Procès Verbal - pv 19 04 20111

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Procès Verbal - pv 19 04 20111 Document publié le Mardi 19 avril 2011 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 04 20111)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

SÉANCE DU 19 AVRIL 2011

Le dix-neuf avril deux mil onze à vingt heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, après convocation légale du douze avril deux mil onze. La séance est placée sous la présidence d'Alain CHAPELAIN, maire. Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

M. HAZEMANN, Mme BALANDRAS, MM. PRIGNON, GOERGEN, Mmes BRUGNAGO, TOUSCH, MM. RANCHON, VERHAEGHE, BRUN, Mmes SCHNEIDER, NOUVIER, KULICHENSKI, M. LANG, Mme LUTT, M. QUIRIN, Mmes LIRETTE, IANNAZZI, M. PERROT, Mmes CAID, EVRARD, M. HOFFMANN.

Absent : M. WEIZMAN, pouvoir donné à M. CHAPELAIN. M. BOULAY. Mme SOUBROUILLARD, pouvoir donné à M. BRUN. M. LOEB, pouvoir donné à M. GOERGEN. M. DAVAL, pouvoir donné à M. PERROT. Vingt-deux conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

A l’unanimité

Mme Maryse BRUGNAGO est désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

INFORMATIONS PRÉALABLES

En application de l’article 6 du règlement intérieur du conseil municipal longevillois en vigueur, est remis en séance à chaque conseiller, le calendrier prévisionnel des questions orales pour la période 2011/2012.

Le maire fait état de son entretien téléphonique avec le conseiller DAVAL et donne des nouvelles de l’état de santé de ce dernier.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2011

Le procès-verbal a été joint à l'envoi de la convocation à la présente séance. Il est adopté à 24 voix « POUR » et 2 abstentions.

POINT N°1- MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION TOURISTIQUE DU PAYS MESSIN

Rapporteur: M. RANCHON

Son rapporteur entendu,

- VU la délibération, en date du 3 février 2011, du syndicat mixte intercommunal à vocation touristique du pays messin (SIVT) créé par arrêté préfectoral du 8 septembre 1986, - VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L 5211-18 et suivants;

- CONSIDÉRANT que suite à l’interpellation du Préfet de la Moselle, une modification statutaire s'avère nécessaire;

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE »

- de prendre acte de la délibération du comité du syndicat mixte intercommunal à vocation touristique du pays messin du 3 février 2011;

- de confirmer son avis favorable à la modification des statuts du SIVT selon les termes de la délibération du SIVT précitée.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du SIVT.

POINT N°2 - RETRAIT D'UNE COMMUNE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION TOURISTIQUE DU PAYS MESSIN

Rapporteur: M. RANCHON

Par courrier reçu en mairie le 25 février 2011, le Président du syndicat mixte intercommunal à vocation touristique du pays messin (SIVT) informe le maire que par délibération du 29 avril 2010, le Conseil Municipal de Marange-Silvange demande son retrait du syndicat, car la commune souhaite que dorénavant les actions de communication pour ses manifestations soient menées en direct par ses services.

Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et L5211-19 du Code général des collectivités territoriales, le comité syndical a été invité à délibérer sur cette demande de retrait. Le 3 février 2011, il a accepté ce retrait.

Par ailleurs, le comité syndical et le conseil municipal concerné doivent définir d'un commun accord, les modalités de la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2°) de l'article L.5211-25-1 du code précité

Le comité syndicat dans sa délibération précitée mentionne qu’en l’absence de dette et de bien, il n’y a rien à répartir.

La délibération du syndicat est portée à la connaissance des conseils municipaux des communes membres, ceux-ci disposant d'un délai de trois mois, à compter de cette notification - au-delà duquel leur avis est réputé défavorable - pour se prononcer sur le retrait envisagé.

Son rapporteur entendu,

- VU la demande formulée le 29 avril 2010 par le conseil municipal de la commune de Marange- Silvange, en vue de se retirer du syndicat mixte intercommunal à vocation touristique du pays messin (SIVT), créé par arrêté préfectoral du 8 septembre 1986, et dont le siège est en mairie de Montigny-lès- Metz, au motif que son adhésion à une structure touristique ne répond pas à une nécessité; - VU la délibération du comité syndical du SIVT en date du 03 février 2011; - VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-18 et suivants;

après en avoir délibéré, le conseil décide à 24 voix « POUR » et 2 abstentions

- de prendre acte de la délibération du comité du syndicat mixte intercommunal à vocation touristique du pays messin du 03 février 2011;

- de confirmer son avis favorable au retrait du SIVT de la commune visée.

Copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du SIVT.

POINT N°3 - MISE EN PLACE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE.

Rapporteur: M. le maire

La professionnalisation des armées et la suppression de la conscription ont conduit le gouvernement à reformuler les liens entre la société française et sa défense.

Selon les termes de la circulaire du secrétaire d'état à la défense chargé des anciens combattants, "laisser se développer une indifférence réciproque entre les forces armées et la société française irait à l'encontre des valeurs républicaines qui fondent notre sens de la citoyenneté".

C'est pourquoi le gouvernement a décidé que soit instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

La candidature de Monsieur Thierry WEIZMAN pour exercer ces fonctions est présentée.

Son rapporteur entendu,

- VU la circulaire du secrétaire d'état à la défense chargé des anciens combattants du 26 octobre 2001, - VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 14 mars 2011,

- CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune à mener toutes actions visant à favoriser la perception par ses administrés de leur citoyenneté,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » et 3 abstentions

- de désigner Monsieur Thierry WEIZMAN comme conseiller municipal en charge des questions de défense.

POINT N°4 - RECOURS A L'EMPRUNT.

Rapporteur: M. PRIGNON

NB : Valeurs actualisées ce jour.

Lors du débat d’orientations budgétaires 2011, le projet de recours à l’emprunt a été mentionné comme alternative à l’équilibre financier de la section d’investissement du budget communal 2011. A l’occasion du vote du budget primitif, au cours de la présente séance est proposée une inscription budgétaire à hauteur de 1 000 000,00 €.

Considérant la tendance haussière des marchés financiers et le très faible endettement communal, il est proposé de contracter l’emprunt le plus rapidement possible.

Six bailleurs de fonds ont été contactés. (DEXIA, Crédit mutuel, Caisse d’épargne, Crédit agricole, Société générale, Banque populaire de Lorraine). Ce dernier n’a pas souhaité donner suite à sa candidature (Renvoi vers la Caisse d’épargne).

C'est l'offre du Crédit Agricole qui a retenu l'attention.

Attention, tous les chiffres sont des approximations qui seront affinées au jour de la signature du contrat de prêt.

L'organisme financier propose un emprunt de 1 000 000 € à taux révisable.

Dans un premier temps, le taux révisable est préférable car c’est la période ou les intérêts sont les plus importants. Le taux révisable est inférieur de moitié au taux fixe ;

Le taux est indexé sur l’EURIBOR 3 mois, à ce jour 1,294%.

