Procès Verbal - PV 03 24 23

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Procès Verbal - PV 03 24 23 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Migron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 24 23)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Tourisme, Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 24 mars 2023

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COMMUNE DE MIGRON

COMMUNE DE MIGRON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MARS 2023

Date de convocation : 13/03/2023

Date d’affichage : 13/03/2023

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 11

Nombre de votants : 13

L'an deux mil vingt-trois, le 24 mars, à 19h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Migron se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Agnès POTTIER, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités locales.

Présents : Mesdames Agnès POTTIER, Marie-Joëlle ÉMON, Nina POUPELIN, Josette BÉRARD, Jackie BESSON. Messieurs Henri BLOIS, Alain POTTIER, Jean VITRY, Frédéric FÉRAND, Éric BUINIER, Jean-Noël COUSIN.

Absents : Madame Susan HANCOCK (pouvoir à Agnès POTTIER) et Monsieur Christopher HANCOCK (pouvoir à Alain POTTIER).

M. Alain POTTIER a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 février 2023

1- Création d’une activité de commerce aménagé soumis à la TVA, géré par le budget principal et création d’un service à cet effet

2- Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2023

3- Sanction financière à prélever sur la caution de réservation de la salle des fêtes si non-respect du ménage

4- Participation aux frais d’électricité des Dés à Coudre pour 2022

5- Présentation d’un nouveau devis pour l’aire de jeux

6- Changement des ouvertures du local de chasse et de la MAM (pour information)

7- Aménagement du chemin de l’Écomusée (pour information)

8- Questions diverses.

Le procès-verbal de la réunion du 13 février 2023 est adopté à l’unanimitéRegistre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 24 mars 2023

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COMMUNE DE MIGRON

1

Création d’une activité de commerce

aménagé soumis à la TVA, géré par le

budget principal et création d’un service à

cet effet

D-2023-10

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature : 7.1.3

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune va procéder à l’achat de l’immeuble à usage commercial-activité épicerie-sis 6 rue du Marais pour la somme de 55 000 €. Ce local professionnel, qui sera aménagé, puis donné en location sera soumis à la TVA en application de l’article 256 du code général des impôts. Cette activité sera comptabilisée au sein du budget principal. Un service créé à cet effet suivra la gestion de la TVA dont les déclarations seront déposées selon une périodicité trimestrielle.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l’ensemble de ces propositions,

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à l’assujettissement à la TVA auprès du service des impôts des entreprises

compétent, à savoir celui de Saintes.

2

Ouverture par anticipation de crédits

budgétaires pour la section

d’investissement 2023

D-2023-11

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature : 7.1.3

Madame le Maire annonce aux conseillers que cette procédure concerne

l’acquisition du matériel du commerce alimentaire sis 6 rue du Marais, avant le vote du budget.

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 dispose que :

« jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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COMMUNE DE MIGRON

Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitres

Crédits

votés au BP

2022

RAR

2021inscrits

au BP 2022

Crédits

ouverts au

titre de

décisions

modificatives

votées en

2022

Montant

total à

prendre en

compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante

au titre de

l’article

L1612-1

CGCT

D21 142 188 € 0 € 90 596 € 232 784 € 58 196 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2023 de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser Madame le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 désigné dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : De donner pouvoir à Madame le Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

3

Sanction financière à prélever sur la

caution de réservation de la salle des fêtes

si non-respect du ménage

D-2023-12

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature : 3.3

Madame le Maire évoque devant l’assemblée le constat récurrent qu’au retour des clés de la salle des fêtes, l’état des lieux mentionne que le nettoyage de la salle, la cuisine, les tables et les chaises n’est pas fait et les poubelles ne sont pas vidées.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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COMMUNE DE MIGRON

Il est spécifié dans le règlement de location que les locaux et le matériel doivent être rendus propres ; aussi Madame le Maire propose d’ajouter à ce règlement la possibilité de retenir la somme de 60 € sur la caution versée lors de la réservation pour sanctionner ce non-respect.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le montant de la sanction à 60 €

