Compte-Rendu - 20190209 sly cm cr

Documents similaires

Compte-Rendu - 20180208 sly cm cr

Compte-Rendu - 20200416 sly cm cr

Compte-Rendu - 20191026 sly cm cr

Compte-Rendu - 20180609 sly cm cr

Compte-Rendu - 20221216 sly cm cr

Compte-Rendu - 20201120 sly cm cr

Compte-Rendu - 20200626 sly cm cr

Compte-Rendu - 20250328 sly cm cr

Compte-Rendu - 20240627 sly cm cr

Compte-Rendu - 20220610 sly cm cr

Compte-Rendu - 20190209 sly cm cr Document publié le Samedi 9 février 2019 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190209 sly cm cr)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, République Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

Compte rendu de séance

Séance du 9 Février 2019

L'an 2019 et le 9 Février à 09 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Mairie de Saint Léger en Yvelines sous la présidence de Jean-Pierre GHIBAUDO,

Maire.

Présents : M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : GUILLOT Laurence, LAGORCE Sylvie, LE MARC

Martine, MARESQ Andrée, MM : DELABARRE Laurent, FAIVRE-DUBOZ Olivier, GUILLARD Olivier, KOPPE

Pierre-Yves, MOUTET Jean-Luc

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BRIQUET Evelyne à M. GUILLARD Olivier, QUINET-CATHALA Virginie à Mme LE MARC Martine, MM : GRAND Philippe à Mme GUILLOT Laurence, MARIE François à M. KOPPE Pierre-Yves

Absent(s) : Mme GRANJUS Sandra

Nombre de membres

e Afférents au Conseil Municipal : 15

e Présents : 10

A été nommé secrétaire : M. KOPPE Pierre-Yves

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à rajouter trois points à l'ordre du jour relatifs à la cession du lot 8 sur la lotissement du Pré de Nogent et une demande de subvention auprès de la Région pour la réfection des courts de tennis et l'adhésion au contrat groupe statutaire . Le conseil Municipal donne un avis favorable, puis le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité, les signatures portées au registre.

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

. Approbation du compte de gestion de la commune 2018 - 2019/01

. Vote du compte administratif de la commune 2018 - 2019/02

. Affectation du résultat 2018 au budget de la commune - 2019/03

- Finances - Approbation du compte de gestion 2018 au budget assainissement - 2019/04 . Finances - Vote du compte administratif 2018 au budget assainissement - 2019/05 - Finances : Affectation du résultat 2018 au budget assainissement 2019 - 2019/06 . Finances - Vote du compte de gestion 2018 au budget Lotissement ONF - 2019/07 . Finances - Vote du compte administratif 2018 du budget lotissement ONF - 2019/08 . Finances - Affectation des résultats 2018 au budget lotissement ONF 2019 - 2019/09 10. Décision modificative 1 au budget de la commune 2019 - 2019/10

11. Finances - Attribution d'une subvention à l'association SARRAF pour l'année 2019 - 2019/11 12. Finances - Attribution subvention Saint-Léger Jumelage pour l'année 2019 - 2019/12 13. Modification de la commission d'urbanisme - 2019/13

14. Modification simplifié du PLU - 2019/14

15. Cession - Modalités de vente de la Maison Forestière des Petits Coins - 2019/15

16. Voirie - Numérotation de la Résidence Pré de Nogent - 2019/16

17. Dénomination du Chemin de l'Etang - 2019/17

18. Droit d'ester en justice - Affaire lotissement Route des Petits coins - 2019/18 19. Assainissement - Lancement de l'AMO pour la Délégation de service public concernant la gestion de

l'assainissement collectif de la commune - 2019/19

©

©

—J

O

O1

R

©

NN20. Consultation MO relative à l'extension du réseau d'assainissement Chemin de Poigny - 2019/20 21. Vente du lot 8 Lotissement Pré de Nogent - 2019/21

22. Subvention - demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la réfection des terrains de tennis - 2019/22

23. Adhésion Contrat groupe Satatutaire - 2019/23

1.Approbation du compte de gestion de la commune 2018 - réf : 2019/01

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE, le compte de gestion du receveur relatif au budget principal de la commune pour l'année

2018. Il se présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (1):

Dépenses = 954 155.05

Recettes = 1 176 533.13

Résultat de l'exercice 2018 = 222 378.08

Résultat de fonctionnement reporté 2017 = 1 154 775.62

Part affectée à l'investissement 2018 = 428 886.54

Excédent de clôture cumulé 2018 = 948 267.16

SECTION D'INVESTISSEMENT (2):

Dépenses = 653 334.57

Recettes = 1 153 868.01

Résultat de l'exercice 2018 = 500 533.44

Résultat d'investissement reporté 2017 = - 428 886.54

Excédent de clôture cumulé 2018 = 71 646.90

La balance générale fait ainsi ressortir un excédent global de clôture de 1 019 914.06 €.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

2. Vote du compte administratif de la commune 2018 - réf : 2019/02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire, Monsieur Jean-Pierre GHIBAUDO, quitte la séance et laisse la présidence à Monsieur

Koppe, qui a été élu à l'unanimité.

Après en avoir délibéré, à la majorité :

Art. 1 - CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion 2018 tenu par

le Trésorier Principal ;

Art. 2 - PREND ACTE de la conformité du Compte de Gestion du Trésorier Principal pour l'exercice

2018 avec le compte administratif 2018.

Art. 3 - ADOPTE le compte administratif relatif au budget principal de la commune pour l'année 2018. Il se présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (1):

Dépenses = 954 155.05

Recettes = 1 176 533.13

Résultat de l'exercice 2018 = 222 378.08

Résultat de fonctionnement reporté 2017 = 1 154 775.62

Part affectée à l'investissement 2018 = 428 886.54

Excédent de clôture cumulé 2018 = 948 267.16

SECTION D'INVESTISSEMENT (2):

Dépenses = 653 334.57

Recettes = 1 153 868.01

Résultat de l'exercice 2018 = 500 533.44

Résultat d'investissement reporté 2017 = - 428 886.54Excédent de clôture cumulé 2018 = 71 646.90

La balance générale fait ainsi ressortir un excédent global de clôture de 1 019 914.06 €.

Vote à la majorité (pour: 13)

3. Affectation du résultat 2018 au budget de la commune - réf : 2019/03

Considérant le Compte Administratif de l'exercice 2018, adopté par délibération du 09/02/2019, Considérant l'affectation du résultat de Fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2018,

Les résultats de clôture de la section de Fonctionnement et d'investissement s'inscrivent comme suit :

- affectation de l'excédent d'investissement au compte R-001 pour 71 646.90 euros - affectation de l'excédent de fonctionnement au compte R - 002 pour 948 267.16 euros

Article 1 - VOTE à l'unanimité l'affectation des résultats 2018 de la commune de Saint Léger en Yvelines pour l'exercice 2019.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

4. Finances _- Approbation du compte de gestion 2018 au budget assainissement - réf : 2019/04

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, ADOPTE, à l'unanimité, le compte de gestion du receveur relatif au budget de

l'assainissement, pour l'année 2018. || se présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (1) :

Dépenses = 95 163.74

Recettes = 100 809.14

Résultat de l'exercice 2018 = 5 645.40

Résultat de fonctionnement reporté 2017 = 50 440.86

Excédent de clôture cumulé 2018 = 56 086.26

SECTION D'INVESTISSEMENT (2) :

Dépenses = 45 148.65

Recettes = 95 163.74

Résultat de l'exercice 2018 = 50 015.09

Excédent d'investissement reporté 2017 = 206879.67

Excédent de clôture cumulé 2018 = 256 894.76

La balance générale (1) + (2) fait ainsi ressortir un excédent global de clôture de 312 981.02 €.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

5. Finances _- Vote du compte administratif 2018 au budget assainissement - réf : 2019/05

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire, Monsieur Jean-Pierre GHIBAUDO, quitte la séance et laisse la présidence à Monsieur KOPPE, qui a été élu à l'unanimité,

Après en avoir délibéré, à la majorité :

Art. 1 - CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion 2018 tenu par le Trésorier Principal.Art. 2 - PREND ACTE de la conformité du Compte de Gestion du Trésorier Principal pour l'exercice

2018 avec le compte administratif 2018.

Art. 3 - ADOPTE le compte administratif relatif au budget de l'assainissement de la commune pour l'année 20187. || se présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (1) :

Dépenses = 95 163.74

Recettes = 100 809.14

Résultat de l'exercice 2018 = 5 645.40

Résultat de fonctionnement reporté 2017 = 50 440.86

Excédent de clôture cumulé 2018 = 56 086.26

SECTION D'INVESTISSEMENT (2) :

Dépenses = 45 148.65

Recettes = 95 163.74

Résultat de l'exercice 2018 = 50 015.09

Excédent d'investissement reporté 2017 = 206879.67

Excédent de clôture cumulé 2018 = 256 894.76

La balance générale (1) + (2) fait ainsi ressortir un excédent global de clôture de 312 981.02 €.

Vote à la majorité (pour : 13)

6. Finances : Affectation du résultat 2018 au budget assainissement 2019 - réf : 2019/06

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion du receveur 2018 concernant le budget de l'assainissement, Vu le compte administratif 2018 concernant le budget de l'assainissement, Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, d'affecter au budget 2019 les résultats de la section de fonctionnement et de la section d'investissement à la clôture de l'exercice 2018 soit :

Article 1 :

Section de fonctionnement :

Affectation de l'excédent global de fonctionnement de + 56 086.26 € au compte R 002 : Section d'investissement :

Affectation de l'excédent global d'investissement de + 256 894.76 € au compte R 001.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

7. Finances - Vote du compte de gestion 2018 au budget Lotissement ONF - réf : 2019/07

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, ADOPTE, à l'unanimité, le compte de gestion du receveur relatif au budget

ONF, pour l'année 2018. Il se présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (1) :

Dépenses = 241 352.64

Recettes = 236 771.31

Résultats de l'exercice 2018 = - 4 581.33

Résultats de fonctionnement reporté 2017 = 22 007.10

Résultats de clôture cumulé 2018 = 17425.77

SECTION D'INVESTISSEMENT (2) :

Dépenses = 108 962.88

Recettes = 132 879.76

Résultats de l'exercice 2018 = 23 916.88

Déficit d'investissement reporté 2017 = - 578.626.03Résultat de clôture cumulé 2018 = - 554 709.15

La balance générale (1) + (2) fait ainsi ressortir un déficit global de clôture de -537 283.38 €.

Vote à l'unanimité (pour :14)

8. Finances - Vote du compte administratif 2018 du budget lotissement ONF - réf : 2019/08

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire, Monsieur Jean-Pierre GHIBAUDO, quitte la séance et laisse la présidence à Monsieur

KOPPE, qui a été élu à l'unanimité,

Après en avoir délibéré, à la majorité :

Art. 1 - CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion 2018 tenues par le Trésorier Principal.

Art. 2 - PREND ACTE de la conformité du Compte de Gestion du Trésorier Principal pour l'exercice

2018 avec le compte administratif 2018.

Art. 3 - ADOPTE le compte administratif relatif au budget principal de la commune pour l'année 20187.

Il se présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (1) :

Dépenses = 241 352.64

Recettes = 236 771.31

Résultats de l'exercice 2018 = - 4 581.33

Résultats de fonctionnement reporté 2017 = 22 007.10

Résultats de clôture cumulé 2018 = 17 425.77

SECTION D'INVESTISSEMENT (2) :

Dépenses = 108 962.88

Recettes = 132 879.76

Résultats de l'exercice 2018 = 23 916.88

Déficit d'investissement reporté 2017 = - 578.626.03

Résultat de clôture cumulé 2018 = - 554 709.15

La balance générale (1) + (2) fait ainsi ressortir un déficit global de clôture de -537 283.38 €.

Vote à la majorité (pour : 13)

9. Finances - Affectation des résultats 2018 au budget lotissement ONF 2019 - réf : 2019/09

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de voter l'affectation des résultats de la façon suivante au budget primitif 2018 du budget lotissement ONF :

Affectation des résultats :

Section d'investissement

D 001 résultat d'investissement reporté = 554 709.15

Section de fonctionnement

R 002 résultat de fonctionnement reporté = 17 425.77

Dépense d'investissement :

001 554 709.15 euros

Recette de Fonctionnement :002 17 425.77 euros

Vote à l'unanimité (pour: 14)

10. Décision modificative 1 au budget de la commune 2019 - réf : 2019/10

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal de la commune,

Monsieur Pierre-Yves KOPPE, adjoint en charge des finances, propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2019 :

Section de Fonctionnement_- Dépenses

D 275 - Dépôts et cautionnements versés + 550.00 euros

Section de fonctionnement _- Recettes

R 10226 - Taxe d'aménagement + 550.00 euros

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la décision modificative 1 au budget principal 2019.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

11. Finances - Attribution d'une subvention à l'association SARRAF pour l'année 2019 - réf : 2019/11

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention formulée par la SARRAF (société des amis de la région de Rambouillet et de sa forêt), en date du 24/01/2019

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

- d'accorder une subvention d'un montant de 150 € à la SARRAF,

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2019. - autorise Monsieur le MAIRE à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

12. Finances - Attribution subvention Saint-Léger Jumelage pour l'année 2019 - réf : 2019/12

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre du jumelage de la commune de Saint Léger en Yvelines, l'association

sollicite une participation de la commune,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

Art. 1 - D'accorder une subvention d'un montant de 1560 € à l'association Saint Léger Jumelage,

Art. 2 - Dit que les crédits sont prévus au budget 2019, compte 6574.

Vote à l'unanimité (pour: 14)13. Modification de la commission d'urbanisme - réf : 2019/13

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-22,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de décider de la création des commissions communales et de fixer le nombre des conseillers dans chaque commission et de désigner ceux de

ses membres qui siègeront dans telle ou telle commission,

Considérant que le Maire est Président de droit des commissions, que celles-ci n'ont aucun pouvoir de décision, elles préparent le travail et les délibérations du conseil municipal,

Vu la délibération en date du 11/04/2014, nommant les membres de la commissions,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, de nommer Monsieur BILAN Xavier demeurant 31

route des Grands Coins - 78610 Saint-Léger en Yvelines.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

14. Modification simplifié du PLU - réf : 2019/14 (annule et remplace la délibération2018/059)

Monsieur le MAIRE présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du plan local d'urbanisme PLU est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

1. Corriger une erreur matérielle relative au zonage de l'espace boisé classé (en zone UH) dans le règlement graphique.

2. Se mettre en conformité avec le code de l'urbanisme dans son article R 420-1 traitant la définition des débords de toit pour le calcul de l'emprise au sol dans toute les zones du PLU

3. Corriger une erreur matérielle relative au phasage de l'OAP du cœur d’ilot de Route de Rambouillet

et sa retranscription dans le règlement écrit dans la zone AUC.

Monsieur le Maire expose la nécessité d'engager une procédure de concertation pendant toute la

durée de l'élaboration du projet.

CONSIDÉRANT que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la

procédure de révision:

CONSIDÉRANT: que cette modification n'a pas pour effet (1) de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l'ensemble des règles du plan, (diminuer les possibilités de construire, (3) de diminuer la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n'entre dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun:

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. d'autoriser Monsieur le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre :

1. Corriger une erreur matérielle relative au zonage de l'espace boisé classé (en zone UH) dans le règlement graphique.

2. Se mettre en conformité avec le code de l'urbanisme dans son article R 420-1 traitant la définition des débords de toit pour le calcul de l'emprise au sol dans toute les zones du PLU3. Corriger une erreur matérielle relative au phasage de l'OAP du cœur d’ilot de Route de Rambouillet et sa retranscription dans le règlement écrit dans la zone AUC

Vote à l'unanimité (pour: 14)

15. Cession _- Modalités de vente de la Maison Forestière des Petits Coins - réf : 2019/15

La commune met en vente la Maison Forestière sise Route des Petits Coins de 97 m2 habitables comprenant au rez de chaussée : entrée, cuisine, séjour, salle de bain, 3 chambres, dégagement, wc, chaufferie. Un grenier, cave, puits et un garage pour deux véhicules sur un terrain de 2334 m2 avec

une mare et un fossé.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la vente de ce bien aura lieu en séance publique en Mairie, au plus disant, avec une mise à prix de 295 000.00 euros. Les conditions pour se porter

acquéreur sont les suivantes :

- Etre personne physique ayant domiciliation fiscale à Saint Léger en Yvelines et leurs proches

ascendants et descendants au premier degrès.

- s'engager à entretenir la mare et le fossé en bordure de terrain.

Cette délibération fera l'objet d'une information à tout le village sur les modalités pour se porter acquéreur.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte les modalités de vente et autorise Monsieur le Maire à signer et organiser la vente selon les critères d'acquisition énoncés.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

16. Voirie - Numérotation de la Résidence Pré de Nogent - réf : 2019/16

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues ainsi que la numérotation des habitations. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT au terme duquel «dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des

immeubles et de procéder à leur numérotation.

Vu la délibération en date du 19/10/2018 nommant la rue du Pré de Nogent,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la numérotation comme suit :

Coté pair Coté impair

N° 13 parcelle B1088 N°2 parcelle B1087 et B1096

N° 11 parcelle B1088 N°4 parcelle B1086 et B1095

N° 9 parcelle B1102 N°6 parcelle B1085 ET B1094

N° 7 parcelle B1101

N° 5 parcelle B1100

N°3 parcelle B1099

N° 1 parcelle B1090 ET B1092et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Vote à l'unanimité (pour: 14)

17. Dénomination du Chemin de l'Etang - réf: 2019/17

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues ainsi que la numérotation des habitations.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT au terme duquel «dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics où commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des

immeubles et de procéder à leur numérotation.

Vu la demande de propriétaires, Monsieur le Maire propose d'identifier et de matérialiser les chemins ci-dessous

enfin de répondre aux problèmes de matérialisation :

Le Chemin de l'Etang et le Chemin des Basses Masures, tels qu'ils sont inscrits aux services des impôts.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipale, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à faire toutes les

démarches nécessaires.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

18. Droit d'ester en justice - Affaire lotissement Route des Petits coins - réf : 2019/18

M. le Maire est autorisé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 16° du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

- À ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Saint Léger en Yvelines, - À intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la

décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister d'un avocat.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération en date du 11/04/2014 portant sur les délégations permanentes du conseil municipal au Maire en vertu de l'article 2122-22 du CGCT et autorisant Monsieur le Maire à ester en justice au

nom de la commune,

Vu le permis d'aménager PA 078562 18C0001 accordé par arrêté en date du 27/06/2018 à la société SARL VM INVESTIR relatif à la création d'un lotissement de 9 terrain à bâtir Vu le recours gracieux reçu en Mairie le 27/08/2018 par Maître Grégory VAYSSE, agissant en qualité de conseil de Mr MAFARETTE, TISON et de Mme PICHERY

Vu la notification d'un recours pour excès de pouvoir du 05/01/2019 et enregistré au Tribunal administratif le 19/12/2019,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ARTICLE 1 - CONFIRME, le droit d'ester en justice accordé à Monsieur le Maire dans le cadre desdélégations permanentes du conseil municipal au Maire en vertu de l'article 2122-22 du CGCT,

ARTICLE 2 - DONNE pouvoir au Maire, ou en cas d'empêchement le premier adjoint, pour prendre

toutes mesures, accomplir toutes formalités, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

19. Assainissement - Lancement de l'AMO pour la Délégation de service public concernant la gestion de

l'assainissement collectif de la commune - réf : 2019/19

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1411.1 et suivants, Considérant que dans la perspective de continuer d'assurer le bon fonctionnement du service public de

distribution d'assainissement, et après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire présentant la situation du service,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

- De reconduire le principe de la délégation de la gestion du service public de l'assainissement collectif à une

société spécialisée.

- De lancer la consultation relative à l'AMO pour la délégation de service public de la gestion du service public

d'assainissement collectif

- De déléguer à Monsieur le Maire la mise en application de la procédure définie par la loi 93-122 du 29 janvier 1993 transcrite aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

20. Consultation MO relative à l'extension du réseau d'assainissement Chemin de Poigny - réf : 2019/20

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d'extension de l'assainissement collectif du Chemin de Poigny. A ce stade, il convient que le conseil municipal se prononce sur le lancement de la

consultation de maître d'œuvre qui aura en charge ce projet.

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide : - de donner tout pouvoir au maire afin de lancer l'appel d'offre pour le choix du MO en vue de la

réalisation de ce projet d'extension de réseaux d'assainissement collectif Chemin de Poigny.

- de signer tout contrat et avenant nécessaires pour ce projet.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

21. Vente du lot 8 Lotissement Pré de Nogent - réf: 2019/21

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le compromis de vente relatif à la parcelle "lot 8" de la Résidence Pré de Nogent rédigé par Monsieur MAGNOU Mickaël et Madame GEMON Angélique demeurant 24 route de Vilpert 78610 LES BREVIAIRES, au prix de 145 800 euros.

Considérant la délibération N° 080/2011 du 05/11/2011 créant le groupe de travail chargé d'étudier les différents projets d'accès à la propriété et d'attribution des terrains,

Considérant l'avis en date du 17/03/2012 du groupe de travail chargé d'attribuer les terrains,

Considérant la délibération du 26/05/2012,

Considérant la délibération du 08/09/2012,

Considérant la délibération du 19/12/2015,

Considérant la délibération du 29/06/2018, attribuant la commercialisation des trois derniers lots à la société TEPACTER

DECIDE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- de vendre la parcelle lot 8 d'une superficie de 600 m° située le " Pré de Nogent ", sis 12 route deHoudan à Saint Léger en Yvelines au prix de 145 800.00 euros à Monsieur MAGNOU Mickaël et

Madame GEMON Angélique demeurant 24 route de Vilpert 78610 LES BREVIAIRES - d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de la promesse de vente ainsi que la signature de la promesse et de l'acte de vente notarié.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

22. Subvention - demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la réfection des terrains de

tennis - 2019/22

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Régional aide les communes à la construction ou réfection des équipements sportifs de proximité des communes. Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la subvention du Conseil Régional et des travaux nécessaires à la réfection des courts de Tennis pour un coût de 46 010.70 HT,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

AUTORISE le Maire à demander le concours financier de la Région Ile de France, au titre du dispositif "Equipements sportifs de proximité".

S'ENGAGE à financer l'opération de la façon suivante :

9202.14 euros de subvention du Conseil Régional

36 808.56 euros HT en autofinancement.

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2019, chapitre D21, compte 2128 en section

d'investissement.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

Vote à l'unanimité (pour : 14)

23. Adhésion au Contrat groupe statutaire 2019/2022 - 2019/23

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités localés et établissements territoriaux,

VU l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité

ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ; VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques). Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30/06/2017, proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

VU l'exposé du Maire ou du Président ;

VU les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire :

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics ;Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire :

DECIDE d'adhérer à compter du 1% Janvier 2019 au contrat d'assurance groupe (2019-2022) et jusqu'au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes

- pour les agents CNRACL, pour tous les risques (décès, accident de travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 5.29 % de la masse salariale assurée (frais duCIG exclus) avec une franchise de 10 jours sur le risque maladie ordinaire.

et

- pour les agents IRCANTEC, pour tous les risques (accident de travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire, au taux de 0.90 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une

franchise de 10 jours sur le risque maladie ordinaire.

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

e De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

e De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

+ De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

e De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

e De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

° Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d'un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en

supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE Le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le Représentant de l'Etat.

Vote à l'unanimité (pour : 14)

Questions diverses :

En mairie, le 09/02/2019

Le Maire

Jean-Pierre GHIBAUDO