez
noter
que
l'exercice
de
certains
de
ces
droits
pourra
empêcher
la
Caisse
Régionale
de
fournir,
selon
les
cas,
certains
produits
ou
services.
La
Caisse
Régionale
a
désigné
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
que
vous
pouvez
contacter
aux
adresses
suivantes
:
Crédit
Agricole
Nord
Midi-Pyrénées
- DPO
- 219
Avenue
François
Verdier
- 81022
Albi
Cedex
9;
dpo@ca-nmp.fr En
cas
de
contestation,
vous
pouvez
former
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
dont
le
site
internet
est
accessible
à
l'adresse
suivante
http:/www.cnil.fr
et
le siège
est
situé
3
Place
de
Fontenoy,
75007
Paris.
Les
données
personnelles
recueillies
par
la
Caisse
Régionale
au
cours
de
la
relation
bancaire
conformément
aux
finalités
convenues
peuvent,
à
l'occasion
de
diverses
opérations,
faire
l'objet
d’un
transfert
vers
un
pays
membre
où
non
de
l'Union
européenne.
Dans
le
cadre
d'un
transfert
vers
un
pays
non
membre
de
l’Union
européenne,
des
garanties
assurant
la
protection
et
la sécurité
de
ces
données
ont
été
mises
en
place.
2
- Secret
professionnel
Les
opérations
et
les
données
personnelles
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel
auquel
la
Caisse
Régionale
est
tenue.
Toutefois,
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
la
Caisse
Régionale
est
parfois
tenue
de
communiquer
des
informations
aux
autorités
judiciaires
ou
administratives
légalement
habilitées.
Ainsi,
par
exemple,
certaines
informations
doivent
être
adressées
à
l'administration
fiscale
(déclaration
des
ouvertures
de
comptes,
déclaration
de
revenus
de
capitaux
mobiliers)
ou
encore
à
la
Banque
de
France
(fichier des
interdictions
bancaires,
fichier
des
incidents
de
remboursement
de
crédit).
En
outre,
vous
autorisez
expressément
la
Caisse
Régionale
à
partager
les
données
vous
concernant
et
leurs
mises
à jour
avec
les
tiers
suivants
:
a)
l'organe
central
du
Groupe
Crédit
Agricole,
tel
que
défini
par
le
Code
monétaire
et
financier,
afin
que
celui-ci
puisse
satisfaire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
Groupe,
à
ses
obligations
légales
et
règlementaires,
notamment
en
matière
de
déclarations
prudentielles
auprès
de
toute
autorité
ou
tout
régulateur
compétent
;
b)
toute
entité
du
Groupe
Crédit
Agricole,
à
des
fins
de
prospection
commerciale
ou
de
conclusion
de
contrats,
c)
les
médiateurs,
auxiliaires
de
justice
et
officiers
ministériels
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
recouvrement
de
créances,
ainsi
que
les
personnes
intervenant
dans
le
cadre
de
la
cession
ou
du
transfert
de
créances
ou
de
contrats
;
d)
les
bénéficiaires
de
virement
de
fonds
et
à
leur
prestataire
de
service
de
paiement
à
des
fins
de
lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
et
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
matière
d'embargos
et
de
sanctions
internationales
;
e)
les
partenaires
de
la
Caisse
Régionale,
pour
vous
permettre
de
bénéficier
des
avantages
du
partenariat
auquel
elle
a adhéré,
le
cas
échéant,
et
ce
dans
le
cadre
exclusif
des
accords
de
partenariat
;
f)
les
sociétés
du
Groupe
Crédit
Agricole
chargées
de
la
gestion
ou
de
la
prévention
de
risques
opérationnels
(évaluation
du
risque,
sécurité
et prévention
des
impayés
et de
la fraude,
lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux...)
