Procès Verbal - PROCES VERBAL 12 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 12 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Jaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 12 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

CANTON DE COMPIEGNE 2

*******

COMMUNE DE JAUX

- PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023 -

Date de la Convocation : 5 Décembre 2023 Date d’affichage de l’avis : 5 Décembre 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 15 VOTANTS : 17

L’an deux-mil-vingt-trois, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sidonie MUSELET, Philippe DEBLOIS, Alexia LEGRAND, Lucie GRUEZ, Freddy GROSZEK, Frédéric BLIN, Damien BAUDOUIN, Agnès RENAULT Robert HARDIVILLIER, Claudine DUMEZ, Dominique REGNAULT, Sylvie DE GUILLEBON, Laëtitia BOUET, Serge PICOT, Delphine BERTIN

ETAIENT ABSENTS :

Sylvie GIBERT qui a donné pouvoir à Sylvie DE GUILLEBON

Laurent DEVILLERS qui a donné pouvoir à Philippe DEBLOIS

Pascal BOISNEAULT, Gordana KULUNDZIC

Madame Lucie GRUEZ a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire a été approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

I. FINANCES - AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT

– EXERCICE 2024

Rapporteur : Freddy GROSZEK

L'article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée autorise le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l'exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d'être ainsi engagés étant limité, en section de fonctionnement, à celui des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d'investissement, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans une limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l'exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l'affectation des dépenses autorisées et leur montant.

Considérant que les crédits d’investissements inscrits pour l’exercice 2023 (Compte 20,21, 23 et 27) représentaient un montant global de 1 518 838 € et que l’enveloppe ( 25% ) des dépenses2

d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2024, s’élève à 379 709,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, en application de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d'autoriser Madame le Maire à engager et mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2024 les dépenses suivantes:

OPERATION

(pour information)

CHAPITRE / ARTICLE MONTANT

2024

31-MAIRIE ET BATIMENTS

COMMUNAUX

CHAPITRE 21 : 316 290 €

2184 – MOBILIER

21351- INSTALLATIONS GENERALES,

AGENCEMENT ET AMENAGEMENT DES

CONSTRUCTIONS

3 000 €

313 290 €

35 – CIMETIERE CHAPITRE 21 :

21351- INSTALLATIONS GENERALES,

AGENCEMENT ET AMENAGEMENT DES

CONSTRUCTIONS

6 000 €

6 000 €

40 - VOIRIE CHAPITRE 21 : 30 000 €

2151 RESEAUX DE VOIRIE 30 000 €

58 – ECOLE CHAPITRE 21 : 2 000 €

2184 – MOBILIER 2 000 €

59- CANTINE MEDIATHEQUE CHAPITRE 21 :

21351 - INSTALLATIONS GENERALES,

AGENCEMENT ET AMENAGEMENT DES

CONSTRUCTIONS

2188 – AUTRES IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

9 000 €

7 350 €

1 650 €

TOTAL : 363 290 €

Monsieur GROSZEK présente au Conseil Municipal le détail des autorisations d’ouverture de crédits d’investissement.3

II. APPROBATION DE LA REPARTITION DEROGATOIRE DU FPIC 2023

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L2336-1 et L2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes d’une part, puis entre les communes d’autre part à savoir :

- La répartition du droit commun,

- La dérogation partielle (à la majorité des 2/3),

- La dérogation totale (ou répartition libre).

Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d’opter pour le mécanisme de dérogation totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022.

Par délibération en date du 6 octobre 2023, le Conseil communautaire de l’ARC a décidé : - d’appliquer la répartition dérogatoire totale dite répartition libre pour l’année 2023, - de prendre en charge l’intégralité du prélèvement FPIC de l’ensemble intercommunal, soit 1,68 M€ en 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la répartition dérogatoire totale et la prise en charge de l’intégralité du prélèvement par l’ARC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la répartition dérogatoire totale du FPIC pour 2023 et la prise en charge de l’intégralité du prélèvement par l’ARC.

