Compte-Rendu - compte rendu du 17.12.2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 17.12.2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Réalmont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 17.12.2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine, 1

L'an deux mille vingt, le dix sept décembre à 14 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de la commune, sous la présidence de Mr Henri VIAULES Maire.

Présents: Mrs ALIBERT, CANTALOUBE, CLERGUE, FABRE, FAURÈ, LOPEZ, MONSARRAT, POUJOL, THIERY, VIAULES, Mmes, BARTHE DE LA OSA, COUTOULY, DE HARO, HOULES, GAULARD, LACROIX, MARAVAL, VELLY, VERDIER.

Représentés : BOYER (Viaules), CASTAN (Verdier), TRENTI (Lopez) CELARIES (Thiery)

Mme Françoise HOULÈS a été désignée secrétaire de séance.

I – ORDRE DU JOUR

1) Aménagement des espaces publics - Aménagement BD Dupuy- Approbation du projet - Financement

2) Vidéo protection- Approbation du projet - Financement

3) Culture –Restauration œuvre peinte – Programme 2021

4) Participation aux Frais de scolarité année scolaire 2019-2020

5) Budgets – Décisions modificatives

6) Subvention exceptionnelle à l’association Réalités Réalmontaises

7) Subvention pour l’acquisition d’un vélo électrique

8) Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant BP 2021 9) Tarifs 2021 des Services Publics

10) Saison culturelle 2020-2021 -Tarifs des spectacles

11) Compétence Eau –Assainissement – PV de mise à disposition

12) Adhésion au contrat groupe CDG 81- Assurance du personnel

13) Régime indemnitaire – Enveloppe 2021

14) Personnel - Modification du tableau des effectifs

15) Désignation des membres de la Commission des Impôts directs

16) Régularisation de l’emprise Impasse des collines

17) Désignation Délégué Trifyl et divers organismes

II – INFORMATIONS DIVERSES

Commune de REALMONT

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 décembre 2020

Nombre de conseillers:

En exercice: 23

Présents: 19

Votants : 23

Date de convocation :

11 décembre 2020

Date d’affichage

18 décembre 20202

I – ORDRE DU JOUR :

1/ OBJET: Aménagement des espaces publics – Bd Dupuy

Approbation de l’opération et de l’enveloppe prévisionnelle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet « d’Aménagement des espaces publics de la Commune de Réalmont ». Dans la continuité de cette première opération, Monsieur le Maire propose de lancer l’opération d’aménagement du Boulevard Dupuy jusqu’à la place de la Fréjaire, y compris la place Dupuy.

Il présente à l’assemblée l’enveloppe prévisionnelle du projet qui s’élève à 534.860 € HT (soit 641.830 € T.T.C.)

Monsieur le Maire demande l’autorisation de solliciter les financeurs potentiels (Etat, Département, Région) pour obtenir les subventions les plus élevées possibles sur cette opération.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Mr Le Maire et après en avoir délibéré, (à 20 voix Pour et 3 Contre),

- APPROUVE l’opération « d’Aménagement des espaces publics – Bd Dupuy ». - APPROUVE l’enveloppe prévisionnelle du projet qui s’élève à 534.860 € HT (soit 641.830 € T.T.C.) - SOLLICITE auprès des financeurs potentiels les subventions les plus élevées possibles - AUTORISE Mr le Maire, pour le compte de la Commune de Réalmont, à entreprendre toutes les démarches, à lancer toutes les consultations et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

2/ OBJET : Installation d’un système de vidéo protection- Approbation de l’opération et Financement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune souhaiterait mettre en place un système de vidéo protection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la Commune. L’installation de ce dispositif de vidéo protection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but :

- de dissuader par la présence ostensible de caméras,

- de réduire le nombre de faits commis,

- de renforcer le sentiment de sécurité,

- de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un diagnostic a été réalisé par le groupement de gendarmerie départementale du Tarn. Aujourd’hui, la gendarmerie préconise d’installer ce système de surveillance. Monsieur le Maire précise que le coût varie selon le nombre de caméras installées. Le projet prévoit l’installation de 12 caméras sur la commune, le montant prévisionnel de cette opération est de 124.400 € HT soit 149.280 € TTC.

