Procès Verbal - PV 03 31 25

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Procès Verbal - PV 03 31 25 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Migron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 31 25)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Budget, Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 1

COMMUNE DE MIGRON

COMMUNE DE MIGRON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2025

Date de convocation : 21 mars 2025

Date d’affichage : 21 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 9

Nombre de votants : 12

L'an deux mil vingt-cinq, le 31 mars, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Migron se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Agnès POTTIER, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités locales.

Présents : Mesdames Agnès POTTIER, Marie-Joëlle ÉMON, Susan HANCOCK. Messieurs Alain POTTIER, Frédéric FÉRAND, Éric BUINIER, Jean-Noël COUSIN, Christopher HANCOCK, Henri BLOIS.

Absents : Mesdames Josette BÉRARD (pouvoir à Agnès POTTIER), Nina

POUPELIN (pouvoir à Marie-Joëlle ÉMON), Jackie BESSON (pouvoir à Frédéric FÉRAND).

Alain POTTIER a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 février 2025

1. Approbation du Compte Financier Unique 2024, budgets

principal et annexe « Lotissement »

2. Affectation du résultat 2024 des budgets principal et annexe

« Lotissement »

3. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

4. Vote du budget primitif 2025 de la commune et du budget

annexe « Lotissement »

5. Application de la fongibilité des crédits pour 2025

6. Demande de subventions :

- 6a : Pour la toiture du local associatif, 54 avenue de

Saintonge

- 6b : Pour la toiture du logement, 4 rue des Écoliers

- 6c : Pour la toiture et la peinture de la cuisine de la salle des

fêtes

- 6d : Pour la réfection de la rive et la façade ouest de la

mairie

7. Présentation d’un projet agrivoltaïque sur la commune

8. Approbation du projet départemental de la convention « Études

et travaux » sur l’aménagement d’une écluse axiale sur la RD

n°120

9. Questions diverses.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 2

COMMUNE DE MIGRON

Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 février 2025.

Madame le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la

réunion du 17 février 2025 à l’approbation. Aucune observation n’étant

faite, il est adopté à l’unanimité.

1. Approbation du Compte Financier Unique 2024,

budgets principal et annexe « Lotissement »

a Compte Financier Unique 2024 du budget principal D-2025-07a

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145

de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique,

VU la délibération numéro 2021-06-03 du 7 juin 2021 portant sur

l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

VU le Compte Financier Unique « Budget principal»;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la

situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des

résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement

dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre

les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés au titre de l’année 2024 ;Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 3

COMMUNE DE MIGRON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

suffrages exprimés, Madame le Maire, n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget

principal ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 4

COMMUNE DE MIGRON

b Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Lotissement Les Groies » D-2025-07b

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145

de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique,

VU la délibération numéro 2021-06-03 du 7 juin 2021 portant sur

l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

VU le Compte Financier Unique « Lotissement Les Groies »;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la

situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des

résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement

dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre

les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés au titre de l’année 2024;Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 5

COMMUNE DE MIGRON

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des

suffrages exprimés, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

-APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe

« Lotissement Les Groies »

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. Affectation du résultat 2024- Budget principal et annexe

« Lotissement »

a)

Affectation du résultat 2024-

Budget principal D-2025-08a

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2024,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de ....................... 52 067,94 €

- Un excédent reporté de .......................................... 311 641,20 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de ...... 363 709,14 €

- Un besoin de financement d’investissement de .... 26 066,24 €

- Reste à réaliser : néant

Soit un besoin de financement de ............................. 26 066,24 €

En conséquence, DÉCIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 et de reprendre les éléments sur le budget principal

comme suit :

Résultat d’investissement reporté (D001) : - 26 066.24 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 26 066.24 €

Résultat reporté en fonctionnement (R002) : 337 642.90 €

b) Affectation du résultat 2024- Budget annexe « Lotissement Les Groies » D-2025-08b

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 6

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- Un besoin de financement reporté de ................................ 31 608,06 €

- Un excédent reporté de ........................................................ - 31 608,06 €

Soit un besoin de fonctionnement cumulé de .......................... 0,00 €

- Un besoin de financement d’investissement de ................... 41 743.44 €

- Reste à réaliser : néant

Soit un besoin de financement de ............................................ 41 743.44 €

DÉCIDE, à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice

2024 comme suit :

- Report du besoin de financement au compte 001 en dépense -

d’investissement : 41 743,44 €

- Résultat reporté en fonctionnement (002) : NÉANT

3 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales D-2025-09

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.2.2

Madame le Maire porte à la connaissance du conseil municipal l’état de

notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025, qui dorénavant ne comporte plus que les taux concernant le foncier bâti et non bâti.

