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Déliberation - del.2023.056 m57
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2023.056 m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 06 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente et un octobre deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Nadia BAHI, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, Mme Maria AREZES, M. Franck LECONTE, M. Sarah BOUZID, M. Malet DRAME, M. Mohamed IMZILNE, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
Mme Céline POULAIN représentée par Mme Martine BRASSEUR
Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Sonia IFERHATEN
M. Chérif DIA représenté par M. José VIOLAS
M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Souheib TOUMI
Mme Janine LOPEZ représentée par M. Franck LECONTE
M. Faouzy GUELLIL représenté par Mme Sarah BOUZID
M. Frédéric NICOLAS représenté par M. Malet DRAME
Absents :
Mme Françoise SAUVAGET
Mme Séverine LEVE
M. Michel ADAM
Mme Julie SANS
M. Karim AMIMEUR
Secrétaire de séance : Mme Sarah BOUZID
Délibération n° DEL.2023.056
Généralisation de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024
VU l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE)
VU l'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses obligatoires des communes ainsi que la dotation aux amortissements des immobilisations,
VU les articles L 5217-10-7 et L 5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
Autorisations de Programme, Autorisations d'engagements et Crédits de paiement, VU l'article L 1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à l'adoption et à l'exécution
des budgets,
VU l'article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la fongibilité des crédits,
VU la délibération n°2015/131 du Conseil municipal du 16 décembre 2015, relative aux durées
d'amortissement des immobilisations du budget principal communal,
VU l'avis du comptable public en date du 12 juillet 2023 relatif à l'adoption de la M57 pour la ville de
Dugny,
VU l'avis de la commission finances réunie en date du 12 octobre 2023,
VU le rapport afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT que la mise en place du référentiel M57 est obligatoire à compter du 1° janvier 2024 pour les collectivités de plus de 3 500 habitants,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations au prorata temporis pour chaque catégorie d'immobilisation à compter du 1° janvier 2024,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'apurer le compte 1069 par une opération semi-budgétaire à hauteur de 329 966.16 €,
CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet d'autoriser l'assemblée délibérante de déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) dans la limite de 7.5% du montant réel de chacune des deux sections.
CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet de mettre en place une gestion pluriannuelle se traduisant par des Autorisations de Programme (AP) en section d'investissement et des Autorisations d'Engagements (AË) en section de Fonctionnement lors du vote du budget affecté par chapitre
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l'article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR :
23 voix POUR
5 ABSTENTIONS Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID
M. Mohamed IMZILNE
Soit à la majorité
Article 1°°:
APPROUVE la généralisation de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 :
APPROUVE la fongibilité des crédits à hauteur de 7.5 % montant des dépenses réelles de chacune
des sections. Article 3 :
DIT que le Règlement Budgétaire et Financier sera soumis au vote lors du Conseil Municipal de
décembre 2023.
Article 4 :
APPROUVE l'apurement du compte 1069.
Article 5 :
APPROUVE la méthode des amortissements au prorata temporis et l'aménagement des biens de faible valeurs à hauteur de 700 €.
Article 6 :
PROCEDE en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé —
Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits « par le compte 1068 « Excédents de
fonctionnement capitalisés » pour un montant de 329 966.16 €
Article 7 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à procéder, à compter du 1°’ janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5%, des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 8 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
t délibéré
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z x 5 SJ YA Accusé de réception en préfecture =
093-219300308-20231106-DEL-2023-056-DE ES AN Date de télétransmission : 14/11/2023 NA uentin GESELL Date de réception préfecture : 14/11/2023
Délibération rendue exécutoire Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
+ Dépôt à la Préfectu À Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de En VAE sa notification
+, Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Aa} | DArX" ge Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Document certifié conforme Sntroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
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