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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 214 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 214 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-214
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des
communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary
Lauragais Audois et Piège-Lauragais-Malepère (18 pages) Page 3
31-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 47-2026-04-27-00008 portant
interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à
l'occasion du festival Garorock 2026 situé sur la commune de Marmande
(Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 22
2 PREFECTURE 31
31-2026-04-30-00001
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG)
et adhésion des communautés de communes
Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais
Audois et Piège-Lauragais-Malepère
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d’Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et Piège-Lauragais-Malepère
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Le préfet du Tam
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-18, L. 5211- 20 et les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1972 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers, modifié par les arrêtés préfectoraux des 2 mars 1979, 25 février 1997 et 21 février 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2003 autorisant la transformation du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers en syndicat mixte du bassin versant de l'Hers modifié :
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2014 autorisant le syndicat mixte du Bassin Versant de l'Hers (SMBVH) à prendre la dénomination de syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) modifié :
VU la délibération du 18 juin 2025 complétée par la délibération du 16 septembre 2025, par laquelle le comité syndical du syndicat du bassin Hers-Girou a décidé d'engager une modification statutaire pour une transformation du SBHG en syndicat à la carte et acter l'adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout (Tarn), Castelnaudary Lauragais Audois (Aude) et Piège-Lauragais-Malpère (Aude) ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cette modification statutaire et ces adhésions ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 4 Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn ;
Arrêtent :
Art.1*" : Le syndicat du Bassin Hers-Girou est autorisé à modifier ses statuts.
Art. 2. : Les communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout (Tarn), Castelnaudary Lauragais
Audois (Aude) et Piège-Lauragais-Malpère (Aude) sont autorisées à adhérer au syndicat de bassin Hers-Girou.
Art. 3: Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Art. 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne de l'Ariège et du Tarn, et le président du syndicat mixte du bassin Hers Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans l'établissement public concerné et dans chacun des groupements et communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Fait à Toulouse, le 30 Ai. Lu2
Le préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet de la Haute-Garonne
Le préfet de l'Aude, Le préfet du Tarn
Pour !: Pr cr délégation
La Secrétaire :. de le Préfeciure A D” | stécation ; réfet et par délégation, 7 à Pour le p hs ne
| Le secrétaire général ”
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#
Vincent FERRIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 5 Envoyé en préfeclure le 08/10/2025
-. | Reçu en préleciure le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
"| 10 :081-248100158-20250929-2025 _091_523-DE
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Girou
Statuts du
Syndicat du Bassin
HERS GIROU
page1
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 6 Envoyé en préfecture le 08/10/2025
© | Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
ID :081-248100158-20250929-2025 091 _523-DE
+
Chapitre 1°" : Dispositions générales
Article 1° : Constitution et dénomination
Le syndicat du Bassin Hers Girou (SBH5) es' ur syncicat raixte fermé à la carte, régi par les articles L.5711-
let suivants et par l'article L. 5212-16 du CGCT. ;
Article 2 : Siège. .:, ::: :":" :
Le siège du syndicat mixte est fixé à Toulouse (31200), 45 rue Paule Raymondis.
Les réunions du Syndicat Mixte se uernent au siège dn Syndiiet Mixte ou dans tout autre lieu choisi par l'organe délibérant sur le territoire des membres dudit syadicat. ‘:
Article 3 : Membres, périmètre géographique d’intervention
3-1 Membres
Le syndicat est constitué par accord entre les membres suivants :
Département de la Haute-Garonne :
La Communauté d'Agglomération du SICOVAL
La Communauté de Communes des Coteaux Bellevue
La Communauté de Communes des Coteaux du Girou
La Communauté de Communes du Frontonnais
La Communauté de Communes des Hauts Tolosans
La Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi
La Communauté de Communes des Terres du Lauragais
Les communes de Aigrefeuille, Balma, Beaupuy, Bruguières, Castelginest, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gratentour, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pin-Balma, Quint-Fonsegnves, Saint- Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse et L'Union;
ent
La Communauté de Communes Sor Agout
La Communauté de Communes Tarn-Agout
La Communauté de Communes Lautrécois-Pays d’ Agout
Département de l'Aude
La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
La Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère
3.2 Périmètre géographique d'intervention
Le Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) exerce ses compétences pour le compte des collectivités membres suivantes, à l’intérieur du périmètre hydrographique constitué par les limites des bassins versants de l’Hers et du Girou et sur les cours d’eau DCE et non DCE tels que résultant de la
classification opérée par l’Etat et retranscrite dans chaque département en application de l’instruction du 3 juin 2015 du Ministère de l’Ecologie.
