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Procès Verbal - PV 8 AVRIL 2025 1
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - 1 PJ2 PV du 8 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - 1 PJ2 PV du 8 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Handicap et inclusivité,
1 / 69
Conseil communautaire du 8 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées,
légalement convoqué par courrier dématérialisé en date du 27 mars 2025, s’est réuni dans la salle René Becuwe de Canly,
en séance publique, sous la présidence de Mme Sophie MERCIER, sa présidente.
Étaient présents : Joël THIBAULT et Romuald AMORY (commune d’Arsy), Gilbert VERSLUYS (commune d’Avrigny), Laurent
LEGRAND (commune de Bailleul le Soc), Dominique LE SOURD (commune de Blincourt), Lionel GUIBON et Bruno
BOUCOURT (commune de Canly), Grégoire LANGLOIS-MEURINNE et Donatien PINON (commune de Chevrières), Brigitte
PARROT (commune de Choisy la Victoire), Myriane ROUSSET, Francis MONFAUCON, Véronique CAVROIS, Christophe
DESAILLY et Dorothée REGNIEZ (commune d’Estrées-Saint-Denis), Anne-Sophie VECTEN (commune de Francières), Ivan
WASYLYZYN et Michel FLOURY (commune de Grandfresnoy), Dominique YDEMA (commune de Hémévillers), Sandrine
ROSE (commune de Houdancourt), Isabelle FAFET (commune de Le Fayel), Stanislas BARTHELEMY, Jacqueline MOREL et
Frédéric MULLER (commune de Longueil-Sainte-Marie), Annick DECAMP et Jean-Louis COVET (commune de Moyvillers),
Sophie MERCIER et Tanneguy DESPLANQUES (commune de Rémy), Grégory HUCHETTE et Agnès CHARLET (commune de
Rivecourt).
Étaient absents, ayant donné pouvoir : Wilfrid BLOIS (commune de Bailleul Le Soc), Laure BRASSEUR (commune de
Chevrières), Bertrand CUSSINET et Laurence HOUYVET (commune d’Estrées-Saint-Denis), Jean-Marie SOEN (commune de
Francières), Jean-Claude PORTENART (commune de Houdancourt), Patrick GREVIN (commune de Montmartin), Marilyne
GOSSART (commune de Rivecourt).
Était absent excusé : Christophe YSSEMBOURG (commune d’Epineuse),
Était absente : Catherine DONZELLE (commune de Grandfresnoy).
Pouvoirs :
Wilfrid BLOIS à Laurent LEGRAND
Laure BRASSEUR à Grégoire LANGLOIS-MEURINNE
Bertrand CUSSINET à Francis MONFAUCON
Laurence HOUYVET à Myriane ROUSSET
Jean-Marie SOEN à Anne-Sophie VECTEN
Jean-Claude PORTENART à Sandrine ROSE
Patrick GREVIN à Dominique YDEMA
Marilyne GOSSART à Tanneguy DESPLANQUES
La Présidente de séance, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, constaté que le quorum est atteint et a
énoncé les pouvoirs. 2 / 69
En conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un
secrétaire de séance au sein du Conseil communautaire. À l’unanimité, Madame Myriane ROUSSET a été désignée pour
remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Monsieur Jean-Baptiste Silvain, chargé de l’administration générale et des
systèmes d’information l’a assistée en tant que secrétaire auxiliaire, mais sans participer aux délibérations.
Nombre de conseillers présents à l’ouverture du conseil :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 29
VOTANTS : 37
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 24 février 2025
Mme la Présidente soumet aux membres de l’assemblée délibérante le procès-verbal du Conseil
communautaire du 24 février 2025.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Information sur les décisions prises par la Présidente par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 5211-10 et L.2122-22) permettent
au Conseil communautaire de déléguer au Président certaines de ses attributions.
Par délibérations en date du 10 juillet 2020 et du 23 septembre 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a
délégué à la Présidente Sophie MERCIER un certain nombre de délégations.
Mme la Présidente rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par
la délibération n°2020-09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par
la délibération n°2020-09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par
Mme la Présidente en vertu de cette délégation, 3 / 69
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
PREND NOTE des décisions suivantes :
Lettres de Commande :
Tiers Objet Montant_TTC VISION'TEXT TEXTILE HOPLA RALLYE DE L'AUTOSTOP 2025 421,37
VISION'TEXT
VETEMENTS DE TRAVAIL PLAINE D'ESTREES 153,26
SECCI JEAN REMPLACEMENT CLE BATTERIE VELO CARGO NH2 30
HOURCABIE AVOCAT
PRESTATION HOURCABIE AVOCATS PHASE 3 600
INTRAMUROS ABONNEMENT ANNUEL INTRAMUROS 2025 4032
ENVOL & LOCATION
PRESTATION ARTISTIQUE ECHASSES POUR PORTES OUVERTES
2025 1645,8
ENVOL & LOCATION ATELIER CIRQUE PORTES OUVERTES 2025 2450,77
COMPAGNIE DES LUCIOLES REPRESENTATION MAGISTRALES 25/11/2025 1055
RETIF
REALISATION CARACTERISATIONS ORDURES MENAGERES BACS
GDV 1118,3
BATIMAX SAS
PASTILLES ADOUCISSEUR CHAUDIERE CCPE ET QUINCAILLERIE
POUR LA HDS 150
KEOLIS OISE
LOCATION NAVETTE HOPLA JOURNEE DU PATRIMOINE DU 20-09-
2025 487,5
LA BRETONNE AMB TRAITEUR CREPES PORTES OUVERTES 600
PROPRETE 2000 NETTOYAGE DES VITRES DE LA HALLE DESSPORTS ET DU SIEGE 2323,32
FRANCE PARKING
FOURNITURE ET POSE D’UN PANNEAU DE SIGNALISATION ROND
POINT ZAE ESD 228
SODIMAX EXPLOIT
PRODUITS D'ENTRETIEN, VAISSELLE, USTENSILES DE CUISINE,
SPRAY ANTISEPTIQUE, ALIMENTATION 295,4
LEROY MERLIN MECANISME POUR CHASSE D’EAU WC 1ER ETAGE CCPE 50
EUROVIA MANAGEM
REALISATION DE PLUSIEURS DIAGNOSTICS HAP/AMIANTE ET
ESSAIS DE DEFLEXION ARSY REMY FRANCIERES 7008
IPP IMPRIMERIE IMPRESSION FLYERS STATIONS VELOS LIBRE SERVICE 96
COMPAGNIE CHABO SPECTACLE DE NOEL PETITE ENFANCE 1453,4
AREA
ETUDES DE DIAGNOSTIC MO REHABILITATION STATION DE
REFOULEMENT TRANCHE FERME - ARSY 3540
ARVAL BILAN DU PLU AVRIGNY 2916
VISION'TEXT 7 TEE-SHIRTS POUR LE CONTROLEUR ET TECHNICIEN 74,84
BOULE D'OR XL'O COCKTAIL INAUGURATION UNITE DE TRAITEMENT LSM 1538,01
FNCCR ABONNEMENT CYCLE DE L'EAU ET ASSAINISSEMENT 770
INTERMARCHE BISCUITS FORMATION ET PORTES OUVERTES CCPE 14
HEBDOS COMMUNICATION PUBLICITE ACTU OISE POUR APRES-MIDI PORTES OUVERTES 576
ACFM IMPRESSION IMPRESSION FLYERS HALTE-GARDERIE ET RPE 90 4 / 69
ASTECH
MAINTENANCE PREVENTIVE 2025 SUR 65 PAV VERRE AVEC
REMISE D’UN RAPPORT D’INTERVENTION 5538,8
IBH RENOVATION
CREATION D’UNE CLOISON POUR SEPARATION D’UN BUREAU
AU 1ER ETAGE DE LA CCPE 5172
SCP SILVERT - C
DELIMITATION LE LONG DE LA RD13 POUR LA VOIE VERTE
LONGUEIL-SAINTE-MARIE RIVECOURT 1296
France détection LEVE-GRILLE ET PLAQUE D'EGOUT TOUCAN 327,6
LEROY MERLIN FOURNITURES ET PETITS MATERIELS 221,14
AUDDICE URBANIS BILAN DU PLU DE GRANDFRESNOY 2832
L'CHANVRE FARINE ET GRAINES DE CHANVRE 87,54
ARVAL BILAN DU PLU DE REMY 3726
UGAP LICENCE AUTOCAD LT POUR 1 AN 649,56
CHARPENTERIE ME
