Procès Verbal - pv cm 08 04 2014

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Procès Verbal - pv cm 08 04 2014 Document publié le Mardi 8 avril 2014 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 08 04 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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SÉANCE DU 08 AVRIL 2014

Le huit avril deux mille quatorze à dix-neuf heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, après convocation légale portée le deux avril deux mille quatorze. La séance est placée sous la présidence de Alain CHAPELAIN, maire.

Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

M. HAZEMANN, Mme BALANDRAS, M. GOERGEN, M. WEIZMAN (entrée en séance à 19 H 13), Mme KULICHENSKI, Mme LUTT Mme TOUSCH, M. RANCHON, Mme GILBIN (entrée en séance à 19 H 10), M. BRUN, Mme IANNAZZI (pouvoir à Mme KULICHENSKI, entrée en séance à 19 H 30), Mme MERLI , M. QUIRIN, Mme MARTIN, M. LANG (pouvoir à M. GOERGEN, entré en séance à 19 H 25), Mme L’HUILLIER, M. FANARA, Mme BAUDRY, M. WURM, Mme RUSSELLO, Mme THIEBAULT, M. LAMY, M. VIVARELLI, M. MATMAT. Étaits absents excusés : M. VERHAEGHE (pouvoir à Mme BALANDRAS), Mme SCHAFER

Vingt et un conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

A l’unanimité,

M. HAZEMANN est désigné secrétaire de séance.

Les présences de M. Claude BASSOMPIERRE, directeur général des services de la mairie par interim et de Mme Valérie BARNICHE, adjoint administratif ont été prescrites par le maire.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2014

Le procès-verbal a été joint à l'envoi de la convocation à la présente séance.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

POINT N° 1 – DEMISSION ET INSTALLATION DE NOUVEAUX

CONSEILLERS MUNICIPAUX – M. le Maire

Le 25 mars 2014, Monsieur Fabrice PERROT, conseiller municipal de la liste « Imaginons Longeville Demain », élu le 23 mars 2014 a démissionné du conseil municipal. Conformément à l’article L.270 du code électoral, j’ai appelé Monsieur Dominique LAMY à siéger en remplacement.

Le 26 mars 2014, Madame Dominique EVRARD, conseillère municipale de la liste « Imaginons Longeville Demain », élue le 23 mars 2014 a démissionné du Conseil municipal. Conformément à l’article L.270 du code électoral, j’ai appelé Madame Jennifer COGHE à siéger en remplacement. Le 02 avril 2014, Madame Jennifer COGHE, a démissionné du Conseil municipal. Conformément à l’article L.270 du code électoral, j’ai appelé Monsieur Ramdane MATMAT à siéger en remplacement.

Le 27 mars 2014, Monsieur Eric HOFFMANN, conseiller municipal de la liste « Imaginons Longeville Demain », élu le 23 mars 2014 a démissionné du conseil municipal. Conformément à l’article L.270 du code électoral, j’ai appelé Monsieur David VIVARELLI à siéger en remplacement.

Le 27 mars 2014, Monsieur Jean ROUSSEAU, conseiller municipal de la liste « Imaginons Longeville Demain », élu le 23 mars 2014 a démissionné du conseil municipal. Conformément à l’article L.270 duD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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code électoral, j’ai appelé Madame Françoise DAVAL à siéger en remplacement. Le 02 avril 2014, Madame Françoise DAVAL, a démissionné du Conseil municipal. Conformément à l’article L.270 du code électoral, j’ai appelé Madame Geneviève SCHAFFER à siéger en remplacement.

POINT N° 2 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL ET MODALITES DE CONFECTION DU NOUVEAU REGLEMENT

Rapporteur: M. le Maire

L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dispose que "dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation…"

La continuité du fonctionnement des institutions communales et du service public impose que soient constituées le plus rapidement possible les commissions communales permanentes chargées de la bonne marche des affaires communales.

Or c'est le règlement intérieur adopté par le conseil municipal qui fixe le nombre et l'objet des commissions ayant un caractère permanent, ainsi que la composition et le mode de désignation de ses membres.

