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Compte-Rendu - compte rendu cm 25 11 2016 0 Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune de Réalmont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 25 11 2016 0)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 25 novembre 2016

L'an deux mille seize, le vingt cinq novembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Mr Henri VIAULES, Maire.

Présents: Mrs VIAULES, CALVET, SOULIE, CANTALOUBE, OUHALIMA, LOPEZ, ROUQUIER, BOUSQUET, GARRIGUES. Mmes BELOU, HOULES, HENON, PLO, RIGAUD, BARTHE DE LA OSA, PUECH-PANIS, ERODI. Melle BARDOU

Représentés : JOLLET (Belou), BOYER (Bardou), FABREGUE (Plo), NIVOT (Ouhalima),

Absents: BAGES

Monsieur le Maire ouvre la séance.

I/ PROCES VERBAL

Le procès verbal de la séance du 15 juin 2016 est approuvé à 17 voix Pour et 5 abstentions

Alain Rouquier explique l'abstention des 5 élus du groupe Réalmont Renouveau, par le fait, que lors du dernier conseil, en fin de réunion, le Maire a lu une longue déclaration concernant l'association Francas qui gère le Centre de loisirs, sans laisser aux élus la possibilité d'une discussion ou d'une réponse.

II /ORDRE DU JOUR :

1) Projet « Liaisons douces » - Plan de financement 2

2) Budgets Principal et annexes – Décisions modificatives

3) Participation des communes aux frais de scolarité 2015-2016

4) Risque statutaire- Adhésion au Contrat Groupe – Délégation au CDG 5) Intercommunalité – Mise en conformité des statuts

6) Intercommunalité - Attribution de compensation – 2016

7) Budget Commune (Cantine) – Admission en non valeur

8) Budget Eau Assainissement – Admission en non valeur

9) Acquisition d’un ensemble immobilier en centre ville

10) Immeuble ESCAFFIT- Reprise des baux

II – INFORMATIONS DIVERSES

____________________________________________________________________________

1/ OBJET : PROJET LIAISONS DOUCES – PLAN DE FINANCEMENT N°2 (Réserve Parlementaire)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Réalmont porte actuellement des projets d’équipements structurants qui contribuent à l’attractivité et au développement du Territoire. Ils intègrent des dimensions sociales et environnementales et notamment le projet de « Création de liaisons douces entre les équipement structurants de la Commune » qui favorisent les déplacements doux.

Afin de mener à bien cette opération, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter les financeurs potentiels, et particulièrement, Mr le Député sur les fonds de la « Réserve Parlementaire » et d’approuver le plan de financement qui en découle comme ci-dessous

Nombre de conseillers:

En exercice: 23

Présents: 18

Votants : 222

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de financement pour cette opération comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

- SOLLICITE de Mr le Député une subvention la plus élevée possible sur les fonds de la « Réserve Parlementaire »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

Mr Garrigues demande si le prix d’acquisition du terrain est compris dans l’enveloppe annoncée. Mr le Maire lui confirme qu’il est inclus.

Mr Garrigues, ayant assisté au Conseil d’administration du Collège où des problèmes de sécurité ont été soulevés pense qu’il serait bon de mener aussi une réflexion sur ce sujet dans le cadre du projet de liaisons douces lorsque les parcelles seront acquises.

Mr le Maire rajoute que la vente n’est pas encore passée le notaire est à la recherche des héritiers de Mme Panis

2A/ OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES - Budget CAMPING

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

- APPROUVE les décisions modificatives (virements de crédits) suivantes :

2B/ OBJET : BUDGET SERVICE FUNERAIRE - DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

- APPROUVE les décisions modificatives (virements de crédits) suivantes :

Opération Montant HT ETAT FSIPL Réserve Parlementaire Département TEPCV Commune

Liaisons

douces 130.000 € 51.000 € 4.000 € 13.000 € 36.000 € 26.000 € TOTAL 130.000 € 51.000 € 4.000 € 13.000 € 36.000 € 26.000 €