TRAVAUX MISE EN PLACE D’UN BARDAGE AVEC ISOLATION SUR
MUR EXTERIEUR 4016,88
DEMONT ELECTRIC REMPLACEMENT D’UN DISJONCTEUR AU CAPE 462
STANDIS
FOURNITURE ET POSE DE DEUX PLACARDS A FIXER SUR LES
MURS DU CAPE 3276,48
HAINAULT TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE SOUBASSEMENT ISOLANT 2892
COVED SAS LAVAGE INTERIEUR DES 65 PAV VERRE DU TERRITOIRE 5486
RETIF REALISATION DE CARACTERISATIONS D’ORDURES MENAGERES 7659,3
D SECURITE MAINTENANCE ANNUELLE DES DEFIBRILLATEURS SIEGE ET HS 225,4
AET
LEVE TOPOGRAPHIQUE VC 3 REMY EN VUE DE REALISATION
TRAVAUX 750
AET
LEVE TOPOGRAPHIQUE ZAE ARSY EN VUE DE REALISATION DE
TRAVAUX 1950
AET
LEVE TOPOGRAPHIQUE ZAE FROYERES HAMEAU DE CLV EN VUE
DE REALISATION DE TRAVAUX 810
LA MIE JULIE 30 COOKIES AU CHANVRE MANIFESTATION DU 11 MARS 2025 56,97
ABCIS PICARDIE
LOCATION LONGUE DUREE PEUGEOT 208 BERLINE HYBRID
100e-DCS6 STYLE MARS A DEC 2025 4410
LEROY MERLIN SERRURE POUR UN TOILETTE FILLE HS 6,99
GROUPE MORAULT PANNEAUX EXPOSITION PUBLIQUE CONCERTATION PLUIH 588
AMAZON EU CLAVIERS SOURIS POUR SERVICE TECHNIQUE ET MOBILITE 194,5
POINT P ENROBES A FROID 150
SPORT FRANCE
PANNEAU MINI BASKET 120X90 EN PVC EXPANSE POUR BUT MINI
ALU ET 1 PAIRE DE FILETS BUTS DE HANDBALL 568,8
ATELIER WATT
LOCATION MATERIEL SONORISATION SPECTACLE L'ABOLITION
DES PRIVILEGES 4 MARS 2025 113,28
OISE HEBDO ABONNEMENT OISE HEBDO 93,6
MAISON DE LA CULTURE
REPRESENTATION SPECTACLE L'ABOLITION DES PRIVILEGES
MARS 2025 2028,55
SIMIE VERIFICATION ANNUELLE EXTINCTEURS HDS 1069,38
SIMIE VERIFICATION ANNUELLE EXTINCTEURS CCPE 1569,72
LABBE
CURAGE DE FOSSE ET REFECTION D’UNE TETE DE PONT RUE DE
L’ERMITAGE A ESD 1946,4
HYPERSTHENE PHOTOS EN BANQUE D'IMAGES ANNEE 2025 600
WESCO
POUSSETTE DOUBLE, POTAGER, HABIT DE PLUIE, VAISSELLE,
JEUX D'EVEIL 1046,83
WESCO 2 TABLES A LANGER A FIXER AU MUR POUR LE CAPE 474,24 5 / 69
EAU AIR SYSTEME REMPLACEMENT D’ELECTROVANNES AU CAPE 3109,51
CAFES TAINE CAFE ET THE 297,83
INTERMARCHE ALIMENTATION 60
LEROY MERLIN CADENAS ET CHAINE POUR SECURISATION TERRAIN LSM 60
LEROY MERLIN
STORES ENROULEURS JOUR NUIT NOAH BLANC NEIGE SALLE
JARDIN 129,8
SICAE REMPLACEMENT DE DEUX LANTERNES ZAE BRIQUETERIE A REMY 1951,63
SICAE
REPARATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA ZAE DE REMY -
REGULARISATION 1513,76
GEOFIT
RELEVE TOPOGRAPHIQUE CONSTRUCTION RESEAU ET STEP CLV
- AVRIGNY 2370
ADX GROUPE DIAGNOSTIC AMIANTE RUE DE L'ERMITAGE ESD 1968
BUREAU 60 ARMOIRE BASSE A RIDEAUX 372,54
MANUTAN
GILETS JAUNES HAUTE VISIBILITE ENFANTS POUR PLAINE
PROPRE 2025 540
LECLERC GOUTERS POUR LES ECOLES POUR PLAINE PROPRE 2025 300
MOSCIPAN GOUGERES ET PAINS SURPRISES – 25/02/2025 225
LES RECETTES DE CATHERINE PANIER GARNI - 25/02/2025 50
LA MIE JULIE GATEAUX AU CHANVRE 40,09
EAUTECH SERVICE 10 BUSES DE REFOULEMENT ASTRALPOOL 218,28
ACFM IMPRESSION IMPRESSION ENVELOPPES PERSONNALISEES CCPE 193,43
CHATEAU LE QUESNOY HEBERGEMENT EQUIPE SPECTACLE ABOLITION DES PRIVILEGES 200
DEMONT ELECTRIC
MODIF EMPLACEMENT DECLENCHEUR MANUEL
REMPLACEMENT BAES ET MODIF DU SSI 2366,9
MOUTON ETABLISSEMENT
DEBOUCHAGE DE CANALISATION AU NIVEAU DE L ENTREE D’AIR
DES CTA 297
AMAZON EU
ACCESSOIRES INFORMATIQUES (SOURIS PROTECTION ET CLE
USB) 132,26
POSITIVE GROUP PACK 25 000 SMS 1800
SIMIE
VERIFICATION ET REPARATION DU SYSTEME DE DESENFUMAGE
D'AQUAPLAINE 556,98
ACFM IMPRESSION
IMPRESSION FLYER STATIONNEMENT GENANT ERREUR DE TRI ET
POSITIONNEMENT DES BACS 121,33
SICAE
BRANCHEMENT ELECTRIQUE NEUF TRAVAUX ASSAINISSEMENT
MONTMARTIN 2011,54
BIOCOOP INGREDIENTS POUR GATEAU CADRE FILIERE CHANVRE 50
INTERMARCHE SUCRE - FILTRES A CAFE - JUS DE FRUITS 60
TRADIM MAINTENANCE ANNUELLE LOGICIEL ECOSITO MANAGER 2025 1966,4
MARTIN MEDIA ABONNEMENT MARTIN MEDIA ASSMAT 2ANS 89
VARSHA SERVICES NETTOYAGE DES SOLS DU CENTRE AQUATIQUE 4200
DEMONT ELECTRIC FOURNITURE ET POSE 2 SECHES MAINS ELECTRIQUES 2470,63
CAP'OISE FOURNITURES ADMINISTRATIVES MOBILITES 74,09
CAP'OISE FOURNITURES ADMINISTRATIVES RH DG ADM GEN 741,92
BERGER LEVRA MAINTENANCE PROGICIEL SOLON SUIVI 2025 487,06
Nord Contrôle A
INSPECTION TELEVISEE ASSAINISSEMENT ET EAU PLUVIALE RUE
DU MUGUET - LSM 1242
ASSOCIATION INT DISTRIBUTION DE 5 155 FLYERS TARIF EAU POTABLE 1706,39 6 / 69
Marchés publics :
2025-TS-02
Travaux de réhabilitation du réseau
d’assainissement à Estrées-Saint-Denis
(Allée du Chemin blanc)
LABBE ASSAINISSEMENT 23 154 € HT 14/02/2025
24-449-1 ADTO-SAO
Réalisation étude géotechnique (G2,
AVP, PRO) préalable aux travaux de
reconstruction de la station d’épuration
de la ZAC Paris Oise à Longueil-Sainte-
Marie
ICSEO BUREAU
D’ETUDES ASSAINISSEMENT 16 640 € HT 14/02/2025
2025-SS-07
Réalisation d’un sondage sur conduite
AEP existante sur les communes de
Grandfresnoy et Remy
TPIP EAU POTABLE 15 225 € HT 14/03/2025
2024-TA-23
Travaux de renouvellement des
canalisations d’eau potable rue de
Noyon à Remy
DEGAUCHY TP EAU POTABLE 246 480 € HT 17/03/2025
2025-SS-06
Réalisation d’un diagnostic amiante et
HAP des enrobés de chaussée sur les
communes de Grandfresnoy et Remy
ACP EAU POTABLE 11 650 € HT 18/03/2025
Arrivé de M. Stanislas BARTHELEMY, le nombre de conseillers présents est mis à jour :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 30
VOTANTS : 38
Information sur les décisions prises par le Bureau communautaire par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil communautaire
de déléguer au Bureau communautaire certaines de ses attributions.
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a délégué au Bureau
communautaire de la CCPE un certain nombre de délégations.
Le Bureau communautaire rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations
consenties. 7 / 69
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-
22 ;
Vu la composition du bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 ;
Vu la délégation accordée au bureau communautaire par délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2691 du 10
juillet 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le
bureau communautaire en vertu de cette délégation,
Le Conseil communautaire,
PREND NOTE des décisions suivantes :
Séance du jeudi 20 mars 2025 :
Autorisation de signature des marchés de collecte des déchets - Lot 1
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à signer le marché de collecte en porte à porte – lot n°1 (déchets ménagers
résiduels et assimilés, emballages et papiers-journaux en mélange, déchets verts, biodéchets) :
• Attributaire : SEPUR
• Durée : période initiale de 6 ans et 8 mois, avec 2 reconductions annuelles possibles
• Montant de la DPGF de l’attributaire : 4 927 501,50 euros TTC
D’AUTORISER la Présidente à procéder à toutes les démarches relatives à ce dossier.
