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Déliberation - DELIB0701 ACQUISITION PARCELLES B846 ET 847
Document publié le Lundi 9 novembre 1998 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB0701 ACQUISITION PARCELLES B846 ET 847)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
2022/098
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
JC
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
07/01
X
7
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
12 juillet
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents :
15
sous
la
présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants :
26
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 5 juillet
2022
pour :
26
PRESENTS : Mmes
et
MM.,
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MERLO
Raymond,
PASSEREL
Claude,
DEGIOANNI
Jean-Marie,
MARTIN
Gilles,
DEMOULIN
Christophe,
BOTTERO
Emilie,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe.
contre
:
0
abstention
:
0
ABSENTS
REPRESENTES
:
M.
SOMA
Jacques
donne
procuration
à
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie.
Mme
MARCHAND
Charlène
donne
procuration
Mme
TRAPANI
Virginie.
M.
TABONE
Paul
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
Mme
BOUHAFS
Hayette
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
Mme
PRATI
Corinne
donne
procuration
à M.
POLLUS
Alfred.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à
M.
PASSEREL
Claude.
Mme
NAUDIN
Nathalie
donne
procuration
à
M.
MERLO
Raymond.
Mme
CRETELLO
Karine
donne
procuration
à
Mme
ROYER
Carole.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à
Mme
DELLAVALLE
Christine. Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à
M.
MARTIN
Gilles.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à
M.
COULOMB
Jean-Jacques.
ABSENTS
NON
REPRESENTES:
1
CR
M.
FILLAT Éric.
ones
ù
Mme
COLLOMBON
Danièle.
Te
OBJET
: ACQUISITION
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
DES
PARCELLES
B846
et
B#47
EN
PARTIE:
M.
INES
Claude
sort
de
la salle
et
ne
participe
pas
au
vote.
Afin
d'élargir
le
chemin
Rivière
de
Peyruis
pour
faciliter
le
passage
des véhicules,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'acquérir
à
l'euro
symbolique
la
parceïle
tadastrée
‘section
B
n°
846
pour
une
surface
de
89
m?
ainsi
qu’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section.
B
n°
847
pour
une
surface
de
6
m?,
telles
que
définies
dans
le plan
joint.
Ces
deux
parcelles
appartiennent
à
M.
INES
Claude
et
Mme
INES
Sylviane.
Dans
le
cadre
de
cette
cession,
la
collectivité
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
notaire
ainsi
que
la
démolition
et
reconstruction
de
la future
clôture.
M.
le
Maire
demande
donc
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
accomplir
toutes
les
formalités
relatives
à cette
acquisition.
Les
dépenses
sont
prévues
au
Budget
2022.
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Certifié
exécutoire
À. Je
ile
«
Reçu
en
Préfecture
sd
ou
D»
P :
c 75
le:
2
4
Publié
ou
Notifié
lo 28/0712
2
A
FRS & » 5 dos »
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& Sa à &
# # & Rp à
& & & # & ä
ë ÿ FS8 ass
dû à ë Département
:
VAR Commune
:
SAINT-ZACHARIE
DIRECTION
GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Section
: B
Feuille
: 000
B 01
Échelle d'origine
: 1/2500
Échelle
d'édition
: 1/1250
Date d'édition
: 23/05/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait est géré
par
le centre
des
impôts
foncier suivant
:
Centre
des
Impôts
Foncier
de
Draguignan
43,
Chemin
de
Sainte
Barbe
CS
30407
83008 83008
DRAGUIGNAN
Cedex
tél. 04/94/60/49/33
-fax
cdif.draguignan@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par :
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
1919000
1919125
113
2245750
nt te rom oo mnt
CT
695
2339
48 |
2340
DE
PEYRUIS
27241
2144
\V
2245750
J
2245625
2453
1919000
1919125 | 7
79 7 7 ©; o © 9
| £ es S L 7Co. dE S ve Li 4 NATURE ET DESCRIPTIF DES LIMITES Ÿ
185 Limite conforme au plan (Ref: 1659 S ) dressés par J. BROSSIER Géomètre-Expert en mars 1980. 77 & et rélmplanté par nos soins le 9 novembre 1998. So
NATURE DES ANCIEN [NOUVEAU| N° DU DOC. PERRAN] superrrons | CONTENANCES | ec | Numero Ib'appeneaee T
A Superficie réelle 492 m? B47P-848P
| B PSS TEuRanE 1002 m2 847P-848P |
c Solde cadastral 95 m? 846-847P S Da SECTION B | \ PARCELLE 849 a
| Tige fer existante \
ü 1 ù © Lu D "
M
œ h
w
mi | Gén ess pe __ %. 65 -
& be. Ë l
< l
—— ae = 62.46
Borne exIstante à
& | y % ES Zone gravilennés =". x ñ & J
FT “fl KT Zz TK
5 FES 2 H "| ARS
Dane ET Ë
5 ; Terrain à bâtir Le æ 4 y gl : SECTION B
ZE El PARCELLES 84. | 3 Jardin ï F Terrain f À
8 Dalle
y i LE Ë Zone gravillonnée A
p
4
e| $ -
a La
(C) SECTION 8 77 L., PARCELLE 846 À Terrain à céder Las © à la commune
EQ
S x V
De
v Ce plan a pour obj
L - la définition de: îtes de division créées. 6e - la définition des limites des nouvelles servitudes, le cas échéant. e e
- Seules les servitudes existantes, portées à la connaissance du géomètre expert sont mentionnées sur le 7e és présent document.
” - La valeur de ce document n'est acquise que s'il a été joint en.l'état à un acte authentique ou administratif. * * Di °e e sc See NOTA
° . + + » . s Les limites périmètriques n'ont pas toutes fait b s à : > à + se ". 5 7; l'objet d'un bornage, elles résultent de l'application AV À ee . . ‘+ e à %. 50 cadastrale et de l'état des lieux. É & 7 © S v oO evecs ++ y 2 e e à e é = — 3 5 s INDICE DATE édsé 2 re SEE DEAN ECHELLE 1/250 3 - {7 : . PROPRIETE INES ARE ON ERE SURENGE SECTION 8 LEGENDE de deo . BE
PARCELLES N°846-847-848 Te A ETAT DES LIEUX 16/05/2022 ’ 7. "+ ee ® — Era L'OBJET DE LA DIVISION
; a SISE CHEMIN DE LA RIVIERE =
—_— ]! N s AV ‘ — à — LIMITE RESULTANT DE L'ETAT DES LIEUX 2 | PROTDEDMISIO) LAS ra0 13012 MARSFILLE SAINT ZACHARIE LA RIVIERE DE PEYRUIS
Tél. 04 91 93 25 25
PROJET DE DIVISION GÉOMÈTRE-EXPERT
— —— APPLICATION DU PLAN CADASTRAL
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
*SYSTEME DE COORDONNEES RGF 93 CC43 SIGNE D'APPARTENANCE
(RATTACHE AU RESEAU GPS/GNSS ORPHEON) L PRIVATE
Membres de l'Ordre des Géomètres-Experts Bureau principal: 50,
Avenue des Caillols - 13012 MARSEILLE Tale NA O1 09 EE en na ne nn ne
DOSSIER N° 22688