III. MODIFICATION DES STATUTS DE L’ARCBA – RECUEIL DE L’ACCORD DU

CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération n° 05 du Conseil d’Agglomération de l’ARC, votée le 16 novembre 2023 (ci-annexée), le Conseil Municipal de Jaux, tout comme ceux de toutes les communes de l’ARC, dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification souhaitée des statuts de l’ARC. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal serait réputée favorable.

La modification souhaitée des statuts de l’ARC porte sur la suppression de la liste de fonds de concours qui est précisée en page 5 des statuts actuels (ci-joints). En effet, d’une part, l’indication n’a pas sa place formellement dans les statuts, mais plutôt dans un règlement de ces fonds de concours, dans une délibération simple. Surtout, d’autre part, la précision des fonds de concours4

dans les statuts peut potentiellement entraver les possibilités d’aider les communes en cantonnant ces aides à la liste définie strictement dans les statuts.

Ainsi, en supprimant cette liste, et en proposant ultérieurement un règlement des fonds de concours à destination des communes membres de l’ARC par délibération de l’ARC, les possibilités de fonds de concours proposées par la loi pourraient mieux s’appliquer.

Aussi, il vous est proposé de donner votre accord sur la modification proposée des statuts de la Communauté d’Agglomération de l’ARCBA.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame le Maire,

Vu l’article L .5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à compter du 1er janvier 2017 par fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la communauté de communes de la Basse Automne,

Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 19 octobre 2023,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° 05 du 16 novembre 2023,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de donner son accord à la modification précisée ci-dessus portant sur la suppression de la liste de fonds de concours indiquée en pages 5 et 6 des statuts actuels ci-joints.

Madame le Maire précise que le règlement des fonds de concours sera voté en Conseil d’Agglomération le 14/12/2023. Les communes de moins de 5 000 habitants pourront solliciter un fond de concours à hauteur de 200 000 € pour la période 2024-2026. Monsieur GROSZEK indique qu’il faudra être vigilant pour que la commune puisse bénéficier de la totalité du fonds de concours tout en continuant à solliciter les autres partenaires financiers.

IV. APPEL AU CONCOURS DU SERVICE COMMUN DES ARCHIVES DE COMPIEGNE ET SON AGGLOMERATION : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ARCHIVISTE AU PROFIT DE LA COMMUNE

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Par délibération du 5 juillet 2018, le Conseil d’Agglomération de l’ARCBA a créé un service commun chargé des archives qui intervient comme suit :

1 / pour les besoins de l’ARC, des villes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne en matière d’archives à savoir l’accomplissement des missions suivantes : la collecte des archives qu’elles soient publiques ou privées, le classement de celles-ci, la conservation, la communication tant au public interne des collectivités qu’au public extérieur ainsi que la valorisation des fonds par des actions culturelles notamment.5

2 / au profit des autres communes membres, qui le souhaiteraient ponctuellement, principalement pour du conseil en archivage et des opérations de classement.

Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration communale, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants,

Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les communes,

Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des moyens des communes et de la valorisation du patrimoine local, l’ARC a décidé de créer un service commun chargé des archives, conformément au cadre légal prévu par l’article L 5211-4-2 du CGCT,

Considérant que ce dernier a pour vocation de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur les archives de l’ARC ainsi que celles des communes de l’Agglomération intéressées,

Considérant que la commune a déjà bénéficié de plusieurs interventions du service des archives et qu’il convient de poursuivre le travail engagé,

Considérant le calcul tarif horaire d’intervention du service commun des archives pour les communes à savoir :

Masse salariale du service / nombre d’agents / temps de travail annuel soit 24€ / heure soit pour l’année un coût de 1 728 € (72 heures d’intervention).

Il vous est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à faire appel au concours du service mutualisé des archives de Compiègne et son Agglomération et de signer la convention liée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 relatif à la création de services communs ;

Vu la convention présentée en annexe,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à cette prestation et tout autre document relatif à cette affaire.

V. RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION DES TARIFS

Rapporteur : Agnès RENAULT

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2022 fixant les tarifs de la restauration scolaire ;

Considérant que le prix du repas fourni par notre prestataire DUPONT RESTAURATION a augmenté de 2,71 % ;

Considérant l’augmentation de l’indice de la fonction publique ;

Considérant que les tarifs appliqués actuellement sont les suivants :6

TARIFS POUR LES ENFANTS DOMICILIES SUR JAUX, POUR LES ENFANTS DES ENSEIGNANTS ET DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR LES ENFANTS DONT LES PARENTS EMMENAGENT DANS L’ANNEE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE Tarifs cantine 4,50 € pour un enfant fréquentant la cantine 4,40 € pour deux enfants fréquentant la cantine

4,30 € pour trois enfants et plus fréquentant la

cantine

Tarif spécifique PAI Complet avec

fourniture d’un panier repas

2 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

2 € par jour

Les tarifs de la cantine seront majorés de 3€ en cas de fréquentation sans réservation.

TARIFS POUR LES ENFANTS NON DOMICILIES SUR JAUX

Tarifs cantine 5,10 € par repas et par enfant

Tarif spécifique PAI Complet avec

fourniture d’un panier repas

3 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

3 € par jour

Les tarifs de la cantine seront majorés de 3€ en cas de fréquentation sans réservation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer une augmentation de 10 centimes sur l’ensemble des tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2024.

Les tarifs seraient donc les suivants :

TARIFS POUR LES ENFANTS DOMICILIES SUR JAUX, POUR LES ENFANTS DES ENSEIGNANTS ET DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR LES ENFANTS DONT LES PARENTS EMMENAGENT DANS L’ANNEE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE Tarifs cantine 4,60 € pour un enfant fréquentant la cantine 4,50 € pour deux enfants fréquentant la cantine

4,40 € pour trois enfants et plus fréquentant la

cantine

Tarif spécifique PAI Complet avec

fourniture d’un panier repas

2,10 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

2,10 € par jour

Les tarifs de la cantine seront majorés de 3€ en cas de fréquentation sans réservation.

TARIFS POUR LES ENFANTS NON DOMICILIES SUR JAUX

Tarifs cantine 5,20 € par repas et par enfant

Tarif spécifique PAI Complet avec

fourniture d’un panier repas

3,10 € par jour7

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

3,10 € par jour

Les tarifs de la cantine seront majorés de 3€ en cas de fréquentation sans réservation.

Tarif invité 5,10 € par repas

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de fixer les tarifs du service de restauration scolaire tels que détaillés ci-dessus à compter du 01 janvier 2024. Le règlement de la cantine sera modifié pour inclure les nouveaux tarifs.

Madame RENAULT précise qu’il est possible que DUPONT RESTAURATION augmente de nouveau les tarifs en février 2024.

VI. MAITRISE DES RUISSELLEMENTS ET DES COULEES DE BOUE A L’ECHELLE DES SOUS-BASSINS VERSANTS DE JAUX - CONVENTION MISE A DISPOSITION DE TERRAINS D’ASSIETTE

Rapporteur : Philippe DEBLOIS

Madame le Maire rappelle qu’une étude sur la maitrise des eaux de ruissellement a été réalisée sur la commune avec l’aide du SMOA. Cette étude a permis de déterminer les travaux à réaliser pour maitriser les ruissellements en milieu rural et lutter contre l’érosion des sols au niveau des parcelles agricoles par l’implantation de dispositifs permettant la réduction des débits ruisselés et favorisant la sédimentation.

Les travaux consisteront à planter des fascines vivantes. Elles ont, au même titre que les haies, des fonctions environnementales de tout premier ordre. Elles participent à la lutte contre l’érosion des sols et les inondations. Elles favorisent la protection et la qualité des eaux, constituent un abri et un lieu de vie pour la faune et la flore et renforcent la qualité paysagère et la biodiversité de la plaine.

Ces fonctions d’intérêt général justifient l’intervention publique pour les travaux de plantation et/ou d’entretien de fascines vivantes sises sur le territoire communal de Jaux. Les travaux sont réalisés sur terrain privé sans indemnité. La surface nécessaire à l’implantation est mise à disposition de la collectivité pour la durée de la convention.