Autorisation de signature des marchés de collecte des déchets - Lot 2
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
AUTORISE la Présidente à signer le marché de collecte du verre en apport volontaire (lot n° 2) :
• Attributaire : MINERIS PROPRETE
• Durée : période initiale de 6 ans et 8 mois, avec 2 reconductions annuelles possibles
• Montant du DQE de l’attributaire : 33 800,09 euros TTC
D’AUTORISER la Présidente à procéder à toutes les démarches relatives à ce dossier. 8 / 69
Approbation des comptes financiers uniques (CFU) 2024
Sous la présidence de Mme DECAMP, Vice-présidente en charge des Finances, le Conseil
communautaire examine les comptes financiers uniques 2024 qui s’établissent ainsi :
I. Budget principal
II. Budget annexe BaTM
D R
Exploitation
Exercice 2024 503 301,60 593 002,46 89 700,86
Report 2023 (002) 1 291 834,55 1 291 834,55
Résultat cumulé / Solde (A) 503 301,60 1 884 837,01 1 381 535,41
Investissement
Exercice 2024 196 522,27 194 277,23 -2 245,04
Report 2023 (001) 52 141,16 0,00 -52 141,16
Solde (B) = (001 à affecter en
N+1)
248 663,43 194 277,23 -54 386,20
RAR 2024 (C) 18 702,00 0,00 -18 702,00
Résultat cumulé / Solde (D) =
(B+C) = (1068 à affecter si
négatif)
267 365,43 194 277,23 -73 088,20
Besoin de financement affecté au 1068 73 088,20
Résultat de l'exercice 2024 87 455,82
Résultat de clôture de l'exercice 2024 1 327 149,21
Résultat cumulé (solde d'exécution 2024) = (A)+(D) (002) 1 308 447,21
D R
11 258 833,55 11 704 695,53 445 861,98
4 117 587,06 4 117 587,06
11 258 833,55 15 822 282,59 4 563 449,04
4 445 739,20 2 829 639,23 -1 616 099,97
231 947,27 -231 947,27
4 677 686,47 2 829 639,23 -1 848 047,24
137 240,68 21 801,26 -115 439,42
4 814 927,15 2 851 440,49 -1 963 486,66
1 963 486,66
Résultat de l'exercice 2024 -1 170 237,99
Résultat de clôture de l'exercice 2024 2 715 401,80
Résultat cumulé (solde d'exécution 2024) = (A) +(D) 2 599 962,38
Investissement
Fonctionnement
Exercice 2024
Report 2023 (002)
Résultat cumulé / Solde (A)
Exercice 2024
Report 2023 (001)
Solde (B) = (001 à affecter en N+1)
RAR 2024 (C)
Résultat cumulé / Solde (D) = (B+C) =
(1068 à affecter si négatif)
Besoin de financement affecté au 1068 9 / 69
III. Budget annexe BaZaMOY (ZAC de Moyvillers)
D R
Fonctionnement
Exercice 2024 2 053 559,13 2 053 821,90 262,77
Report 2023 (002) 0,00 238 334,30 238 334,30
Résultat cumulé / Solde (A) 2 053 559,13 2 292 156,20 238 597,07
Investissement
Exercice 2024 1 844 365,13 1 469 402,49 -374 962,64
Report 2023 (001) 0,00 45 138,62 45 138,62
Solde (B) = (001 à affecter en
N+1)
1 844 365,13 1 514 541,11 -329 824,02
RAR 2024 (C) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé / Solde (D) =
(B+C) = (1068 à affecter si
négatif)
1 844 365,13 1 514 541,11 -329 824,02
Besoin de financement affecté au 1068 0,00
Résultat de l'exercice 2024 -374 699,87
Résultat de clôture de l'exercice 2024 -91 226,95
Résultat cumulé (solde d'exécution 2024) = (A)+(D) -91 226,95
IV. Budget annexe BaZaREM (ZAE de Rémy)
D R
Fonctionnement
Exercice 2024 410 217,28 410 142,79 -74,49
Report 2023 (002) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé / Solde (A) 410 217,28 410 142,79 -74,49
Investissement
Exercice 2024 177 217,28 409 767,28 232 550,00
Report 2023 (001) 409 767,28 0,00 -409 767,28
Solde (B) = (001 à affecter en
N+1)
586 984,56 409 767,28 -177 217,28
RAR 2024 (C) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé / Solde (D) =
(B+C) = (1068 à affecter si
négatif)
586 984,56 409 767,28 -177 217,28
Besoin de financement affecté au 1068 0,00
Résultat de l'exercice 2024 232 475,51
Résultat de clôture de l'exercice 2024 -177 291,77
Résultat cumulé (solde d'exécution 2024) = (A)+(D) -177 291,77 10 / 69
V. Budget annexe BaZaCAN (ZAE de Canly)
D R
Fonctionnement
Exercice 2024 11 532,50 11 532,00 -0,50
Report 2023 (002) 0,00 0,50 0,50
Résultat cumulé / Solde (A) 11 532,50 11 532,50 0,00
Investissement
Exercice 2024 11 532,50 11 532,50 0,00
Report 2023 (001) 0,00 0,00 0,00
Solde (B) = (001 à affecter en
N+1)
11 532,50 11 532,50 0,00
RAR 2024 (C) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé / Solde (D) =
(B+C) = (1068 à affecter si
négatif)
11 532,50 11 532,50 0,00
Besoin de financement affecté au 1068 0,00
Résultat de l'exercice 2024 -0,50
Résultat de clôture de l'exercice 2024 0,00
Résultat cumulé (solde d'exécution 2024) = (A)+(D) 0,00
M. DESAILLY informe qu’il faudrait envisager le changement des casiers pour le centre Aquaplaine mais
précise que les conditions d’accueil se sont grandement améliorées.
M. BARTHELEMY demande une synthèse de la présentation et un comparatif avec les autres années.
M. LEFEVRE répond que c’est un exercice qui a été fait lors du DOB et une analyse comparative a été faite
entre les résultats et perspectives de chaque exercice entre 2020 et 2026.
M. LANGLOIS MEURINNE demande le montant des recettes des navettes TAD.
M. LEFEVRE répond qu’aucune recette n’a été encaissée en 2024 compte tenu du montant de 100 euros
minimum pour un reversement de la part du prestataire.
Des aménagements seront présentés aux élus pour faire évoluer le service.
Il rappelle que c’est un service financé uniquement par le versement mobilité pour favoriser le trajet
domicile/travail.
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024-04-3401 en date du 09 avril 2024 portant adoption du budget primitif du budget principal (Bp) pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-11-3307 du 20 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) – Vague 3 en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ; 11 / 69
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 7 décembre 2023 ;
Vu la note de synthèse de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget principal (Bp) de la Communauté de communes ;
Vu le CFU 2024 du budget principal (Bp) de la Communautés de communes ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire se réunit sous la présidence de la vice-présidente en charge des finances, Madame la Présidente s’étant retirée au moment du vote ;
Considérant le CFU 2024 du budget principal (Bp) présenté et résumé comme suit par la vice- présidente en charge des finances :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale A 6 985 003.99 11 485 628.98 18 470 632.97 Recettes réalisées B 2 829 639.23 11 704 695.53 14 534 334.76
Restes à réaliser C 21 801.26 0.00 21 801.26
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale D 6 660 075.74 15 603 216.04 22 263 291.78
Dépenses réalisées E 4 445 739.20 11 258 833.55 15 704 572.75
Restes à réaliser F 137 240.68 0.00 137 240.68 Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations
de l'exercice (+/-) G=B-E -1 616 099.97 445 861.98 -1 170 237.99
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) H -231 947.27 4 117 587.06 3 885 639.79 Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) G+H -1 848 047.24 4 563 449.04 2 715 401.80
Différence entre
les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -115 439.42 0.00 -115 439.42
Résultat cumulé Excédent/déficit (+/-) G+H+I -1 963 486.66 4 563 449.04 2 599 962.38
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget principal (Bp) ;
ARRETE les résultats définitifs 2024 du budget principal (Bp) tels que résumés ci-dessus ;
DONNE pouvoir à Madame la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 12 / 69
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget BATM
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024-04-3402 en date du 09 avril 2024 portant adoption du budget primitif du budget annexe Transports Mobilités (BaTM) pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-11-3307 du 20 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) – Vague 3 en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 07 décembre 2023 ; Vu la note de synthèse de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget annexe Transports Mobilités (BaTM) de la Communauté de communes ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe Transports Mobilités (BaTM) de la Communautés de communes ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire se réunit sous la présidence de la vice-présidente en charge des finances, Madame la Présidente s’étant retirée au moment du vote ;
Considérant le CFU 2024 du budget annexe Transports Mobilités (BaTM) présenté et résumé comme suit par la vice-présidente en charge des finances :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS MOBILITES
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale A 1 496 127.26 549 600.00 2 045 727.26
Recettes réalisées B 194 277.23 593 002.46 787 279.69
Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale D 1 443 986.10 1 841 434.55 3 285 420.65
Dépenses réalisées E 196 522.27 503 301.60 699 823.87
Restes à réaliser F 18 702.00 0.00 18 702.00
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations
de l'exercice (+/-) G=B-E -2 245.04 89 700.86 87 455.82
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) H -52 141.16 1 291 834.55 1 239 693.39 Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) G+H -54 386.20 1 381 535.41 1 327 149.21
Différence entre
les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -18 702.00 0.00 -18 702.00
Résultat cumulé Excédent/déficit (+/-) G+H+I -73 088.20 1 381 535.41 1 308 447.21 13 / 69
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe Transports Mobilités (BaTM) ;
ARRETE les résultats définitifs 2024 du budget annexe Transports Mobilités (BaTM) tels que résumés ci-dessus ;
DONNE pouvoir à Madame la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget BaZaMOY
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024-04-3403 en date du 09 avril 2024 portant adoption du budget primitif du budget annexe ZAC de Moyvillers (BaZaMOY) pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-11-3307 du 20 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) – Vague 3 en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 07 décembre 2023 ; Vu la note de synthèse de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget annexe ZAC de Moyvillers (BaZaMOY) de la Communauté de communes ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe ZAC de Moyvillers (BaZaMOY) de la Communautés de communes ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire se réunit sous la présidence de la vice-présidente en charge des finances, Madame la Présidente s’étant retirée au moment du vote ;
Considérant le CFU 2024 du budget annexe ZAC de Moyvillers (BaZaMOY) présenté et résumé comme suit par la vice-présidente en charge des finances :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE ZAC DE MOYVILLERS
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale A 2 200 263.87 2 556 269.49 4 756 533.36 Recettes réalisées B 1 469 402.49 2 053 821.90 3 523 224.39
Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale D 2 245 402.49 2 794 603.79 5 040 006.28 Dépenses réalisées E 1 844 365.13 2 053 559.13 3 897 924.26 14 / 69
Restes à réaliser F 0.00 0.00 0.00
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations
de l'exercice (+/-) G=B-E -374 962.64 262.77 -374 699.87
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) H 45 138.62 238 334.30 283 472.92 Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) G+H -329 824.02 238 597.07 -91 226.95
Différence entre
les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0.00 0.00 0.00 Résultat cumulé Excédent/déficit (+/-) G+H+I -329 824.02 238 597.07 -91 226.95
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe ZAC de Moyvillers (BaZaMOY) ;
ARRETE les résultats définitifs 2024 du budget annexe ZAC de Moyvillers (BaZaMOY) tels que résumés ci-dessus ;
DONNE pouvoir à Madame la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget BAZAREM
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024-04-3404 en date du 09 avril 2024 portant adoption du budget primitif du budget annexe ZAE de Rémy (BaZaREM) pour l’exercice 2024;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-11-3307 du 20 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) – Vague 3 en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 07 décembre 2023 ; Vu la note de synthèse de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget annexe ZAE de Remy (BaZaREM) de la Communauté de communes ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe ZAE de Rémy (BaZaREM) de la Communautés de communes ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; 15 / 69
