Compte-Rendu - compte rendu reunion 13.04.2017 0

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 13.04.2017 0 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Réalmont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 13.04.2017 0)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1

L'an deux mille dix sept, le treize avril, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Mr Henri VIAULES, Maire.

Présents: Mrs VIAULES, SOULIE, CALVET, BOYER, BAGES, OUHALIMA, LOPEZ, NIVOT, GARRIGUE, Mmes JOLLET, BELOU, FABREGUE, HOULES, HENON, PLO, RIGAUD, ERODI, PUECH-PANIS.

Représentés : BARDOU (Viaules), BARTHE DE LA OSA (Henon), CANTALOUBE (Nivot), ROUQUIER (Erodi), BOUSQUET (Garrigue)

Mr Jean-Louis CALVET a été désigné secrétaire de séance.

I/ PROCES VERBAL

Le procès verbal de la séance du 15 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

II/ ORDRE DU JOUR :

1) Budget Primitif 2017 : - Budget Principal

- Budgets Annexes (Eau - Assainissement, Camping, Funéraire)

2) Vote des taux d’imposition 2017

3) Attribution des subventions 2017 aux associations

4) Restauration des Œuvres d’art – Programme 2017

5) Transfert de la compétence éclairage public au SDET

6) Modification de l’indemnité du Maire et des adjoints

7) Fixation des loyers de l’immeuble Escaffit

8) Convention Francas – Avenant au contrat

9) Redevance d’Occupation du Domaine Public (réseaux et ouvrages de télécommunication

Monsieur le Maire demande à l’assemblée son accord pour rattacher à l’ordre du jour une délibération relative à :

- Autorisation de poursuites donnée au Trésorier

Suite au vote à l’unanimité la délibération est rattachée à l’ordre du jour

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 avril 2017

Nombre de conseillers:

En exercice: 23

Présents: 18

Votants : 232

1/ OBJET: Vote des taux d’imposition 2017

Monsieur le Maire, au vu de l’état de notification des taux d’imposition 2017 de la taxe d’habitation et des taxes foncières transmis par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, propose au Conseil Municipal d’appliquer un coefficient de 1,005205 aux taux 2016. Ce qui établirait les taux 2017 comme suit :

TAXE BASES TAUX 2016 coefficient TAUX 2017 PRODUIT 2017

Taxe d'habitation 3 984 000 9,18 % 1,005205 9.23 % 367 723 €

Taxe Foncier Bâti 3 102 000 19,72 % 1,005205 19.82 % 614 816 €

Taxe Foncier non Bâti 36 200 72,27 % 1,005205 72.63 % 26 292 €

PRODUIT ATTENDU (Taux constant) : 1 003 607 € TOTAL PRODUIT 2017 1 008 831 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à 18 voix Pour- 5 contre),

- VOTE les taux d’imposition pour l’année 2017 comme proposé dans le tableau ci-dessus

2/ OBJET: VOTE SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire, donne lecture à l’assemblée de la liste des demandes de subventions émises par les différentes associations du territoire pour l’année 2017.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée un tableau d’attribution.

Monsieur le Maire soumet au vote les dites propositions d’attribution.

Monsieur le Maire demande, aux conseillers membres des bureaux des associations concernées par cette décision de bien vouloir se retirer pour le vote.

Ainsi Mmes Fabrègue, Puech-Panis et Mrs Soulié, Boyer, Garrigue se retirent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à 14 voix Pour et 4 Abstentions)

- ATTRIBUE aux différentes associations du Territoire les subventions pour l’année 2017 suivant le tableau annexé à la présente délibération

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2017 Chapitre 65 article 65743

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2016 SUBVENTIONS 2017 A1 - Associations sportives

REALMONT XIII 4000+1000 4000

ESPERANCE SPORTIVE REALMONTAISE 2 800 2800

REALMONT FOOTBALL CLUB 3 200 3200 Total A1 11 000 10 000 A2 - Associations sports individuels

