Procès Verbal - 27def7

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Procès Verbal - 27def7 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Bagnols. Lien du pdf (Procès Verbal - 27def7)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2025

COMMUNE DE BAGNOLS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal

11 décembre 2025

Date de convocation et d’affichage : 8 décembre 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 14 Président : Jean-François FADY, maire

Membres présents à la séance :

Maire : Jean-François FADY

Adjointes et adjoints : Laurent GAY, Audrey BARON-GUTTY

Conseillères municipales et conseillers municipaux : Richard BÉGHIN, Bastien CARRON, Agnès FELLER, Cathe- rine FORTUNE, Marine FLORIMOND, Julien GUTTY, Patrick LEGRAIN, Joëlle PERRELLE.

Membres absents excusés : Anne LEROUX a donné pouvoir à Jean-François FADY. Absents : Thierry TRONCY, Rodolphe LEBRAVE

L’an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la Commune de BAGNOLS, sous la Présidence de Monsieur Jean-François FADY, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Audrey BARON-GUTTY est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

• Délibération pour l’attribution des chèques bagnolais 2025

• Délibération pour l’exonération d’un mois de loyer pour un locataire

• Délibération pour le renouvellement de l’assurance Prévoyance 2026

• Délibération pour la présentation du RPQS 2024 du SAVA

• Délibération missionnant Me Arnaud pour la procédure Foncière3

• Délibération pour la signature d’une convention médiathèque

• Informations des commissions

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 octobre 2025 a été transmis par courriel à l’ensemble du Conseil municipal. Il est validé.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION ET DES ARRÊTÉS DU MAIRE Arrêtés du maire

• Divers arrêtés de circulation

• Néant

EXAMEN DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération 20251211-03 : Attribution des chèques loisirs bagnolais 2025 Afin de favoriser la pratique locale d’activités culturelles et sportives, la mairie octroie aux jeunes Bagnolais et Bagnolaises de 18 ans maximum qui en font la demande avant le 31 octobre un chèque Loisirs Bagnolais de 18 euros maximum pour la pratique annuelle d’une activité culturelle ou sportive dans une association située sur le territoire de la Communauté de communes Beaujolais-Pierres dorées.

1 École de musique - Val d'Oingt 198 euros 11 chèques

2 EBBO - Val d'Oingt 108 euros 6 chèques

3 Olympique Sportif Beaujolais OSB - Val d’Oingt 162 euros 9 chèques

4 Ruban du Pays Beaujolais - Bagnols 108 euros 6 chèques

5 Karaté club – Val d’Oingt 54 euros 3 chèques

6 Azergues Karaté club – Châtillon d’Azergues 18 euros 1 chèqueProcès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2025

7 TCBO – Val d’Oingt 54 euros 3 chèques

8 Les Fauvettes – Val d’Oingt 108 euros 6 chèques

9 BCO Escalade – Val d’Oingt 18 euros 1 chèque

10 École de musique – Chessy les Mines 18 euros 1 chèque

TOTAL 846 euros 47 chèques

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer les montants ci-dessus aux associations mention- nées.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération 20251211-05 : Exonération d’un loyer pour Mme Garnier et M. Gransart, locataires du logement de la Cure, en compensation de la pose de la cuisine par leurs soins. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions relatives à la gestion du patrimoine communal ;

Vu le bail de location conclu entre la commune et Mme Garnier et M. Gransart, locataires du logement situé à la Cure ;

Considérant que Mme Garnier et M. Gransart ont procédé à la pose de la cuisine équipée dans le logement com- munal ;

Considérant que cette installation représente un investissement personnel des locataires et contribue à l’améliora- tion de l’usage du logement sans entraîner de coûts pour la commune ; Considérant que les locataires sollicitent une compensation sous forme d’exonération d’un loyer mensuel ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de statuer sur cette demande. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’accorder à Mme Garnier et M. Gransart une exonération d’un mois de loyer correspondant au mois de janvier 2026, en compensation de la pose de leur cuisine dans le logement de la Cure. De préciser que la cuisine installée demeure la propriété de la commune, celle-ci en ayant assuré le financement, et qu’elle restera en place lors du départ des locataires.

De préciser que cette exonération, appliquée spécifiquement au mois de janvier, constitue une mesure exception- nelle, ne créant aucun droit acquis pour l’avenir.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération 20251211-04 : Adhésion à la ou les conventions de participation en matière de protection so- ciale complémentaire portées par le cdg69.

Le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut mensuel par agent,

selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur

sont l’incapacité de travail et l’invalidité (articles 3 et 4 du décret précité), - Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel selon l’article 6

du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du

« panier de soins ».

Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé. Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :

- Pour le risque prévoyance, l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM,

- Pour le risque santé, l’organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale. Le Maire, invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de M Jean-François FADY, maire de Bagnols, et sur sa proposition, Après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complé- mentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la partici- pation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2025

Vu la délibération n°20250327-02 donnant mandat au cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation

Vu l’avis du comité social territorial du 24 novembre 2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents, La commune de Bagnols

Article 1 : approuve la convention d’adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent. Article 2 : décide d’adhérer pour le risque « prévoyance » à la convention de participation portée par le cdg69 et au contrat collectif d’assurance correspondant, souscrits auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM

Les garanties prendront effet à compter du 1er janvier 2026

Article 3 : décide de verser, pour le risque « prévoyance », une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

• D’un montant forfaitaire mensuel brut par agent de : 7 euros ou correspondant • Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale (article 23 du décret 2011-1474). Dans ce cas, prévoir les possibilités de modulation).