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire se réunit sous la présidence de la vice-présidente en charge des finances, Madame la Présidente s’étant retirée au moment du vote ;
Considérant le CFU 2024 du budget annexe ZAE de Rémy (BaZaREM) présenté et résumé comme suit par la vice-présidente en charge des finances :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE ZAE DE REMY
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale A 586 984.56 410 217.28 997 201.84
Recettes réalisées B 409 767.28 410 142.79 819 910.07
Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale D 177 217.28 410 217.28 587 434.56 Dépenses réalisées E 177 217.28 410 217.28 587 434.56
Restes à réaliser F 0.00 0.00 0.00 Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations
de l'exercice (+/-) G=B-E 232 550.00 -74.49 232 475.51
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) H -409 767.28 0.00 -409 767.28 Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) G+H -177 217.28 -74.49 -177 291.77
Différence entre
les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0.00 0.00 0.00 Résultat cumulé Excédent/déficit (+/-) G+H+I -177 217.28 -74.49 -177 291.77
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe ZAE de Rémy (BaZaREM) ;
ARRETE les résultats définitifs 2024 du budget annexe ZAE de Rémy (BaZaREM) tels que résumés ci-dessus ;
DONNE pouvoir à Madame la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget BaZaCAN
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024-04-3405 en date du 09 avril 2024 portant adoption du budget primitif du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) pour l’exercice 2024 ; 16 / 69
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-11-3307 du 20 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) – Vague 3 en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 07 décembre 2023 ; Vu la note de synthèse de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) de la Communauté de communes ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) de la Communautés de communes ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire se réunit sous la présidence de la vice-présidente en charge des finances, Madame la Présidente s’étant retirée au moment du vote ;
Considérant le CFU 2024 du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) présenté et résumé comme suit par la vice-présidente en charge des finances :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE ZAE DE CANLY
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale A 11 532.50 11 532.50 23 065.00 Recettes réalisées B 11 532.50 11 532.00 23 064.50
Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale D 11 532.50 11 533.00 23 065.50
Dépenses réalisées E 11 532.50 11 532.50 23 065.00
Restes à réaliser F 0.00 0.00 0.00
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations
de l'exercice (+/-) G=B-E 0.00 -0.50 -0.50
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) H 0.00 0.50 0.50 Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) G+H 0.00 0.00 0.00
Différence entre
les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0.00 0.00 0.00
Résultat cumulé Excédent/déficit (+/-) G+H+I 0.00 0.00 0.00 17 / 69
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) ;
ARRETE les résultats définitifs 2024 du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) tels que résumés ci- dessus ;
DONNE pouvoir à Madame la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget BaCOSPAC
Sous la présidence de Madame DECAMP, vice-présidente en charge des Finances, le Conseil communautaire
examine le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Budget annexe de Concession de Service Public
d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) qui s’établit ainsi :
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget BACOSPAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024-04-3406 en date du 09 avril 2024 portant adoption du Budget annexe de
Concession de Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) pour l’exercice 2023 ; 18 / 69
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-11-3307 du 20 novembre 2023 portant sur
l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) – Vague 3 en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 7 décembre 2023 ;
Vu la note de synthèse de présentation du CFU pour l’année 2024 du Budget annexe de Concession
de Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) ;
Vu le CFU 2024 du Budget annexe de Concession de Service Public d’Assainissement Collectif
(BaCOSPAC) ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil
communautaire se réunit sous la présidence de la vice-présidente en charge des finances, Madame la
Présidente s’étant retirée au moment du vote ;
Considérant le CFU du Budget annexe de Concession de Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) présenté et résumé comme suit par la vice-présidente en charge des finances :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Exploitation Total cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire totale 5 327 756,61 € 1 435 167,82 € 6 762 924,73 €
Recettes réalisées 1 122 033,62 € 1 684 957,33 € 2 860 990,95 €
Dépenses
Autorisation
budgétaire totale 7 515 116,30 € 5 463 553,49 €
12 978 669,79
€
Dépenses réalisées 1 633 046,92 € 1 315 083,86 € 2 948 130,78 €
Restes à réaliser 1 720 714,31 € 0,00 € 1 720 714,31 €
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
- 511 013,30 € 369 873,47 € - 141 139,83 €
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) 2 187 359,39 € 4 028 385,67 € 6 215 745,06 €
Solde ou
résultat de
clôture
Excédent/déficit
(+/-) 1 676 346,09 € 4 398 259,14 € 6 074 605,23 € 19 / 69
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser
(+/-)
- 1 720 714,31
€ 0,00 €
- 1 720 714,31
€
Résultat cumulé Excédent/déficit - 44 368,22 € 4 398 259,14 € 4 353 890,92 €
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe de Concession de Service Public
d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) ;
ARRETE les résultats définitifs 2024 du Budget annexe de Concession de Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) tels que résumés ci-dessus ;
DONNE pouvoir à Madame la présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget BaANC
Sous la présidence de Madame DECAMP, vice-présidente en charge des Finances, le Conseil communautaire
examine le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Budget annexe d’Assainissement Non Collectif (BaANC)
qui s’établit ainsi :
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget BaANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024-04-3407 en date du 09 avril 2024 portant adoption du Budget annexe
d’Assainissement Non Collectif (BaANC) pour l’exercice 2024 ;
D R
Exercice 2024 24 660,11 € 34 146,84 € 9 486,73 €
Report 2023 (002) 1 346,80 € 1 346,80 €
Résultat cumulé / Solde (A) 24 660,11 € 35 493,64 € 10 833,53 €
10 833,53 €
Affectation du résultat
0,00 € Résultat capitalisé (1068)
10 833,53 € Financement de la section d'exploitation (R002)
0,00 € Financement de la section d'investissement (R001)
BaANC 2024
Exploitation
Résultat cumulé 20 / 69
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-11-3307 du 20 novembre 2023 portant sur
l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) – Vague 3 en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 07 décembre 2023 ;
Vu la note de synthèse de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget annexe d’Assainissement
Non Collectif (BaANC) ;
Vu le CFU 2024 du Budget annexe d’Assainissement Non Collectif (BaANC) ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil
communautaire se réunit sous la présidence de la vice-présidente en charge des finances, Madame la
Présidente s’étant retirée au moment du vote ;
Considérant le CFU du Budget annexe d’Assainissement Non Collectif (BaANC) présenté et résumé comme suit par la vice-présidente en charge des finances :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Exploitation Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 0,00 € 28 229,20 € 28 229,20 €
Recettes réalisées 0,00 € 34 146,84 € 34 146,84 €
Dépenses
Autorisation
budgétaire totale 0,00 € 29 576,00 € 29 576,00 €
Dépenses réalisées 0,00 € 24 660,11 € 24 660,11 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
0,00 € 9 486,73 € 9 486,73 € 21 / 69
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) 0,00 € 1 346,80 € 1 346,80 €
Solde ou résultat
de clôture
Excédent/déficit (+/-
) 0,00 € 10 833,53 € 10 833,53 €
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-
) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 0,00 € 10 833,53 € 10 833,53 €
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe d’Assainissement Non Collectif
(BaANC) ;
ARRETE les résultats définitifs 2024 du Budget annexe d’Assainissement Non Collectif (BaANC) tels que résumés ci-dessus ;
DONNE pouvoir à Madame la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget BaEP
Sous la présidence de Madame DECAMP, vice-présidente en charge des Finances, le Conseil communautaire
examine le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Budget annexe Eau Potable (BaEP) qui s’établit ainsi : 22 / 69
Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget BaEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024-04-3408 en date du 09 avril 2024 portant adoption du Budget annexe Eau
Potable (BaEP) pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-11-3307 du 20 novembre 2023 portant sur
l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) – Vague 3 en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 7 décembre 2023 ;
Vu la note de synthèse de présentation du CFU pour l’année 2024 du Budget annexe Eau Potable
(BaEP) ;
Vu le CFU 2024 du Budget annexe Eau Potable (BaEP) ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil
communautaire se réunit sous la présidence de la vice-présidente en charge des finances, Madame la
Présidente s’étant retirée au moment du vote ;
Considérant le CFU du Budget annexe Eau Potable (BaEP) présenté et résumé comme suit par la vice- présidente en charge des finances :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Exploitation Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 3 914 742,33 € 1 522 768,76 € 5 437 510,99 €
Recettes réalisées 2 043 538,80 € 2 276 681,09 € 4 320 219,89 €
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 5 405 617,85 € 3 429 956,46 € 8 835 574,31 €
Dépenses réalisées 3 651 991,57 € 1 613 860,97 € 5 265 852,54 €
Restes à réaliser 536 009,14 € 0,00 € 536 009,14 € 23 / 69
Différence
entre les
titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) - 1 608 452,77 € 662 820,12 € - 945 632,65 €
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) 1 490 875,62 € 1 907 187,70 € 3 398 063,32 €
Solde ou
résultat de
clôture
Excédent/déficit (+/-) - 117 577,16 € 2 570 007,82 € 2 452 430,67 €
Différence
entre les
restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-) - 536 009,14 € 0,00 € - 536 009,14 €
Résultat
cumulé Excédent/déficit - 653 586,29 € 2 570 007,82 € 1 916 421,53 €
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe Eau Potable (BaEP),
ARRETE les résultats définitifs 2024 du Budget annexe Eau Potable (BaEP) tels que résumés ci-dessus ;
DONNE pouvoir à Madame la présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Affectation du résultat 2024
• Affectation du résultat 2024 du budget principal :
Il est proposé :
• d’affecter 1 963 486,66€ au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés du budget primitif
2024 pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,
• de reporter le surplus du résultat de fonctionnement de 2024, soit 2 599 962,38€ au financement de
la section de fonctionnement du budget principal du budget primitif 2025 (R002) ;
• de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement 2024 (déficit) à la section
d’investissement du budget primitif 2025 pour un montant de 1 848 047,24€ (D001).