JUDO CLUB REALMONT 1 500 1500

TENNIS CLUB REALMONT 600 600

LES AS DU VOLANTS (BADMINTON ADULTE) 150 150

PETANQUE REALMONT 100 100

SPORTIVE DE TIR LOMBERS REALMONT 650 650

EPGV 500 500

UNSS // collège 800 800

CYCLOTOURISME 600 600

CLUB NAUTIQUE 200 200

Total A2 5 100 5100 Total A 16 100 15 100

B - Associations culture et loisirs

ANC COMBATTANTS REALMONT LOMBERS 250 250

APEL ECOLE ST JOSEPH (95 familles) 500 500

CAP CENTRE TARN 300 300

RUCHER ECOLE 200 200

PGCATM 300 300

F N A C A REALMONT/CAGNAC 300 300

REAL DANSES 150 150

AAPPMA REALMONT 850 850

FJEP 1 500 1 500

ASS SAINT HUBERT 200 200

APE ECOLE PUBLIQUE 1 800 1 800

SOUVENIR Français 200 200

J'AIME REALMONT 500 500

APE COLLEGE 500 500 Total B 7 550 7 550 C - Associations humanitaires et sociales

SECOURS CATHOLIQUES 850 850

ADDA 300 300

CROIX ROUGE 800 800

ADMR 1 500 1 500

LOU FIAL D OR 400 400

BANQUE ALIMENTAIRE 400 400 Total C 4 250 4 250 D - Autres Associations

FAMILLES RURALES REALMONT 5 500 5 500 CINECRAN 3 000 3 000

REAL'CROCHE (sous réserve) 3 500 3 500 JEUNESSE PLEIN AIR 150 150 PREVENTION ROUTIERE 150 150 Total D 12 300 12 300 E- ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES

CLAE FRANCAS LOISIRS ( Fonctionnement) 66 100 66 100

CLAE FRANCAS LOISIRS ( NAPS) 50 000 50 000

TOTAL E 116 100 116 100

SUBV° EXCEPT : GENERATION MOUVEMENT 400

JEUNES AGRICULTEURS 200 TOTAL GENERAL 156 300 155 9004

3/ OBJET: Eglise Notre Dame du Taur - Restauration œuvres d’art –Programme 2017 « La Visitation » (phase 2)

Monsieur le Maire rappelle que, dans le prolongement des travaux de restauration du retable du Maître Autel et du mobilier classé ou inscrit situé dans le choeur de l’Eglise Notre-Dame-du-Taur depuis 2003, un programme pluriannuel permettrait d’effectuer la conservation et la restauration d’oeuvres classées ou inscrites.

Cette opération pluriannuelle pourrait bénéficier du soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées, du Conseil Régional de Midi-Pyrénées et du Conseil Général du Tarn, avec l’appui de la Direction des Services d’Archives du Tarn.

La 1ère tranche 2008 a permis la conservation et la restauration de 3 oeuvres peintes, la 2ème tranche 2009 a

facilité la constitution du ”Trésor” pour présenter ces diverses œuvres, la 3ème tranche 2010 a permis la

conservation et la restauration de 2 œuvres peintes, la 4ème tranche 2011 concernait la conservation et la

restauration d’1 huile sur toile et du puits de la Marianne située sur la Place de la République. La 5ème tranche 2012 a permis la restauration de l’huile sur toile «La Sainte Famille» (Education de la Vierge) et de deux

cadres. La 6ème tranche 2013 concernait la restauration de l’huile sur toile «Saint Jean-Baptiste» et de son cadre et

La 7 ème et la 8ème tranche en 2014 ont permis la restauration complète de l’huile sur toile «Saint Michel Archange». Une 9ème tranche, en 2015, a permis , d’une part, d’effectuer des mesures conservatoires sur le tableau « Louis XIII en Saint Louis »et d’autre part, une intervention in situ et le traitement du support et de la couche picturale du tableau « La Visitation » (phase 1et 2).

Le programme envisagé pour 2017 « La Visitation « (phase 2) permettrait le traitement de la couche picturale (phase2) et la réalisation du cadre

Ces travaux de restauration s’élèvent à :

Monsieur le Maire propose de solliciter les financeurs potentiels selon le plan de financement ci-dessous.

* Subvention DRAC (30% HT) 3.345 €

* Subvention Conseil Général (20 % HT) 2.230 €

* Subvention Conseil Régional (20% HT) 2.230 €

* Fonds Propres Commune 5.573,80 €

13.378,80 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (à 22 voix Pour, 1 Contre),

- APPROUVE cette proposition et son plan de financement

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières nécessaires à la réalisation du projet - AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser les travaux

Œuvre d’Art Montant H.T TVA Montant TTC La visitation : Traitement couche

picturale ( phase2)

6.950 € 1.390 € 8.340 €

Réalisation du cadre 4. 199 € 839,80 € 5.038,80 € TOTAL 11.149 € 2.229,80 € 13.378,80 €5

