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Déliberation - 2022 10 004 CCAS DEL admissions en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 004 CCAS DEL admissions en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Recu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le O0 V = M ID : 035-263501 157-20221020-DELCCAS20221004-DE C.C.A.S.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 20/10/2022
DATE DE CONVOCATION : 14/10/2022
MEMBRES EN EXERCICE : 1/7
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Patricia PERSAIS, Yannick GOUGEON, Fäbienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Aurélie
SAULNIER, Florence GOURMEMLEN, Rosie MARTEL, Jean-Yves COTARD, Marie-Annick RICHARD, Eugène EAUNAY,
Annick FABRE, Irène VERRON, Marie-Christine FONTAINE-PEPIN, Jacques ESTEVE.
PROCURATION(S) : Sylvie AGAËSSE donne pouvoir à Karine CHEVALIER
ABSENT(S) : Nathalie BLOMMAERT (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Yves COTARD
| 2022.10.004 CCAS de GOVEN - Admissions en non-valeur et créances éteintes
rer —————
M, le Président du CCAS expose qu'il arrive que certaines créances soient irécouvrables ou difficilement recouvrables car le coût du recouvrement serait supérieur à la créance, ou les débiteurs sont introuvables ou non solvables. Lorsque la Trésorerie, malgré différentes démarches, ne peut recouvrer la dette, il est demandé à la collectivité d'abandonner cette créance par « l'admission en non-valeur » de cette dernière. Les titres de recettes ayant été faits au moment de la création de la créance, les sommes admises en non- valeur sont remises en dépenses.
Une demande d'admission en non-valeur pour perte sur créance irécouvrable qui n’a pas fait l'objet de mandatement dans le passé a été adressé en mairie par la trésorerie. Le montant total de la créance est de 1 337,55 €, relatif à un restant dû de loyers impayés datant de 2016. Les OTD (Oppositions à Tiers Détenteur)
ont permis de récupérer une partie de la dette, néanmoins ilreste 1 337,55 € pour lesquels les divers actes de poursuite sont restés sans effet.
Sur proposition de M. le Trésorier de Guichen, il convient pour les membres du CCAS de se prononcer sur
l'admission en non-valeur de ceïîte créance d'un montant total de 1 337,55 €. Les procédures de recouvrement n'ont pas permis de récupérer les fonds attendus. En cas d'admission en non-valeur, ces crédits seront à prévoir au budget du CCAS à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ». Cependant, les membres du CCAS, au regard de la procédure en cours (remboursement à hauteur de 20 €/mois suivant Un échéancier en place depuis le 15/03/2022 jusqu'au 15/03/2028), proposent d'opter pour un refus de l'admission de la créance en non-valeur.
Vu le CGCT,
Vu le budget du CCAS,
Le Conseil d'Administration du CCAS, après avoir entendu l'exposé et délibéré, par 14 voix pour, et 2
abstentions {Karine CHEVALIER et Florence GOURMELEN),
- DECIDE de ne pas admettre en non-valeur les sommes présentées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Président Le/la secrétaire de séance
Nerbert SAULNIER
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 04/11/2022
Le Président
Norbert Saulnier