Les travaux sont pris en charge financièrement par la collectivité avec l’aide de subventions publiques. En conséquence, la collectivité acquittera directement les factures concernant les travaux qui lui seront adressées. Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 2020 portant autorisation et Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, le propriétaire n’est pas engagé à participer financièrement aux travaux. Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 2020 portant autorisation et Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.8

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de signer avec les propriétaires une convention de mise à disposition des terrains avec les agriculteurs et les propriétaires pour une durée minimale de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.

Une convention sera signée entre la Commune, Monsieur Gérard CAMPION et Monsieur Cédric CAMPION, exploitant, pour la parcelle AP 103 pour 900 à 1200 m² sans indemnité (Convention annexée à la délibération)

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de terrain entre la Commune, Monsieur Gérard CAMPION et Monsieur Cédric CAMPION, exploitant, pour la parcelle AP 103 pour 900 à 1200 m² sans indemnité pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement.

Monsieur DEBLOIS présente le plan de l’aménagement des 3 noues vertes sur Dizocourt qui permettra de récupérer les eaux de pluie des rues de Varanval, des Marivaux et des Ruelles.

VII. REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE – APPROBATION DU

PROJET ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES

Rapporteur : Frédéric BLIN

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a lancé une étude pour la réhabilitation de la salle polyvalente.

Madame le Maire précise que les résultats de cette étude aboutissent à un coût estimatif de travaux

de 243 475 € HT :

Le marché à intervenir sera décomposé en 8 lots à savoir :

Lot 01 | Démolition - Gros-œuvre

Lot 02 | CFO CFA

Lot 03 | Chauffage - plomberie sanitaire

Lot 04 | Menuiserie Extérieure / Serrurerie

Lot 05 | Cloisons - Doublages - Faux-plafonds

Lot 06 | Peinture - sol souple – faïence

Lot 07 | Menuiserie Intérieure

Lot 08 | Murs mobiles

Selon l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du

Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant

l’engagement de la procédure de passation de ce marché.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à lancer la procédure et à

signer les marchés avec les titulaires qui seront retenus par elle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :9

- d’approuver le projet de réhabilitation de la salle polyvalente

- d’autoriser Madame le Maire à engager la procédure de passation du marché public

- de recourir à la procédure adaptée pour la consultation dont les caractéristiques essentielles

sont énoncées ci-dessus

- d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés de travaux à intervenir.

Monsieur BLIN présente au Conseil Municipal les travaux qui seront réalisés par lot. Le retour des offres est prévu le 16 janvier 2024. Les travaux démarreraient mi-février pour une durée de 3 mois.

VIII. REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE – DEMANDE DE

SUBVENTIONS

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Vu la délibération de ce jour approuvant le projet et autorisant le lancement de la procédure de

passation des marchés de travaux ;

Considérant que le coût des travaux est estimé à 243 475 € HT et les honoraires de Maîtrise d’œuvre

à 17 500 € HT;

Madame le Maire précise qu’il est possible de demander une subvention pour ces travaux auprès de l’Etat (DETR) et du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d’approuver le projet de réhabilitation de la salle polyvalente

- DECIDE de solliciter auprès de l’Etat, du Département et de l’ARC (fonds de concours) une subvention pour les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente avec le plan de financement suivant :

o Subvention départementale 44 010 €

o DETR (Etat) : 104 390 €

o Fonds de concours de l’ARC 55 000 €

o Autofinancement 55 575 €

______

Total 260 975 €

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

IX. REHABILITATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE – APPROBATION DU

PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du projet de réhabilitation de la mairie.

Ce projet a deux finalités majeures :

- Respecter les obligations en termes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

(transfert de la salle des mariages et du conseil municipal en rez-de-chaussée en réalisant10

une extension du bâtiment à l’arrière des bureaux actuels). L’accueil de la mairie et

l’ensemble des services administratifs seront ainsi accessibles au public en rez-de-chaussée,

des bureaux pour les élus et le service animation seront créés à l’étage.

- Améliorer l’efficacité énergétique et l’isolation thermique du bâtiment (isolation des

combles, remplacement des portes et fenêtres, remplacement de la chaudière).