page 2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 7 Envoyé an prélecture le 08/10/2025
….| Reçu en préfecture le 08:10/2025
Publié le 08/10/2025
1D : 081-248100158-20250929-2025 091 523-DE
Département de la- Haute-Garonne : 7 + sa ?
219 ? ®
La Communauté d'Agglomération du SIÉOVAE: pour tbut ou partie des communes suivantes : Auzielle (100%), Auzeville-Tolosane (74,9%), Aÿguèsvives’ (100%), Baziège (100%) Bclberaud (100%), Belbèze-de-Lauragais (63,46%, Cagtanct- Toloqan (99.37%), Donneville (100%). Deyme (99,10%), Escalquens (100%), Fourquéfäut"(100%), Labège (100%), Labastide-Beauvoir (100%). Lauzerville (100%), Mervilla (30,2%), Monibtur-Lauragais ,(34,65%), Montgiscard (98,23%). Montlaur (100%), Odars (100%), PécHäBoi (109%), Pomperluzgÿ (93.96%), Ramonville-Saint-Agne (82,89%) et Varennes (100%);
La Communauté de communes des Coteaux Bellevue
Les communes de Castelmaurou (100%), Labastide-Saint-Sernin (100%) et Montberon (100%)
el par extension du périmètre d'intervention pour les communes de Pechbonnieu (100%),
Rouffiac-Tolosan (100%), Saint-Génies-Bellevue (100%) et Saint-Loup-Cammas (100%)
La Communauté de communes des Coteaux du Girou :
Les communes de Lavalette (100%), Saint-Marcel-Paulel (100%) et Villanies (76,43%) et par extension du périmètre d'intervention. pour tout ou partie du territoire des communes de Bazus (100%), Bonrepos-Riquet (100%), Gauré (100%) Garidech (100%), Gragnague (100 %), Lapeyrouse-Fossat (100%), Montastruc-la-Conseillère (60,79%), Montjoire (3,78%), Montpitol (77,16%), Paulhac (27,16%), Saint-Jean-Lherm (100%), Saint-Pierre (100%) et Verfeil (100%) ;
La Communauté de communes du Frontonnais :
Les communes de Castelnau-d’Estrétefonds (37,08%), Cépet (100%), Gargas (98,10%), Saint-Sauveur (100%), Bouloc (22,5%), Vacquiers (0,01%) et Villeneuve-lès-Bouloc (77,48%)
rimètre d’i ion, pour tout ou partie du territoire des communes
de Bouloc (2,06%) et Vacquiers (0,01%)
La Communauté de communes des Hauts Tolosans :
Pour une partie de territoire de la commune de Grenade (5,60%)
et par extension du périmètre d'intervention pour une partie du territoire de la commune d’Ondes (1,27%)
La Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi :
La commune de Maurens (100%)
et par extension du périmètre d'intervention, pour tout ou partie du territoire, des communes de Bélesta-en-Lauragais (100%), Falga (100%), Juzes (100%), Montégut-Lauragais (18,13%), Montgey (Tam) (21,80%), Mourvilles-Hautes (100%), Nogaret (26,31%), Puerchoursi (Tarn) (100%), Roumens (3,47%), Saint-Félix-Lauragais (44,40%), Saint-Julia (100%) et Vaux (100%) ;
. Projet de statuts
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 8 Envoyé en prélecture le 08/10/2025
Reçu en préiecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
10 : 081-248100158-20250928-2025 091 523-DE
La Communauté de communes des Terres du Lauragais :
Les communes de Albiac (100%), Auriac-sur-Vendinelle (100%), Aurin (100%), Beauville
(100%), Bourg-Saint-Bernard (100%), Le Cabanial (100%), Cambiac (100%), Caragoudes
(100%), Caraman (100%), Le Faget (100%), Francarville ( 100%), Gardouch (100%), Lanta
(100%), Loubens-Lauragais (100%), Maureville (100%), Mascarville (100%).