Aussi, afin de ne pas retarder la mise en place des commissions municipales,

après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité,

1 - de reconduire de manière provisoire et transitoire le règlement intérieur en vigueur lors de la dernière mandature, reproduit ci-après ;

2- de constituer un groupe de travail chargé de présenter un projet de révision du règlement provisoire précité, à soumettre à l’approbation du bureau municipal, puis du conseil municipal. Ce groupe est composé :

- du maire, président de droit ;

- de Monsieur HAZEMANN, vice-président et rapporteur, et Mesdames TOUSCH et L’HUILLIER et Messieurs WEIZMAN et WURM pour la liste d’entente municipale ; - de Monsieur MATMAT représentant de la liste « Imaginons Longeville demain ». 3 – que le projet arrêté par le groupe de travail soit présenté au plus tard dans les deux mois qui suivent la présente délibération. Le calendrier de réunion du groupe de travail sera arrêté par le président.

COMMUNE DE LONGEVILLE-lès-METZ

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉ EN SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN

2008

MODIFIE LE 31 JANVIER 2012D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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SOMMAIRE

PRÉAMBULE 22

CHAPITRE I - DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES 22

ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES SÉANCES 22

ARTICLE 2 - CONVOCATIONS 22

ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR 22

ARTICLE 4 - ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE 22

ARTICLE 5 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DEMANDÉES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE 23

ARTICLE 6 - QUESTIONS ORALES 23

CHAPITRE II - LES COMMISSIONS 23

ARTICLE 7 - COMMISSIONS MUNICIPALES 23

ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES 24

ARTICLE 9 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET BUREAU D'ADJUDICATION 24

ARTICLE 10 - COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX, COMITÉS CONSULTATIFS. 24

CHAPITRE III - LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 24

ARTICLE 11 - PRÉSIDENCE 24

ARTICLE 12 - QUORUM 25

ARTICLE 13 - POUVOIRS 25

ARTICLE 14 - ASSIDUITÉ AUX SÉANCES 25

ARTICLE 15 - SECRÉTARIAT DE SÉANCE 25

ARTICLE 16 - ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC 26

ARTICLE 17 - COMPTE-RENDU DES DÉBATS PAR LA PRESSE 26

ARTICLE 18 - SÉANCE A HUIS CLOS 26

ARTICLE 19 - POLICE DE L'ASSEMBLÉE 26

ARTICLE 20 - FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX 26

CHAPITRE IV - L'ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS. 26

ARTICLE 21 - DÉROULEMENT DE LA SÉANCE 26

ARTICLE 22 - DÉBATS ORDINAIRES 26

ARTICLE 23 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 27

ARTICLE 24 - SUSPENSION DE SÉANCE 27

ARTICLE 25 - CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION 27

ARTICLE 26 - VOTES 27

CHAPITRE V - PROCÈS-VERBAUX 27

ARTICLE 27 - PROCÈS-VERBAUX 27

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES 28

ARTICLE 28 - CONSTITUTION DES GROUPES 28D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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ARTICLE 29 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS 28

ARTICLE 30 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR. 28

ARTICLE 31 - EXPRESSION DES CONSEILLERS 28

PRÉAMBULE

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer et de déterminer, dans le cadre des lois et des textes en vigueur, les conditions de fonctionnement du conseil municipal et de ses commissions. Ce règlement ne peut faire obstacle à l'exercice des pouvoirs propres du maire tels qu'ils sont définis par le code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article 31-I de la loi d'orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, l'adoption du présent règlement intérieur, sous forme de délibération, a pour conséquence de rendre cet acte administratif et les décisions prises en son application susceptibles de recours contentieux devant la juridiction administrative.

CHAPITRE I - DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES

ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire ou son remplaçant convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire ou son remplaçant est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation, demande signée par un tiers des membres du conseil municipal.

ARTICLE 2 - CONVOCATIONS

La convocation indique la date, l’heure et le lieu de la réunion, en principe à la mairie, ainsi que les questions à l'ordre du jour.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le président de séance en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR

Le maire ou son remplaçant fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes.

Dans le cas où la séance se tient sur demande de conseillers municipaux, le maire ou son remplaçant est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

ARTICLE 4 - ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires en mairie, durant les heures ouvrables, dès réception des convocations.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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Les dossiers relatifs aux projets de contrat de service public et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers intéressés, au secrétariat de la mairie, en matinée, deux jours ouvrés avant la séance au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

ARTICLE 5 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DEMANDÉES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE

Toute question, demande d'informations complémentaires d'un membre du conseil municipal, devra être adressée par écrit au maire, au plus tard la veille de la séance.