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une étude a été lancée auprès du cabinet

d’architecture l’ALPHABET et que le coût estimatif des travaux s’élève à 380 442 € HT et les

honoraires de maîtrise d’œuvre à 15 000 €

Madame le Maire indique qu’il est possible de solliciter des subventions auprès des organismes

publics.

Après avoir pris connaissance du détail du projet, des études réalisées et des estimations

budgétaires, le Conseil Municipal

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’approuver le projet de réhabilitation de la mairie

- de solliciter des subventions auprès de l'État, de la Région et du Département, de l’ARC (fonds de concours), de l’Union Européenne ainsi que tous autres partenaires institutionnels susceptibles de concourir au financement de cet investissement, sachant que la participation minimale de la Commune ne pourra être inférieure à 20 % du montant de la dépense subventionnable.

X. MODIFICATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un bail emphytéotique a été signé en avril 1989 avec la société Marine Oise Plaisance. Ce bail a été repris par la SARL l’Ancre y est.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le gérant de la SARL l’Ancre y est a sollicité la mairie pour l’intégration de la parcelle AN 194 au bail emphytéotique.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’il est opportun d’intégrer au bail la partie parking située sur cette parcelle mais de garder la partie enherbée. Elle indique que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la SARL l’Ancre y est.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’approuver les modifications à apporter au bail emphytéotique pour l’intégration de la

partie parking située sur la parcelle AN 194.

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire

- que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la SARL L’Ancre y est11

XI. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS DE L’EXERCICE 2023

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le bilan des cessions et acquisitions qui sera inclus au compte financier unique et comprend les transactions ayant fait l’objet d’un accord dans l’année (promesse et actes de vente).

Le bilan de l’année 2023 s’établit comme suit :

 Cession :

- Cession d’une superficie totale de 1814,61m² sur les parcelles cadastrées section AL 58, 59p,

62p et 64 au profit de l’OPAC pour un montant de 200 000 €

 acquisitions :

- La parcelle cadastrée ZA n°26 d’une superficie de 1525 m² situé au Lieudit « LES RAVEAUX

DE BOUQUY » appartenant à la famille FOUET pour un montant de 915 €

- La Parcelle cadastrée ZA n°27 d’une superficie de 1600 m² situé au Lieudit « LES RAVEAUX

DE BOUQUY » appartenant à la famille FOUET pour un montant de 960 €

- La parcelle cadastrée E n°973 d’une superficie de 90 m² situé au Lieudit « LES COURSONS »

appartenant à la famille FOUET pour un montant de 54 €

- La parcelle cadastrée E n°1002 d’une superficie de 380 m² situé au Lieudit « LES

COURSONS » appartenant à la famille FOUET pour un montant de 228 €

- La parcelle cadastrée E n°1263 d’une superficie de 305 m² situé au Lieudit « LA COTE DES

RASEAUX» appartenant à la famille FOUET pour un montant de 183 €

- La parcelle cadastrée E n°583 d’une superficie de 129 m² situé au Lieudit « LES LARRIS DE

L’EGLISE » appartenant à la famille FOUET pour un montant de 77,40 €

- La parcelle cadastrée E n°1453 d’une superficie de 204 m² situé au Lieudit « LES RASEAUX »

appartenant à la famille FOUET pour un montant de 122,40 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représenté, le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2023.

Ce bilan sera inclus au compte financier unique de l’année 2023

Madame BOUET demande quel est l’objectif de l’achat de ces parcelles de bois. Madame le Maire répond qu’il s’agit de maintenir l’espace boisé classé.

