Déliberation - Liste deliberations FEVRIER 2025

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Déliberation - Liste deliberations FEVRIER 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Gurgy. Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations FEVRIER 2025)Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques, Département de l’Yonne

COMMUNE DE GURGY

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS du 27 février 2025

Le vingt-sept février 2025, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de GURGY, légalement convoqué, s'est réuni en mairie en séance publique sous la présidence de M. le maire, Cyril CHAUVOT.

Etaient présents : M. Yves NAULLEAU, M. Michel PANNETIER, Mme Laëtitia DA SILVA, M. Stéphane SAUVAGERE, M. Laurent BARDIN, M. Cyril CHAUVOT, Mme Florence RENAUDIN, M. Yannick COPHER, M. Éric LENOIR, Mme Nathalie BARDIN, M. Jean-Luc LIVERNEAUX, Mme Krystel GEORGE, M. Bruno GABUET

Ont donné pouvoir : M. Laurent CAUCHOIS à M. Laurent BARDIN, Mme Mireille MARTIN à Mme Krystel GEORGE, Mme Sandrine MARTIRE à M. Yannick COPHER

Étaient absents : Mme Audrey MACON, Mme Aurélie BERGER, Mme Véronique OKERMANS

Mme Krystel GEORGE est nommée secrétaire de séance.

I Lecture et approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2024 Le compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

II Administration générale

• Exonération exceptionnelle de loyer du bar restaurant les trois cailloux Délibération 2025/01 :

Cette exonération concerne le bar restaurant Les Trois Cailloux, en difficulté financière.

Il est convenu d’apporter l’aide de la commune en octroyant :

- une exonération de 3 mois de loyers, lissée sur l’année.

Location actuelle : 987.73€ à laquelle on ajoute 60€ de redevance d’occupation du domaine public.

Soit à compter de février et ce pour une année : location de 740,80€ à laquelle on ajoute 45€ de redevance

d’occupation du domaine public

Monsieur le maire propose donc d’acter cette exonération par délibération afin qu’elle puisse être prise en

compte par la trésorerie.

Le conseil municipal, Après avoir délibéré, avec une voix contre,

ACCORDE une aide exceptionnelle au bar restaurant les Trois Cailloux. De février 2025 à février 2026 ; la

location sera de 740,80€ à laquelle on ajoutera 45€ de redevance d’occupation du domaine public

• Convention food-truck aux mains couleur de blé

Délibération 2025/02 :

L’entreprise « Aux Mains Couleur de Blé » stationne un camion food truck tous les lundis soir au centre commercial de la commune. Elle sollicite auprès de la commune un branchement électrique. Un arrêté fixe les modalités de stationnement et de branchement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec deux voix contre et trois abstentions :

AUTORISE le camion food truck Aux Mains Couleur de Blé à stationner tous les lundis soir de l’année sur le parking du centre commercial de Gurgy,

AUTORISE le camion food truck Aux Mains Couleur de Blé à se brancher sur le réseau électrique communal sur ces périodes de stationnement,

FIXE le montant annuel de l’indemnité à 150,00 € en contrepartie de l’électricité utilisée lors de ces stationnements,

DIT que toute année commencée est due.

• Projet photovoltaïque du Nouzeau

Délibération 2025/06 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Rural ;Considérant que les atouts des panneaux photovoltaïques sont nombreux : production d’énergie décarbonée,

moyen de production électrique économiquement et énergétiquement efficace, retombées financières pour les

collectivités, …

Considérant les atouts du site et du projet (potentiel solaire suffisant, proximité des réseaux routiers, respect

des contraintes et servitudes publiques, …) ;

Considérant que pour assurer la continuité du projet et notamment constituer le dossier de demande de

construire, les conseillers municipaux de Gurgy ont été convoqués ;

Considérant que cette convocation comportait la Convention d'occupation du domaine privé de la commune

droit de passage, droit de Tréfonds.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes formalités nécessaires à cette opération,

conformément au Code rural et au Code des relations entre le public et l'administration, et signer tous les

actes et pièces s’y rapportant.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents nécessaires à la construction, à

l’exploitation du parc solaire, notamment :

- Une convention de servitude de passage et de tréfonds sur les voies situées sur la commune de Gurgy et

dénommées :

- Chemin Rural dit de Néron, sur une portion de 1500 mètres

- Chemin Rural dit de Néron à Chemilly sur Yonne, sur une portion de 370 mètres

Moyennant une indemnité annuelle versée à la commune d’un montant de 1€50 le ml et d’un montant

minimum de 2000€, majorée chaque année de 1%.

- Ainsi que tous les actes et pièces s’y rapportant.

III Finances

• Participation financière 2025 SDEY

Délibération 2025/03 : TRAVAUX SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GURGY- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

M. Le Maire rappelle que la commune de GURGY a délibéré le 17 décembre 2020 (délibération N°202-58) pour transférer la compétence éclairage public au SDEY.

Il rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne.

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux sur le territoire de la commune de Gurgy, font l’objet de conventions qui définissent les répartitions financières.