Montesquieu-Lauragais (190%, Montgail'ard-Lauragais (100%), Mourvilles-Basses
(100%), Préserville (100%), Frunet ( 190%;, Renneville (100%), Saint-Pierre-de-Lages (100%), Saint-Rorne, (100%), Sainte-Foy-d’Aigrefeuille (100%), La Salvetat-Lauragais (100%), Ségreville (1094), Saussers (110%), Taravel (100%), Toutens (100%), Vallesville
(100%), Vendine (100%), Villefranche-de-Lauragsis (100%) et Villenouvelle (100%)
et par extension du périmètre d'interventicn. pour ‘ont ou partie du territoire des communes
de Avignonet-Lauragais (96,39 %, Bexuteviile r100%), Caignac (100%). Cessales (100%).
Folcarde (100%), Gioel (50,78%), Lagarde (100%), Lux (100%), Mauremont (100%).
Monestrol (92,05%), Montclar-Lauragais (100%), Montgeard (100%), Nailloux (33,40%), Rieurmajou (100%), Saint-Germier (100%), Saint-Léon (10,21 %), Saint-Vincent (100%), Seyre (100%), Trébons-sur-la-Grasse (100%), Vallègue (100%) et Vieillevigne (100%) ;
Les communes de :
Aigrefeuille (100%), Aucamville (34%), Balma (100%), Beaupuy (100%), Bruguières (100%), Castelginest (100%), Drémil-Lafage (100%), Flourens (100%) , Fonbeauzard (100%), Gratentour (100%), Launaguet (100%), Mondouzil (100%), Mons (100%), Montrabé (100%), Pin-Balma (100%), Quint-Fonsegrives (100%), Saint-Alban (71%), Saint-Jean (100%), Saint-Jory (28%), Saint- Orens-de-Gameville (100%), Toulouse (36,7%) et L'Union (100%) ;
Département du Tarn :
La Communauté de communes du Sor et de l’Agout :
Les communes de Cambon-lès-Lavaur (100%), Cugq-Toulza (100%), Maurens-Scopont (100%), Péchaudier (35,37%) et Puylaurens (16,09%),
et par extension du périmètre d'intervention, pour tout ou partie du territoire, des communes
de Aguts (56,20%), Algans (99,99%), Appelle (100%), Bertre (85,60%), Lacroisille (100%) et Mouzens (100%) ;
La Communauté de communes Tarn-Agout :
Les communes de Bannières (100%), Montcabrier (100%), Teulat (100%) et Villeneuve-lès-
Lavaur (100%),
et par extension du périmètre d'intervention. pour tout ou partie du territoire, des communes
de Azas (0,84%), Belcastel (99,92%), Garrigues (34,43%), Lacougotte-Cadoul (68,97%), Lavaur (9,17%), Marzens (2,23%), Roquevidal (98,27%), Saint-Agnan (0,60%), Veilhes
(100%) et Viviers-lès-Lavaur (100%) ;
La Communauté de communes Lautrécois-Pays d’Agout :
La commune de Magrin (99,32%),
Projet de statuts .