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
entités
du
Groupe ;
g)
toute
entité
du
Groupe
Crédit
Agricole
en
cas
de
mise
en
commun
de
moyens
ou
de
regroupement
de
sociétés
afin
de
permettre
à
ces
entités
de
réaliser
les
missions
faisant
l’objet
de
cette
mise
en
commun ;
h)
les
sous-traitants
de
la
Caisse
Régionale
et
notamment
ceux
participant
à
la
gestion
des
produits
ou
services
et à
l'offre
de
produits
bancaires
ou
financiers,
et
ce
pour
les
seuls
besoins
des
travaux
de
sous-traitance ;
i) Crédit
Agricole
SA
ou
toute
entité
du
Groupe,
et leurs
sous-traitants,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
systèmes
informatisés
d'analyse
des
données
des
clients
des
entités
du
Groupe
Crédit
Agricole
ayant
pour
objet
l'élaboration
et/ou
l'utilisation
de
modèles
algorithmiques
prédictifs,
notamment
de
notation
(«
scoring
»),
avec
comme
finalités
(i)
la
passation,
la
gestion
et
l'exécution
de
contrats
relatifs
à des
produits
bancaires
et/ ou
assurantiels,
(ii) l'amélioration
des
services
qui
vous
sont
rendus
et
l'adéquation
des
produits
bancaires
et/ou
assurantiels
qui
vous
sont
proposés,
(ii)
l'élaboration
de
statistiques
et
d'études
actuarielles
et simulations
relatives
aux
contrats
conclus
avec
la banque
et
(iv)
la
lutte
contre
la fraude ;
j)
Vous
autorisez
également
la
Caisse
Régionale
à
communiquer
vos
coordonnées
personnelles
(dans
la
limite
de
ce
qui
est
nécessaire
à
l'enquête)
à
des
instituts
d'enquêtes
ou
de
sondages,
agissant
pour
le
compte
exclusif
de
la
Caisse
Régionale,
à
des
fins
statistiques,
sachant
qu'il
n'est
pas
tenu
de
répondre
à
leurs
sollicitations
et
que
ses
données
sont
détruites
après
traitement. GARANTIE Les
garanties
offertes
par
l'Emprunteur
à
la
sûreté
du
prêt
sont
indiquées
aux
conditions
financières
et
particulières.
L'Emprunteur
ne
pourra
exiger
la
mise
à
disposition
des
fonds
du
crédit
qu'après
avoir
fourni
au
Prêteur
les
garanties
prévues.
Le
Prêteur
se
réserve
la
possibilité
au
cours
de
la
durée
du
crédit
de
demander
à
l'Emprunteur
des
garanties
complémentaires
si
celles
qui
avaient
été
prises
initialement
venaient
à
disparaître
ou
à
être
modifiées
dans
leur
existence
et/ou
consistance
ou
si
la situation
de
l'Emprunteur
venait
à se
modifier,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
concernant
l'exigibilité
anticipée
du
prêt.
ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
contestation
sur
l'exécution
du
contrat
de
prêt,
sauf
application
de
l'article
44
du
nouveau
Code
de
procédure
civile,
le
Prêteur
pourra
en
cas
de
litige,
saisir
à
son
choix,
outre
la juridiction
du
lieu
où
demeure
le
défendeur,
celle
du
lieu
d'exécution
du
présent
contrat
mentionné
à
la
clause
«
ELECTION
DE
DOMICILE
».
initiales:
À
(EC
@
4
Gi
|
Page
9/12 ELECTION
DE
DOMICILE
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Pour
l'exécution
du
présent
contrat
et
ses
suites,
il
est
élu
domicile
pour
le
Prêteur
en
s:
lé
22/86/2826
it
tout
autre
intervenant
à
l'acte,
en
leur
domicile
respectif,
ou
Siège
Social.
L
Application
agréée
E-legalte
com
:
73 _C0-0351-245100773-20260622-2026
_079-DE
SIGNATURE
DU
PRETEUR
Référence
du
prêt
: 00004791016
Représenté(e)
par
le
Directeur
Général
: M.
CAMBEFORT
Pierre
initiales:
#L,
Er
@ GE
Page
10/12 !
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
SIGNATURE
DE
L'EMPRUNTEUR
SANS
ASSURANCE
EMPRUNTEUR
le
22/86/2826
|
Application
agréée
E-leqalite
n
Référence
du prêt : 00004791016
8
-
CO-031-243100773-20260622-2026
_079-DE
L'Emprunteur
soussigné
S.A.