Les règles de la comptabilité publique, prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.

Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.

M. Le Maire propose :

- D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règlement financier du SDEY (en annexe le règlement voté le 16 décembre 2024 délibération N°108/2024)- De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les travaux de toute nature sur le territoire de la commune de Gurgy, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 50 000 €.

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations citées ci-dessus,

Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne en date du 16 décembre 2024 portant règlement financier,

Après avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement complet voté le 16 décembre 2024 (joint en ANNEXE de la présente délibération),

- ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,

- ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,

- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant les travaux sur le territoire de la commune de Gurgy lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 50 000 €.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.

• Demande de subventions pour la micro-crèche

Délibération 2025/04 :

La création d'un nouveau bâtiment pour la micro-crèche est apparue comme le meilleur compromis entre répondre au référentiel bâtimentaire lié à l'arrêté du 31 août 2021 et les objectifs de la commune de consolider une offre éducative de qualité permettant le développement et l'épanouissement des enfants sur son territoire.

Plan de financement définitif :

Sur proposition du maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le plan de financement définitif présenté ci-dessus pour la création de la micro-crèche ;

AUTORISE le maire à demander l'attribution de la subvention à la CAF ;

AUTORISE le maire à demander l'attribution de la subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux auprès de la Préfecture ;

AUTORISE le maire à demander l'attribution de la subvention au titre du Fond de soutien auprès de la communauté d’Agglomération de l’Auxerrois ;

AUTORISE le maire à demander l'attribution de la subvention au titre du Fond de soutien pour les projets d’intérêts communautaires auprès de la communauté d’Agglomération de l’Auxerrois ;

AUTORISE le maire à demander l'attribution de la subvention Ambition 89 auprès du Conseil Départemental ;

Dépenses HT TTC Recettes HT

Construction micro-crèche 620 833€ 745 000€ Subventions :

CAF 192 000€

DETR 214 000€

Fond de soutien de la CA 30 000€

Fond de soutien pour les projets d’intérêts

communautaires

50 000€

Subvention ambition CD89 40 000€

Fonds propres : 94 833€

TOTAL 620 833€ 745 000€ 620 833€DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.

IV Ressources humaines

Délibération 2025/05 : Adhésion au Service Intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3, 3-1 et 25,

Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant),

Monsieur le Maire ou Président(e) fait part de l’existence au Centre de Gestion du Service Intérim, créé en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont habilités, en plus des missions obligatoires fixées par la loi, à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements de l'Yonne, à la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de Gestion peut en outre mettre à disposition certains de ses fonctionnaires pour des missions d’expertise appuyée.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE l’adhésion à compter du 28 février 2025 aux prestations d’intérim proposées par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne, avec les modalités de tarification en vigueur.

APPROUVE les termes de la convention cadre de mise à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne,

AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante dès que nécessaire,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Collectivité.

Est annexé à la présente délibération les modalités de tarification.

La collectivité s’engage à :

➢ Rembourser intégralement au Centre de Gestion de l’Yonne la rémunération des agents contractuels (traitement de base, supplément familial de traitement, heures supplémentaires, heures complémentaires, etc.…) et éventuellement les indemnités accessoires (frais de déplacement*, tickets-restaurant qui compensent les frais de repas si les horaires permettent l’ouverture des droits, quote-part des congés annuels, prime de précarité etc..) augmentées des charges patronales. Le complément de l’indemnité journalière de maladie restera à la charge de la Collectivité d’accueil.

Modalités de tarificationLa rémunération est fixée sur la base d'un indice de la Fonction Publique Territoriale correspondant à la grille

de rémunération dans les cadres d'emplois :

- Des adjoints techniques, des techniciens pour la filière technique,

- Des adjoints d'animation pour la filière animation,

- Des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, auxiliaire de puériculture pour la filière médico- sociale,

- Des opérateurs des activités physiques et sportives pour la filière sportive,

- Des adjoints administratifs, des rédacteurs ou des attachés pour la filière administrative

- Des adjoints du patrimoine pour la filière patrimoine,

Et ce sur proposition de l'Autorité Territoriale ayant recours au service « Missions temporaires » du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne, avec éventuelle application de tout ou partie des

avantages localement mis en place et relatifs aux autorisations d'absence, aux congés de formation, au

régime indemnitaire.

* Les frais de déplacement des agents utilisant leur véhicule personnel seront remboursés à partir du 18ème

Kilomètre aller,

Sur ce remboursement seront calculés des frais de gestion à hauteur de :

- 6 % du montant total susmentionné pour les Collectivités affiliées

- 7% du montant total susmentionné pour les Collectivités non affiliées.

Par dérogation aux modalités prévues ci-dessus, des fonctionnaires du Centre de Gestion pourront être mis à

disposition pour des missions d’expertise appuyée (finances par exemple) au tarif de 35€ de l’heure.

Liste affichée, le 28 février 2025

Le Maire

Cyril CHAUVOT