Elle propose de ne pas modifier les taux, autant à la baisse qu’à la hausse.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et

représentés, de voter les taux sans modification, comme suit :

Taxe foncière (bâti) 39.58%

Taxe foncière (non bâti) 49.09%

Taxe d’habitation 12.63%

Le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2025 s’élève à

342 817€

4- Vote du budget primitif 2025 de la commune et du budget

annexe « Lotissement Les Groies »

a) Vote du budget primitif 2025 de la commune D-2025-10a

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2

Sur proposition de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des

membres présents et représentés les propositions nouvelles du budget

primitif pour l’exercice 2025 comme suit :Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 7

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- section de fonctionnement :

* Dépenses : 773 758.90 €

* Recettes : 773 758.90 €

- section d’investissement :

* Dépenses : 279 143.68 €

* Recettes : 279 143.68 €

Sur proposition de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des

membres présents et représentés les propositions nouvelles du budget

annexe « Lotissement Les Groies » pour l’exercice 2025 comme suit :

- section de fonctionnement :

* Dépenses : 157 052.71 €

* Recettes : 157.052.71 €

- section d’investissement :

* Dépenses : 161 738.15 €

* Recettes : 161 738.15 €

5 Application de la fongibilité des crédits pour 2025 D-2025-11

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.3

Vu les articles L 5217-10-6 et R 2321-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-23 du 9 juin 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés:

- d'autoriser Madame le Maire à procéder en 2025 à des virements

de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section.

b) Vote du budget annexe 2025 « Lotissement Les Groies » D-2025-10b

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.2Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 8

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- d'habiliter Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à

la bonne exécution.

6. Demande de subventions :

6a Demande de subventions pour la toiture du local associatif, 54 avenue de Saintonge D-2025-12a

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.5.1

Madame le Maire expose la dégradation importante d’une partie de

la toiture du local associatif sis 54 avenue de Saintonge.

Le devis de LM MENUISERIE s’élève à 4 224.92 € HT

Considérant la possibilité pour la commune de bénéficier :

- D’un fonds d’aide à la revitalisation des petites communes, alloué par le département à hauteur de 40%,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Accepte le devis de l’entreprise LM MENUISERIE et décide d’inscrire ces travaux au budget 2025,

- Sollicite auprès du Conseil départemental une subvention au taux de 40% au titre du « fonds d’aide à la revitalisation des petites communes »

Le plan de financement sera donc le suivant :

- Conseil départemental : 1 689.96 €

- Autofinancement : 2 534.96 €

6b Demande de subventions pour la toiture du logement, 2 rue des Écoliers D-2025-12b

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.5.1

Madame le Maire rapporte la vétusté de la couverture du logement sis 2 rue des Écoliers. Les tuiles sont poreuses et des fuites d’eau coulent à l’intérieur de la maison. Le devis de réfection en tuiles canal charentaises de l’entreprise GEAY s’élève à 18 566.39 € HT

Considérant la possibilité pour la commune de bénéficier :

- D’un fonds d’aide à l’habitat locatif public à loyer libre en milieur rural alloué par le département à hauteur de 20%,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Accepte le devis de l’entreprise GEAY et décide d’inscrire ces travaux au budget 2025,

- Sollicite auprès du Conseil départemental une subvention au taux de 20% au titre du « fonds d’aide à l’habitat locatif public à loyer libre en milieur rural»Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 9

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Le plan de financement sera donc le suivant :

- Conseil départemental : 3 713.27 €

- Autofinancement : 14 853.12 €

6c

Demande de subventions pour la toiture et

la peinture de la cuisine de la salle des

fêtes

D-2025-12c

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.5.1

Madame le Maire évoque la détérioration du plafond et des murs tâchés

d’humidité de la cuisine de la salle des fêtes en raison de la perméabilité de la toiture.

 Pour la toiture, le devis de réfection en tuiles canal charentaises de

l’entreprise GEAY s’élève à 6 817.55 € HT

 Pour la peinture, le devis de SAP (Société Angérienne de Peinture)

s’élève à 4 869.58 € HT

Le montant total des travaux est de 11 687.13 € HT

Considérant la possibilité pour la commune de bénéficier :

- D’un fonds d’aide à la revitalisation des petites communes, alloué par le département à hauteur de 40%,

Le Conseil municipal ; après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Accepte le devis des entreprises GEAY et SAP et décide d’inscrire ces travaux au budget 2025,

- Sollicite auprès du Conseil départemental une subvention au taux de 40% au titre du « fonds d’aide à la revitalisation des petites communes »

Le plan de financement sera donc le suivant :

- Conseil départemental : 4 674.85 €

- Autofinancement : 7 012.28 €

6d Demande de subventions pour la réfection de la rive et la façade ouest de la mairie D-2025-12d

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.5.1

Madame le Maire rappelle le problème d’étanchéité de la toiture de la

mairie sur la longueur du logement sis 3, place des Anciens Combattants, ainsi que la présence de fissures sur cette partie de la façade.