SPLA
LES
PORTES
DU
TARN
dont
le
siège
social
est
:
DOMAINE
D
EN
FARGOU
CHEMIN
D
EN
FARGOU
81370-ST
SULPICE
LA
POINTE
représenté(e)
par
:
- MADAME
LAUMOND
VALERIE
en
qualité
de
REPRESENTANT
-
déclare
avoir
pris
connaissance
des
conditions
financières,
particulières
et
générales
du
présent
contrat,
de
la
notice
d'information
de
l'Assurance
Emprunteur
et connaître
parfaitement
les
obligations
qui
en
découlent,
-
déclare
avoir
pris
connaissance
des
conditions
du
contrat
d'assurance
groupe
proposé
par
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Nord
Midi-Pyrénées
et
refuser
d'y
adhérer,
- déclare
rester
en
possession
d’une
fiche
d'information
précontractuelle
présentant
certaines
caractéristiques
du/des
prêt(s),
- reconnaît
également
avoir
reçu,
pris
connaissance
et
accepté
les
dispositions
figurant
sous
l'article
«
PROTECTION
DES
DONNEES
-— SECRET
PROFESSIONNEL
»
des
conditions
générales
du
présent
produit,
et
être
informé(e)
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
œuvre
notamment
à
l'occasion
de
l'ouverture
et
de
la
gestion
du
produit
où
du
service
auquel
il
(elle)
souscrit
à
l'occasion
du
présent
contrat,
ainsi
que
des
situations
de
levée
du
secret
bancaire.
En
conséquence,
vous
autorisez
expressément
votre
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
à
communiquer
des
informations
vous
concernant,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
précité,
aux
tiers
visés,
notamment
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
des
prestataires
de
services,
intervenant
à
l'occasion
ou
pour
la
réalisation
des
prestations
ou
opérations,
à
toute
société
du
groupe
Crédit
Agricole
à
des
fins
de
prospection
commerciale,
ainsi
qu'à
Crédit
Agricole
S.A
ou
toute
entité
du
Groupe,
et leurs
sous-traitants,
en
vue
de
l'élaboration
et/ou
de
l'utilisation
de
modèles
prédictifs,
notamment
de
notation
(«
scoring
»)
ou
pour
la
réalisation
d'enquêtes
de
sondages.
La
liste
des
destinataires
d'informations
vous
concernant
pourra
vous
être
communiquée
sur
simple
demande
de
votre
part
adressée
à
votre
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole,
- déclare
accepter
l'utilisation
de
la langue
française
pendant
la durée
du
contrat
de
crédit,
- déclare
accepter
le
présent
contrat
de
prêt.
DATE
et
SIGNATURE
DE
L'EMPRUNTEUR
et
cachet
dela
société
.
A A0
nervéreemecrmioernserens , le
AT
lue.
LOU.
us
.P.LALES
PORTES
DU
7423:
NE
D'EN
FARGOU
ÔTE
D'EN
FARGOU
LPICE-LA-PGINTE
Tél.
: 05.63.47.70.83
SIRET
:754
940
409
00027
initiales
:
À (A
EX
@
GE)
Fi
Page
11/12 SIGNATURE
DE
LA
CAUTION
:
REÇU
EN
PREFECTURE
\
Référence
du
prêt
:00004791016
le
22/86/2826
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
DEPARTEMENT
DU
TARN
73_C0-031-243100773-2
20260622-2026_079-DE
(1)
Signature
accompagnée
de
la
mention
des
nom
et
prénoms
du
signataire
et
du
cachet
de
la
collectivité.
La
Caution
soussignée
déclare
se
porter
caution
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
financières,
particulières
et
générales
du
présent
contrat
et
connaître
parfaitement
les
obligations
qui
en
découlent.
SIGNATURE
DE LA CAUTION
(1):
Reheté
CLAMERLE
N
initiales
:
À
(L
CL
@
+
EE
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