Les informations seront communiquées au conseiller intéressé en séance du conseil municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour.

Dans les autres cas, les informations communicables, selon les précisions du guide de l’accès aux documents administratifs édité par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), seront transmises dans la quinzaine suivant la demande.

ARTICLE 6 - QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux de chaque groupe ont le droit d'exposer en séance du conseil, une fois par trimestre, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Ces séances seront fixées dans le cadre d’un calendrier annuel.

Le texte des questions est adressé au maire quinze jours au moins avant ces séances du conseil municipal, et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de ces séances, le maire (ou l'adjoint délégué compétent) répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance de questions orales ultérieure.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.

Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents).

CHAPITRE II - LES COMMISSIONS

ARTICLE 7 - COMMISSIONS MUNICIPALES

ARTICLE 7 - COMMISSIONS MUNICIPALES

Lors de la composition des différentes commissions, le conseil municipal veillera à respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

1- commission des finances et du budget 7 membres

2- commission de l’habitat et de l'urbanisme 6 membres

3- commission des travaux, du patrimoine, de la sécurité, de l'environnement et des espaces verts 9 membres 4- commission des affaires scolaires 7 membres

5- commission jeunesse et sports, affaires culturelles, vie associative et sociale 10 membres 6- commission d’appel d'offres 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.

Les adjoints au maire assistent de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales avec voix consultative.

Le directeur général des services de la mairie ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Le secrétariat de séance est placé sous la seule responsabilité du président de la commission ou de son représentant.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. En cas d'empêchement, un membre d'une commission peut se faire représenter à une séance de commission à laquelle il appartient par l'élu municipal de Longeville-lès-Metz de son choix, sous réserve de prévenir le maire, par écrit, 48 heures avant la dite séance.

ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises dans le cadre de leur secteur d'activité(s).

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnes qualifiées. Ces personnes sont tenues de garder le secret sur les discussions se déroulant lors de ces commissions. Les commissions n'ont pas pouvoir de décision et émettent un avis simple à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé.

S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner, la voix du président étant toutefois prépondérante.

ARTICLE 9 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET BUREAU

D'ADJUDICATION

La commission d'appel d'offres et le bureau d'adjudication sont constitués par le maire, président, ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres et du bureau d'adjudication est régi par les dispositions du Chapitre II et du Titre III, et notamment les articles 22 et 23, du Nouveau code des marchés publics.

ARTICLE 10 - COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX, COMITÉS CONSULTATIFS.

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Il en fixe la composition sur proposition du maire ou de son remplaçant.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le dit conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.

CHAPITRE III - LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL

MUNICIPAL

ARTICLE 11 - PRÉSIDENCE

Le maire ou son remplaçant, préside le conseil municipal avec voix délibérative. Il ouvre et clôt les séances.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée, à son début, par le plus âgé des membres du conseil municipal, jusqu’à la proclamation du résultat de l’élection. Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet et s'il en décide ainsi, en présence du receveur municipal. Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu de se retirer avant le vote .

Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

ARTICLE 12 - QUORUM

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum. Il est fait exception à la règle du quorum lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l'ordre du jour rappelle expressément cette disposition.

ARTICLE 13 - POUVOIRS

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit, manuscrit ou dactylographié, daté et signé, de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le mandat est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs sont remis au président en début de séance.

ARTICLE 14 - ASSIDUITÉ AUX SÉANCES

Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat .

Tout membre du conseil municipal, qui sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal.

Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

ARTICLE 15 - SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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ARTICLE 16 - ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC

Les séances du conseil municipal sont publiques. Le public est admis dans la limite des places disponibles.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir à la place qui lui est réservée, et garder le silence. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

ARTICLE 17 - COMPTE-RENDU DES DÉBATS PAR LA PRESSE

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

ARTICLE 18 - SÉANCE A HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du président de séance, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

ARTICLE 19 - POLICE DE L'ASSEMBLÉE

Le président de séance a la police de l'assemblée.

Il fait observer le présent règlement.

ARTICLE 20 - FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

Le maire, ou son remplaçant, peut prescrire que des employés municipaux assistent aux séances. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du président, et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

CHAPITRE IV - L'ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS.