4/ OBJET: Transfert de la compétence « éclairage public », au SDET

• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 3 octobre 2016 portant modification des statuts du Syndicat

Départemental d’Energie du Tarn (SDET),

• Vu les statuts du SDET, notamment ses articles 4-2-4 et 6,

• Vu les conditions techniques et administratives du transfert de la compétence en matière d’éclairage

public,

• Vu le règlement d’intervention du SDET fixant les règles de participation des communes membres et

indiquant que celles-ci peuvent être révisées par délibération du Comité Syndical du SDET,

• Considérant que le transfert des compétences facultatives requiert une délibération de la commune en

application de l’article 6 des statuts,

• Considérant que l’article 4-2-4 des statuts permet au SDET « D’exercer en lieu et place des personnes

publiques membres, sur leur demande, la compétence éclairage public.

• Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT, les personnes publiques

peuvent choisir :

• De transférer la totalité de la compétence (option 1),

• De conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage

public. Dans ce cas, l’intervention du Syndicat se fait dans le respect des choix urbanistiques et d’aménagement de l’adhérent (option 2).

• Considérant l’article 5721-6-1 du CGCT qui stipule que dans le cadre d’un transfert de compétence, les

installations d’éclairage restent la propriété de la collectivité et sont mises, à titre gratuit, à la disposition du Syndicat pour lui permettre d’exercer la compétence transférée

• Considérant que les communes gèrent et assument directement la fourniture d’électricité relative à

l’éclairage public,

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’éclairage public ainsi que sur les options proposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à 18 voix Pour, 5 Abstentions)

• Prend acte et valide les conditions techniques, administratives et le règlement d’intervention du

transfert de la compétence en matière d’éclairage public, contenues dans le document présenté, • Décide de transférer au SDET, à compter du 14 avril 2017, la compétence « éclairage public » selon l’option 2 (seulement Compétence investissement)

• Décide d’inscrire annuellement les dépenses correspondantes au budget municipal6

5/ OBJET : Indemnités du Maire et des Adjoints- Modificatif

Vu les articles L.2123 20 à L.2123 24 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Suite à la séance d’installation du Conseil Municipal, en date du 29 mars 2014, constatant l’élection du maire et de cinq adjoints, et la délibération du 15 avril 2014 fixant le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

- Maire : 36,55 % de l’indice 1015

- Adjoints : 13,55 % de l’indice 1015

- Vu l’article 10 de la Loi de finances 2017 qui induit d’une part l’évolution de l’indice terminal de la fonction publique qui passe de 1015 à 1022 et d’autre part, la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1ER février 2017.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

- Maire : 36,55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Adjoints : 13,55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit : - Maire : 36,55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Adjoints : 13,55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du Budget Principal de la Commune.

6/ OBJET : IMMEUBLE ESCAFFIT – REPRISE DES BAUX DE LOCATION

Monsieur le Maire, rappelle que la gestion de l’immeuble ESCAFFIT, 2 rue Séguret, propriété de la Commune de Réalmont avait été confiée par bail au PACT du Tarn. Ce bail est arrivé à terme le 31 octobre 2016.

A compter du 1er novembre 2016, la commune a repris en gestion directe cet immeuble et les locations qui s’y rapportent.

Il est composé de 2 appartements T2, 2 appartements T3, un appartement T4 et de locaux en rez de chaussée, d’une superficie de 129,95 m2, mis à disposition d’une part,de la Communauté de communes Centre Tarn pour l’exercice de ses compétences « Tourisme et Activité économique »,et d’autre part mis à disposition de l’association Réalités Réalmontaises.

Ces appartements et locaux étant déjà occupés, ils ont fait l’objet de nouveaux baux et les loyers ont été reconduits (tel qu’annexé à la présente délibération). Les loyers seront révisés à chaque date anniversaire selon l’évolution de l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE (base 3ème trimestre 2016)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- ACCEPTE le principe de la reprise en gestion directe de l’immeuble ESCAFFIT et des locations afférentes suivant le tableau annexé à la présente délibération7

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer toutes les pièces relatives à ce dossier

------------------------------------------------

IMMEUBLE ESCAFFIT - SITUATION LOCATIVE

Au 1ER novembre 2016

Locaux Loyer Charges Total T2 - A 331.04 € 85 € 416.04 € T2 - B 272.88 € 41 € 313.88 € T3 - A 280.59 € 47 € 327.59 € T3 - B 362.43 € 63 € 425.43 € T4 468.09 € 80 € 548.09 € Locaux 3CT 858.36 € 16 € 874.36 € Locaux Réalités R. Mise à disposition gratuite