En outre, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a vocation à faciliter le financement de ce type de projet.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéo protection sur la Commune de Réalmont et de l’autoriser à solliciter des subventions pour financer ce projet (Etat, Département…..)3

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Mr Le Maire et après en avoir délibéré, (à 20 voix Pour et 3 Contre),

- APPROUVE le projet d’installation d’un système de vidéo protection tel que décrit ci-dessus ». - SOLLICITE auprès des financeurs potentiels les subventions les plus élevées possibles - AUTORISE Mr le Maire, pour le compte de la Commune de Réalmont, à entreprendre toutes les démarches, à lancer toutes les consultations et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

_____________________________________________________________________________________

3/ OBJET : Eglise Notre Dame du Taur - Restauration œuvres d’art –Programme 2021 « Présentation de la Vierge au Temple » (phase 2)

Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2003, dans le prolongement des travaux de restauration du retable du Maître Autel et du mobilier classé ou inscrit situé dans le choeur de l’Eglise Notre-Dame-du-Taur un programme pluriannuel permet d’effectuer la conservation et la restauration d’oeuvres peintes.

Cette opération pluriannuelle peut bénéficier du soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées, du Conseil Régional de Midi-Pyrénées et du Conseil Départemental du Tarn, avec l’appui de la Direction des Services d’Archives du Tarn.

Depuis 2008 ce programme a permis la conservation et la restauration d’oeuvres peintes diverses, ainsi que la restauration de plusieurs huiles sur toile et notamment «La Sainte Famille» (Education de la Vierge), «Saint Jean-Baptiste» «Saint Michel Archange». « La Visitation » (phase 1et 2) L’Annonciation « (phase 1et 2).

Et d’effectuer des mesures conservatoires sur le tableau « Louis XIII en Saint Louis.

En 2020 l’œuvre peinte « Présentation de la Vierge au Temple » (phase 1) est proposée à la restauration. En 2021, afin de terminer cette restauration l’œuvre « Présentation de la Vierge au Temple » (phase 2) est proposée à la restauration

Les dits travaux de restauration s’élèvent à :

Monsieur le Maire propose de solliciter les financeurs potentiels selon le plan de financement ci-dessous.

* Subvention DRAC (30% HT) 4.267 €

* Subvention Conseil Départemental (20 % HT) 2.845 €

* Subvention Conseil Régional (20% HT) 2.845 €

* Fonds Propres Commune 7.113 €

17.070 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (à l’unanimité),

- APPROUVE cette proposition et son plan de financement

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières nécessaires à la réalisation du projet - AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser les travaux

Œuvre « Présentation de la vierge au Temple » (phase 2) Montant H.T TVA Montant TTC Intervention de restauration 8 550 € 1 710 € 10 260 € Pose d’une protection de revers 350 € 70 € 420 € Rapport et documents photographiques 400 € 80 € 480 € Réalisation cadre et ré encadrement 4 925 € 985 € 5 910€ TOTAL 14.225 € 2.845 € 17.070 €4

4/ OBJET : Participation financière des Communes pour les enfants scolarisés à l’Ecole Publique de Réalmont – Année scolaire 2019-2020

Monsieur le Maire expose que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune. De même l'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans un certain nombre de cas de dérogations.

Monsieur le Maire précise que des enfants résidents dans les communes avoisinantes sont scolarisés à l'école publique de la commune. Il propose de solliciter, de toutes les Communes de résidence des enfants, une participation financière par élève inscrit à l’Ecole Publique de Réalmont au 1er janvier 2020. Il rappelle, cependant, que cette répartition, ne peut se faire qu’en accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Et que cet accord est formalisé par une convention.