ARTICLE 21 - DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le président appelle les affaires figurant à l'ordre du jour, en suivant le rang d'inscription. Une modification dans l'ordre des affaires soumises à la délibération peut être proposée par le président, à son initiative ou à la demande d'un conseiller municipal, au conseil municipal qui l'accepte à la majorité absolue.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même, ou de son remplaçant, ou de l'adjoint compétent.

ARTICLE 22 - DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le président aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président. L'adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.

Si un orateur s'écarte de la question, le président seul l'y rappelle.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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ARTICLE 23 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations générales du budget est organisé.

Au cours de cette séance, le maire ou son remplaçant, ou un délégué aux finances, présente au conseil municipal une simulation budgétaire basée sur le volume souhaité des investissements à réaliser dans l'année et sur des actions nouvelles avec leurs conséquences sur la fiscalité et sur la masse des emprunts à contracter, en fonction des éléments financiers connus au jour du débat.

Après discussion, le président peut proposer l'adoption de choix budgétaires et une sélection parmi les investissements à réaliser en vue de la préparation du budget primitif.

ARTICLE 24 - SUSPENSION DE SÉANCE

Le président prononce les suspensions de séance.

Il en fixe la durée.

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins un quart des membres du conseil municipal.

ARTICLE 25 - CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION

La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président ou d'un membre du conseil.

Avant la mise aux voix par le président, la parole ne pourra être donnée qu'à un seul membre pour la clôture et à un seul membre contre.

ARTICLE 26 - VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présent le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.

Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal vote - à main levée,

- par assis et levé,

- au scrutin public par appel

- au scrutin secret

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le président et le secrétaire. Il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du président.

CHAPITRE V - PROCÈS-VERBAUX

ARTICLE 27 - PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations seront inscrites par ordre de date au registre des délibérations. Seule la transcription des décisions au sens strict du terme, c'est-à-dire les manifestations de volonté du conseil municipal, àD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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l'exclusion des débats précédant sa prise de position et des mentions procédurales sur la tenue des séances, figurent au procès-verbal.

Le procès-verbal d’une séance est préparé aux fins d’approbation à la séance suivante. Un procès-verbal approuvé par la majorité au moins du conseil ne saurait être remis en cause. Les délibérations portées au registre sont signées par tous les membres présents à la séance. A défaut de signature de l'un des membres présents, mention sera faite de la cause qui l'a empêché de parapher. Cette mention est apposée par le maire ou par le secrétaire de séance.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 28 - CONSTITUTION DES GROUPES

Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au maire et signée par tous les membres du groupe.

Les groupes élisent chaque année leur président et notifient cette désignation au maire. Les membres du conseil n'adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non-inscrits.

ARTICLE 29 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et les textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

ARTICLE 30 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

A l'initiative du maire ou du tiers au moins des membres du conseil municipal, le présent règlement intérieur peut être modifié. Le conseil municipal constitue à cet effet une commission ad hoc chargée d’étudier les demandes et présenter les propositions qui seront soumises au conseil municipal pour décision à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 31 - EXPRESSION DES CONSEILLERS.

Les conseillers municipaux longevillois, issus d'une même liste ou d’un même groupe, disposeront à chacune des parutions de la "Gazette longevilloise" d'un espace sur une feuille volante format A4. L’espace recto de la feuille A4 est dévolu à la liste majoritaire. L’espace verso est partagé de manière proportionnelle entre les différents groupes ou listes n’appartenant pas à la majorité. Le texte figurant sur cette page est placé sous l'entière responsabilité de ses auteurs. Le texte, et les photos à insérer, seront communiqués au maire, au minimum trois semaines avant la date limite de leur remise indiquée par l’autorité territoriale.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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POINT N°3 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

Rapporteur: M. le Maire

La liste des commissions et la composition de celles-ci sont précisées dans le règlement intérieur du conseil municipal longevillois dont les modalités d’adoption ont été examinées lors du point précédent.