Imputation Réduction Augmentation

Fonctionnement 1.100 € 1.100 €

D 011-60612 700 €

D 011 61521 400 €

D 011-60611 1.000 €

D 011-627 100 €

Investissement 1.200 € 1.200 €

D 23- P138-2313 1.200 €

D 21- P138-2183 600 €

D 21- P138-2188 600 €3

Imputation Réduction Augmentation

Fonctionnement 4.200 € 4.200 €

D 011 607 4.200 €

D 011 6063 800 €

D 011 618 3.400 €

2C /OBJET : BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT - DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

- APPROUVE les décisions modificatives (virements de crédits) suivantes :

Imputation Réduction Augmentation

Investissement 1.500 € 1.500 €

2315-OP31 1.500 €

167-OPFI 1.500 €

Opérations d’ordre 2.000 € 2.000 €

023-023 1.000 €

021-021 1.000 €

042-6811 1.000 €

040-281788 1.000 €

2D/ OBJET : BUDGET COMMUNE- INVESTISSEMENT - DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré (et à 21 voix Pour et 1 abstention)

- APPROUVE les décisions modificatives suivantes :

Investissement

VIREMENTS DE CREDITS

Imputation Réduction Ouverture

TOTAL 20.000

D-I-150-2313 (Ancienne cantine- salle lavoir) 20.000

TOTAL 20.000

D-I-124-2315 (Travx voirie) 8.000

D-I-168-2315 (Bat cnaux) 2.000

D-I-189-21578 (Matériel / véhicules) 10.000

AUGMENTATION DE CREDITS

Imputation Dépense recette

TOTAL 6.018 6.018

R-041-10251 6.018

D-041-2161 6.018

Mr le Maire précise que les 20.000 € sont pris sur l’opération de rénovation de l’ancienne cantine, les travaux étant terminés à ce jour.

Mr Rouquier fait observer que la porte double battants sur le côté ne respecte pas les normes d’accessibilité et qu’il y a eu déjà un accident.4

Mr le Maire répond que le problème va être résolu des travaux pour enlever le chasse roue vont être exécutés.

2/ OBJET : BUDGET COMMUNE- FONCTIONNEMENT - DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

- APPROUVE les décisions modificatives suivantes :

1/ Augmentation de crédits

2/ Virements de crédits

VIREMENTS DE CREDITS

Imputation Réduction Augmentation

TOTAL 52.000 52.000

D F 011 60612 15.000

D F 011 60622 2.000

D F 011 60631 1.000

D F 011 61521 3.000

D F 011 615221 3.000

D F 011 615231 5.000

D F 011 61551 5.000

D F 011 6232 2.000

D F 012 64168 6.000

D F 012 6453 1.000

D F 65 6574 6.000

D F 65 65748 3.000

D F 011 60633 2.000

D F 011 6067 500

D F 011 611 500

D F 011 6135 1.000

D F 011 615228 3.000

D F 011 61558 7.000

D F 011 6168 500

D F 011 6216 4.500

D F 011 6226 500

D F 011 6228 1.000

D F 011 6237 1.000

D F 011 6238 3.000

D F 011 6262 1.500

D F 012 64131 10.000

D F 012 6455 1.000

D F 012 6456 5.000

D F 65 65737 9.000

D F 67 673 1.000

AUGMENTATION CREDITS

Recette Dépense

TOTAL 6.500 6.500

R F 77 7788 6.500

D F 011 60632 6.000

D F 011 6064 5005

Les élus du groupe Réalmont Renouveau demandent si toutes les subventions aux associations ont été versées. Mr Le Maire confirme.

3/ OBJET : Participation financière des Communes pour les enfants scolarisés à l’Ecole Publique de Réalmont – Année scolaire 2015-2016

Monsieur le Maire expose que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune. De même l'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans un certain nombre de cas de dérogations.