La marge de l’établissement est de 1,050%.

La durée du prêt est de 25 ans.

Le remboursement anticipé sans pénalité est possible. (Les compensations de TVA et la vente d’un bien seraient l’occasion de remboursements anticipés)

La conversion gratuite en taux fixe gratuite à chaque date de renouvellement est possible. Le montant de la trimestrialité fixe est estimé à 13 224,03€ (soit une annuité de 52 896,12€). La commission d’engagement est de 0,10% soit 1000€.

Son rapporteur entendu,

- VU l’examen en bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l’examen en commission municipale des finances du 11 avril 2011,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR », 5 voix « CONTRE »

- d'autoriser le maire à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents relatifs à la conclusion du contrat tel que résumé ci-après,

Offre du Crédit Agricole.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Emprunt de 1 000 000 € à taux révisable.

Le taux est indexé sur l’EURIBOR 3 mois (Valeur au 11/4/11 : 1,294%).

Marge de l’établissement est de 1,050%.

Durée du prêt :25 ans.

Le remboursement anticipé sans pénalité est possible.

La conversion gratuite en taux fixe gratuite à chaque date de renouvellement est possible. Le montant de la trimestrialité fixe est estimé à 13 224,03€ (soit une annuité de 52 896,12€). La commission d’engagement est de 0,10% soit 1000€.

- de s'engager à ouvrir chaque année pendant 25 ans les crédits nécessaires au paiement des trimestrialités.

A l’occasion de l’examen de ce point, et en relation avec l’information préalable relative à l’état de santé du conseiller DAVAL, M. PERROT sollicite l’autorisation de remplacement de son colistier, jusqu’à son rétablissement, dans les commissions au sein desquelles ce dernier siége. Le maire donne son accord de principe et demande à M. PERROT un écrit pour préciser les modifications nominatives qu’il souhaite apporter.

POINT N°5 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL LONGEVILLOIS TITULAIRE

Rapporteur: M. GOERGEN

Un agent actuellement employé au sein des services administratifs municipaux longevillois sur un poste de rédacteur chef à temps complet a été inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’attaché territorial par voie de promotion interne.

Le maire envisage de nommer l’agent dans son nouveau grade. C’est pourquoi la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet est proposée. Compte tenu de la date de l’arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (28 janvier 2011), la date d’effet est fixée au 1er février 2011. Durant cette période transitoire, le poste de rédacteur chef à temps complet, appelé à disparaître, est maintenu.

Par ailleurs, les postes :

1 – de brigadier de police municipale devenu sans objet de par l’adhésion de la commune de Longeville- lès-Metz au dispositif de police intercommunale de Woippy,

2 – d’adjoint administratif principal de 2ème classe, non pourvu de par la nomination d’un rédacteur, sont supprimés.

Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales;

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 39;

- VU le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 17, 17-1 et 18; - VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et notamment l'article 5;

- VU l’arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle du 28 janvier 2011 portant inscription sur la liste d’aptitude au grade d’attaché territorial par voie de promotion interne;

- VU l’examen en bureau municipal du 14 mars 2011,

- VU l’examen en commission municipale des finances du 11 avril 2011,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité

- de fixer les effectifs du personnel municipal longevillois titulaire selon le tableau ci-après, avec effet au 1er février 2011.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les grades ainsi spécifiés, et au versement des charges sociales diverses s’y rapportant, seront inscrits, pour chaque exercice, au budget communal, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

GRADE DURÉE PRÉCÉDENT PROPOSÉ POURVU au 1/2/2011

ATTACHÉ TERRITORIAL

PRINCIPAL TC 1 1 1

ATTACHE TERRITORIAL TC 0 1 1

RÉDACTEUR-CHEF TC 1 1 0

REDACTEUR TC 1 1 1

ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TC 1 0 0

ADJOINT ADMINISTRATIF

DE 2ème CLASSE TC 6 6 6

AGENT DE MAITRISE TC 1 1 1

ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TC 1 1 1

ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère

CLASSE TC 1 2 2

ADJOINT TECHNIQUE DE

2ème CLASSE TC 10 9 9

BRIGADIER DE POLICE

MUNICIPALE TC 1 0 0

AGENT SPECIALISE DES

ECOLES MATERNELLES TC 2 2 2

EDUCATEUR JEUNES

ENFANTS TC 1 1 1

TOTAL 27 26 25

POINT N°6 - COMPTE DE GESTION 2010 DE LA RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNÈBRES.

Rapporteur: Mme BALANDRAS

Le conseil municipal examine le compte de gestion définitif 2010 de la régie municipale des pompes funèbres, bilan du comptable pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un résultat de clôture débiteur d'un montant de 43 731,64€ en section de fonctionnement. Aucun mouvement n'est enregistré en section d'investissement.

L'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte administratif de l'ordonnateur.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Les tableaux relatifs aux résultats budgétaires de l'exercice, extraits du document complet "compte de gestion", sont joints en annexe à la présente note.

Le compte de gestion intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Son rapporteur entendu,

- VU la transmission par le comptable du Trésor, trésorier de Montigny-Pays messin, le 25 février 2011, du compte de gestion de l’exercice 2010,

- VU l'examen du bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 11 avril 2011,

- CONSIDERANT la conformité de ces écritures avec le compte administratif 2010,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR » et 5 abstentions

- d'approuver le compte de gestion 2010 de la régie municipale des pompes funèbres.

POINT N°7 - COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DE LA RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNÈBRES.

Rapporteur: M. le maire

En application de l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le maire abandonne la présidence de séance pour l’examen de ce point, le conseil élisant alors son président, M. HAZEMANN

à 24 voix « POUR », 2 voix « CONTRE »

Le conseil municipal, sur présentation conjointe de l'adjoint délégué et du maire, examine le compte administratif 2010 de la régie municipale des pompes funèbres, bilan de l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes d'exploitation laisse apparaître un solde débiteur final d'un montant de 43 731,64€ en section de fonctionnement.

Après pointage contradictoire par les services municipaux et ceux de la trésorerie principale de Montigny Pays messin, il s'avère que l'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte de gestion du receveur municipal.

L’avance de trésorerie de 68 610,00€ (cf. DCM n°7 Longeville-lès-Metz 13 novembre 2007) que la régie doit rembourser en 15 ans à la commune, et qui a permis à la régie l'achat initial du stock communal des 86 nouveaux caveaux, n'apparaît pas dans la comptabilité de l'ordonnateur. Le compte administratif 2010 intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Le maire quitte la séance au moment du vote compte administratif.

Son rapporteur entendu,

- VU l'examen du bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 11 avril 2011,

- VU le compte de gestion 2010 du receveur municipal,

- CONSIDERANT la conformité de ces écritures avec le compte de gestion 2010,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 20 voix « POUR » et 5 abstentions

- d'approuver le compte administratif 2010 de la régie municipale des pompes funèbres .D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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POINT N°8 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2010 DE LA RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNÈBRES

Rapporteur: Mme BALANDRAS

Son rapporteur entendu,

- VU le compte de gestion de l'exercice 2010,

- VU le compte administratif de l'exercice 2010,

- VU l'examen du bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 11 avril 2011,

- STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2010,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR » et 5 abstentions

- d'affecter le résultat selon le tableau ci-après.