page 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 9 Envoyé en préfecture le 08/10/2025
. | Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié fe 08/10/2025
SERRES PRESSE : ‘ ID : 081-248100158-20250929-2025 091 _523-DE
Département de l’Aude :
La Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois pour tout ou partie du territoire des communes de Baraigne (30%), Belflou (100%), Cumiès (100%), Fajac-la-Relenque (100%), Gourvieille (100%), La Louvière-Lauragais (59%), Les Cassés (80%). Marquein (100%). Mas- Saintes-Puelles (20%), Mayreville (59%), Mézerville (40%), Molleville (100%), Montauriol (100%). Montferrand (50%), Montmaur (80%), Payræ sul; Hers (190%), Peyrefitte-sur-l'Hers (85%). Saint- Michel-de-Lanès (100%), Saint-Paulet (20%). Sainte-Camelle(l! 00%) et Salles-sur-l'Hers (100%); 3 3 , ê ; EL pos, CE
La Communauté de communes Piège-L. suraÿsti-Mdlepèts pour une partie du territoire des communes de Fonters-du-Razès (86%); pepe etSaint-Anjans (66 %). 2997 2e
$ % : :
22 CLR LE)
Article 4 :: Durée , 5 #91,a9
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
Le SBHG a pour objet de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques en vue de contribuer à l’atteinte du bon état des cours d’eau sur le territoire de ses membres. Il veille à la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre par ses collectivités membres, suivant les principes de solidarité de bassin. Il a vocation à être labellisé EPAGE au sens de l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
Le syndicat intervient dans la limite des compétences qui lui ont été transférées par ses membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :
“aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L215-14) ou à leur association syndicale,
“ au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police ; C. env. art. L. 215-16),
“au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), * à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
A ce titre, le syndicat mixte :
« ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur son territoire. Il ne l’est pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d'expropriation, sous l'autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant ;
+ peut exercer les compétences GEMAPI, sans préjudice des obligations des propnétaires (d'entretien régulier du cours d'eau.) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.
Article 6 : Compétences
Le syndicat est constitué sous la forme d'un syndicat mixte fermé à la carte, en application des dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT. Il dispose de compétences dites « à la carte » que les membres peuvent ou non lui transférer.
page 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 10 Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
{D : 081-248100158-20250929-2025 091_523.0E
6.1 - Compétences à la carte :
Carte 1 : GEMAPI
Pour les EPCI membres qui l'ont délibéré (cf annexe) selon une répartition par carte, le
Syndicat exerce, par transfnt, les compétences relatives à la gestion des milieux
aquatiques et la prévention dss inônda’ions (GEMAPI) du bassin versant de l'Hers et du
Girou sur les cours d'eau DCE,et non DCE situés dans son périmètre d'intervention. I]
s’agit des missions énurnérées àParticie L'21:-7 du Code de l'Environnement suivantes :
Carte la.
l-l'aménagenent d'un bassin cu d'une fraction de bassin hydrographique ;
2-l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
8-la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Carte 1b :
5- la défense contre les inondations et contre la mer,
Pour mettre en œuvre cette compétence, le Syndicat entreprend toutes les études, l'exécution des
travaux, et l’exploitation des ouvrages.
Carte 2 : ANIMATION
Le Syndicat peut exercer suivant le souhait de ses adhérents :
- L'animation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE.)
"Hers Mort Girou" ainsi que le suivi et l’animation de toute action découlant
d’une démarche partenariale ou contractuelle ;
- L'information et la sensibilisation de tous publics (tous citoyens, élus,
scolaire, professionnels, usagers de l’eau, usagers des loisirs, touristes,
collectivités locales...) du périmètre syndical.
6.2- Transfert des compétences à la carte :
1. Modalités du transfert de compétence
Le transfert de compétence a lieu après délibération de l'assemblée délibérante de la
collectivité demandeur adressée au comité syndical qui se prononce sur cette demande. Il
prend effet au 1° janvier de l’année suivant la date à laquelle la délibération du comité
syndical est devenue exécutoire,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 11 Envoyé en prâteclure le 08/10/2025
Recçu en préfecture ie 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
‘| 1D:081-248100158-20250929-2025 091_523-DE
2. Effet du transfert de compétence
Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de cette compétence et ce, dans les conditions fixées aux articles 1: TAZI-T à "13265 du Code Général des Collectivités + 39 Territoriales. DE "1 1° °® 9 +7 99
Le personnel concerné par le trangferi de:con éence. “doiila liste est transmise au syndicat, est transféré au syndicat en appliéation , de larticté, 1,521 1-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ,,, ,,, +» 2 1 2 7 *
ss 2 - hi , »
[1 7% 92? és
se
6.3- Reprise de la compétence à la cart e;
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat par chaque collectivité membre, dans les conditions suivantes :
e La reprise a lieu après délibérations concordantes de l’assemblée délibérante de la collectivité membre et du Comité Syndical du syndicat. Elle prend effet au 1° janvier de l'année suivant l’adoption des délibérations concordantes.
« Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise et situés sur le territoire de la collectivité membre reprenant la compétence lui seront attribués en pleine propriété dans les conditions fixées par l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La reprise de cette compétence vaut substitution de la collectivité au syndicat pour les contrats souscrits par celui-ci.
e La collectivité reprenant la compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle le transfert avait été effectif, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
Article 7 : Prestations de service
L'établissement public peut effectuer au moyen de conventions, dans le prolongement de ses compétences figurant dans le pacte statutaire, des prestations de services, pour ses collectivités, groupements de collectivités membres du syndicat dans le périmètre de compétences constitué par Le bassin versant de l’Hers-Mort et du Girou.
L'établissement public est autorisé à effectuer au moyen de conventions des prestations de service pour des collectivités territoriales, des établissements publics non adhérents au syndicat ou à des organismes extérieurs au syndicat, mais inscrits dans le cadre du périmètre du bassin versant de l’Hers-Mort et du Girou.
Par nature, ces interventions présentent un caractère accessoire par rapport à l’activité du syndicat et concernent Le champ de compétences couvert par l'établissement public.
D'une façon générale, le Syndicat s’inscrit dans une démarche partenariale avec l’ensemble des collectivités publiques, à l'échelle du bassin versant de l’Hers-Mort et du Girou, en vue de favoriser la mise en œuvre de son objet statutaire.
. Projet de statuts. Lee
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 12 Envoyé en préteclure le 08/10/2025
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Article 8 : Commissions Territoriales
Pour assurer une bonne infonmation et concertation dans l'avancement des projets, des commissions = u ae : à . ? 11 ‘
techniques et territoriales sont créées: Mr
Les commissions territoriales sont créées à l'échelle de chaque intercommunalité membre et pour le territoire des communes de la mtropole tnuivussine La carte des commissions territoriales et leur ressort géographique figure eu aenexe au: statuts. ‘+ 7 :
Les fonctions et modalités de réunions de ces cénrhissives sor:t décrites au sein du règlement intérieur du Comité Syndical. L ri
Pour ce qui concerne les commissions représentant le territoire des EPCI, siègent au sein de ces
commissions des représentants des intercommunalités membres situées à l’intérieur des limites géographiques de la commission territoriale concernée. Le conseil communautaire désigne, parmi ses membres, ses représentants délégués et suppléants selon le tableau ci-dessous. Ce collège électoral procède ensuite à l'élection de ses délégués et suppléants les représentant au comité syndical dans les proportions déterminées à l’article 9 des présents statuts.
Pour ce qui conceme la commission représentant le territoire des communes de la métropole
toulousaine, chacun des conseils municipaux des communes adhérentes désigne un ou plusieurs délégués à la commission territoriale selon le tableau de répartition ci-dessous. Ce collège électoral procède ensuite à l’élection de ses délégués et suppléants les représentant au comité syndical dans les
proportions déterminées à l’article 9 des présents statuts.
La composition des commissions territoriales et le nombre de désignations est précisé dans le tableau suivant :
| Commissions Membres Délégués Suppléants | Nombre
Territoriales de Vice-
Présidents
SICOVAL SICOVAL 3 3 l
Terres du Lauragais | Terres du Lauragais & 4 l
Hauts Tolosans Hauts Tolosans 1 1 1
Sources du canal du midi | Sources du canal du midi 1 1 1
Coteaux du Girou Coteaux du Girou 2 2 1 i
Coteaux Bellevue Coteaux Bellevue 2 2 ] |
Frontonnais Frontonnais 2 2 I
Sor Agout_ Sor Agout l l 1
Tarn Agout TamAgout l l ]
Piège Lauragais Piège Lauragais Malepère 1 1 1
Malepère
Castelnaudary Lauragais | Castelnaudary Lauragais 2 2 1 |
Audois Audois |
Projet de statuts
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Commissions
Territoriales
Territoire
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La commission est composée de la manière syjvarte : 1°l. . Doit"? + F1 » 9° , » °° Re
Lautrécois d’
Membres
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L l
Suppléants | Nombre
de Vice-
Présidents
2
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Chaque commission territoriale, présidée de droit par le président du syndicat, élit parmi les délégués titulaires un vice-président pour les commissions territoriales du territoire des EPCI et 2 vice-
présidents pour le territoire métropolitain, pour la durée de leur mandat de délégués.
Lorsqu'un délégué démissionne ou: perd''son naacat, l'intercommunalité désigne un nouveau délégué. La commission territoriale: procède coinme lors de son installation à l'élection de ses
représentants au sein du conseil syndical.
Article 9 : Conseil syndical
9.1 - Composition
Le SBHG est administré par un comité syndical, conformément à l'article L 5212-6, L 5212-7 et L
5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), composé de délégués élus par les collèges électoraux relevant de chacune des commissions territoriales constituées au sein du syndicat avec la répartition suivante :
Commissions T
SICOVAL
du
du midi
Projet de staruts
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9.2 - Modalités de vote
Les règles de vote sont les suivantes :
Est attribué 1 voix par délégué membre du en mrptei
Conformément à l’article L 5212-16 du céc, Vous iés Yale és prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun 2: noiämmeni pour l'élection lu président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du coinpre: admiinisiratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de (Composition de fonclignnement et de durée du syndicat.
Pour les délibérations relevant d’une c:brabé teride A l Carte, ne pfenrent part au vote que les délégués représentant Les membres adhérents conceraés: 1.9 se.
Article 10 : Bureau syndical
10.1 - Composition
Le Bureau du syndicat mixte est composé du Président, de vice-présidents et d’autres membres désignés par le conseil syndical. 11 comprendra au moins un représentant de chaque commission territoriale.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques sauf lorsque le bureau délibère par délégation de l'assemblée délibérante.
10.2 — Attributions du bureau syndical
Le Bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le conseil syndical lui a donné délégation dans le respect des compétences réservées au conseil syndical et prévues aux dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT.
Le Bureau prépare les décisions du conseil syndical et émet des avis simples à son intention. Il peut donner son avis sur les projets de délibérations sans pour autant disposer d’une voix délibérative.
Chapitre 3 : Budget et dispositions financières
Article 11 : Budget
Le budget du syndicat mixte comprend en recettes :
la contribution des membres,
le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat mixte,
les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région Occitanie, des Départements présents sur le bassin versant, des EPCI à fiscalité propre, des Communes, et tout autre type de subventions,
les versements pour des mises à disposition de service ou des prestations de services, ainsi que l’éventuel produit perçu,
les redevances,
les produits des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
les offres de concours,
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Pubié le 08/10/2025
To :081-248100158-20250929-2025 091_523.0E
et plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice des compétences du
syndicat mixte.
Article 12 : Participation financière des membres
4 8 "Us La contribution des membres au titre des cempétènues
transférées et des missions exercées se concrétise par
une cotisation annuelle. Les cotisations scnt Fées d= marière À équilibrer le budget du syndicat mixte en couvrant l’ensemble de l’autofinuinemeat. Se a 5° à
l-_ Le montant de la participatior: aux cha-gés'ds gestinn géhérale est fixé chaque année par délibération du comité syndical lors de l'adsstion du sadget, en f=nc‘isn des critères suivants :
l/Superficie du bassin ve:sant : 32,5%
2/Population totale : 57,5 %
3/Potentiel fiscal de la collectivité : 10 %
La population du bassin versant est calculée en multipliant le chiffre de la population totale INSEE publié au 1“ janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux par le pourcentage de couverture de chaque collectivité sur le bassin versant.