Il est proposé au conseil que la désignation des membres des commissions s'effectue par présentation par chacune des listes en présence d'un tableau de ses candidats. Dans les limites de proportionnalité définies ci-dessous, les candidats sont désignés dans l'ordre où il figure sur le dit tableau. La désignation des membres de commissions doit faire l'objet d'un vote au scrutin secret. (C.E. 29 juin 1994, Agard, Req. n°120000)

Le résultat du premier tour des élections municipales a conduit à la désignation de 22 élus de la « Liste d’entente municipale » et de 5 élus de la liste « Imaginons Longeville demain ». L’application de la règle de proportionnalité conduit aux calculs suivants

Liste d’entente municipale 22/27= arrondi à 81%

Imaginons Longeville demain 5/27= arrondi à 19%

- Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales;

- VU l'avis et les propositions du bureau municipal du 07 avril 2014;

- VU le règlement intérieur provisoire du conseil municipal de Longeville-lès-Metz;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de constituer les commissions municipales permanentes ci-après mentionnées et de désigner les membres les composant de la manière suivante :

1- commission des finances et du budget 7 membres

Liste d’entente municipale 7X81%=5,67 arrondi à 6 membres.

Imaginons Longeville demain 7X19%=1,33 arrondi à 1 membre.

Président de droit M. CHAPELAIN

Sont élus : M. WEIZMAN, vice-président et rapporteur, Mme TOUSCH, M. RANCHON, Mme MERLI, Mme L’HUILLIER, M. WURM, M. LAMY

2- commission de l’habitat et de l'urbanisme 6 membres

Liste d’entente municipale 6X81%=4,86 arrondi à 5 membres.

Imaginons Longeville demain 6X19%=1,14 arrondi à 1 membre.

Président de droit et rapporteur M. CHAPELAIN

Sont élus : Mme GILBIN, Mme IANNAZZI, M. VERHAEGHE, Mme L’HUILLIER, Mme BAUDRY, Mme THIEBAULT

3- commission des travaux, du patrimoine, de la sécurité, de l'environnement et des espaces verts 9 membres

Liste d’entente municipale 9X81%=7,29 arrondi à 7 membres.

Imaginons Longeville demain 9X19%=1,71 arrondi à 2 membres.

Président de droit M. CHAPELAIN

Sont élus : M. HAZEMANN, vice-président et rapporteur, M. RANCHON, M. BRUN, Mme GILBIN, M. QUIRIN, M. FANARA, Mme BAUDRY, Mme THIEBAULT, M. LAMYD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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4- commission des affaires scolaires 7 membres

Liste d’entente municipale 7X81%=5,67 arrondi à 6 membres.

Imaginons Longeville demain 7X19%=1,33 arrondi à 1 membre.

Président de droit M. CHAPELAIN

Sont élus : M. GOERGEN, vice-président et rapporteur, Mme BALANDRAS, Mme KULICHENSKI, Mme MERLI, Mme MARTIN, Mme BAUDRY, M. MATMAT

5- commission jeunesse et sports, des affaires culturelles et vie associative 10 membres Liste d’entente municipale 10X81%=8,10 arrondi à 8 membres.

Imaginons Longeville demain 10X19%=1,90 arrondi à 2 membres.

Président de droit M. CHAPELAIN

Sont élus : Mme KULICHENSKI, vice-président et rapporteur, Mme GILBIN, M. BRUN, Mme IANNAZZI, M. LANG, M. QUIRIN, Mme MARTIN, M. FANARA, M. MATMAT , M. VIVARELLI

6- commission d’appel d'offres et bureau d’adjudication (Art 22 du nouveau code des marchés publics) 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

Liste d’entente municipale 5X81%=4,05 arrondi à 4 membres titulaires et 4 membres suppléants. Imaginons Longeville demain 5X19%=0,95 arrondi à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Président de droit M. CHAPELAIN

Sont élus :

Membres titulaires.

M. HAZEMANN, Mme L’HUILLIER, M. GOERGEN, Mme TOUSCH, M. MATMAT Membres suppléants.

Mme BALANDRAS, M. VERHAEGHE, M. QUIRIN, M. LANG, M. VIVARELLI.

POINT N° 4 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur: M. HAZEMANN

-VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ; -CONSIDERANT la nécessité d’assurer une bonne administration de la commune dans des délais raisonnables ;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

de charger le maire, pour la durée de son mandat:

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

9° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

En vue d'assurer une défense plus efficace des intérêts de la commune, cette délégation du pouvoir d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, s'appliquerait systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, et à l'exception des cas où elle serait conduite devant une juridiction pénale.

Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d'urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion et enfin dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite suivante : montant maximal de 1500!.

12° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

13° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

14° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Monsieur le Maire est invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations.

POINT N° 5 - FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur: M. WEIZMAN

Aux termes de l'article L. 2123-17 du CGCT, «les fonctions de maire, adjoints et conseillers municipaux sont gratuites».

Mais une stricte application de ce principe aurait risqué de réserver aux seuls citoyens fortunés l'exercice du mandat municipal. C'est pourquoi, en application des articles du CGCT, les magistrats municipaux peuvent être remboursés des frais exposés par eux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Ce remboursement s'effectue soit forfaitairement sous la forme d'une indemnité de fonctions, soit sur états de frais.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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En principe, les indemnités de fonctions allouées aux magistrats municipaux sont destinées à couvrir non seulement les frais que ceux-ci sont tenus d'exposer pour l'exercice de leur mandat, mais aussi, dans une certaine mesure, le manque à gagner qui résulte pour eux de la perte du temps qu'ils consacrent aux affaires publiques.

Les indemnités de fonctions perçues par les maires et les adjoints au maire sont, comme celles perçues par les autres élus locaux, soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la loi de finances (L. n° 92-108, 3 févr 1992, art. 28). De fait, la loi de finances rectificative pour 1992 (L. n° 92-1476, 31 déc. 1992) a prévu (art. 47) que l'indemnité de fonction perçue par l'élu local est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu et a fixé les modalités d'application de ce régime spécifique.

Leur octroi est subordonné à l'exercice effectif des fonctions indemnisées (Circ. Int. 15 avr 1992: JO 31 mai).

Les indemnités de fonctions continuent de constituer une dépense obligatoire pour les communes.

Montant des indemnités.

Les indemnités maximales brutes des fonctions de maire sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal (soit 1015) de l'échelle indiciaire de la fonction publique, le barème suivant (art. L. 2123-23):

POPULATION TAUX MAXIMAL

(habitants) en % de l'indice 1015

De 3500 à 9999 55

La population municipale officielle de Longeville-lès-Metz est de 4012 habitants nombre issu du recensement général de la population de mars 1999.

Les indemnités maximales brutes des fonctions d’adjoint au maire sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal (soit 1015) de l'échelle indiciaire de la fonction publique, le barème suivant (art. L. 2123-24):

POPULATION TAUX MAXIMAL

(habitants) en % de l'indice 1015

De 3500 à 9999 22

Les indemnités varient chaque fois que varie le traitement des fonctionnaires.

Dans cette optique, il est recommandé (Circ. interm. 14 mai 1993: JO 28 mai) que les délibérations des assemblées fixent le montant des indemnités votées, non pas en unités monétaires, mais en pourcentage de l'indice brut 1015.

Cette solution présente l'avantage d'éviter de reprendre une délibération à chaque revalorisation du point indiciaire de la fonction publique. Dans ces conditions, une seule délibération suffit pour la durée du mandat sauf dans le cas où l'assemblée délibérante déciderait de modifier le montant de l'indemnité des ayants droit.

L’indemnité de fonction ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque. Elle est toutefois soumise à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), à une cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC), éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire et est imposable dans certaines limites).

Les retenues obligatoires sont calculées par l'ordonnateur qui mandate les indemnités. Son montant est retenu par le comptable du Trésor qui paye les indemnités.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire brute des fonctions de maire de Longeville-lès-Metz à 55% de l'indice brut terminal 1015 de l'échelle indiciaire de la fonction publique; - de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire brute des fonctions d'adjoint au maire de Longeville-lès- Metz bénéficiaire d'une délégation de fonction à 22% de l'indice brut terminal 1015 de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures vingt.

LE SECRÉTAIRE (HAZEMANN) LE MAIRE.

KULICHENSKI BALANDRAS GOERGEN WEIZMAN

LUTT RANCHON TOUSCH GILBIN

VERHAEGHE IANNAZZI BRUN MERLI

QUIRIN MARTIN LANG L’HUILLIER

FANARA BAUDRY WURM RUSSELLO

THIEBAULT LAMY VIVARELLI MATMAT

SCHAFERD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E L O N G E V I L L E - L E S - M E T Z - S E A N C E D U 0 8 A V R I L 2 0 1 4

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