• Affectation du résultat 2024 des budgets annexes :
Il est proposé : 24 / 69
(1) pour le budget annexe BaTM (transport-mobilités) :
• d’affecter 73 088,20€ au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés du budget primitif
2024 pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,
• de reporter le surplus du résultat d’exploitation de 2024, soit 1 308 447,21€, au financement de la
section d’exploitation du budget primitif 2025 sur la ligne R002 excédent de fonctionnement reporté.
• de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement 2024 (déficit) à la section
d’investissement du budget primitif 2025 pour un montant de 54 386,20€ (D001) ;
(2) Budget annexe BaZaMOY (ZAC de Moyvillers) :
• de reporter le solde d’exécution de la section de fonctionnement 2024 (excédent) à la section de
fonctionnement du budget primitif 2025, sur la ligne R002 excédent de fonctionnement reporté pour
un montant de 238 597,07€.
• de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement 2024 (déficit) à la section
d’investissement du budget primitif 2025 pour un montant de 329 824,02€ (D001) ;
(3) Budget annexe BaZaREM (ZAE de Rémy)
• de reporter le solde d’exécution de la section de fonctionnement 2024 (déficit) à la section de
fonctionnement du budget primitif 2025 pour un montant de 74,49€ (D002).
• de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement 2024 (déficit) à la section
d’investissement du budget primitif 2025 pour un montant de 177 217,28€ (D001) ; 25 / 69
Budget principal
Après avoir adopté le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2024, les résultats se présentent
comme suit :
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’affecter 1 963 486,66€ au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés du budget
primitif 2024 pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
DECIDE de reporter le surplus du résultat de fonctionnement de 2024, soit 2 599 962,38€, au
financement de la section de fonctionnement du budget principal du budget primitif 2025, sur la ligne
R002 excédent de fonctionnement reporté.
DECIDE de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement 2024 (déficit) à la section
d’investissement du budget primitif 2025 pour un montant de 1 848 047,24€ (D001).
D R
11 258 833,55 11 704 695,53 445 861,98 Excédent de clôture 2024
4 117 587,06 4 117 587,06 Excédent 2023 reporté
11 258 833,55 15 822 282,59 4 563 449,04 Résultat section de fonctionnement
4 445 739,20 2 829 639,23 -1 616 099,97 Déficit de clôture 2024
231 947,27 -231 947,27 Déficit 2023 reporté
4 677 686,47 2 829 639,23 -1 848 047,24 Résultat section d'investissement
137 240,68 21 801,26 -115 439,42
4 814 927,15 2 851 440,49 -1 963 486,66
1 963 486,66
Résultat de l'exercice 2024 -1 170 237,99
Résultat de clôture de l'exercice 2024 2 715 401,80
Résultat cumulé (solde d'exécution 2024) = (A) +(D) 2 599 962,38
Affectation du résultat :
1 963 486,66 Résultat capitalisé (1068)
2 599 962,38
-1 848 047,24
Investissement
Fonctionnement
Exercice 2024
Report 2023 (002)
Résultat cumulé / Solde (A)
Financement section de fonctionnement (R002)
Report du déficit en section d'investissement (D001)
Exercice 2024
Report 2023 (001)
Solde (B) = (001 à affecter en N+1)
RAR 2024 (C)
Résultat cumulé / Solde (D) = (B+C)
= (1068 à affecter si négatif)
Besoin de financement affecté au 1068 26 / 69
Budget BaTM
Après avoir adopté le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2024, les résultats se présentent
comme suit :
D R
Exploitation
Exercice 2024 503 301,60 593 002,46 89 700,86 Excédent de clôture 2024
Report 2023 (002) 1 291 834,55 1 291 834,55 Excédent 2023 reporté
Résultat cumulé / Solde (A) 503 301,60 1 884 837,01 1 381 535,41 Résultat de fonctionnement
Investissement
Exercice 2024 196 522,27 194 277,23 -2 245,04 Déficit de clôture 2024
Report 2023 (001) 52 141,16 0,00 -52 141,16 Déficit 2023 reporté
Solde (B) = (001 à affecter en
N+1)
248 663,43 194 277,23 -54 386,20 Résultat d'investissement
RAR 2024 (C) 18 702,00 0,00 -18 702,00
Résultat cumulé / Solde (D) =
(B+C) = (1068 à affecter si
négatif)
267 365,43 194 277,23 -73 088,20
Besoin de financement affecté au 1068 73 088,20 Déficit cumulé 2024
Résultat de l'exercice 2024 87 455,82
Résultat de clôture de l'exercice 2024 1 327 149,21
Résultat cumulé (solde d'exécution 2024) = (A)+(D) (002) 1 308 447,21
Affectation du résultat :
73 088,20 Résultat capitalisé (1068)
1 308 447,21 Financement section de fonctionnement (R002)
-54 386,20 Report du déficit en section d'investissement (D001)
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’affecter 73 088,20€ au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés du budget
primitif 2024 pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,
DECIDE de reporter le surplus du résultat d’exploitation de 2024, soit 1 308 447,21€, au financement de
la section d’exploitation du budget primitif 2025, sur la ligne R002 excédent de fonctionnement reporté.
DECIDE de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement 2024 (déficit) à la section
d’investissement du budget primitif 2025 pour un montant de 54 386,20€ (D001). 27 / 69
Budget BaZaMOY
Après avoir adopté le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2024, les résultats se présentent comme suit :
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE de reporter le solde d’exécution de la section de fonctionnement 2024 (excédent) à la section de
fonctionnement du budget primitif 2025, sur la ligne R002 excédent de fonctionnement reporté pour un montant
de 238 597,07€.
DECIDE de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement 2024 (déficit) à la section d’investissement
du budget primitif 2025 pour un montant de 329 824,02€ (D001). 28 / 69
Budget BaZaREM
Après avoir adopté le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2024, les résultats se présentent comme :
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE de reporter le solde d’exécution de la section de fonctionnement 2024 (déficit) à la section
de fonctionnement du budget primitif 2025 pour un montant de 74,49€ (D002).
DECIDE de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement 2024 (déficit) à la section
d’investissement du budget primitif 2025 pour un montant de 177 217,28€ (D001).
Budget BACOSPAC
Affectation du résultat 2024 du Budget annexe de Concession de Service Public d’Assainissement
Collectif
Il est proposé :
• d’affecter la somme de 44 368,22 € au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés du Budget annexe de Concession de Service Public d’Assainissement Collectif 2025 pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ; 29 / 69
• de reporter le solde d'exécution de la section d’exploitation 2024 (excédent), à la section d’exploitation Budget annexe de Concession de Service Public d’Assainissement Collectif 2025 pour un montant de 4 353 890,92 € (R002) ;
• de reporter le solde d'exécution de la section d’investissement 2024 (excédent), à la section d’investissement du Budget annexe de Concession de Service Public d’Assainissement Collectif 2025 pour un montant de 1 676 346,09 € (R001).
Budget BACOSPAC
Après avoir adopté le Compte financier Unique de l’exercice 2024 du Budget annexe Concession de
Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) dont les résultats se présentent comme suit : 30 / 69
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’affecter la somme de 44 368,22 € au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés
du Budget annexe Concession de Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) pour la
couverture du besoin de financement ;
DECIDE de reporter le surplus du résultat d’exploitation de 2024, soit 4 353 890.92 € au financement de
la section d’exploitation du Budget annexe Concession de Service Public d’Assainissement Collectif
(BaCOSPAC) 2025, sur la ligne R002 excédent de fonctionnement reporté ;
DECIDE de reporter le surplus du résultat d’investissement de 2024, soit 1 676 346,09 € au financement
de la section d’investissement du Budget annexe Concession de Service Public d’Assainissement Collectif
(BaCOSPAC) 2025, sur la ligne R001 excédent d’investissement reporté.
Budget BAANC
Affectation du résultat 2024 du Budget annexe d’Assainissement Non Collectif
Il est proposé :
• de reporter le surplus du résultat d’exploitation de 2024 (excédent), soit 10 833,53 € au financement
de la section d’exploitation du budget primitif 2025 (R002). 31 / 69
Budget BAANC
Après avoir adopté le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2024 du Budget annexe d’Assainissement
Non Collectif dont les résultats se présentent comme suit :
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE de reporter le surplus du résultat d’exploitation de 2024, soit 10 833,53 € au financement de la
section d’exploitation du Budget annexe d’Assainissement Non Collectif (BaANC) 2025, sur la ligne R002
excédent de fonctionnement reporté. 32 / 69
Budget BAEP
Il est proposé :
• d’affecter la somme de 1 700,00 € au compte 1064 réserves réglementées du Budget annexe Eau Potable 2025 en investissement pour le montant de la plus-value nette de cession d’actifs ;
• d’affecter la somme de 651 886,29 € au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés du Budget annexe Eau Potable 2025 pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;
• de reporter le solde d’exécution de la section d’exploitation 2024 (excédent) à la section d’exploitation Budget annexe Eau Potable 2025 pour un montant de
1 916 421,53 € (R002) ;
• de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement 2024 (déficit), à la section d’investissement Budget annexe Eau Potable 2025 pour un montant de
117 577,15 € (D001).
Pour information, la plus-value nette d’un montant de 1 700,00 € est due à la régularisation des actions ADTO. En
effet, une fusion-absorption a eu lieu en 2020 entre la SPL ADTO et la SPL SAO, au terme de l’opération de fusion,
le capital est augmenté.
Dorénavant, le budget BaEP détient 3 actions SAO-ADTO pour un montant total de 1 700 € au lieu de 150 €. La
régularisation a dû être effectuée comme une cession/acquisition.
Budget BAEP
Après avoir adopté le Compte financier Unique de l’exercice 2024 du Budget annexe Eau Potable (BaEP) dont les
résultats se présentent comme suit : 33 / 69
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’affecter la somme de 1 700,00 € au compte 1064 réserves réglementées du Budget annexe Eau Potable (BaEP) 2025 de la section d’investissement pour le montant de la plus-value nette de cession d’actifs ;
DECIDE d’affecter la somme de 651 886,29 € au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés
du Budget annexe Eau Potable (BaEP) 2025 pour la couverture du besoin de financement de la section
d’investissement ;
DECIDE de reporter le surplus du résultat d’exploitation de 2024, soit 1 916 421,53 € au financement de
la section d’exploitation du Budget annexe Eau Potable (BaEP) 2025, sur la ligne R002 excédent de
fonctionnement reporté ;
DECIDE de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement de 2024, soit
117 577,15 € (déficit) au financement de la section d’investissement du Budget annexe Eau Potable
(BaEP) 2025 sur la ligne D001 déficit d’investissement reporté. 34 / 69
Vote des taux intercommunaux des impôts directs locaux et du taux de TEOM 2025
En matière de taxe d’habitation, à compter de 2023, plus aucun foyer ne paye de taxe d’habitation sur sa
résidence principale.
Le produit est désormais intégralement compensé par la perception d’une fraction du produit net de TVA
nationale estimée en 2025 à 889 439€.
La taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale » (THS) et son taux doit être voté annuellement.
Le taux de taxe d’habitation (THS) ne concerne désormais que les bases des résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Il a été voté de nouveau en 2024 à hauteur de 4,44% pour notre EPCI après son gel entre 2020 et 2022 à son
taux de 2019.
A taux constant, le produit de THS est estimé à 30 716€ en 2025.
En matière de taxe foncière ménages, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à taux
constant (soit 4,61%), est estimé à 1 097 272€ et le produit de taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TFPNB) à taux constant (10,81%), est estimé à 138 692€ en 2025.
En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), le taux de CFE est harmonisé depuis 2020 sur tout le
territoire à hauteur de 20,79%.
A taux constant, son produit est estimé à 2 598 126€ en 2025.
En matière de taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM), en tenant compte de l’évolution
prévisionnelle des bases d’imposition estimées par l’état 1259 TEOM de notification des bases d’imposition
2025, le produit 2025 de TEOM serait de 1 310 400 €.
Aussi comme il a été demandé à l’issue du débat d’orientations budgétaires 2025 et approuvé en bureau élargi
à la commission Finances du 20 mars 2025, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition locale
dans leur ensemble ni celui de la TEOM en 2025.
Concernant les établissements industriels, les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de
cotisation foncière des entreprises (CFE) sont impactées par la réduction de 50% des valeurs locatives.
Cette perte de ressource est compensée en vertu des dispositions de l’article 29 de la loi de finances pour
2021 par des allocations compensatrices :
- Sur le TFPB estimée à 233 686€ pour 2025 ;
- Sur la CFE estimée à 1 015 985€ pour 2025 ;
dont le détail figure au recto de l’état N°1259 joint.
En matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le produit perçu par la collectivité est
intégralement compensé par la perception d’une fraction du produit net de TVA nationale estimée en 2025 à
2 051 809€. 35 / 69
Ainsi, en tenant compte de l’évolution des bases d’imposition prévisionnelles 2025 estimées sur l’état N°1259
2025, le produit attendu des taxes (TFPB, TFNB, THS et CFE) à taux votés constants serait de 3 864 806 € en
2025.
Pour information, les ressources fiscales indépendantes des taux votés (Fraction de TVA TH, CVAE, IFER,
TASCOM, TAFNB, allocations compensatrices, DCRTP et FNGIR) sont estimées pour 2025 à 4 736 975€ soit un
montant prévisionnel de fiscalité directe locale attendu pour 2025 de 8 601 781€.
Il vous est proposé, compte tenu des équilibres financiers présentés lors du débat d’orientation budgétaire du
24 février 2025 et compte tenu du contexte économique actuel impactant les contribuables (particuliers et
entreprises) :
• de maintenir les taux de Taxes foncières bâti et non-bâti, de Taxe d’habitation secondaire et de
Cotisation Foncière des Entreprises à hauteur des taux 2024 ;
• de maintenir le taux de TEOM à hauteur du taux 2024 ;
• de mettre en réserve la fraction de taux CFE correspondant à l’écart entre le taux voté et le taux
maximum de droit commun, soit : 0,02%.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article
1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu le projet de budget principal 2025, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal attendu
sur les taux votés par l’EPCI des taxes locales (TFPB, TFNB, THS et CFE) estimé à 3 864 800 € et de TEOM
estimé à 1 310 400€ ;
Considérant le nouveau schéma de financement issu de la réforme de la fiscalité locale qui prévoit que les
anciens produits de Taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE) seront perçus par l’Etat en lieu et place des communes et des EPCI et
compensés pour les EPCI par la perception d’une fraction du produit de TVA,
Considérant que l’état N°1259 EPCI – Taux FDL 2025 fait ressortir une réserve de taux de CFE capitalisée
utilisable sur 2025 de 0,240%,
Considérant le rapport d’orientations budgétaires, les travaux et la proposition du Bureau communautaire
élargi à la commission des Finances du 20 mars 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité 36 / 69
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2024 en ce qui concerne la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties, la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, la taxe d’habitation des résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THS), la Cotisation Foncière
Entreprises (CFE) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de les reconduire à l'identique
sur 2025 ;
DECIDE par conséquent de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2025 comme suit :
- Taxe d’habitation secondaire (THS) : 4,44%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 4,61%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 10,81%
- Cotisation Foncière Entreprises (CFE) : 20,79%
- Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : 7,00%
DECIDE de mettre en réserve la fraction de taux CFE correspondant à l’écart entre le taux voté et le taux
maximum de droit commun, soit : 0,02% ce qui porte la fraction de taux capitalisée mis en réserve à
0,260% en 2025 ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer les Etats N°1259 EPCI FPU TAUX FDL 2025 et de TEOM annexés ;
CHARGE Madame la Présidente de notifier cette décision et les états 1259 complétés et signés aux services
préfectoraux.
Détermination du produit attendu de la taxe GEMAPI 2025
Les EPCI à fiscalité propre doivent adopter annuellement un produit de taxe GEMAPI dans les conditions
prévues à l’article 1530 bis du CGI. Celui-ci est réparti entre les contribuables assujettis à la THS, à la TFPB, à la
TFPNB et à la CFE.
Estimation des dépenses :
Les dépenses estimées à effectuer au titre de la compétence GEMAPI pour 2025 s’élèvent à 93 153,94 € selon
la répartition ci-dessous :
• Cotisation au Syndicat mixte Oise Aronde (SMOA) (au titre de la GEMA) : 41 057€ (délibération du
02 février 2024) ;
• Cotisation au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) (au titre de la GEMA) :
2 039,94€ ;
• Entente Oise Aisne : 48 302€ (délibération du 28 mars 2024 – Montant 2024 de 48 301,55€) ;
• Reversements de fiscalité à la suite de dégrèvements GEMAPI – 1 755€
Compte tenu du total des cotisations cumulées d’avance dans l’annexe du CFU 2024, (5 102,77€), il est
proposé d’augmenter le produit prévisionnel de la taxe GEMAPI à 89 000€ pour l’année 2025 ; 37 / 69
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20,
L.5214-16 et L. 5711-1 à L. 5721-9 ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment l’article L.211-17 ;
Vu le Code des Impôts, et notamment l’article 1530bis ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe ;
Vu la délibération n°2017-09-2142 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2017
relative à la modification statutaire de la CCPE et la prise de compétence GEMAPI ;
Vu la délibération n° 2017-09-2150 en date du 27 septembre 2017, instaurant la taxe GEMAPI, à
compter du 1er janvier de l’année 2018 ;
Vu la délibération n° 2024-04-3495 en date du 09 avril 2024, fixant le produit prévisionnel de la taxe
GEMAPI pour 2024 à 80 000 € ;
Considérant que les EPCI à fiscalité propre adoptent un produit de taxe GEMAPI dans les conditions
prévues à l’article 1530 bis du CGI qui sera réparti entre les contribuables assujettis à la THS, à la
TFPB, à la TFPNB et à la CFE ;
Considérant les dépenses à budgéter, correspondant aux participations estimées de la CCPE au
SMOA, au SM du Bassin Versant de la Brèche et à l’Entente Oise Aisne, il y a lieu de budgéter le
montant du produit de la taxe GEMAPI sur le territoire de la CCPE ;
Compte tenu du total des cotisations cumulées d’avance dans l’annexe IV B7.7 du CFU 2024
annexée, il est proposé d’augmenter le produit prévisionnel de la taxe GEMAPI à 89 000€ pour
l’année 2025 ;
Entendu l’exposé de Madame la Présidente ;
Après avis du Bureau communautaire élargi à la commission des Finances réuni le 20 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
FIXE le produit prévisionnel à 89 000 € pour l’année 2025,
CHARGE la Présidente de notifier aux services de l’Etat. 38 / 69
Subventions
Concernant les subventions et les participations allouées en 2025, il est proposé au Conseil communautaire
d’attribuer les montants détaillés dans le tableau annexé selon le récapitulatif ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
• Pour les participations (compte 62878) un montant total de
63 493,25 € ;
• Pour les concours divers, cotisations (compte 6281) un montant total de 148 830,05€ ;
• Pour les contributions (comptes 6553 et 65568), un total de 1 501 885,16 €.
A noter que la contribution au SDIS de 816 711€ en 2025 a augmenté de 18 894€ par rapport à 2024.
Cela représente une charge supplémentaire nette pour la CCPE sur son budget de fonctionnement de 351
587€ (Attributions de Compensations déduites à hauteur de 691 692€ aux communes) depuis le transfert de
cette compétence à notre EPCI en 2020.
• 13 450€ sont alloués en 2025 pour soutenir les collèges dans leurs activités pédagogiques et sportives ;
• 1 500€ sont alloués aux RASED pour les soutenir dans leurs démarches d’aides spécialisées aux élèves en
difficulté ;
Quant aux subventions de fonctionnement, elles se répartissent comme suit :
• 506 745€ versés à notre délégataire pour la gestion du CAPE ;
• 15 000€ pour aider les éventuels projets de création d’entreprises du territoire
• 20 000€ pour aider les associations présentes sur notre territoire.
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS-MOBILITES
Pour les concours divers, cotisations (compte 6281) un total de 2 600 €
Les autres lignes concernent :
- Le renouvellement d’une enveloppe de 10 000€ au titre de l’aide à l’acquisition de vélos électriques ;
- Le renouvellement de l’enveloppe de 1 500€ pour soutenir diverses associations qui candidateraient
dans le cadre de l’appel à projets en lien avec la mobilité lancé sur le territoire.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts des associations destinataires des subventions ; 39 / 69
Considérant la demande, la nature des associations et la qualité de leurs interventions ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire élargi à la commission des Finances du 20 mars
2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE de verser les subventions et participations suivantes pour un montant total de 2 270 903,46 €
sur le budget principal (Bp) 2025 et de 14 100,00 € sur le budget annexe Transports-Mobilités (BaTM)
2025 conformément au détail figurant en annexe ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer le cas échéant la convention définissant l’objet, le montant et
les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, et toutes pièces afférentes ;
DIT que les crédits sont inscrits au Budget principal (Bp) 2025 et au budget annexe Transports-Mobilités
(BaTM) 2025, aux articles mentionnés ;
AUTORISE Madame la Présidente à effectuer les opérations de mandatement afférentes.
Attribution Fonds de concours « aides aux petites communes 2025 »
Par délibération du 10 mars 2020, différents dispositifs de fonds de concours ont été mis en place ou
reconduits :
- « Aides aux petites communes »
- « Equipements structurants »
- « Transition écologique »
- « Remontant »
afin de soutenir financièrement les communes conformément au pacte fiscal et financier de la CCPE.
Les modalités spécifiques de mise en œuvre de chacun d’entre eux ont également été redéfinies à cette
occasion.
Dans le cadre de ces dispositifs, les communes de Blincourt, de Choisy-la-Victoire, d’Epineuse,
d’Hémévillers, de Le Fayel et de Montmartin ont déposé plusieurs dossiers de demande de fonds de
concours 2025 auprès de la CCPE.
Une enveloppe globale annuelle arrondie à 22 500 euros a été inscrite dans le cadre du budget primitif
2025 dédiée à ce fonds (AP 2020-03) ce qui correspond aux nouvelles demandes des communes au titre
du fonds de concours 2025 d’un montant de 22 393.81 euros.
Il est rappelé que l’article R.2321-1 du CGCT impose l’amortissement des fonds de concours versés pour
le financement de biens mobiliers, de matériels ou d’études sur 5 ans. Cette durée est portée à 15 ans
lorsque la subvention versée finance des biens immobiliers ou des installations. 40 / 69
Aussi, compte tenu des éléments ci-dessus et de l’intérêt de ces projets pour ces communes, il vous est
proposé :
- d’attribuer le fonds de concours « aides aux petites communes » 2025 dans le cadre des
enveloppes dédiées inscrites au budget primitif 2025 selon les modalités de mise en œuvre et de paiement figurant dans le modèle d’arrêté annexé à la présente délibération.
Projet de délibération
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2020-03-2630 du 10 mars 2020 précisant les modalités de mise en œuvre
du fonds de concours « Aides aux petites communes »,
Vu la délibération N°2020-06-2653 du 18 juin 2020 créant l’autorisation de programme
N°2020-03,
Vu la délibération N° 2020-12-2779 du 8 décembre 2020 modifiant les conditions d’attribution
par le remplacement de la convention initiale par un arrêté d’attribution de la Présidente et
validant le protocole de fonctionnement du fonds de concours « Aides aux petites communes »,
Considérant les dossiers de demande de subventions des communes de Blincourt, de Choisy-
la-victoire, d’Epineuse, d’Hémévillers, de Le Fayel et de Montmartin déposés dans le cadre de
ce fonds de concours,
Considérant les modalités de mise en œuvre du fonds de concours « Aides aux petites
communes »,
Considérant l’avis favorable du bureau élargi à la commission des Finances du 20 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité 41 / 69
DECIDE d’attribuer l’enveloppe dédiée à chaque commune éligible à ce fonds de concours
« aides aux petites communes » selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessous :
FIXE la durée d’amortissement de ce fonds à 5 ans lorsque la subvention versée finance des biens
mobiliers, du matériel ou des études,
FIXE la durée d’amortissement de ce fonds à 15 ans lorsque la subvention versée finance des biens
immobiliers ou des installations,
AUTORISE Mme la présidente à signer chaque arrêté de fonds de concours entre la commune
concernée et la CCPE.
Attribution Fonds de concours « Transition écologique 2025 »
Par délibération du 10 mars 2020, différents dispositifs de fonds de concours ont été mis en place ou
reconduits :
- « Aides aux petites communes »
- « Equipements structurants »
- « Transition écologique »
- « Remontant »
afin de soutenir financièrement les communes conformément au pacte fiscal et financier de la CCPE.
Les modalités spécifiques de mise en œuvre de chacun d’entre eux ont également été redéfinies à cette
occasion.
Dans le cadre de ces dispositifs, les communes d’Avrigny, de Bailleul Le Soc, de Blincourt, de Canly, de
Chevrières, de Choisy La Victoire, d’Estrées Saint Denis, de Francières, de Grandfresnoy, de Hémévillers,
de Houdancourt, de Montmartin, de Moyvillers, de Rémy et de Rivecourt ont déposé plusieurs dossiers
de demande de fonds de concours 2025 auprès de la CCPE.
COMMUNES
BENEFICIAIRES PROJET MONTANT DU
PROJET HT
MONTANT
PARTICIPATION
demandée 2025
PART
CCPE
MONTANT
ATTRIBUE 2025
Autres
participations
partenaires
Reste à
charge de la
commune
% du Reste
à charge de
la commune
Achat d'une sonorisation portable 236,88 118,44 50,00% 118,44 118,44 50,00%
Achat d'outillage pour le service
technique 2 316,35 1 158,17 50,00% 1 158,17 1 158,18 50,00%
Choisy la Victoire Installation d'une citerne réserve incendie au Hameau de Froyères 12 003,00 4 801,20 40,00% 4 801,20 4 801,20 2 400,60 20,00%
Epineuse Installation d'une cuve récupération des eaux pluviales de 5000L 15 050,00 5 000,00 33,22% 5 000,00 10 050,00 66,78%
Hémévillers Numérisation et mise en place d'un logiciel pour le cimetière d'Hémévillers 3 200,00 1 600,00 50,00% 1 600,00 1 600,00 50,00%
Remplacement de l'escalier de la mairie 5 440,00 2 720,00 50,00% 2 720,00 2 720,00 50,00%
Création de marquage au sol 7 460,52 2 280,00 30,56% 2 280,00 5 180,52 69,44%
Montmartin Travaux de réfection et terrassement d'un chemin rural sur la commune 9 432,00 4 716,00 50,00% 4 716,00 4 716,00 50,00%
55 138,75 € 22 393,81 € 22 393,81 € 4 801,20 € 27 943,74 € TOTAL
Le Fayel
Blincourt 42 / 69
Une enveloppe globale annuelle arrondie à 97 700 euros a été inscrite dans le cadre du budget primitif
2025 dédiée à ce fonds (AP 2020-04) ce qui correspond :
• aux nouvelles demandes des communes au titre du fonds de concours 2025 d’un montant de
64 822.15 euros
• et aux reports des dossiers en cours pour un montant de 32 829.69 euros .
Il est rappelé que l’article R.2321-1 du CGCT impose l’amortissement des fonds de concours versés pour
le financement de biens mobiliers, de matériels ou d’études sur 5 ans. Cette durée est portée à 15 ans
lorsque la subvention versée finance des biens immobiliers ou des installations.
Aussi, compte tenu des éléments ci-dessus et de l’intérêt de ces projets pour ces communes, il vous est
proposé :
- d’attribuer le fonds de concours « Transition écologique » 2025 dans le cadre des enveloppes dédiées inscrites au budget primitif 2025 selon les modalités de mise en œuvre et de paiement figurant dans le modèle d’arrêté annexé à la présente délibération.
Projet de délibération
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2020-03-2632 du 10 mars 2020 précisant les modalités de mise en œuvre
du fonds de concours « Transition écologique »,
Vu la délibération N°2020-06-2654 du 18 juin 2020 créant l’autorisation de programme
N°2020-04,
Vu la délibération N° 2020-12-2780 du 8 décembre 2020 modifiant les conditions d’attribution
par le remplacement de la convention initiale par un arrêté d’attribution de la Présidente,
modifiant les conditions de l’enveloppe par le remplacement d’une durée de 5 ans par une
durée de 2 ans, validant le protocole de fonctionnement du fonds de concours « Transition
écologique »,
Considérant les dossiers de demande de subventions des communes d’Avrigny, de Bailleul Le
Soc, de Blincourt, de Canly, de Chevrières, de Choisy La Victoire, d’Estrées Saint Denis, de
Francières, de Grandfresnoy, de Hémévillers, de Houdancourt, de Montmartin, de Moyvillers,
de Rémy et de Rivecourt déposés dans le cadre de ce fonds de concours,
Considérant les modalités de mise en œuvre du fonds de concours « Transition écologique »,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire élargi à la commission des Finances du
20 mars 2025, 43 / 69
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’attribuer l’enveloppe dédiée à chaque commune éligible à ce fonds de concours
« Transition écologique » selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessous :
FIXE la durée d’amortissement de ce fonds à 5 ans lorsque la subvention versée finance des
biens mobiliers, du matériel ou des études ;
FIXE la durée d’amortissement de ce fonds à 15 ans lorsque la subvention versée finance des
biens immobiliers ou des installations ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer chaque arrêté de fonds de concours entre la commune
concernée et la CCPE.