7/ OBJET: Francas du Tarn : Avenant à la convention de partenariat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Réalmont, en 2014, a confié à l’Association Francas Loisirs de Réalmont la mission d’organiser et de gérer les temps périscolaires d’accueil et d’animation, ainsi que les activités NAP, pour les enfants de 3 à 12 ans. Cette mission a été formalisée par une convention de partenariat. Cette convention a été signée pour 3 ans. Elle sera à terme le 17 juin 2017. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que l’association des Francas de Réalmont, lors de sa dernière assemblée générale, a délégué à l’association des Francas du Tarn l’exercice des missions que lui a confié la commune à travers la dite convention de partenariat et qu’elle lui demande de les gérer jusqu’à la fin de l’année scolaire soit jusqu’au 7 juillet 2017 inclus.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer avec l’association des Francas du Tarn un avenant à la Convention initiale pour acter la situation décrite ci-dessus.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cet avenant à la convention avec l’association des Francas du Tarn qui permettra ainsi la poursuite des activités prévues jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016-2017.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré (à 18Voix Pour, 2Contre, 3Abstentions)

- ACCEPTE la proposition ci-dessus

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à convention de partenariat avec l’Association des Francas du Tarn, annexé à la présente délibération, et toutes les pièces afférentes à cette décision8

La présente porte avenant à la Convention établie le 17 juin 2014, entre la commune de REALMONT d'une part, et, l'Association FRANCAS LOISIRS de Réalmont, d'autre part,

Entre les parties désignées ci-dessus,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet :

Vu l’assemblée générale de l’Association des Francas loisirs de Réalmont

Vu la décision de l’Association des Francas loisirs de Réalmont de déléguer, en ses lieu et place, à l’Association des Francas du Tarn l’exercice des missions définies par la convention mentionnée ci-dessus et lui demandant, de même, de poursuivre les dites missions jusqu’à la fin de l’année scolaire soit jusqu’au 7 juillet 2017 inclus.

La Commune de Réalmont délègue à l'Association des Francas du Tarn l'organisation et la gestion des activités définies par la convention de partenariat en lieu et place de l’Association des Francas loisirs de Réalmont

Article 2 - Moyens techniques et humains :

Les moyens définis dans la convention initiale restent inchangés.

Article 3 – Conditions financières :

En contre partie des missions assurées, la Commune de Réalmont continuera à verser à l'Association des Francas de Réalmont, les acomptes mensuels de la subvention annuelle prévue dans la convention initiale et ce jusqu’au terme de la convention.

Article 4 – Durée et renouvellement de la convention :

Le présent avenant a pour but de prolonger, jusqu'à la fin de l’année scolaire, soit jusqu’au 7 juillet 2017, la convention initiale signée entre les parties dont le terme avait été fixé au 17 juin 2017. La dite convention ne sera pas renouvelée au terme de l’avenant

Fait à Réalmont le ………………………….

Pour la Commune de Réalmont, Pour l'Association des Francas du Tarn,

Le Maire, Le Président,

CONVENTION DE PARTENARIAT

Mairie de REALMONT / Association FRANCAS LOISIRS

AVENANT N° 1

Délégation des missions à l’Association des Francas du Tarn9

8/ OBJET: Institution de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les réseaux et ouvrages de télécommunication

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Considérant que tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » et ils ne doivent pas excéder ceux indiqués dans le texte

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : d’instituer sur le territoire de la commune la Redevance d’Occupation du domaine public pour les réseaux et ouvrage de télécommunication à compter du 1er janvier 2017.

Article 2 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux plafond (référence 2017) :

Artères * (en €/km)

Souterrain Aérien

Installations

radioélectriques

(pylônes, antenne de

téléphonie mobile,

armoire technique)

Autres install.

(cabine tél, sous

répartiteur)

(€/m2)

Domaine public

routier communal 38,05 € 50,74 € Non plafonné 25,37 €

Article 3 : que ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;

9/ OBJET : AUTORISATION DE POURSUITES

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler la délibération dispensant le Comptable du Trésor de solliciter l’autorisation du Maire pour engager des poursuites afin de récupérer les impayés au profit de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE le Trésorier de Réalmont à engager automatiquement les poursuites nécessaires à l’encontre des divers débiteurs qui ne règlent pas leur dette dans les délais prévus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures