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Compte-Rendu - 20220610 sly cm cr Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220610 sly cm cr)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, République Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

L'an 2022 et le 10 Juin à 20 heure , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Monsieur le

Maire, GHIBAUDO Jean-Pierre.

Présents : M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : MARESQ Andrée, ROGER-DENEUVILLE Roxane, MM :

DELABARRE Laurent, GUILLARD Olivier, KOPPE Pierre-Yves, MARIE François, MOUTET Jean-Luc

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : GUILLOT Laurence à M. KOPPE Pierre-Yves, LAGORCE Sylvie à M. MARIE François ; M. SPITZ Pierre à M. GHIBAUDO Jean-Pierre.

Excusée : Mmes : GRANJUS Sandra

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 12

e Présents : 8

Date de la convocation : 02/06/2022

Date d'affichage : 07/06/2022

A été nommé secrétaire : M. KOPPE Pierre-Yves

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

1. Tarif de l'emplacement du vide grenier - 2022025

2.Remboursement de frais à Madame Madelaine Virginie - 2022026

3.Participation financière de la classe découverte "Mission Objectif Mars" - 2022027 4.Participation financière des frais d'inauguration de la structure de jeux de l'école de la société BOIX DEXTER -

2022028

5.Formation du Jury d'assises 2023 - 2022029

6.Dépôts sauvages de déchets - montant de l'amende — 2022030

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en œuvre de la modification n°2 du PLU par arrêté pour les motifs suivants :

Faire évoluer le règlement écrit dans les dispositions générales, les zones urbaines et les zones naturelles et agricoles afin d'adapter ce dernier aux besoins et usages nouveaux, de protéger et valoriser le caractère rural et patrimonial du village et enfin de faciliter l'instruction. Ainsi, il s'agira :

e De retirer les dispositions en matière de réalisation de logements sociaux ;

e De concourir à une meilleure maîtrise en amont des divisions foncières ;e De réétudier les règles d'occupation et d'utilisation des sols, d'implantation ou encore de hauteur du bâti afin de correspondre davantage à l’environnement bâti existant ;

e D'’étoffer les règles traitant de l'aspect extérieur des constructions et plus précisément d’étayer les dispositions sur les clôtures ;

e De faire évoluer les obligations en matière d'emprise au sol des constructions, d'espace libre et de plantations ;

1.Tarif de l'emplacement du vide grenier - réf : 2022025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'à l'occasion de la fête de la Saint Jean, la commune organise un vide grenier le dimanche 26/06/2022, pour lequel il convient de prendre une délibération fixant le prix des emplacements,

Après en avoir délibéré,

Art. 1 - DECIDE, à l'unanimité, de fixer le prix de l'emplacement à 15 € les 3 mètres linéaires, Art. 2 - DIT que les recettes sont inscrites au budget principal de la commune au compte 70688.

Vote à l'unanimité (pour: 11)

2. Remboursement de frais à Madame Madelaine Virginie - réf : 2022026

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame MADELAINE Virginie a engagé sur ses propres deniers des frais correspondants à l'achat de matériel informatique pour la mairie d'un montant de 9.45 euros,

Considérant que Madame MADELAINE Virginie sollicite le remboursement par la commune des frais ainsi

engagés,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

Art. 1 - De rembourser à Madame MADELAINE Virginie la somme de 9.45 euros,

Art. 2 - Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022, au compte 60632.

Vote à l'unanimité (pour : 11)

3.Participation financière de la classe découverte "Mission Objectif Mars” - réf : 2022027

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de classe de découverte " Misson objectif Mars" présenté par l'équipe pédagogique de l'école Jean Moulin de Saint Léger en Yvelines, pour l'année scolaire 2021/2022.

Ce projet s'est déroulé au sein de l'école durant 4 journées avec trois médiateurs scientifiques spécialisés.

Considérant que le coût du séjour par enfant est de 122.89 €,

Considérant que 83 enfants scolarisés dans l'école Jean Moulin ont participé au séjour,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide que la contribution de la commune pour chaque enfant participant à la classe découverte sera de 40.20 £, soit une participation de 3336.60 € ;

- décide que la somme de 42.50 euros par enfant sera à la charge des familles, - décide que la contribution de la coopérative scolaire sera de 3 335.90 euros et qu'un titre de recouvrement sera émis.- dit que les crédits sont prévus au budget principal de la Commune de Saint Léger en Yvelines. - précise également la possibilité laissée aux familles en difficulté de s'adresser au CCAS pour : . Établir un échéancier de paiement,

. Solliciter une aide exceptionnelle supplémentaire.

Vote à l'unanimité (pour : 11)

4. Participation financière des frais d'inauquration de la structure de jeux de l'école de la société BOIX

DEXTER - réf : 2022028

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'achèvement de la structure de jeux de l'école et des problèmes de livraison qui ont retardé la mise en place de la structure. La société Bois Dexter s'est engagée à prendre les frais de l'inauguration qui S'est déroulée le lundi 4 avril 2022 à sa charge en réparation du préjudice subit par les équipes de montage.

Considérant que les frais de l'inauguration, ainsi que les cadeaux offerts aux enfants de maternelle, s'élèvent à :

- facture de la FoirFouille n° 43106220400025 pour un montant de 196.97 euros - facture de Carrefour n°FB22402200030525 pour un montant de 113.98 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de 310.95 € correspondant aux frais engagés par la commune pour l'organisation de l'inauguration de la structure de jeux des maternelles à la société Bois Dexter.

Vote à l'unanimité (pour : 11)

5. Formation du Jury d'assises 2023 - réf : 2022029

Le Conseil Municipal,

Conformément à la loi n° 78 - 788 du 28 juillet 1978 modifiée par les lois n° 80 - 1042 et n° 81-82 des 23 décembre 1980 et 2 février 1991 (J.O des 29 juillet 1978, 24 décembre 1980, 2 et 3 janvier 198), portant réforme de la procédure judiciaire et le jury d'assises,

Considérant le courrier du tribunal de Versailles en date du 11/04/2022 demandant la liste préparatoire du jury d'assises de la commune pour l'année 2023.

Monsieur le Maire, en présence des conseillers municipaux et publiquement, a procédé au tirage au sort des électeurs appelés à constituer la liste préparatoire pour la formation des jurés d'assises de l'année 2023.

Vote à l'unanimité (pour: 11)

6.Dépôts sauvages de déchets - montant de l'amende - réf : 2022030

Monsieur le Maire indique que, face à la recrudescence de dépôts de déchets sur le territoire de la commune et notamment le territoire forestier, il propose au Conseil Municipal de mettre en place une amende administrative à appliquer soit aux contrevenants identifiés comme auteur de ces dépôts de déchets ou, dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel sera constaté le dépôt de déchets, qui les aura tolérés, acceptés par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence.Monsieur le Maire précise que par délibération 2016/050, la municipalité a institué une amende de 350.00 euros pour les contrevenants, auteurs des dépôts, qu'il convient donc de modifier.

Vu l'article 53 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiant les articles L. 2212-2-1 et L.

2131-2 du code général des Collectivités territoriales;

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R.632-1, R.632-1, R635-8, R644-2 et R.711-1;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.542-2, L.542-8 et L.541-76 et R.542-77;

Vu la recrudescence d'actes d'incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus,

Vu le code Forestier ;

Vu l'article N1 du Plan Local d'urbanisme, approuvé le 27 janvier 2017, règlementant la Zone N et interdisant le dépôt de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et

matériaux de démolition ou de récupération.

Vu le code de procédure pénal, notamment ses articles R.15-33-29-3 et R.48-1 :

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de l'amende aux contrevenants identifiés ou aux propriétaires détenant les déchets sur leur terrain.

Cette amende interviendra en complément des éventuelles poursuites ou autres condamnations pouvant réprimer ces actes.

- Le montant de l'amende est fixée à 500.00 euros à l'encontre du contrevenant identifié ou du propriétaire détenteur des déchets.

- Une mise en demeure sera envoyée au contrevenant identifié comme auteur ou propriétaire retenu pour responsable, l'obligeant à évacuer et traiter les déchets dans un délai de 7 jours. À compter du huitième jour, si le dépôt de déchets n'est pas retiré, une astreinte de 100.00 euros sera appliquée par

jour de retard.

La commune pourra procéder ou faire procéder à l'enlèvement et traitement des dépôts et les frais seront mis à la charge du contrevenant identifié ou du propriétaire détenteur des déchets. Le tarif de l'intervention des services municipaux sont établis comme suit et réactualisés chaque année :

- Déplacement d'un véhicule : 100.00 euros par rotation

- Coût d'un agent mobilisé : 22.50 euros de l'heure

- Coût du traitement payé par la commune

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de mettre en application sur le territoire de la commune les amendes concernant les auteurs des infractions et incivilités rappelées plus haut ;

- Charge Monsieur le Maire de prendre l'arrêté municipal permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Vote à l'unanimité (pour: 11)

En mairie, le 10/06/2022

Le Maire

Jean-Pierre GHIBAUDO