2- Le montant de la cotisation au titre des compétences GEMAPI dues par les membres est fixé
chaque année par délibération du comité syndical lors de l'adoption du budget, selon la
répartition suivante :
Carte 1a :
Intercommunalité membre Part de participation appelée sur les cotisations
ICOV.
du
Lautrécois
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[1D:081-248100158-20250929-2025 091 _523-DE
Carte 1b :
Intercommunalité membre Part de, participation appelée sur les cotisations GEMABE: ; : :
Terres du Lauragais s Five re Li 34.38%
Hauts Tolosans 1: 13 FAP + 2:20%
Sources du canal du midi * "#5" 485%
Coteaux du Girou ss __+15.86%
Coteaux Bellevue CU | 11.17%
Frontonnais 10,20%
Sor Agout 5,57%
Tarn Agout 6,29%
|Piège Lauragais Malepère 161%
Castelnaudary Lauragais Audois 9,26%
Lautrécois Pays d’Agout 061%
3- Le montant de la cotisation au titre de la compétence Animation due par les membres est fixé chaque année par délibération du comité syndical lors de l’adoption du budget, en fonction des critères suivants :
1/ Population totale : 70 %
2/ Superficie du bassin versant : 20 %
3/ Potentiel fiscal de la collectivité : 10 %
Article 13 : Comptable public
Le comptable public du syndicat mixte est le service de gestion comptable de Toulouse-Municipale. Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
Article 14 : Dispositions diverses
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Projet de statuts,
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10 : 081-248100158-20250929-2025 _091_523-DE
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Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08:10/2025
10 : 081-248100158-20250929-2025 091 _523-DE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 20 La Secrétaire &7 2e Préfec::
” 2 #
Le préfet de l'Aude
Pour le Pré: ‘légion
Liscio ROESCH
Envoye en prelecture le 08/19/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publie le 08/10/2025
ID : 081-248100158-20250929-2025 091 _523-UE
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du j LU tin 4026
Le préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfoi de ia Haule-Garcrns
et,ssa Célégation :
Ls fr \éral,
Baptiste MANDART
Le préfet du Tarn
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
f
Fit
nt FÉRRIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 21 PREFECTURE 31
31-2026-04-28-00002
Arrêté n° 47-2026-04-27-00008 portant
interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool à l'occasion du festival
Garorock 2026 situé sur la commune de
Marmande (Lot-et-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 47-2026-04-27-00008 portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2026 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) 22 PRÉFET PRÉFET
ne GIRONDE DE LA HAUTE - GARONNE
Égalité Liberté Egaiité
Fraternité , des Fraternité
PRÉFET PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Liberté Egalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
à l'occasion du festival Garorock 2026 situé sur la commune
de Marmande (Lot-et-Garonne)
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,
Le préfet de la région Occitanie, Préfet de Haute-Garonne,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215: ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 33314;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Considérant la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et les gares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Toulouse à l'occasion du festival Garorock qui se déroulera du 25 au 29 juin 2026 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
Considérant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique régulièrement constatées dans les transports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock en raison notamment de la consommation d'alcool! ;
Considérant la présence en nombre important de personnes se rendant au festival Garorock dans un contexte festif susceptible de consommer de l'alcool dans une même unité de lieux et de temps ;
Considérant, notamment, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé au risque de consommation d'alcool ;
Considérant qu'il convient d'interdire la consommation et le transport de boissons du 3° au 5° groupe dans les gares de Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne :
Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de la Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 47-2026-04-27-00008 portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2026 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) 23 ARRÊTE
Article 1” : La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sont interdits du jeudi 25 juin 2026 à 6h00 au lundi 29 juin 2026 à 19h00 :
- dans l'ensemble des transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte du festival « Garorock 2026» ;
_ dans les trains desservant les gares des lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse ;
- dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse (notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).
Article 2 : Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.
Article 3 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et- Garonne et Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs régionaux de la SNCF, le président de Val de Garonne Agglomération, les directeurs régionaux de la sûreté ferroviaire, les présidents des conseils régionaux, les colonels, commandant les groupements de gendarmerie, les directeurs interdépartementaux de la police nationale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et- Garonne.
Bordeaux le, 2 8 AVR. 2026 Toulouse à 8 AVR. 2026
À Ferre-Arcré DURAND
2 8 AVR. 2026 enr. 2 7 AVR 2076 Mont auban e
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= Bruno APOIE Vincent ROBERT
/
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 47-2026-04-27-00008 portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2026 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) 24