- AUTORISE Madame le Maire à modifier le règlement de réservation de la salle des fêtes à

 VOIX POUR : 12

 ABSTENTION : 1 (M. Jean VITRY)

4 Participation aux frais d’électricité des Dés à Coudre pour 2022 D-2023-13

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature : 7.5.4

Madame le Maire donne lecture du courrier envoyé par la Présidente de l’association Les Dés à Coudre Migronnais sollicitant l’exonération exceptionnelle de sa participation aux frais de chauffage 2022. À la réception de l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques à verser la somme de 120 €, l’association a saisi la commune en vue de l’annulation de ce titre arguant du fait que pour plusieurs raisons, notamment de santé, les membres de l’association n’ont pas occupé le local mis à leur disposition place des Capucins, pendant les mois d’hiver.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE de faire droit à la demande de l’association et l’exonère de ses charges d’électricité 2022

5 Présentation d’un nouveau devis pour l’aire de jeux D 2023-14

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature : 3.1.2

Madame le Maire évoque la réception d’un nouveau devis de la société ALTRAD DIFFUSION (34 510 Florensac) portant sur différents modules de jeux en bois agréés à installer dans l’aire consacrée aux jeunes enfants de la commune et sur plusieurs circuits VTT à fixer sur le terrain de football.

Cet ensemble qui totalise la somme de 11 395.20 € TTC vient en concurrence avec celui de l’entreprise MOBILIER COLLECTIVITÉS (30 133 Les Angles) dont l’offre de prix est de 13 365.60 € TTC pour 11 modules.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- ACCEPTE le devis de la société ALTRAD DIFFUSION pour un montant de 11 395.20 €

6 Changement des ouvertures du local de chasse et de la MAM (pour information)

Madame le Maire annonce aux conseillers municipaux qu’elle a reçu M. Damien BRÉCHET, Président de la FNACA à Migron et Mme Claire ROUQUET, assistante maternelle à la MAM qui sollicitent tous deux le remplacement des ouvertures des locaux communaux mis à leur disposition :

- 3 fenêtres et la porte d’entrée côté Chemin Buissonnier pour l’ACCA

- 8 fénêtres dans la cuisine-cantine pour la MAM, rue des Écoliers.

Des devis ont été sollicités auprès des entreprises FIRMIN de Matha et LM MENUISERIE de MIGRON.

7 Aménagement du chemin de l’Écomusée (pour information)

À la demande de l’Écomusée, un devis de la société HIDREAU B.T.P a été adressé à la mairie concernant la réfection de la voie communale 19, route des Bessons, entre l’entrée du site touristique et le gîte, finalisant ainsi l’accès des visiteurs au nouveau bâtiment.

Madame le Maire informe le conseil avoir accepté ce devis d’un montant de 27 822.00 € TTC.

Questions diverses

Madame le Maire fait connaître à l’assemblée :

- La date du rendez-vous avec GROUPAMA pour l’aide gratuite à l’élaboration des documents communaux de gestion de crise multirisques (naturels,

technologiques, pandémies, etc…) et notamment le Plan Communal de

Sauvegarde (PCS) et le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) rendus obligatoires par la loi de Modernisation de la Sécurité Civile de 2004. Ce sera en visioconférence jeudi 6 avril à 16 heures à la mairie.

- Le montant du devis de M. Alain AUGIER concernant le feu d’artifice prévu le 1er juillet 2023 : 2 200 € TTC

- Le choix de la commission Action sociale pour le spectacle programmé le 8 décembre pour les enfants de 3 ans et + de Migron et Villars les Bois : « La mystérieuse nuit de Noël » de la Cie Soleil Nuit : 1140.12 € TTC.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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- La date du repas des Aînés : dimanche 18 juin 2023 avec le traiteur Jacky BERNARD et l’orchestre Thierry COUDRET.

