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Arrêté - AR202304009 CONSIGNATION PREEMPTION LEYDET
Déliberation - DM033122022 PREEMPTION PARCELLE C1208
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM033122022 PREEMPTION PARCELLE C1208)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Département
du
Var
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2022
F
3
5
MAIRIE
Publiéle
05/4
Lo
D
DE
ID
:083-218301208-20221205-032122022-AU
SAINT-ZACHARIE
it
ZACH4 2e
4, cours
Louis
Blanc
83640
SAINT-ZACHARIE
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N°
033/12/2022
Le
Maire
de la Commune
de Saint-Zacharie
(Var),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article L2122-22
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
et
notamment
ses
articles
L210-1
et
suivants,
L211-1
et
suivants,
L213-1
et
suivants,
L300-1
et
suivants,
R211-1
et
suivants,
R213-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
municipale
n°
06/03
en
date
du
22
juin
2020
portant
délégations
attribuées
à
M.
le
Maire
et
plus
particulièrement
l’alinéa
n°
15,
M.
le
Maire
peut
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l’Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
lalinéation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L213-3
de
ce
même
code
sur
toutes
les
parcelles
situées
en
zones
À
et
AU
du
PLU
situées
sur
le
territoire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain
en
date
du
22/03/2018
instituant
un
droit de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Saint-Zacharie
;
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
en
Mairie
le
22/09/2022
enregistrée
sous
le
n°
1A08312022M0067,
portant
sur
la
cession
d’un
immeuble
à usage
d’habitation
de
73
m°
sur
une
parcelle
de
terrain
de
3594
m°,
cadastrée
C1208
située
Quartier
le
Clos
—
Bd
des
Martyrs
de
la
Résistance
à Saint-
Zacharie
(83640)
au
prix
de
1.600.000
€,
selon
les
modalités
stipulées
dans
la
DIA
;
Vu
l'avis
du
Domaine
sur
la
valeur
vénale
de
la
propriété,
objet
de
la
précédente
DIA
en
date
du
03/10/2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU/N°
2022-102
du
04/11/2022
autorisant
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
par
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
« Les
Clos
» à
Saint-Zacharie
en
application
de
l’article
L210-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
décision
métropolitaine
n°
22/90310
en
date
du
22/11/2022
donnant
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à la
Commune
pour
Pacquisition
du
bien
susvisé
;
Vu
la visite du
bien
effectuée
en date du
06/12/2022
;
Considérant
que
l’acquisition
de
ce
bien
présente
un
réel
enjeu
de
développement
pour
la
Commune
qui
envisage
la
réalisation
d’un
équipement
scolaire
et/ou
périscolaire
pour
anticiper
la
saturation
de
la
capacité
des
écoles
existantes
sur
la
Commune
; Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
.
ri
Publié le
of
pet
ID
: 083-218301208-20221205-032122022-AU
DECIDE
Article
1
:
De
faire
valoir
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
du
bien
cadastré
section
C
n°
1208,
sis
Bd
des
Martyrs
de
la
Résistance
à
Saint-Zacharie,
appartenant
à
M.
Pierre
LEYDET
au
prix
de
701.800
€ (sept
cent
un
mille
huit
cent
euros).
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R213.10
du
Code
de
l'Urbanisme,
«
/e
propriétaire
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
notifier
au
titulaire
du
droit
de
préemption
:
a)
Soit
qu'il
accepte
le prix
ou
les
nouvelles
modalités
proposés
en
application
des
articles R213-8(c)
ou R213-9
(b) ;
b)
Soit
qu'il
maintient
le
prix
ou
l'estimation
figurant
dans
sa
déclaration
et
accepte
que
le
prix
soit
fixé
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d’expropriation
;
c)
Soit qu'il renonce
à l'aliénation.
Le
silence
du
propriétaire
dans
le
délai
de
deux
mois
mentionné
au
présent
article
équivaut
à une
renonciation
d'aliéner
».
Article
3
:
Mme
la
Directrice
des
Affaires
Générales
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat.
Fait à Saint-Zacharie,
le 6 décembre
2022
Le
Maire,
y
Jean-Jacques
ECOULOMB