Monsieur le Maire précise que des enfants résidents dans les communes avoisinantes sont scolarisés à l'école publique de la commune. Il propose de solliciter, de toutes les Communes de résidence des enfants, une participation financière par élève inscrit à l’Ecole Publique de Réalmont au 1er janvier 2015. Il rappelle cependant que cette répartition, ne peut se faire qu’en accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Et que cet accord est formalisé par une convention.

Au titre de l’année scolaire 2015-2016, sur la base des dépenses constatées au compte administratif 2015 (frais de fonctionnement et charges de personnel) et des effectifs enregistrés au 1er janvier 2016, le coût des frais de scolarisation par élève s’élève à 841 Euros.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire

Les Elus du Groupe Réalmont Renouveau souhaitent que la répartition analytique des frais de Personnel soit revue en tenant compte du temps passé aux activités périscolaires (NAPS, garderie.etc) ainsi que le temps passé au ménage du centre de loisirs.

Mr Garrigues demande à ce que soit rajouté, dans le corps de la délibération, la participation financière de la commune à l’école privée Saint Joseph……. etc.).

La délibération est ajournée. Elle sera présentée au prochain Conseil Municipal

4/ OBJET: Objet : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2017-2020 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

-que la Commune a, par délibération du 16 décembre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

-que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 juin 2016 de retenir l’offre du groupement AXA France Vie – GRAS6

SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU la réglementation sur les Marchés publics,

VU la délibération en date du 16 décembre 2015 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2017-2020, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°29/2016 et 30/2016 du 29.06.2016 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion de conventions de délégation de gestion,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

- DECIDE d’adhérer à compter du 01 janvier 2017 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement AXA France Vie (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché négocié conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

- CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL : TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE,

⊠ GARANTIES OPTION

avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire taux 4,84%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE Y COMPRIS7

CONTRATS AIDES, effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MATERNITE + PATERNITE + MALADIE ORDINAIRE

⊠ GARANTIES OPTION

sans franchise taux 1,13%

-DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité à compter du 1er janvier 2017 et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2020.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion, détaillé dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion, sont entre autres les suivantes :

*D’une manière générale :

- La mise en œuvre d’études statistiques (évolution et comparaison),

- L’aide à la programmation et suivi des contrôles médicaux (contre visite, expertise médico- administrative), - La mise en place d’actions de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail, - La mise en œuvre d’appuis en matière de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel, - L’aide à la mise en œuvre du recours contre les tiers responsables,

- Une assistance juridique spécialisée dans le statut de la Fonction Publique Territoriale, - L’aide à la réinsertion professionnelle à destination des agents en arrêt prolongé pour cause psychologique et consistant en des séances de prise en charge psychologique (dispensées par des psychologues) visant à les réinsérer, -La mise en œuvre de prestations en matière de médecine professionnelle….etc.

*En terme d’assistance à l’adhésion au contrat :

- Engagement d’une procédure de marché public pour la conclusion d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, mise en œuvre de publicités de niveau européen, mise en concurrence d’assureurs, - Fourniture de modèles et assistance dans les formalités d’adhésion au contrat …etc.

*En terme d’assistance dans la gestion du contrat :

-Assistance dans les déclarations annuelles à produire pour l’exécution du contrat -Aide dans le suivi d’exécution du contrat

- Aide dans la gestion des risques statutaires et notamment de maladie et accident de travail : -renseignement statutaire

-envoi de modèles

-orientation dans les démarches de saisine du Comité médical, de la Commission de Réforme, des instances de la Sécurité sociale,

-établissement de modèles d’arrêtés de placement en maladie,

-calcul des droits à traitement pendant la maladie

-relais dans la mise en œuvre du contrôle médical …etc.

- Mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, en matière d’hygiène et de sécurité et d’actions en matière de handicap reclassement professionnel

-circulaires et notes, actions d’information

-actions de formation diverses,

-réunions d’information …etc.