- Les travaux de pose des chicanes à Azac seront réalisés par l’entreprise Colas avant le 30 juillet 2023 sous alternat. La date exacte sera communiquée

ultérieurement.

- Une aide financière demandée par l’école Sainte Eustelle de Cherves Richemont pour le départ en classe de neige d’une enfant résidant à Migron.

Le conseil municipal répond NON à l’unanimité des membres présents et représentés à cette requête car cette école ne fait pas partie de la CDA de Saintes à laquelle notre commune est rattachée.

- Les devis du zingueur BERTIN Christophe EI pour la dépose et repose d’un dallot à la mairie comprenant un retour de chêneau (520 € TTC) et la réalisation d’un chêneau et dépose, puis scellement de tuiles sur la tête du mur de la Poste

(4942.00 € TTC) à la suite de l’orage de grêle survenu jeudi 9 mars 2023.

- Le courrier de la MAM sollicitant « un dégrèvement de charges sur la prochaine facture d’un montant de 218.94 € » en raison d’une panne de chauffage dans leur local le 10 mars 2023. Elle n’a pu alors accueillir tous les enfants et subi une perte financière. La grêle tombée la veille a entraîné un dysfonctionnement du clapet de sécurité de la chaudière et a empêché l’alerte de remplissage en fuel. Le conseil municipal répond NON à l’unanimité des membres présents et représentés à cette sollicitation car la MAM bénéficie déjà d’un très petit loyer et est équipée de radiateurs électriques pour parer à ces problèmes occasionnels.

- L’horloge de l’église ne sonne plus depuis samedi 18 mars 2023 ; 2 personnes auraient vu la foudre tomber sur le clocher. Pour remplacer le système ancien de commande de sonneries, des devis seront sollicités auprès de BODET Campanaire (31150 Bruguières) et ECH MIGNOT de Saint Georges des Coteaux.

- L’installation des caméras de vidéosurveillance du 4 au 7 avril 2023 par ACT Service Informatique.

Éric BUINIER demande quand les nids-de-poule seront bouchés. En avril, répond Alain POTTIER.

Il se fait le porte-parole d’une riveraine de La Cabourne enchantée du travail de curetage du fossé sur le chemin devant chez elle réalisé par les Florian et David. Mais il s’interroge sur l’eau stagnante Chez Sabourin. Une buse serait-elle cassée ?

Jean VITRY fait le point avec Madame le Maire sur le prêt de la salle des Aînés par d’autres associations migronnaises. La demande se fera en mairie et transmise au Président du Club, mais les clés seront remises par un membre du Club.

Henri BLOIS questionne sur une période de nettoyage des caniveaux à Sainte Benête. Alain POTTIER répond qu’il l’envisage après la pose de l’enrobé en avrIL

Il signale également qu’un lampadaire mal raccroché pend et risque de tomber au rond- point de la Panification.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Alain POTTIER rapporte à l’assemblée les derniers travaux réalisés :

- Les arbres secs coupés sur le terrain de football,

- Les toilettes Hommes à la salle des fêtes changées

- L’installation d’une pompe de relevage pour mettre fin aux inondations de la cave de la salle des fêtes

- Pourvoir au fait que les portes de la salle des fêtes sont trop hautes et non conformes à la législation en vigueur.

Rien ne restant à l’ordre du jour, et aucune question n’étant posée,

Madame le Maire déclare la séance levée à 20 h 30.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Signatures du maire et du secrétaire de séance du conseil municipal

du 24 mars 2023

Agnès POTTIER, Maire

Secrétaire de séance,

N° délibération Nomenclature Objet de la délibération Page

2023-10 7.1.3

Finances locales

Document budgétaire 2

2023-11 7.1.3

Finances locales

Document budgétaire

2/3

2023-12 3.3.1

Domaine et patrimoine

Locations en qualité de bailleur 4

2023-13 7.5.4 Finances locales

Aides diverses

4

2023-14 3.1.2 Domaine et patrimoine

Acquisitions biens mobiliers

5