 Pour la dépose de la rive contre le mur, le devis de l’entreprise GEAY

s’élève à 1 558.59 € HT

 Pour le ravalement du mur pignon, le devis de l’entreprise EI

FAÇADIERS DE SAINTONGE s’élève à 4 996 € HT

Le montant total des travaux est de 6 554.59 €Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 10

COMMUNE DE MIGRON

Considérant la possibilité pour la commune de bénéficier :

- D’un fonds d’aide à la revitalisation des petites communes, alloué par le département à hauteur de 40%,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Accepte le devis des entreprises GEAY et EI FAÇADIERS DE SAINTONGE et décide d’inscrire ces travaux au budget 2025,

- Sollicite auprès du Conseil départemental une subvention au taux de 40% au titre du « fonds d’aide à la revitalisation des petites communes »

Le plan de financement sera donc le suivant :

- Conseil départemental : 2 621.83 €

- Autofinancement : 3 932.76 €

7 Présentation d’un projet agrivoltaïque sur la commune D-2025-13

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 8.8.5

Madame le Maire expose :

Le projet, encadré par ARKOLIA, énergéticien intégré intervenant en

photovoltaïque, éolien, biogaz, porte sur l’implantation de photovoltaïque en synergie avec un projet agricole localisé sur les parcelles WA 62,63,64, 79 et 80 d’une surface prairie de 13,9 ha. L’activité agricole projetée sur le site en parallèle de la centrale est l’agrivoltaïsme en élevage ovin. Le futur exploitant possède déjà un cheptel de 140 brebis et souhaite ainsi doubler son cheptel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le document d’information précontractuelle fourni aux membres du conseil municipal, conformément au code de la consommation,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu la présentation du projet de la centrale photovoltaïque sur la commune du 26 février 2025 ;

Vu l’exposé en date du 26/02/2025 par lequel il est énoncé que :

Afin de porter un projet qui respecte au mieux les enjeux locaux, la société Arkolia Energies s’est rapprochée de la commune pour l’informer du projet en cours et avoir son appui pour la réalisation de ce dernier. La société a donc présenté son projet à Madame le Maire le 26 février 2025 pour qu’elle puisse à son tour le présenter au conseil municipal.

 Madame le Maire présente le projet à son conseil municipal

Le projet porté par Arkolia est un projet photovoltaïque en synergie avec un projet agricole. En plus de la production agricole du site, le projet produira donc de l’électricité grâce à des panneaux solaires.

Le projet se situe sur l’ensemble de la parcelle cadastrées suivante :Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 11

COMMUNE DE MIGRON

- Commune : Migron (17770)

- Section : WI Numéro de parcelle : 62, 63, 64, 79, 80

- Superficie : 130 917mètres carrés

Le projet actuellement envisagé par Arkolia s’étend sur environ 14ha pour une puissance de 12 734 kWc. Le projet représentera donc la consommation équivalente de 3 500 foyers ou environ 7 400 personnes.

Considérant que le projet peut constituer un élément positif dans le

développement de la commune, notamment l’intérêt qu’il représente en matière de développement local et de ressources potentielles.

Considérant que le territoire de la commune de Migron doit participer à la mise en place de modes de production d’électricité via des énergies renouvelables afin que les objectifs nationaux soient atteints, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie fixant à 33% la part d’énergie verte dans la consommation horizon 2030.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Donne un avis favorable au projet photovoltaïque au sol en synergie avec un projet agricole.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document découlant de cette décision

À 3 voix CONTRE (MM. Frédéric FÉRAND, Éric BUINIER, Christopher HANCOCK) À 9 voix POUR

8

Approbation du projet départemental de la

convention « Études et travaux » sur

l’aménagement d’une écluse axiale sur la

RD n°120

D-2025-14

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 8.3.1

Dans le cadre de la politique départementale d’aménagement des traversées d’agglomération, Madame le Maire a sollicité le Département pour les études et les travaux d’aménagement d’une écluse axiale en entrée d’agglomération, route départementale n°120 au PR 40+800 dans notre commune (vers le cimetière).Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 12

COMMUNE DE MIGRON

Afin de permettre la présentation de cette opération à la prochaine réunion de la Commission Permanente du Conseil départemental, le projet de convention doit être approuvé relativement à la participation financière de la commune aux études et travaux consistant à :

- Réaliser une écluse axiale en entrée d’agglomération,

- Poser des bordures,

- Réaliser des massifs enherbés pour partie et en béton lavé pour l’autre.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 21 293.63 € HT.