Au titre de l’année scolaire 2019-2020, sur la base des dépenses constatées aux comptes administratifs 2019 - 2020 (frais de fonctionnement et charges de personnel) et des effectifs enregistrés au 1er janvier 2020, le coût des frais de scolarisation, par élève, s’élève à 776 Euros, selon tableau joint en annexe. Ce qui induit le montant de la dotation communale versée à l’école privée Saint Joseph, pour les 98 élèves réalmontais qu’elle accueille soit 76 078 €.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions ci-dessus, selon le tableau joint en annexe

- AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les communes concernées et toutes les pièces afférentes à la présente décision

- AUTORISE le Maire à émettre sur le budget principal (Art.74748) les titres de recettes correspondants

5/ OBJET : Budget Camping - Décisions modificatives

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les décisions modificatives (virements de crédits) suivantes :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

_____________________________________________________________________________________

Virements de crédits Réduction Augmentation

TOTAL 1.600 1.600

60632– Fournitures petit équipement 800

61521 – Entretien terrain 800

60612– Electricité 800 61558 – Entretien autres biens mobiliers 8005

6/ OBJET : OBJET: Budget Commune - Décisions modificatives

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des décisions modificatives. Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, - APPROUVE les décisions modificatives suivantes :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

INVESTISSEMENT

7/ OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION REALITES REALMONTAISES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’association « Réalités Réalmontaises », a fait une demande de subvention exceptionnelle afin de pouvoir financer une situation imprévue. La Commune de Réalmont met à disposition de l’association un agent pour assurer le secrétariat de cette association. Suite à une mutation interne un nouvel agent a été recruté pour assurer ces missions. Afin d’assurer l’organisation des diverses manifestations à venir et d’initier cet agent aux tâches et missions spécifiques de l’association, un accompagnement a été nécessaire. L’association a dû pourvoir à cette formation par un agent qualifié. « Réalités Réalmontaises » demande la compensation financière de la charge induite par cette situation ce qui représente un montant mensuel de dépense supplémentaire pour

Augmentation de crédits Recettes Dépenses

Investissement 42.800 42.800

P168-1328 – Bâtiments communaux - Subvention 42.800

P168-2313 – Bâtiments communaux - Travaux 42.800

Virements de crédits Réduction Augmentation Fonctionnement 48.000 48.000

6531– Indemnités 18.000

64118 –Rémunération non titulaires 30.000

6216 – Personnel affecté groupement FP 16.000 64111 – Rémunération titulaires 30.000 658 – Charges diverses 1.900 65372- Cotisation allocation fin mandat 100

Augmentation de crédits Recettes Dépenses Fonctionnement 140.000 140.000

73111 – Taxes foncières et d’habitation 140.000

60631- Fournitures entretien 5.500 6068 – Autres fournitures 3.000 615231 – Entretien voirie 5.500 61558 –Autres biens immobiliers 5.000 6226 - Honoraires 5.000 6231 –Annonces et insertions 2.000 63512 – Taxes foncières 7.000 64111 –Rémunération titulaires 15.000 6455 – Cotisation assurance du personnel 17.000 673 – Titres annulés 5.000 022 – Dépenses imprévues 70.000

FONCTIONNEMENT6

l’association est de 2.316 € sur 3 mois.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer, à cette association, une subvention exceptionnelle pour 2020, sur une base mensuelle, proratisée sur le coût horaire chargé, le nombre d’heures hebdomadaires effectuées (20 heures), soit :

26,61 € x 20h x 4 semaines x 3 mois = 6.386 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (à 21 voix Pour et 2 abstentions.)

- APPROUVE le versement à l’association « Réalités Réalmontaises » d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 6.386 € selon le calcul défini ci –dessus.

8/ OBJET: SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’UN VELO ELECTRIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de REALMONT, s’est engagée dans le développement des modes de déplacements doux sur son territoire. Cela s’est d’ailleurs traduit, ces dernières années, par des mesures concrètes d’amélioration du partage de la voirie entre les différents usagers. Plus particulièrement, la place faite aux déplacements vélo s’est considérablement développée. Par ailleurs, la Ville veille à multiplier l’offre de stationnement au service des cyclistes.

Aujourd’hui, Monsieur le Maire propose de poursuivre cet engagement et de mettre en œuvre un dispositif d’incitation financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

Les modalités d’octroi de cette aide pour une période comprise entre le 1er janvier 2021et le 31 décembre 2021 pourraient être les suivantes :

- Cette aide financière est proposée aux personnes qui résident à Réalmont - Le montant de l’aide serait fixé à 200 € par matériel acheté neuf

- Une seule aide à une personne majeure, par foyer, sans condition de ressources. - Elle ne peut pas être attribuée à une personne morale

- L’enveloppe fixée pour l’année 2021 serait de 10.000 €. Elle serait attribuée dans l’ordre chronologique des demandes jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser un dossier comportant les pièces suivantes :

- un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises, - une convention de subvention complétée et signée en deux exemplaires.

Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la Ville et à disposition au secrétariat de mairie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (à 20 voix Pour, 2 Contre et 1 abstention) - APPROUVE l’attribution de cette aide selon les conditions décrites ci-dessus - APPROUVE la création d’une ligne budgétaire dédiée à cette opération sur le budget principal 2021 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec chaque bénéficiaire de l’aide. - DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

9/ OBJET: Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021

L’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a modifié la date limite d’adoption du budget primitif ainsi l’article 1612-2 du CGCT dispose que l’adoption du budget doit être effective avant le 15 avril.7

En l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits».

Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- DIT que les dépenses engagées seront financées sur les fonds libres

10/ OBJET : TARIFS 2021 DES SERVICES PUBLICS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les nouveaux tarifs 2021 des services publics

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Mr Le Maire

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs 2021, des services publics, tels que définis dans le tableau annexé à la présente délibération.

- AUTORISE Mr le Maire à signer, toutes les pièces afférentes à cette décision.

11/ OBJET: Saison culturelle 2020-2021- Tarifs spectacles

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée la programmation culturelle 2020-2021. Monsieur le Maire précise que certains spectacles sont gratuits mais que d’autres sont payants, que la « régie culture » créée à cet effet est dotée d’une billetterie et dispose d’un fond de caisse de 100 euros. Il convient, donc, de fixer les tarifs des entrées ainsi que des boissons vendues lors de ces manifestations.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée les tarifs ci-dessous :

Dates Spectacles - Manifestations Tarif Normal Tarif Réduit *

Spectacle « Noël en Forêt » Tarif unique 5€

Concert du Nouvel An 12 € 7 € Autres spectacles 10 € 7 € 2021 Exposition (peinture, sculpture, photographie) 8 € pour 3 œuvres exposées Les spectacles sont gratuits pour les moins de 12 ans

*Tarif réduit : étudiants, demandeurs d’emploi, personnes handicapées (sur justificatifs) Tarif boissons tous spectacles ou manifestations

Café - eau minérale 1 €

Boissons non alcoolisées en canette 1,50 €8

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à (22 voix Pour et 1 abstention),

- APPROUVE les tarifs des spectacles de la saison culturelle 2020-2021, comme indiqués dans le tableau ci-dessus

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer toutes les pièces afférentes

12/ OBJET: Transfert de la compétence Eau et Assainissement- Mise à disposition des biens (Actif –Passif)

Le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2020, la Commune a transféré les compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Centre Tarn et qu’il convient de procéder à la mise à disposition des biens (Etat de l’actif, état de la dette et des subventions) selon les procès-verbaux joints à la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Centre Tarn, la mise à disposition des biens (Etat de l’actif, état de la dette et des subventions) selon les procès- verbaux joints à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

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13/ OBJET: Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2021-2024 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

-que la Commune a, par délibération du 16 décembre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire, pour la période 2017-2020, garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

-que le Centre de Gestion a lancé une nouvelle consultation pour la période 2021-2024 et a, ensuite, communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 06 juillet 2020 de retenir l’offre du groupement CNP (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance), cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération en date du 16 décembre 2015 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et 20/2020 du 06.07.2020 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion de conventions de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le centre de gestion.,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu la CNP (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

- DECIDE D’ADHERER à compter du 01 janvier 2021 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion, pour la période 01.01.2021au 31.12.2024, et pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec la CNP (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché négocié conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

- CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE,

⊠ GARANTIES OPTION

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire taux 6,95 %

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE Y COMPRIS

CONTRATS AIDES, effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MATERNITE + PATERNITE + MALADIE ORDINAIRE10

⊠ GARANTIES OPTION

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire taux 0,85 %

-DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité à compter du 1er janvier 2021 et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2024.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion, détaillé dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion, ainsi que toutes les pièces annexes

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion, ayant pour objet l’accomplissement des missions sus énumérées, établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune

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14/ OBJET: ENVELOPPE RIFSEEP 2021 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire, pour l’année 2021, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en place dans la collectivité, en 2020, par délibération en date du 19 décembre 2019.

Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

En particulier pour la filière Police Municipale, qui n’est pas concernée par le RIFSEEP, pour laquelle il y a donc lieu de maintenir le Régime Indemnitaire antérieur.

Le RIFSEEP se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

I – Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de Droit Public, occupant un emploi permanent, et ayant minimum 1 an d’ancienneté

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.11

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes semaine et jour férié, indemnité de régisseur….),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

II – Mise en œuvre de l’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

- Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

Les montants sont fixés en référence à la grille des agents des différents corps de l’Etat comme annexée à la présente délibération.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel Groupe 1 D.G.S. 36.210 Catégorie A

Attachés Groupe 2 Responsable Service 32.130

Groupe 1 Responsable Equipe 17.480 Catégorie B

Rédacteurs Groupe 2 Responsable mission 16.015

Groupe C 1 Missions spécifiques 11.340 Catégorie C

Adjoint administratif Groupe C 2 Exécution 10.80012

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel Groupe A 1 Responsable Service 36.210 Catégorie A

Ingénieurs Groupe A 2 Responsable Service 32.130

Groupe C 1 Responsable Equipe 11.340 Catégorie C

Agents de maîtrise Groupe C 2 Responsable mission 10.800

Groupe C 1 Missions spécifiques 11.340 Adjoints techniques

Groupe C 2 Exécution 10.800

FILIERE MEDICO SOCIALE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois

IFSE

Montant maximal

Groupe C 1 Missions spécifiques 11.340 Catégorie C

Agents sociaux

ATSEM Groupe C 2 Exécution 10.800

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions suivantes :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de service, congés de maladie ordinaire.

Cependant, pendant des congés de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. L’IFSE est conservée intégralement pendant 90 jours (soit 3 mois) et réduite de moitié pendant les 9 mois suivants.

De même, les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée et maladie professionnelle.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire, soit pendant 90 jours, lui demeurent acquises.13

III – Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Article 7 : Généralités et critères d’appréciation

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle, à savoir les critères d’appréciation suivants :

- Efficacité et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Compétences managériales et d’expertise

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds selon les groupes de fonctions dont ils relèvent, les dits plafonds étant fixés selon la grille de référence des agents des différents corps de l’Etat comme annexée à la présente délibération

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois CIA

Montant maximal

annuel Groupe 1 D.G.S. 6.390 Catégorie A

Attachés Groupe 2 Responsable Service 5.670

Groupe B 1 Responsable Equipe 2.380 Catégorie B

Rédacteurs Groupe B 2 Responsable mission 2.185

Groupe C 1 Missions spécifiques 1.260 Catégorie C

Adjoint administratif Groupe C 2 Exécution 1.200

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois CIA

Montant maximal

Groupe A 1 Responsable Service 6.390 Catégorie A

Ingénieurs Groupe A 2 Responsable Service 5.670

Groupe C 1 Responsable Equipe 1.260 Catégorie C

Agents de maîtrise Groupe C 2 Responsable mission 1.200

Groupe C 1 Missions spécifiques 1.260 Adjoints techniques

Groupe C 2 Exécution 1.20014

FILIERE MEDICO SOCIALE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois CIA

Montant maximal

Groupe C 1 Missions spécifiques 1.260 Catégorie C

Agents sociaux

ATSEM Groupe C 2 Exécution 1.200

Article 9 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions suivantes :

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de service, congés de maladie ordinaire.

Cependant, pendant des congés de maladie ordinaire, Le CIA suit le sort du traitement. Le CIA est conservé intégralement pendant 90 jours (soit 3 mois) et réduit de moitié pendant les 9 mois suivants.

De même, les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée et maladie professionnelle.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire, soit pendant 90 jours, lui demeurent acquises.

1) INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I. A. T.)

- Vu les décrets 91.875 du 06 septembre 1991 et 2002.61 du 14 janvier 2002 modifié selon le décret 2003-1013 du 23 octobre 2003

- Vu l’arrêté du 14 janvier 2002,

En l'état actuel de la réglementation, sont éligibles à cette indemnité, les agents de la filière police relevant des cadres d'emplois et grades suivants :

GRADES

Montant de

Référence

Annuel

Coefficient

Multiplicateur

1 à 8

Nombre CREDIT GLOBAL

Brigadier Chef Principal 495,94 8 1 3 967,52 Gardien Brigadier 469.88 8 1 3 759,04

IV -Filière Police –Régime indemnitaire15

2) INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS (I.S.M.F.)