POINT N° 9 - BUDGET PRIMITIF 2011 DE LA RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNÈBRES

Rapporteur: Mme BALANDRAS

L'article L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales dispose: «Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal…»

La délibération du conseil municipal longevillois du 10 novembre 1998 a répondu à ces obligations.

POUR MÉMOIRE, RÉSULTAT ANTÉRIEUR 2009 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 45!145,94"

d'investissement

RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2010 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 43!731,64"

d'investissement

RESTES A RÉALISER DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

en dépenses 0,00 "

en recettes 0,00 "

SOLDE 0,00 "

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif, s'ajoute au déficit

d'investissement, ou est diminué de l'excédent d'investissement 0,00 "

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement 0,00 "

(art. 002 "Déficit antérieur reporté")

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur

du besoin de financement de l'investissement (art. 1068) 0,00 "

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068

ou

article 002 "Excédent antérieur reporté" 0,00 "D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Il est rappelé que c'est au conseil municipal qu'il revient de voter le budget de la régie. Un projet de budget pour 2011 est joint en annexe. Il s’équilibre en recettes et en dépenses à 49 022,32€ en section de fonctionnement. Aucune inscription n’est prise en section d‘investissement. Il est établi selon l'instruction comptable dite M4, les sommes étant considérées hors taxes. La TVA est administrée directement par le trésorier principal, receveur municipal. Le conseil se souviendra que les opérations relatives aux avances de trésorerie consenties à la régie par la commune, et aux modalités de leur remboursement, ne figurent pas dans ce document. En effet, ce sont des opérations d'ordre non budgétaire gérées directement par le receveur municipal, comptable de la commune.

Dans un souci de maintenir l'équilibre budgétaire, c'est la vente de l’intégralité des caveaux en stock qui est inscrite en prévision de recettes.

Le budget primitif 2011 intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

- Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la délibération du conseil municipal longevillois du 10 novembre 1998 portant création de la régie municipale des pompes funèbres de Longeville-lès-Metz,

- VU l'examen en bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 11 avril 2011,

- VU l'examen des comptes de gestion, administratif et la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2010,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR » et 5 abstentions

- d'adopter le budget 2011 de la régie des pompes funèbres.

POINT N° 10 - COMPTE DE GESTION 2010 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Rapporteur : M. PRIGNON

Le conseil municipal examine le compte de gestion définitif 2010 de la commune, bilan du comptable pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un solde créditeur cumulé d'un montant de 250 359,48€ en section de fonctionnement et un solde créditeur d'un montant de 560 948,89€ en section d'investissement.

Le cumul de ces deux sommes conduit à un résultat total de clôture créditeur de 811 308,37€. Les tableaux relatifs aux résultats budgétaires de l'exercice, extrait du document complet "compte de gestion", sont joint en annexe à la présente note.

Le compte de gestion intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.).

Son rapporteur entendu,

- SUR PROPOSITION du receveur municipal,

- VU la transmission par le comptable du Trésor, trésorier de Montigny-Pays messin, le 25 février 2011, du compte de gestion de l’exercice 2010,

- VU l'examen du bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 11 avril 2011,

- CONSIDERANT la conformité de ces écritures avec le compte administratif 2010,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR », 5 voix « CONTRE »D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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d'approuver le compte de gestion 2010 de la commune.

POINT N°11 - COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Rapporteur: M. le maire

En application de l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le maire abandonne la présidence de séance pour l’examen de ce point, le conseil élisant alors son président, M. HAZEMANN

à 24 voix « POUR », 2 voix « CONTRE »

Le conseil municipal examine le compte administratif 2010, bilan de l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un solde créditeur cumulé d'un montant de 250 359,48€ en section de fonctionnement et un solde créditeur d'un montant de 560 948,89€ en section d'investissement.

Le cumul de ces deux sommes conduit à un résultat total de clôture créditeur de 811 308,37€. Après pointage contradictoire par les services municipaux et ceux de la trésorerie principale de Montigny Pays messin, il s'avère que l'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte de gestion du receveur municipal.

Eu égard au volume du document à reproduire, le compte administratif intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.). Le document annexé à la note explicative de synthèse relative au vote du budget primitif 2011 détaille l’exécution de chaque article budgétaire.

Le maire quitte la séance au moment du vote ccompte administratif.

Son rapporteur entendu,

- VU l'examen du bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 11 avril 2011,

- VU le compte de gestion 2010 du receveur municipal,

- CONSIDERANT la conformité de ces écritures avec le compte de gestion 2010,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 20 voix « POUR », 5 voix « CONTRE »

- d'approuver le compte administratif 2010 de la commune .

POINT N°12 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Rapporteur: M. PRIGNON

Son rapporteur entendu,

- VU le compte de gestion de l'exercice 2010,

- VU le compte administratif de l'exercice 2010,

- VU l'examen en bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 11 avril 2011;

- STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2010,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR », 5 voix « CONTRE »D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

d'affecter le résultat selon le tableau joint en annexe

POINT N°13 - DEMANDE DE SUBVENTION CONCERNANT LA DELEGATION SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET A L'EXPLOITATION DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TRES HAUT DEBIT

Rapporteur: M. HAZEMANN

Par délibération du 23 juin 2009, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz a approuvé la convention constitutive du groupement de commandes pour les marchés d'études et d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique, économique, financière et juridique nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'attribution relative à la gestion et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques très haut débit. La consultation a permis de choisir la société SPHERE PUBLIQUE pour exécuter la mission d’assistance dont le coût pour la commune s'élève à 39 291,03 € H.T.

Il est proposé au conseil de solliciter les subventions susceptibles d'être accordées, notamment du FEDER et CPER LORRAINE (Contrat de Projet Etat-Région).

Son rapporteur entendu,

- VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales;

- VU la délibération du conseil municipal de Longeville-lès-Metz en date du 23 juin 2009 ; - VU l’examen en commission municipale des finances du 11 avril 2011;

après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité

- de solliciter les subventions susceptibles d'être accordées selon le plan de financement ci-après ; - de voter le plan de financement comme suit :

POUR MÉMOIRE, RÉSULTAT ANTÉRIEUR 2009 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 531 175,12 !

d'investissement 181 871,64 !

RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2010 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 250 359,48 !

d'investissement 560 948,89 !

RESTES A RÉALISER DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

en dépenses 2 569 449,66 !

en recettes 0,00 !

SOLDE 2 569 449,66 !

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif, s'ajoute au déficit

d'investissement, ou est diminué de l'excédent d'investissement 2 008 500,77 !

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement 0,00 !

(art. 002 "Déficit antérieur reporté")

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur

du besoin de financement de l'investissement (art. 1068) 250 359,48 !

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068

ou

article 002 "Excédent antérieur reporté" 0,00 !D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Dépenses

- Montant des travaux H.T. 39 291,03 €

Recettes

- Subvention FEDER – Union européenne 11 787,31 €

- Subvention Conseil régional 3 929,10 €

- Fonds propres 23 574,62 €

Les crédits seront inscrits en tant que de besoin aux chapitres et articles adéquats du budget de l’exercice concerné (2011).

Copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur le maire de Marly (Moselle), maître d’œuvre du projet.

POINT N°14 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE COMMUNALE POUR 2011.

Rapporteur: M. le maire

MOTION

Son rapporteur entendu,

- VU l'examen en bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 11 avril 2011,

- CONSIDERANT les besoins nécessaires à l’équilibre budgétaire 2011,

il est proposé au conseil municipal

- de fixer le taux des 3 taxes communales de la fiscalité directe locale pour l'année civile 2011 selon le tableau ci-après.

POINT N°15 – REVALORISATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES

Rapporteur : M. GOERGEN

Commune de Longeville-lès-Metz

SIMULATION D'EVOLUTION DES TAUX DES 3 TAXES LOCALES COMMUNALES POUR 2011 Produit de ces taxes nécessaire à

l'équilibre du budget

Allocations compensatrices

revenant à la commune Produit fiscal "attendu"

825 587 26 523 799 064

Produit "attendu" 799 064

Produit "assuré" 775 188 1,030800

(Taux 2010 X Bases d'imposition 2011)

Taux 2010 Coefficient de variation Taux de référence

Taxe d'habitation 8,47% 8,73%

Foncier bâti 7,76% 8,00%

Foncier non-bâti 29,65% 1,030800 30,56%

Taux proposés Bases d'imposition 2011 Produit correspondant

Taxe d'habitation 8,73% 4 998 000 436 325

Foncier bâti 8,00% 4 467 000 357 360

Foncier non-bâti 30,56% 17 600 5 379

799 064 Produit fiscal assuré (Taux 2010X bases 2011) Taux EPCI

TH 423 331 9,98%'

FB 346 639 1,05%'

FNB 5 218 7,10%'

775 188

Allocations compensatrices Au titre TH 20 158

Au titre FB 3 045

Au titre FNB 663

Dotation unique spécifique (Au titre de la TP/CFE) 2 657

TOTAL 26 523D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Lors de sa délibération du 29 juin 2010, le conseil municipal annonçait :

« Les études visant au renouvellement du « Contrat jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle pour la période 2010/2013 ont été l’occasion de mettre en lumière l’augmentation substantielle de la participation communale au fonctionnement des diverses actions. Pour l’année 2009, cette participation s’est élevée à :

99 206€ pour la périscolaire

26 296€ pour les mercredis éducatifs

20 210€ pour les accueils des petites vacances scolaires

32 494€ pour les accueils des grandes vacances scolaires

2 508€ pour les actions vers les ados

soit un total de 180 714€.

C’est pourquoi une augmentation de 3% du montant des services périscolaires est proposée à compter du 1er septembre 2010.

Celle-ci ne préjuge pas des études actuellement menées avec la CAF et son « maître d’œuvre », la Fédération des œuvres laïques de la Moselle visant à une révision complète des critères de participation des familles aux services périscolaires. »

Ces critères ont été revus selon le projet de règlement joint en annexe. Les textes barrés sont remplacés par les propositions surlignées en jaune.

Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l’examen de la commission municipale des finances du 11 avril 2011,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 22 voix « POUR » et 4 abstentions

- de réviser l’ensemble des tarifs périscolaires de la commune de Longeville-lès-Metz avec effet au 1er septembre 2011.

QUOTIENT FAMILIAL TARIF APPLIQUE Repas Exceptionnel

Plus de 850€ Tarif de base 5,05 € 6,00 €

De 500 à 850€ Moins 15% 4,30 € 5,10 €

Moins de 500€ Moins 30% 3,54 € 4,20 €

Non Longevillois Tarif unique 6,50 € 7,00 €

Calcul du quotient familial :

1) Totaliser vos revenus annuels (de tous les membres du foyer) + prestations familiales, sans aucune réduction (dernier avis d’imposition ou de non imposition où figurent les ressources déclarées, déclaration intégrale des ressources pour les travailleurs frontaliers).

2) Calculer le nombre de parts :

. 1 adulte : une part

. Parent isolé : deux parts

. 1 enfant : ½ part

. à partir du 3ème enfant : 1 part

3) Diviser par 12 pour obtenir le quotient familial.

Les familles longevilloises ayant deux enfants inscrits à la cantine bénéficient d’une réduction de 20% sur le prix du deuxième repas.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Les familles longevilloises ayant trois enfants inscrits à la cantine bénéficient d’une réduction de 50% sur le prix du troisième repas.

Tarif applique Matin Repas Moins 20% Moins

50%

Repas

exceptionnel

Soir

Tarif de base 1,10€ 5,05€ 4,04 € 2,53€ 6,00 € 2,50 €

Moins 15% 0,94€ 4,30€ 3,44 € 2,15 € 5,10 € 2,13 €

Moins 30% 0,77€ 3,54€ 2,84 € 1,77 € 4,20 € 1,75 €

Non longevillois 2,50€ 6,50€ / / 7,00 € 3,00 €

POINT N°16 – ADMISSION EN NON VALEURS.

Rapporteur : M. PRIGNON

Lorsqu'une créance est irrécouvrable en raison de l'absence ou de l'insolvabilité du débiteur, le conseil municipal est habilité à autoriser son admission en non-valeurs. Cette procédure ne dégage pas la responsabilité du comptable qui doit veiller au recouvrement de la créance dans l'hypothèse où le débiteur serait retrouvé ou deviendrait solvable. La chambre régionale des comptes, à qui il appartient d'apurer définitivement les comptes, peut seule décharger le comptable et le déclarer quitte. L'admission en non-valeurs prononcée par le conseil municipal et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacle à l'exercice des poursuites, car la décision prise en faveur du comptable n'éteint pas la dette du redevable. Les actes de poursuites relatifs aux créances communales sont soumis au visa de l'ordonnateur. Les services du receveur municipal transmettent aux services municipaux un état informatique mensuel des restes à recouvrer. Cet état permet d'établir un rapprochement entre les titres exécutoires émis par l'ordonnateur et les recettes réellement soldées par le comptable public. Des titres émis sur exercice 2009 pour un montant total de 644,93€, au débit de 2 redevables n'ont pas été soldés à ce jour. Ils concernent des frais relatifs à des locations de salle pour l’un et à des frais d’études surveillées et de périscolaire pour l’autre.

Son rapporteur entendu,

- SUR PROPOSITION du receveur municipal,

- VU l'examen en bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 11 avril 2011,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 25 voix « POUR » et 1 abstention

- d'émettre un avis favorable à l'admission en non-valeurs des créances irrécouvrables de divers redevables, soit une somme totale de 644,93€.

Ces dépenses seront imputées en section de fonctionnement, article 654 "Pertes sur créances irrécouvrables", de l’exercice 2011 du budget communal.

POINT N°17 - BUDGET PRIMITIF 2011 DE LA COMMUNE

Rapporteur: M. PRIGNON

Un tableau synthétique, mais exhaustif, reprend :

A - les réalisations 2007, 2008, 2009 et 2010 (comptes administratifs) et les propositions 2011 de la section de fonctionnement

B – le budget 2010, les réalisations 2010 et les restes à réaliser 2010 (comptes administratifs) et les propositions 2011 de la section d’investissement.

L’équilibre s’établit à :D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

- 1 994 237,00 € en section de fonctionnement,

- 3 281 423,00 € en section d’investissement.

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’établit à 46 837,00 €, augmenté des opérations d’ordre entre sections (amortissement pour 112 000,00 €). Eu égard au volume du document à reproduire, le projet de budget primitif 2008 intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Son rapporteur entendu,

- VU l'examen en bureau municipal du 28 mars 2011,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 11 avril 2011,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR », 5 voix « CONTRE »

- d'adopter le projet de budget primitif 2011 de la commune.

INFORMATIONS DIVERSES.

Le maire informe le conseil sur les points suivants :

1 - Communication des décisions prises par le Maire.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-23, - VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2008 donnant délégation au maire pour certains domaines de sa compétence,

- CONSIDERANT que les décisions prises par le maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,

- Remplacement du lave-vaisselle du Foyer Pierre Rodesch pour 3031,86€ par TECNAL. - Réparation de la balayeuse pour un montant de 7752,26€ par METZ VI.

- Défense des intérêts de la commune dans un contentieux avec un agent municipal. - Défense des intérêts de la commune dans un contentieux d’urbanisme.

- Défense des intérêts de la commune dans un contentieux relatif à la location de la chasse communale.

2 – Travaux de modernisation du stade Saint-Symphorien en cours d’études.

3 – Recherche du maître d’œuvre par SIVO de Metz-Centre pour travaux de voirie 2011.

4 – Intervention de Metz-Métropole pour finition de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux conteneurs enterrés de la résidence St-Quentin.

SEANCE TRIMESTRIELLE DES QUESTIONS ORALES 19 AVRIL 2011 (Report de la séance du 29 mars 2011)

Mme CAID

Première question :

Depuis janvier 2008, la ligne 5B a été mise en place pour faciliter l’accès des Longevillois du Centre vers le Boulevard Saint-Symphorien et ce jusqu’à la Place de la République à Metz. Cette ligne semble être en voie de disparition dans les prochains mois, pouvez-vous nous renseigner quant à son avenir réel ?

Réponse lue par M. le maireD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Première question.

Vous souhaitez être informée quant à la restructuration globale du réseau des transports en commun de l’agglomération messine. Je mentionne que vous avez été invitée, comme l’ensemble du conseil municipal, à une réunion au cours de laquelle Metz Métropole a décidé de présenter le projet aux élus de chacunes des communes membres. Cette présentation, conduite par Monsieur Michel CAQUET, ingénieur à Metz Métropole, s’est déroulée le mardi 7 décembre 2010 à 8 heures 30 en mairie. Vous y étiez absente non excusée.

Cette ligne a fait l’objet d’une analyse fine (comptage détaillée de la fréquentation) par les services de Metz-Métropole et de la SAEM TCRM.

Dans le cadre du projet de restructuration du réseau à échéance 2013, elle devrait être remplacée par un transport à la demande.

Chaque conseiller reçoit en séance le projet de restructuration du réseau à échéance 2013.

Seconde question :

En ce qui concerne le financement du futur centre, pourriez-vous nous transmettre le montant global d’investissement pour ce bâtiment ainsi que le montant des aides des différents organismes que vous avez la certitude de percevoir ?

Enfin, avez-vous déjà un prévisionnel chiffré sur le fonctionnement de ce bâtiment telles que les charges courantes : eau, électricité, chauffage et autres ?

Réponse lue par M. HAZEMANN, adjoint au maire délégué aux travaux.

Seconde question

Le plan de financement prévisionnel actualisé à ce jour est remis en séance à chaque conseiller. Sur les dépenses de fonctionnement, les charges seront bien entendu fonction de la fréquentation. Des estimations ont été demandées au maître d’ouvrage délégué et au maître d’œuvre.

M. PERROT

Première question :

Lors de la réunion de la commission municipale des travaux, du patrimoine, de la sécurité, de l’environnement et des espaces verts qui a eu lieu le samedi 19 février 2011, nous avons abordé le dossier du diagnostic sur l’accessibilité des bâtiments publics par les personnes à mobilité réduites. Un bilan, bâtiment par bâtiment, venait d’être mené par un membre de la DDT et ses conclusions ont été réceptionnées par vos services.

Pouvez-vous mettre ce diagnostic à notre disposition pour que nous puissions l’étudier ? Pouvez-vous nous faire un compte rendu bâtiment par bâtiment des travaux qu’il va falloir entreprendre d’ici à 2015 pour être aux normes ?

Faisant suite à une précédente question de septembre 2008, nous constatons malgré les travaux entrepris dans la mairie, qu’il n’est toujours pas possible d’accéder dans les locaux puisqu’il n’existe pas un moyen d’alerte (type sonnette) à l’extérieur du bâtiment.

Réponse lue par M. PRIGNON

Première question.

Le dispositif d’appel pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sera installé prochainement.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

Nous sommes effectivement en possession de l’état des lieux qui doit faire l’objet d’un travail prochain en commission municipale des travaux, du patrimoine, de la securite, de l’environnement et des espaces verts.

Seconde question :

Nous venons de découvrir avec un peu d’étonnement mais sans surprise réelle qu’une nouvelle construction allait survenir sur Longeville les Metz. L’immeuble de standing Teilhard de Chardin M. 248, rue du Lavoir à Longeville lès Metz par la SCI Teilhard 11 logements collectifs - 1.330 m2 - - PC05741209Y0003.

Extrait :

LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES – P.P.R. Articles L 562-1 à L 562-9 du code de l’environnement.

« …- Les zones vulnérables à LONGEVILLE-LES-METZ

Des zones urbaines et à urbaniser touchées par les crues de la Moselle. Conformément aux dispositions du SDAGE Rhin-Meuse et aux directives nationales, il conviendra de ne pas augmenter la vulnérabilité dans les zones exposées. C’est pourquoi le règlement prévoit que les aménagements autorisés dans les zones touchées par les inondations respectent un certain nombre de dispositions de nature à répondre aux objectifs fixés par les textes.

Le centre de la commune est particulièrement exposé, les hauteurs d’eau en crue centennale peuvent atteindre un mètre (aléa fort).

3 – Les inondations

Les objectifs recherchés par le PPR, qui ont conduit à la division du territoire communal en zones où s’appliqueront les dispositions contenues dans le règlement, sont définis dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 puis confirmés par celle du 30 avril 2002. Ils consistent notamment à :

• interdire ou limiter les implantations humaines en fonction de l’intensité du risque. Les nouvelles constructions ne seront plus autorisées dans les zones à forts aléas et des dispositions pour réduire la vulnérabilité des bâtiments existants, et de ceux éventuellement admis, seront mises en œuvre ; • préserver les capacités de stockage et d’écoulement des crues par le contrôle strict de l’urbanisation et l’arrêt de tout remblaiement et endiguement (à l’exception des lieux fortement urbanisés) dans le lit majeur de la rivière.

Compte tenu des enjeux recensés, notamment du caractère fortement urbain de la commune, et conformément aux objectifs recherchés le territoire a été divisé en :

• Zones rouges (Ri)

Il s’agit des secteurs naturels, sans considération de hauteur d’eau, nécessaires à l’écoulement et au stockage des crues et de la zone exposée au risque d’inondation le plus grave quelle que soit l’occupation du sol, les crues exceptionnelles peuvent y être redoutables notamment en raison des hauteurs d’eau atteintes.

Dans ces zones il est impératif de ne pas faire obstacle à l’écoulement des crues afin de ne pas augmenter les risques en amont ou en aval et de les préserver d’une urbanisation nouvelle de nature à aggraver les effets des inondations et à augmenter la vulnérabilité.

La zone rouge est, sauf exceptions, INCONSTRUCTIBLE et des prescriptions s’imposent aux constructions et aménagements existants.

• Zones oranges

Elles correspondent aux secteurs de centres urbains touchés par les crues tels que définis par la circulaire du 24 avril 1996 qui a retenu les critères d’ancienneté du bâti, de continuité du bâti, de mixité des fonctions et d’emprise au sol significative.

Avec pour souci principal la réduction de la vulnérabilité, des sous-zonages ont été délimités en fonction de l’importance de l’aléa :D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

___________________________________

- Oi : centres urbains existants concernés par des hauteurs d’eau inférieures à 1 mètre pour la crue de référence, les constructions seront autorisées avec des prescriptions de nature à diminuer la vulnérabilité ; - Oi1 : centres urbains existants concernés par des hauteurs d’eau supérieures à 1 mètre pour la crue de référence. Seule la construction (avec des prescriptions de nature à diminuer la vulnérabilité) dans les dents creuses afin d’assurer la continuité du bâti existant sera possible, l’objectif étant de ne pas densifier ces secteurs… »

Hors sauf erreur de notre part, cette nouvelle construction se situe dans une zone où les différentes crues survenues se situent entre 1 à 2 mètres.

Pouvez-vous nous informer dans quelle zone exacte se situe cette nouvelle construction ? Pourquoi n’avons-nous pas été informés de ce nouveau chantier lors des précédents conseils ? Lorsqu’il s’agit de vous gargariser des quelques logements sociaux du Boulevard, pléthore d’informations nous arrivent.

Etonnement, pas là. Au fait combien y aura-t-il de logements sociaux dans ce nouvel immeuble ?

Réponse lue par Mme BRUGNAGO

Seconde question

Le projet est intégralement situé en zone UA du Plan Local d’Urbanisme de Longeville-lès-Metz et en zone Oi du PPRi, où les constructions sont autorisées (Plans produits en séance). L’instruction technique du dossier par les services du Pôle urbanisme de Metz-Métropole n’a révélé aucune objection à la demande de permis de construire déposée par le pétitionnaire. Ce dossier, comme tous les dossiers importants, a été validé par les juristes de ce Pôle.

Nous prenons note de votre demande d’information en séance de conseil municipal des dossiers d’urbanisme importants déposés en mairie. Nous mentionnons qu’un dossier n’est pas consultable, ni communicable, pendant sa phase d’instruction.

Aucun logement social n’est prévu dans ce projet. Nous rappelons toutefois au conseil qu’un emplacement réservé à la construction de logement sociaux figure au plan de zonage de notre Plan Local d’Urbanisme dans le voisinage immédiat du projet qui nous occupe. Un projet pourrait être déposé prochainement sur cet emplacement.

M. DAVAL

Question :

A la demande du préfet, vous avez désigné des candidats pour la CDCI (Commission départementale de la coopération intercommunale). Dans des délais très courts.

Comme la loi ne vous y obligeait pas, vous ne nous avez pas informés de vos choix, mais ceci n’est pas très important.

Par contre les choix qui seront faits dans cette commission seront très importants Pouvez-vous nous donner quelques informations sur les positions que vous aller défendre sur la réorganisation des EPCI. Etes-vous favorable à une très grande Agglomération « Messine » ? , pourquoi ? Pour définir ces positions, faites-vous confiance à l’association départementale des maires de Moselle, dirigée par François Grosdidier ?

Allez-vous organiser une réflexion communale sur ce sujet.

Personnellement je n’ai pas encore de position tranchée sur le sujet, mais il me semble que des grandes collectivités sont préférables pour éviter les paralyses d’exécutifs désargentés. Il faut en même temps ménager les susceptibilités des petites collectivités et ne pas les laisser s’effrayer par le peur d’être mangées toutes crues.

Tout l’aménagement de l’espace départemental, Axe mosellan ou lotissements épars par exemple sont des choix au coût énergétique fondamental.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Réponse lue par M. le maire.

En préambule, et pour l’information de tous les conseillers, un rappel sur les conditions de constitution et les missions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) semble utile. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et le décret du 28 janvier dernier ont prévu une modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) qui est rééquilibrée au profit des EPCI à fiscalité propre, se dote d’un collège de syndicats, et inclut une représentation spécifique, déterminée proportionnellement, des communes, EPCI à fiscalité propre et syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie de leur territoire, en zones de montagne (conformément à la loi Montagne de 1985).

Compte tenu de l’obligation légale d’arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale pour le 31 décembre 2011, il a été convenu de procéder, au plus tard pour le 16 mars 2011, au renouvellement des membres représentant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les syndicats intercommunaux et mixtes qui siègent au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Composition de la CDCI en Moselle.

Cette commission est dorénavant composée de 56 membres, répartis comme suit : 40 % de représentants de communes 22 membres

40 % de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 22 membres

5 % de représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes 3 membres 10 % de représentants du Conseil Général (désignés par le Conseil Général) 6 membres 5 % de représentants du Conseil Régional (désignés par le Conseil Régional) : 3 membres Soit un total de 56 membres

Le calendrier de l’élection

Dépôt des listes de candidatures à la Préfecture de la Moselle

du jeudi 17 février à 9 H au jeudi 24 février à 16 H.

Date limite de dépôt du matériel électoral (bulletins de vote et professions de foi) par les candidats Mardi 1er mars 2011

Date limite d’envoi des instruments de vote aux électeurs

Jeudi 3 mars 2011

Date limite de réception des votes par correspondance à la Préfecture

Vendredi 11 mars 2011 à 16 H

Dépouillement des votes et proclamation des résultats

Lundi 14 mars 2011

Arrêté constatant les résultats de l’élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, et des syndicats et syndicats mixtes

Mardi 15 mars 2011

Le rôle de la CDCI

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a substantiellement enrichi les missions jusqu’alors attribuées à la CDCI, renforçant ainsi son rôle en amont de la mise en œuvre des projets d’intercommunalité :

- Etablissement et tenue de l’état de la coopération intercommunale La CDCI conserve cette mission permanente.

- Participation à l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale. La CDCI est appelée à jouer un rôle essentiel à l’occasion de l’élaboration du schéma, qui devra être achevé le 31D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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décembre 2011, et qui sera élaboré en coproduction avec le préfet. La CDCI aura par ailleurs la possibilité, à l’issue de la phase de consultation des conseils municipaux des communes et organes délibérants des EPCI concernés par les propositions du schéma, de modifier celui-ci en se prononçant à la majorité des 2/3 de ses membres.

- Exercice du pouvoir de proposition Indépendamment de l’élaboration du schéma, la CDCI peut suggérer tout type de projet de recomposition de la carte intercommunale dès lors que cela contribue effectivement à la rationalisation de celle-ci.

- Examen de projets particuliers Comme cela était le cas auparavant, l’avis préalable de la CDCI, en formation plénière ou en formation restreinte selon les cas, est requis dans de nombreuses procédures prévues par le CGCT (création d’un EPCI, extension du périmètre d’un EPCI à l’initiative du préfet...). Les services préfectoraux ont été interrogés sur le déroulement des élections, objet de la présente question. Seuls ont été publiés deux arrêtés préfectoraux :

Le premier du 28 février 2011 fixe la liste des candidats au renouvellement de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Moselle.

Le second du 15 mars 2011 proclame les résultats des élections à la commission départementale de la coopération intercommunale de la Moselle pour le collège des établissements publics à fiscalité propre. Les résultats des collèges des communes et du collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes n’ont pas encore été publiés.

Concernant mon analyse de l’évolution de l’intercommunalité, il est évident que les « incitations » financières (Cf. la réforme de la taxe professionnelle) et les transferts de compétence massifs ne pourront que précipiter les communes vers une intercommunalité forte. L’objectif non dissimulé est à terme une diminution du nombre des dites communes (Cf. le dispositif des fusions de communes contigües dans la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales).

En effet, le modèle français avec ses 36682 communes au 1er janvier 2011 ne permet plus aujourd’hui de faire face aux exigences de la population. L’écheveau des financements croisés doit être clarifié et simplifié. Je suis donc pour une intercommunalité forte et je fais confiance à l’ensemble des femmes et des hommes élus pour mener à bien cette mission.

Enfin, l’élection au suffrage universel direct des délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre dans le cadre des futures élections municipales répond aux vœux d’une association de la population aux réformes à venir.

M. HOFFMANN

Première question :

Nous avions déjà attiré votre attention par question orale sur le désir des commerçants du Boulevard Saint Symphorien d’obtenir un stationnement réservé du côté impair de la rue. M. Diaz, le buraliste de l’époque présent lors de cette séance, avait essuyé un refus catégorique de votre part et obtenu une réponse évasive qui évoquait la problématique du stationnement sur la rue du Général de Gaulles sans aucun rapport avec la question posée.

Pourtant, ce service qui ne serait pas compliqué à mettre en place sur cette artère puisque les emplacements de parking existent déjà, est une nécessité pour pérenniser la vie commerciale de ce secteur très passant (RN3) et pourtant en grande difficulté, les ouvertures et fermetures se succèdent à un rythme soutenu depuis quelques années et se ne sont pas les activités tertiaires qui supplantent progressivement le service de proximité qui vont redynamiser la vie de quartier sur l’Ile Saint Symphorien.

Ainsi certains commerçants, également citoyens Longevillois dont le nouveau buraliste M. Nona, sont même prêts à rechercher une solution conjointement avec la municipalité car le sentiment actuel de ces derniers est plutôt d’être abandonné par la mairie plutôt que d’être soutenus dans leur démarche comparé à leurs homologues du centre de la commune.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Argumenter sur le fait que les gens ne peuvent pas marcher dix mètres pour faire leur course ne résoudra pas cette situation, montrera une non volonté de faire évoluer les choses et finira par décourager l’esprit d’entreprise du secteur.

Nous sommes également prêts à étudier avec vous la faisabilité de cette demande sachant que la demi- heure de patrouille journalière de la police municipale de Woippy nous sera d’aucune utilité dans ce projet…

Réponse lue par M. le maire.

Première question.

Vous mentionnez : « M. Diaz, le buraliste de l’époque présent lors de cette séance, avait essuyé un refus catégorique de votre part et obtenu une réponse évasive qui évoquait la problématique du stationnement sur la rue du Général de Gaulles sans aucun rapport avec la question posée. » A quelle séance faites- vous allusion ?

Vous suggérez : « ce service qui ne serait pas compliqué à mettre en place sur cette artère puisque les emplacements de parking existent déjà ». C’est oublier dans la réflexion qu’il convient de concilier un stationnement public résidentiel, un stationnement public de « visite », un stationnement de livraison et enfin un stationnement à caractère commercial. Ainsi, tout aménagement devra concilier la structure existante de la voie départementale et la multiplicité des utilisateurs de la voie. Contrairement à vos affirmations, il n’existe pas de différence de traitement des commerçants. Je suis prêt à faire examiner par les commissions idoines toutes les propositions réalistes conciliant l’ensemble des paramètres à prendre en compte (y compris financiers et sans déclassement de la voie départementale) apportant une solution satisfaisante pour l’ensemble des usagers du secteur.

Seconde question :

Lors de la dernière réunion de la commission des travaux en février dernier, nous avions abordé le problème du non respect des feux tricolores sur le boulevard Saint Symphorien. L’ironie du sort a voulu que nous assistions en direct à ce type d’infraction au niveau de l’église lors de la visite sur site. Des citoyens dont M. l’abbé, viennent régulièrement nous signaler ce type de comportements en évoquant la dangerosité du secteur pour les piétons.

Il y a actuellement de toute évidence un fort sentiment d’impunité pour les automobilistes entre autres sur notre commune, une présence insuffisante de la police municipale en est peut-être la cause… Nous avons alors proposé un système de contrôle automatisé de ces feux, qu’envisagez-vous au niveau de la municipalité si la notion de civisme ne suffit plus ?

Réponse lue par M. HAZEMANN

Seconde question

Nous ne partageons pas votre analyse quant à la présence effective de la police municipale. Elle est différente des services précédents, mais pas moins importante en volume horaire total annuel (deux agents pouvant intervenir en horaires décalés à rapprocher des absences incontournables liées à la présence d’un seul agent).

Nous enregistrons avec attention et intérêt votre suggestion d’installation d’un système de contrôle automatisé. Je pense que vous vous êtes renseigné avant de poser votre question et que vous êtes en mesure de nous préciser les modalités pratiques de fonctionnement d’un tel dispositif et surtout son coût d’installation et d’exploitation.

Par ailleurs, l’équipement d’un seul carrefour ne fournit qu’une réponse partielle au problème posé. Si votre proposition était suivie, tous les carrefours à feux devraient être aménagés en ce sens.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Les contrôles de vitesse réalisés dans la commune à notre demande ne semblent pas développer un sentiment d’impunité auprès des contrevenants.

Mme EVRARD

Première question :

Lors de la séance des questions orales du 06/04/2010, il vous a été demandé d'accorder 5 minutes d'expression libre aux conseillers de l'opposition à la fin de chaque conseil municipal. Vous deviez proposer une réunion au groupe de travail chargé de la rédaction du règlement intérieur afin d'examiner notre demande. Peut on connaître la réponse du groupe de travail chargé de la rédaction du règlement intérieur?

Réponse lue par M. le maire.

Première question.

Notre règlement intérieur actuel ne prévoyant pas cette disposition, je vous propose la réunion du groupe de travail chargé de la rédaction du règlement intérieur initial tel que constitué par la délibération du conseil municipal de Longeville-lès-Metz du 25 mars 2008.

« POINT N° 1 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL ET MODALITES DE CONFECTION DU NOUVEAU REGLEMENT

2- de constituer un groupe de travail chargé de présenter un projet de révision du règlement provisoire précité, à soumettre à l’approbation du bureau municipal, puis du conseil municipal. Ce groupe sera composé :

- du maire, président de droit ;

- de Monsieur HAZEMANN, vice-président et rapporteur, et Mesdames BALANDRAS, BRUGNAGO, Messieurs PRIGNON, WEIZMAN pour la liste d’entente municipale ; - de Monsieur PERROT représentant de la liste « Imaginons Longeville demain »… » Je vous propose que ce groupe se réunisse le mardi 24 mai 2011 à 19h00 en salle du conseil municipal de la mairie et rende ses conclusions sous un délai de trois mois.

Seconde question :

Plusieurs personnes empruntant les passages le long du chemin reliant l'ile St Symphorien au plan d'eau et le chemin qui longe la bretelle d'autoroute en direction de Nancy ont fait le constat d'une nouvelle décharge (amoncellement de sacs poubelles et autres détritus) manque d'éclairage et ce depuis plusieurs années; le chemin est plongé dans une pénombre totale. Vous allez me répondre que ce chemin appartient à la ville de Metz; nous vous demandons d'intervenir auprès du Maire de Metz afin qu'il prenne les mesures nécessaires et redonner à ces chemins très convoités un éclairage sécurisant et une propreté digne du cadre environnant. Photos jointes

Nous avons été interpellé par plusieurs longevillois sur le problème des sacs poubelles éventrés qui jonchent les frottoirs pendant plusieurs jours et qui dégradent l'image de la ville de Longeville. Nous vous demandons de rappeler à tous nos concitoyens que les sacs non ramassés par les éboueurs doivent être retirés des trottoirs.

Réponse lue par M. HAZEMANN

Seconde question

La première partie de votre question comprend sa propre réponse. En effet, le terrain dont vous signalez le manque d’entretien est propriété de la ville de Metz. En conséquence, nous transmettrons un extrait duD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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registre délibération de cette séance du conseil municipal de longeville-lès-Metz à Monsieur le maire de Metz en l’invitant à nous apporter une réponse. Nous vous la communiquerons dès que nous serons en sa possession.

Sur votre deuxième interpellation, les rappels au règlement de collecte des ordures ménagères en vigueur à Longeville-lès-Metz sont régulièrement opposés aux contrevenants.

Toutefois aucune solution juridiquement satisfaisante n’a encore été trouvée par rapport aux “grandes copropriétés” où nous sommes confrontés au problème d’intervention des sociétés de nettoyage à des horaires en inadéquation avec ceux de la collecte en vigueur à Longeville.

Je précise par ailleurs que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a prévu, à échéance d’une année, que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de gestion des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.

Troisième question :

En rentrant par l'autoroute Nancy Metz, j'ai aperçu dans le petit bois se situant derrière le parking de stockage de voiture du garage Chevalier une entreprise forestière avec de gros engins déboiser le terrain. Ma curiosité m'a fait aller voir sur place et j'ai pu constater un piquetage important qui pourrait faire penser à une implantation de bâtiments industriels, d'immeubles ou voire d'un lotissement. Il s'avère que cette partie est classée zone inondable. Pouvez vous m'indiquer si un permis de construire a été déposé en mairie? Et si oui, quel type d'immobilier ou d'industriel va pouvoir se construire?

Réponse lue par Mme BRUGNAGO, adjointe au maire délégué à l’urbanisme.

Troisième question

Le 14 février 2011, le maire de Longeville-lès-Metz est rendu destinataire d’un courrier, sous la signature de Mme KAUCIC, adjointe au maire de Metz, reproduit ci-après.

« Afin de valoriser la parcelle section 20 N 57 sise sur votre ban, la Ville de Metz procèdera à l'aménagement de jardins familiaux au cours de cette année.

Le site comportera environ 40 parcelles. Des travaux de forage pour la réalisation de 5 puits sont également prévus.

Ce terrain étant classé en zone inondable, aucune clôture ne sera installée. Je tenais à porter à votre connaissance, ces informations.

Tout renseignement que vous pourriez juger utile d'avoir au sujet de ce projet, pourra vous être communiqué par la Direction de la Politique de la Ville. »

Surpris par le « ton » de la lettre, je contacte aussitôt la direction indiquée pour convenir d’une entrevue avec Mme KAUCIC. Je la rencontre le 18 février. Je lui mentionne que :

- toute construction ou tout aménagement doit faire l’objet à minima d’un dossier de déclaration préalable,

- nous nous situons en zone rouge du PPRi,

- le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), annexe du PLU, prévoit une réflexion avant tout aménagement sur cette zone à enjeux,

- notre PLU classe cette zone en zone naturelle (NA1) de protection totale.

Elle prend connaissance de mon argumentaire et s’engage à l’abandon du projet en l’état. Ainsi, les travaux que vous mentionnez ont été réalisés par la ville de Metz sur un terrain lui appartenant, mais sans les autorisations légales nécessaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures quinze. Le prochain conseil est en principe fixé au mardi 21 juin 2011 à 20 heures.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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LE SECRÉTAIRE (BRUGNAGO) LE MAIRE.

HAZEMANN PRIGNON BALANDRAS GOERGEN

TOUSCH RANCHON VERHAEGHE BRUN

SCHNEIDER NOUVIER KULICHENSKI LANG

LUTT QUIRIN LIRETTE IANNAZZI

PERROT CAID EVRARD HOFFMANN