La gestion du marché public d’assurance s’effectuera dans les conditions prévues par la convention de gestion établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion, ayant pour objet l’accomplissement des missions sus énumérées, établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune.8

5/ OBJET: Mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Centre Tarn

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, dans sa séance du 13 octobre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Centre Tarn a approuvé, à l'unanimité, le projet de statuts mis en conformité.

En effet, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 9 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi NOTRe, doivent modifier leurs statuts au plus tard le 31 décembre 2016 pour se conformer aux dispositions de l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes.

Les articles 64 et 68 de la loi NOTRe prévoient qu'au 1er janvier 2017, les communautés de communes doivent avoir mis leurs statuts en conformité pour :

- supprimer les références à l'intérêt communautaire dans le groupe des compétences « développement économique », sauf pour le soutien aux activités commerciales, qui reste d'intérêt communautaire. - ajouter les compétences obligatoires suivantes :

. « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » dans le groupe de compétence « développement économique »

. « Collecte et traitement des déchets ménagers »

. « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».

L'article 64 a également ajouté à la liste des compétences optionnelles :

. 6° « assainissement collectif et non collectif »

. 7° « eau »

. 8° « création et gestion de maisons de services au public ».

A noter que les compétences « eau » et « assainissement » deviendront compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020.

L'article 68 prévoit que cette mise en conformité s'effectue selon la procédure définie aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT qui dispose qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Monsieur le Maire donne lecture des statuts de la Communauté de Communes mis en conformité et précise que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (à 18 Pour et 4 Contre)

- APPROUVE les statuts mis en conformité de la Communauté de Communes Centre Tarn; un exemplaire desdits statuts étant annexé à la présente.

-

Mr Bousquet observe que parmi les compétences facultatives, seul le Dojo a été transféré. La commune de Réalmont accueille bien d’autres pratiques sportives qui bénéficient aux enfants des communes voisines. Mais Réalmont en supporte seule les charges de fonctionnement. La compétence aurait pu être élargie à d’autres équipements sportifs.

Mr Garrigues souligne qu’il y aurait intérêt à transférer les compétences dans ce domaine.

Mr Le Maire précise que effectivement les petites communes ont nécessité à se regrouper et à mutualiser. Mr Le Maire évoque l’idée d’une commune nouvelle : Réalmont Lafenasse Lombers Laboutarié.

Mme Erodi précise que de cette façon on exclut les petits villages

Mr Garrigues remarque que le processus de mutualisation est compliqué (exemple le faucardage qui a eu du mal à aboutir).

S’en suit un débat sur la commune nouvelle, les regroupements d’intercommunalité, l’évolution de la Communauté de communes Centre Tarn.

Les Elus du Groupe Réalmont Renouveau regrettent que le débat au sein de l’intercommunalité ne soit pas plus ouvert et que tous les élus ne soient pas associés aux discussions.9

6/ OBJET : Attribution de compensation 2016

En application des articles l 1 609 nonies C du Code Général des Impôts et L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Au vu du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s'est tenue le 04 juillet 2016,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter ledit rapport.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le rapport de la CLECT du 4 juillet 2016

- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation 2016 pour un montant de 325 241.89 euros. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice à l'article 7321

Mr Le Maire précise que cette modification est due au transfert de la compétence SDIS au mois de juillet 2016

7/ OBJET : BUDGET COMMUNE (CANTINE SCOLAIRE) – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des créances sont irrécouvrables. Le détail figure sur les états P 511 Taxes et Produits irrécouvrables, transmis par la Trésorerie de Réalmont. Elles concernent le budget Commune – service cantine scolaire, à savoir :

- Budget Commune – service cantine scolaire : 600,75€

Il est donc nécessaire d’admettre en non valeur ces créances éteintes et de passer les écritures comptables correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non valeur (compte 6542), les créances éteintes suivantes:

- Budget Commune – service cantine scolaire : 600,75€

- ADOPTE les décisions modificatives suivantes au Budget Commune

- Article 6541 - Pertes sur créances irrécouvrables : - 700 €

- Article 6542 - Pertes sur créances éteintes irrécouvrables : + 700 €

8/ OBJET : Budget EAU-ASSAINISSEMENT – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des créances sont irrécouvrables. Le détail figure sur les états P 511 Taxes et Produits irrécouvrables, transmis par la Trésorerie de Réalmont. Elles concernent le budget Eau - Assainissement, à savoir :

Budget Eau - Assainissement (redevance) : 8 819.67 € + 1 335,88 € = 10 155.55 €

Il est donc nécessaire d’admettre ces créances éteintes en non valeur et de passer les écritures comptables10

correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’admettre en non valeur (compte 6542), les créances éteintes suivantes: - Eau /Assainissement : 8 819.67 € + 1 335,88 € = 10 155,55 €

- ADOPTE les décisions modificatives suivantes au Budget Eau /Assainissement

- Article 61523 – Charges entretien sur biens immobiliers : - 6.200 €

- Article 6541 - Pertes sur créances irrécouvrables : - 4.000 €

TOTAL - 10.200 €

- Article 6542 - Pertes sur créances éteintes irrécouvrables : + 10.200 €

Mr Rouquier souhaite savoir si Véolia est confrontée aux mêmes problèmes de recouvrement sur le territoire. Mr le Maire lui confirme que Véolia subit dans la même proportion ces impayés.

Mr Bousquet demande si la réduction du débit va être mise en œuvre.

Mr Garrigues s’interroge sur le fait que la décision ayant été prise en décembre 2015 n’a pas été appliquée plutôt Mr Bousquet ne comprend pas que lorsqu’une personne est solvable les créances ne peuvent pas être recouvrées.

9/ OBJET : ACQUISITION ENSEMBLE IMMOBILIER APRES EXERCICE DPU

Monsieur le Maire expose, que, conformément aux dispositions de l’article R 213-8 b) du code de l’urbanisme, et à la délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2014 lui accordant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain, Il a décidé, par un arrêté en date du 27 septembre 2016, numéro DIV227/2016, ci- annexé, d’exercer le droit de préemption sur un ensemble immobilier en centre ville.

Il s’agit d’un immeuble bâti sur terrain propre, d’une superficie de1182 m2, sis1 rue de l’Hôtel de ville à Réalmont, cadastré section E n° 314, dont le prix d’aliénation est fixé à 300.000 euros.

Le Maire au nom de la commune a fait une proposition à un prix différent de celui figurant dans la DIA. Une offre d’acquérir a été faite au vendeur, par courrier en date du 29 septembre 2016, au prix principal de 290.000 euros. Ce prix est supérieur à l’estimation faite par le Service des domaines N° 2016-222- V0440 du 22 septembre 2016, mais justifié par la situation, les caractéristiques architecturales de l’immeuble et les intérêts supérieurs de la Commune.

Le vendeur ayant accepté l’offre de la Commune par lettre du 6 octobre 2016, conformément aux dispositions de l’article R 213-12 du code de l’urbanisme, un acte authentique devra être dressé pour la somme de 290.000 euros.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré (à 21 voix Pour et 1 abstention),

- APPROUVE l’acquisition de l’ensemble immobilier désigné ci-dessus et cadastré section E n° 314 pour un prix principal de 290.000 €

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces découlant de cette décision

- S’ENGAGE à inscrire au budget principal de la collectivité toutes les dépenses afférentes à la présente Décision

S’en suit un débat au sein de l’assemblée sur la future destination de cet ensemble immobilier après acquisition. Mme Erodi demande ce que vous allez faire de ce bâtiment dégradé et s’il y a un projet prévu. Elle précise que11

la municipalité achète donc une parcelle sans autre projet, que de récupérer des places de parking pour son aménagement urbain. Elle précise également que l’ancienne maison de retraite n’est toujours pas vendue… Que fera-t-on de ces bâtiments vétustes ?

Les élus Réalmont Renouveau demandent au Maire de valoriser cet achat.

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10/ OBJET : Immeuble ESCAFFIT –Reprise des Baux

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal de Réalmont, en date du 9 juillet 1990, par laquelle la Commune cédait, par bail emphytéotique, d’une durée de 26 ans, l’immeuble ESCAFFIT, sis 2 rue Séguret, au PACT du Tarn qui en a assuré la gestion pendant cette période.

Ce bail est arrivé à son terme fin octobre 2016. La commune de Réalmont reprend donc, en gestion directe, cet immeuble qui comprend 5 appartements déjà en location.

Il convient donc, à partir du 1er novembre 2016 de signer de nouveaux baux avec les locataires pour acter le changement de bailleur et de reprendre sur le budget principal les recettes liées à ces locations.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré (à l’unanimité),

- ACTE la reprise en gestion directe de l’immeuble ESCAFFIT.

- AUTORISE le Maire à signer les nouveaux baux avec les locataires et toutes les pièces afférentes à la présente décision

- AUTORISE le Maire à émettre sur le budget principal les titres de recettes correspondants au montant des loyers

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II / DIVERS

Mr Bousquet, sur le projet de coupe et de plantation d’arbres avenue Charles de Gaulle, souhaite s’assurer que les contraintes liées aux déplacements des personnes âgées, aux sorties de garage et aux dégagements des fenêtres ont bien été prises en compte dans les nouvelles implantations.

Mr Calvet lui répond qu’il a bien été tenu compte de tous ces paramètres.

Mr Bousquet évoque aussi le mauvais état des WC publics. Mr le Maire l’informe que les WC publics situés sous le Crédit agricole vont être rénovés et que les travaux vont commencer sous peu. Ils ont été confiés à l’entreprise CUQ.

Le projet de vidéo surveillance est ensuite évoqué par les élus. L’insécurité et la petite délinquance qui perdurent sont à l’origine de ce projet. Des financements peuvent être demandés pour cette opération (DETR). Mme Erodi précise que c’est une atteinte à la liberté des Réalmontais, que le dispositif ne sera pas réellement efficace et que cela va coûter des milliers d’euros aux Réalmontais.

Les élus du groupe Réalmont Renouveau pensent que ce dispositif de caméra aura comme effet de déplacer les problèmes et non de les traiter.

Mme Erodi rappelle que les enseignants demandent régulièrement la climatisation des classes et le chauffage en début d’hiver ; elle demande que soient isolés les plafonds des salles de classe primaire pour que les températures soient correctes. Pourquoi faire des économies sur le confort des enfants ?

Mr Garrigues demande des précisions sur l’opération du véhicule (mini bus) publicitaire. Mr Viaules lui explique que ce véhicule est entièrement financé par la publicité et qu’il sera mis ensuite à disposition des différentes structures (Clae, associations…etc.).12

Mme Erodi demande qui va gérer l’utilisation de ce véhicule et si les annonceurs ayant payé une publicité pourront de ce fait l’utiliser.

Monsieur le Maire répond que les annonceurs ne pourront pas l’utiliser et que les Francas l’utiliseront dans les mêmes conditions que l’ancien.

Mr Bousquet demande l’évolution de la vente de l’ancien EHPAD

Mr Le Maire l’informe qu’aujourd’hui 3 acquéreurs potentiels se sont positionnés. Il est dans l’attente de leurs propositions.

Mr Rouquier pense que la partie ancienne de cet ensemble serait à démolir pour ne garder que la maison d’habitation et la partie plus récente (2004) ex Lencou.

III / INFORMATIONS

Melle Bardou rappelle que le Téléthon aura lieu samedi 3 décembre 2016 et qu’une randonnée est prévue dans le programme des animations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h 30.