La participation communale est évaluée à 10 684.63 € HT conformémént à la délibération n°114 du 28 juin 2024, le taux de participation des communes étant déterminé par rapport à leur capacité financière. La commune de Migron, appartenant à la classe 2, son taux de participation s’élève à 45% du montant HT de l’opération. Cette participation sera réajustée après réalisation des travaux sur la base de leur montant réel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Approuve les termes du projet de convention du Département sur la nature des travaux et le montant de la participation communale,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention « Études et travaux » du Département.

9 Questions diverses

Madame le Maire informe le conseil municipal au sujet de :

 La restauration du Monument aux morts : Une convention de partenariat dans le cadre d’une action d’insertion entre la commune et l’association « Le SAS » a été signée le 25 mars 2025. La commune prend à sa charge les matériaux et petit matériel à la réalisation des travaux prévus (avril 2025) et une subvention forfaitaire de 1 700 € versée au SAS au titre de l’encadrement et de la

formation des personnes en insertion.

 L’aménagement du lotissement communal Les Groies : Le devis de la SEC TP d’un montant HT de 22 307.98 € (26 769.58 € TTC) a été signé le 21 mars 2025 concernant les finitions d’un chemin pietonnier, la mise en place de terre végétale sur espace vert après pose de bordure, mise à niveau des regards du réseau des eaux usées, la signalisation du passage piéton, stationnements et panneau « Zone 30 » et décaissements des trottoirs.

 L’acquisition d’un tracteur-tondeur : Suite à la prospection d’Alain POTTIER, le choix de Madame le Maire s’est porté sur un ISEKI d’occasion (130 heures) vendu par MMI MOTOCULTURE à Saintes à 16 405 € TTC (19 605 € _ 3 200 € de reprise de l’ancien matériel KUBOTA).

 La fermeture du salon de coiffure : Mercredi 2 avril 2025 au soir.

 La conférence des maires : elle a lieu mercredi 2 avril 2025 à 18 h 30 à la salle des fêtes.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 13

COMMUNE DE MIGRON

Alain POTTIER relate sa réunion d’information avec Madame le Maire chez SAS AGRISEM à Saintes sur le concept d’ensemencement des cimetières en hydromulching. Ce procédé de végétalisation consiste à projeter sur les allées une émulsion composée d’eau, de semences, d’engrais et d’un complexe fibreux type mulch dans le but d’obtenir une belle couverture végétale homogène.

Novembre est le mois propice à cette technique après un désherbage complet du sol. Après un an d’attente pour avoir un gazon uniforme, seules 2 à 3 tontes suffiront dans l’année à l’entretien du cimetière.

Marie Joëlle ÉMON demande quand sera installée la tyrolienne dans l’aire de jeux pour enfants. « Cet été, après la pose d’enrobé et de calcaire sur les voies

endommagées » lui répond Alain POTTIER.

Rien ne restant à l’ordre du jour, et aucune question n’étant posée,

Madame le Maire déclare la séance levée à 20 h 35.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Page 14

COMMUNE DE MIGRON

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 31 mars 2025

Délibération Nomenclature Objet de la délibération Page

D 2025-07a 7.1.2 Finances locales

Décisions budgétaires

2/3

D 2025-07b 7.1.2 “ 4/5 D 2025-08a 7.1.2 “ 5 D 2025-08b 7.1.2 “ 5/6 D 2025-09 7.2.2 Finances locales

Fiscalité

6

D 2025-10a 7.1.2 Finances locales

Décisions budgétaires

6/7

D 2025-10b 7.2.2 “ 7 D 2025-11 7.1.3 Finances locales

Décisions budgétaires

7/8

D 2025-12a 7.5.1 Finances locales

Subventions

8

D 2025-12b 7.5.1 “ 8/9 D 2025-12c 7.5.1 “ 9 D 2025-12d 7.5.1 “ 9/10

D 2025-13 8.8.5

Domaines de compétences

par thèmes

Environnement

10/11

D 2025-14

8.3.1 Domaines de compétences

par thèmes

Voirie

11/12

Signatures du maire et du secrétaire de séance du conseil municipal

du 31 mars 2025

Agnès POTTIER, Maire

Secrétaire de séance,