Article 4 : approuve le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2,05 % pour le régime de base prévoyance. Article 5 : autorise le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec le(s) prestataire(s) retenu(s) dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre. Article 6 : d’approuver le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 100 euros relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune / de l’établissement compte 8 agents.

Strates Santé Prévoyance

1 à 30 agents* 100 € 100 €

31 à 50 agents 200 € 200 €

51 à 150 agents 300 € 300 €

151 à 300 agents 400 € 400 €

301 à 500 agents 500 € 500 €

501 à 1 000 agents 600 € 600 €

Collectivités non affiliées 900 € 900 €

Article 7 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération 20251211-02 : Délibération approuvant la présentation du RPQS AC/ANC 2024 du SAVA Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5211-39, Vu le rapport 2023 du SAVA sur le prix et la qualité du service,

Monsieur le Maire expose les éléments principaux contenus dans ce rapport. Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prendre acte de la présentation rapport 2024 du SAVA sur le prix et la qualité du service public AC/ANC. Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération 20251211-01 : Autorisant de missionner Maître Arnaud, avocat, pour représenter la commune dans la procédure Foncière 3

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Considérant que la commune de Bagnols a été informée par le Tribunal Correctionnel de Villefranche-sur-Saône que les faits en matière d’urbanisme reprochés à la société Foncière 3, ainsi qu’à Messieurs Bessenay et Belleville, qui avaient donné lieu à un procès-verbal, ont justifié un renvoi en audience correctionnelle, Considérant que la commune de Bagnols a la qualité de victime dans cette affaire, Considérant que la commune de Bagnols entend faire valoir ses observations dans cette affaire et qu’il convient de désigner un avocat pour assurer la poursuite de la défense des intérêts de la commune dans ce cadre, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

ARTICLE 1er : Décide de se constituer partie civile à l’audience du Tribunal Correctionnel de Villefranche-sur-Saône du 14 janvier 2026 dans la procédure visant la société Foncière 3, ainsi que Messieurs Bessenay et Belleville, et de désigner la SELARL Carnot Avocats, représentée par Maître Florestan Arnaud, avocat associé, demeurant en son siège sis 20 B boulevard Eugène Deruelle à Lyon (69423 Cedex 03), pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Bagnols dans ce cadre, jusqu’à l’intervention de la décision judiciaire définitive, et pour exercer le cas échéant les voies de recours.Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2025

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération 20251211-06 : Signature d’une Convention-Cadre de Partenariat Inter-Médiathèques Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses dispositions relatives à la compétence “lecture publique” ;

Vu le projet de Convention-Cadre de Partenariat Inter-Médiathèques entre les communes membres de la Commu- nauté de communes Beaujolais Pierres Dorées ;

Considérant la volonté partagée des bibliothèques municipales du territoire de renforcer la coopération en matière de lecture publique ;

Considérant que la mutualisation de certaines actions et ressources permet de renforcer l’attractivité et la qualité du service rendu aux habitants ;

Considérant que cette convention constitue une première étape institutionnalisée vers un réseau structuré de mé- diathèques et de bibliothèques, facilitant la mise en œuvre d’actions communes et la coordination entre établisse- ments ;

La présente Convention-Cadre a pour objet de définir les principes généraux de collaboration entre les biblio- thèques des communes membres, notamment :

• Le partage d’expertise professionnelle et l’harmonisation de certaines pratiques ; • La mise en place d'actions culturelles communes à l’échelle du territoire ;

• La mutualisation ponctuelle ou régulière de ressources documentaires et matérielles ; • La réflexion partagée autour du développement de la lecture publique ;

• L’amélioration de la visibilité et de la cohérence de l’offre de services auprès de la population. Cette convention marque la volonté des parties d’engager une dynamique de coopération interbibliothèques du- rable, au service d’un développement cohérent et concerté de la lecture publique sur l’ensemble du territoire. Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

Article 1 :

D'approuver la Convention-Cadre de Partenariat Inter-Médiathèques entre les communes de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre. Délibération adoptée à l’unanimité

INFORMATIONS DES COMMISSIONS

Point effectué par Jean-François FADY

• Ouverture bar-restaurant Le Bagnolais

• Le SCOT est désormais pleinement opposable. Les PLU doivent être en conformité avec le SCOT. Dans ce contexte, le PLU de Bagnols devra être révisé en 2026.

• Les entretiens annuels des agents communuaux sont terminés.

• Tracés de jeux au sol dans la cour de l’école début 2026.

Point effectué par Laurent GAY

• Changement des fenêtres de la salle du restaurant et du logement en location situés dans cet immeuble • Changement des fenêtres du bâtiment de la mairie (côté cour de l’école) • Bancs en pierre de la place en cours de sécurisation

• La pompe de la route de la Croix-Métra a besoin de travaux urgents.

• Devis des pépinières Rey pour rosiers et plantations devant le château.

Point effectué par Audrey BARON-GUTTY

• Restauration de la satue Sainte-Catherine d’Alexandrie : dépose février-mars 2026 => restitution à l’au- tomne

• Vœux du maire : vendredi 16 janvier ; repas des anciens : 18 janvier

• Le calendrier 2026 de collecte des ordures ménagères et des emballages légers sera déposé dans les boites aux lettres pour informer le changement du jour de collecte du fait du changement de prestataire ordures ménagères (la collecte passe du jeudi au lundi).

QUESTIONS DIVERSES

• Aérodrome de Villefranche-Tarare : une réunion des élus des communes limitrophes est prévue le 2 jan- vier avant la CCE du 16 janvier.

• Prochaine séance du Conseil municipal : jeudi 29 janvier 2026 20h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Le maire La secrétaire de séance

Jean-François FADY Audrey BARON-GUTTY