- VU les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, 2000-45 du 20 janvier 2000, et 2006-1397 du 17 novembre 2013

Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents de la filière Police selon les modalités ci-dessous :

GRADES Montant de Référence Annuel

Coefficient

Multiplicateur

20 %

Nombre

Brigadier Chef Principal Traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension. 20% 1

3) MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DES PRIMES

Le versement des primes et indemnités primes est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de service, congés de maladie ordinaire.

Cependant, pendant des congés de maladie ordinaire, les primes et indemnités suivent le sort du traitement. Les primes et indemnités sont conservées intégralement pendant 90 jours (soit 3 mois) et réduites de moitié pendant les 9 mois suivants.

De même, les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée et maladie professionnelle.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire, soit pendant 90 jours, lui demeurent acquises.

Article 11 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE l’enveloppe du régime indemnitaire ainsi proposé pour l’année 2021 - DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

15/ OBJET : Modification du tableau des effectifs- Service Technique

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent du service technique, au regard de son ancienneté, peut bénéficier d’un avancement de grade, au titre de la promotion. Monsieur le Maire propose de créer le poste de la filière technique correspondant à cette promotion afin de nommer l’agent sur son nouveau grade.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs comme suit :16

Filière/service Création Nbre Date effet

Technique

(service bâtiments communaux)

Agent de maîtrise

Echelle C2 - IB 355- 551

Temps complet

1 01 janvier 2021

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme présenté ci-dessus

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

16/ OBJET : Constitution de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs

Suite aux élections municipales 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, selon l'article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés.

Suite aux élections municipales 2020, Il est, donc, nécessaire d’établir une liste de seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

La dite liste sera, ensuite, transmise à Monsieur le Directeur des services fiscaux qui désignera, parmi celle-ci, huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et conformément à la réglementation en vigueur, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la liste nominative, proposée aux services fiscaux, afin de constituer la commission communale des impôts directs, telle que définie dans le tableau annexé à la présente délibération.

17/ OBJET: Régularisation emprise Impasse de la colline -Acquisition partie de parcelle section C N°1522 – (pour partie : 36m2) - Intégration dans le Domaine Public Routier

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que les terrains situés le long de l’impasse de la colline ont été construits et parallèlement la commune a fait des travaux pour canaliser les eaux de ruissellement De ce fait le tracé de l’impasse et les limites de propriété en ont été modifiés au regard de la parcelle cadastrée section C N°1522, appartenant à Mr et Mme Laurent SEGUI. Afin de respecter l’alignement au domaine public, il convient que la Commune acquiert une partie de la parcelle cadastrée section C N° 1522, propriété SEGUI, afin de régulariser l’emprise du domaine public soit une superficie indicative de 36 m2, selon le plan annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose que cette acquisition se fasse pour un prix principal de 1.000 €

Cette parcelle après acquisition, sera intégrée dans le domaine public routier de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,17

- APPROUVE l’acquisition, pour un prix principal de 1.000 €, d’une partie de la parcelle cadastrée section C N°1522 propriété de Mr et Mme Laurent SEGUI, soit une superficie indicative de 36 m2, selon le plan annexé à la présente délibération.

- DIT que cette parcelle, après acquisition, sera intégrée dans le domaine public routier de la Commune.

- AUTORISE Mr le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

18/ OBJET : DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUX ORGANISMES EXTERIEURS- MODIFICATIF

Annule et remplace la délibération du 27 mai 2020

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 mai 2020 désignant les représentants au sein d'organismes extérieurs suite aux élections municipales du 15 mars 2020.

Considérant que des modifications doivent être apportées, compte tenu du transfert de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité et que le syndicat Trifyl demande la désignation d’un délégué, Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau de renouvellement des délégués dans les organismes extérieurs selon le tableau joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du tableau de renouvellement des délégués dans les organismes extérieurs suivant le tableau joint à la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 15