XII. AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE – DISTRIBUTIONS DE

DOCUMENTS D’INFORMATION ET SACS DE TRI – CONTRATS DE VACATIONS

Rapporteur : Alexia LEGRAND

Considérant que la distribution des sacs d’ordures ménagères, de tri sélectif et de déchets verts est effectuée par la commune ;

Considérant que les distributions de documents d’information de l’Agglomération et notamment des « ARC Infos » sont gérées au niveau de la Commune ;12

Considérant le caractère occasionnel de ces distributions ;

Madame le Maire propose de recourir à :

- des contrats de vacations pour la distribution des sacs de tri du 1er janvier 2024 au 31 décembre

2024

- des contrats de vacations pour la distribution des documents d’information de l’ARC et éventuellement de la commune du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de recourir à deux contrats de vacations pour la distribution des sacs de tri selon les tarifs suivants :

 1200 € brut (soit 0,48 € par habitant) par agent pour la distribution des sacs Ordures Ménagères, Tris et Déchets Verts sur l’année

- de recourir à des contrats de vacations pour la distribution des documents d’information de l’ARC et de la commune :

 0,19 € brut par foyer et par distribution pour un agent contractuel et 0,21 € brut par foyer et par distribution pour un agent titulaire pour les revues ARC Infos, le PICANTIN et les documents d’information de la commune. Lors de la distribution d’ARC INFOS et d’un 2ème document, la rémunération sera égale à la rémunération prévue pour la distribution d’ARC INFOS plus la moitié de celle-ci. Lors de la distribution d’un document autre qu’ARC INFOS, le tarif appliqué sera le même que pour la distribution d’ARC INFOS. Pour les documents d’informations de la commune, la rémunération sera de 0,19 € brut par foyer et par distribution pour un agent contractuel et 0,21 € brut par foyer et par distribution pour un agent titulaire.

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

XIII. DELIBERATION INSTITUANT LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Alexia LEGRAND

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction

publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de

soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le

Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de

libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique

territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du

31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique

territoriale.13

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les

conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque

niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les

agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er

janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité

de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par

délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions

prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une

part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre

part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il

est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les

agents publics éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront :14

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 13 novembre 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés ;

DECIDE

Article 1 :

D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément

au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 :

De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €15

Article 3 :

De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant

le 30 juin 2024.

Article 3 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

XIV. ADHESION A LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS

ET SERVICES FACULTATIFS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’OISE

Rapporteur : Alexia LEGRAND

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,16

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux

mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

XV. DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),17

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Patrick ROSSI est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Les moyens matériels nécessaires à l'exercice de sa fonction seront mis à sa disposition :

- création d'une adresse mail (deontologue.elus@agglo-compiegne.fr), postale et d'une rubrique Intranet,

- mise à disposition ponctuelle d'un bureau

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.18

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Le montant de sa rémunération est fixé à 80 € par dossier traité, et suivra l'évolution fixée par l'arrêté ministériel pris en application du décret n° 2022-1520,

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

XVI. INFORMATIONS DIVERSES

- Point entente Oise Aisne - digues : Madame le Maire précise qu’une étude a été lancée

par l’entente Oise Aisne sur différents secteurs de la commune. Madame le Maire rappelle que

les digues ne sont pas classées ni reconnues. Différents secteurs ont été définis. Un secteur où

la digue sera conservée et des secteurs où des murs seront construits en fonds de jardin

(maisons en zone inondable). Les projets feront l’objet d’une présentation en réunion publique

puis une présentation sera faite pour chaque propriétaire. Les propriétaires pourront également

engager une étude par le biais d’inond’actions pour prévoir une protection individuelle sur leur

maison.

- Visite du village senior de Meung sur Loire : Madame le Maire rend compte au Conseil

Municipal de la visite qu’elle a faite avec 3 autres élus de la commune du village senior de

Meung sur Loire. Des photos du village sont diffusées : club house, conciergerie, crèche,

épadom, …

- Manifestations de fin d’année: Le spectacle de Noël offert aux enfants de l’école aura lieu

le mardi 19 décembre. Les enfants encadrés par l’APE et les enseignantes proposeront des

chants à l’école à 16h30. Les anciens travailleurs proposeront 3 temps de convivialité les 19 –

21 – 22 décembre de 15h à 18h30 (vins chauds, crèpes, chocolats).

- Monsieur REGNAULT informe le Conseil Municipal qu’une place handicapée sera

aménagée devant l’ancien cabinet médical. Il indique également que la rue Sainte Perine sera

mise en sens interdit sauf riverains et usagers du cimetière.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H06.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Sidonie MUSELET

La Secrétaire de séance,

Lucie GRUEZ