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Convocation - DEL 2024 009 004 Garantie demprunt La Luciniere
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 009 004 Garantie demprunt La Luciniere)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
O0 V f= nm ID : 035-213501232-20240930-DEL202409004-DE
| CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMURE
DE GOVEN
SEANCE DU 30/09/2024
DATE DE CONVOCATION : 24/09/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Bruno LEROY, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER.
PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Loïc HERVOIR à Géraldine TRONCA, Laurent KERIVEL à Nathalie BLOMMAERT, Mickaël TANGUY à Jacques ESTEVE
ABSENT{S): Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Yannick GOUGEON.-(xêusé); Nathalie DREAN (excusée), Fiorence GOURMELEN (excusée), Martine BOUGAULT (excusée), Jean-Frangois PLAIN (excusé), Fabrice GAUBERT (excusé}), Magali POISSON-VANNIER (excusée) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe LERAY.
Finances 2024.09.004
GARANTIE D'EMPRUNT LA LUCINIERE (AIGUILLON)
Le Maire explique au Conseil Municipal que le bailleur social AIGUILLON a saisi la commune d’une demande de garantie d'emprunt, qui a pour objet la construction de logements sociaux dans le lotissement de la Lucinière 1. Il est prévu la construction de 13 logements, rue des Engoulevents.
Il rappelle la délibération n°2022.04.002, du 25 avril 2022, et l’avis favorable donnée par le Conseil Municipal au principe de cautionnement simple par la commune au profit du porteur de projet AIGUILLON Constructions pour la construction de 13 logements sociaux au lotissement de la Lucinière 1. Il avait été précisé qu’une délibération serait prise ultérieurement, lorsque le plan de financement serait finalisé.
Cette opération serait souscrite auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les modalités suivantes : Prêt PLAI : 477 026,00 €
Prêt PLAI foncier : 66 231,00 €
Prêt PLUS : 959 027,00 €
Prêt PLUS foncier: 121 770,00 € r DT
LE sue en Lane ghie |
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code‘général des, collectivités éeryitorialesns : Vu l'article 2305 du Code civil ; ge Pig #
Vu le Contrat de Prêt n° 161844 en annexe ‘signé ‘entiè : SA D'HLM,AIGULLON CONSTRUCTION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignationis 3° ‘ 4
Il est proposé à l’assemblée que laprésente garantie Soit-solheitée-dans les-conditions fixées ci-dessous : - La commune accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 624 054,00 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 161844 constitué de 4 lignes du prêt.
- La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 624 054,00 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- La commune s'engage pendant toute la durée de l’emprunt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240930-DEL202409004-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2252-1,
Considérant les caractéristiques de l’emprunt devant être contracté par AIGUILLON,
Considérant que le cautionnement envisagé est conforme aux dispositions du CGCT, notamment celles du plafond de garantie, de division du risque et de partage du risque,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DONNE un avis favorable au cautionnement simple par la commune au profit du porteur de projet AIGUILLON Constructions pour la construction de 13 logements sociaux au lotissement de la Lucinière 1, selon les modalités exposées ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer l’acte de cautionnement, ainsi que tout document se rapportant à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
2\/4ef 22t
Le Maire