Attribution Fonds de concours « Equipements structurants 2025 »
Par délibérations du 10 mars 2020, différents dispositifs de fonds de concours ont été mis en place ou
reconduits :
- « Aides aux petites communes »
COMMUNES
BENEFICIAIRES PROJET
PLAFOND 2025
DU FDC PAR
COMMUNE
MONTANT DU
PROJET HT
MONTANT
PARTICIPATION
demandée 2025
PART
CCPE
MONTANT
ATTRIBUE
2025
Autres
participations
partenaires
Reste à charge
de la
commune
% Reste à
charge de
la
commune
Avrigny Implantation de 3 candélabres solaires 3 876,00 € 10 571,00 3 876,00 36,67% 3 876,00 6 695,00 63,33%
Bailleur le Soc
Travaux de remplacement des panneaux rayonnants par des
radiateurs à chaleur douce dans les deux logements
communaux
5 319,00 € 10 045,00 5 022,50 50,00% 5 022,50 5 022,50 50,00%
Blincourt Extension du réseau de l'éclairage public par l'installation de deux candélabres LED 1 205,00 € 10 751,48 1 205,00 11,21% 1 205,00 7 396,18 2 150,30 20,00%
Canly Remplacement de la chaudière des vestiaires sportifs 6 219,00 € 16 546,00 6 219,00 37,59% 6 219,00 10 327,00 62,41%
Remplacement de la chaudière de la mairie 9 950,00 4 975,00 50,00% 4 975,00 4 975,00 50,00%
Remplacement de la chaudière du logement du gardien 4 730,00 1 700,00 35,94% 1 700,00 3 030,00 64,06%
Choisy la Victoire
Travaux de rénovation énergétique de l'éclairage public avec
remplacement des lanternes anciennes par des lanternes à
LED rues du Tour de Ville et du 8 mai 1945
2 372,00 € 9 518,12 2 372,00 24,92% 2 372,00 4 092,79 3 053,33 32,08%
Estrées Saint Denis Fourniture et pose plafonds Ecole primaire de la Sollette 12 215,00 € 24 457,54 12 215,00 49,94% 12 215,00 12 242,54 50,06%
Francières Remplacement des règlettes et appliques existantes par des règlettes et appliques LED dans la cantine scolaire 4 555,00 € 3 475,00 1 737,50 50,00% 1 737,50 1 737,50 50,00%
Grandfresnoy Remplacement de l'éclairage existant par des LEDS dans les couloirs et sanitaires du groupe scolaire Les Zocqs 9 024,00 € 3 498,66 1 749,33 50,00% 1 749,33 1 749,33 50,00%
Remplacement d'une porte et d'une fenêtre dans la mairie 4 299,70 2 149,85 50,00% 2 149,85 2 149,85 50,00%
Installation d'un chauffage réversible dans la petite salle
municipale (pompe à chaleur) 2 702,88 1 351,44 50,00% 1 351,44 1 351,44 50,00%
Houdancourt Isolation de l'école maternelle 5 455,00 € 17 250,81 5 455,00 31,62% 5 455,00 11 795,81 68,38%
Montmartin Remplacement de deux fenêtres dans la salle du conseil municipal 2 757,00 € 4 156,10 2 078,05 50,00% 2 078,05 2 078,05 50,00%
Moyvillers Travaux sur les allées principales du cimetière suite à l'abandon de l'emploi de tout produit phytosanitaire 5 696,00 € 30 683,00 5 696,00 18,56% 5 696,00 12 273,20 12 713,80 41,44%
Rémy Remplacement des menuiseries à la salle des fêtes 6 501,00 € 34 858,00 6 501,00 18,65% 6 501,00 12 897,46 15 459,54 44,35%
Rivecourt Travaux dans le cimetière pour solution alternative aux produits phytos afin d'éliminer les mauvaises herbes 5 166,00 € 17 316,00 519,48 3,00% 519,48 13 333,32 3 463,20 20,00%
81 653,00 € 214 809,29 € 64 822,15 64 822,15 € 49 992,95 € 99 994,19 € TOTAL
Chevrières 6 675,00 €
Hémévillers 4 618,00 € 44 / 69
- « Equipements structurants »
- « Transition écologique »
- « Remontant »
afin de soutenir financièrement les communes conformément au pacte fiscal et financier de la CCPE.
Les modalités spécifiques de mise en œuvre de chacun d’entre eux ont également été redéfinies à cette
occasion.
Dans le cadre de ces dispositifs, la commune d’Estrées Saint Denis a déposé un dossier de demande de
fonds de concours 2025 auprès de la CCPE.
Une enveloppe de 85 000,00 euros annuelle a été inscrite dans le cadre du budget primitif 2025 dédiée à
ce fonds (AP 2020-05), ce qui correspond :
• à la nouvelle demande de la commune d’Estrées Saint Denis au titre du fonds de concours 2025 d’un
montant de 50 000.00 euros
• et au report du dossier en cours pour un montant de 35 000.00 euros.
Il est rappelé que l’article R.2321-1 du CGCT impose l’amortissement des fonds de concours versés pour le
financement de biens mobiliers, de matériels ou d’études sur 5 ans. Cette durée est portée à 15 ans lorsque
la subvention versée finance des biens immobiliers ou des installations.
Aussi, compte tenu des éléments ci-dessus et de l’intérêt communautaire de ce projet, il vous est proposé :
- d’attribuer à la commune à la commune d’Estrées Saint Denis pour son projet de travaux de rénovation
de la piste BMX, le fonds de concours « Equipements structurants » 2025 dans le cadre de l’enveloppe
dédiée inscrite au budget primitif 2025 selon les modalités de mise en œuvre et de paiement figurant
dans le modèle de convention annexée à la présente délibération.
Projet de délibération
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2020-12-2781 du 08 décembre 2020 précisant les modalités de mise en œuvre
du fonds de concours « Equipements structurants »,
Vu la délibération N°2020-06-2655 du 18 juin 2020 créant l’autorisation de programme N°2020-05,
Vu la délibération N° 2020-12-2781 du 8 décembre 2020 maintenant les modalités de mise en œuvre
du fonds de concours « Equipements structurants » et modifiant les modalités de versement en
prolongeant le délai du solde de l’opération subventionnées de 2 à 3 ans (31/12 N+2),
Considérant le dossier de demande de subventions de la commune d’ESTREES SAINT DENIS déposé
dans le cadre de ce fonds de concours,
Considérant les modalités de mise en œuvre du fonds de concours « Equipements structurants », 45 / 69
Considérant que le projet d’Estrées Saint Denis est éligible au bénéfice de ce fonds s’agissant d’un
investissement dans le cadre communal se référant à l’exercice d’une compétence communautaire
et/ou intéressant l’ensemble des communes,
Considérant que la commune d’Estrées Saint Denis porte un projet de travaux de rénovation de la
piste de BMX, les normes ne correspondant plus à celles imposées par la Fédération Française de
Cyclisme,
Considérant l’avis favorable du bureau élargi à la commission des Finances du 20 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’attribuer une enveloppe de 50 000 euros à la commune d’ESTREES SAINT DENIS, au titre
du fonds de concours « Equipements structurants » 2025 selon les modalités de mise en œuvre et
de paiement figurant dans la convention annexée à la présente délibération et selon la répartition
figurant dans le tableau ci-dessous :
FIXE la durée d’amortissement de ce fonds à 15 ans ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de fonds de concours entre la
commune concernée et la CCPE.
Autorisations de programme – Crédits de paiements 2025
L’un des principes fondateurs de la gestion des finances publiques est l’annualité budgétaire.
Afin d’engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense de la première année puis reporter le solde d’une année sur l’autre.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l’annualité budgétaire.
COMMUNE
BENEFICIAIRE PROJET MONTANT DU
PROJET HT
MONTANT
PARTICIPATION
demandée 2025
PART
CCPE
MONTANT
ATTRIBUE 2025
Autres
participations
partenaires
Reste à charge
de la commune
Reste à charge
de la commune
Estrées St Denis Travaux de rénovation de la piste de BMX 715 000,00 50 000,00 6,99% 50 000,00 265 500,00 399 500,00 55,87%
715 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 265 500,00 € 399 500,00 € TOTAL 46 / 69
Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et
logistique, en respectant les règles d’engagement et ainsi les cinq étapes dans le circuit de la dépense publique.
Elle permet également de favoriser la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les AP/CP sont encadrés par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et par des dispositions
du Code des Juridictions Financières.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP)
qui constituent l’enveloppe globale autorisée pour la réalisation du projet d’investissement concerné.
Le budget 2025 ne tient compte que des CP 2025. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évolution des ressources envisagées pour y
faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale
au montant de l’autorisation de programme.
Les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par la Présidente. Elles sont votées par le Conseil
communautaire, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les
moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché
public par exemple) ;
- Les CP non utilisés une année sont repris sur les années suivantes par délibération du Conseil communautaire
au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP et selon la programmation pluriannuelle
des investissements et les possibilités budgétaires arrêtées lors du vote du Budget primitif auquel ils se
rapportent ;
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissements rattachées à une AP peuvent être liquidées et
mandatées par la Présidente jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits délibérés en N).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de notre collectivité, approuvé lors de la séance du
conseil communautaire du 28 février 2023, l’annexe de cette délibération nous permet de mettre à jour les
Autorisations de programmes en cours et de faire le bilan annuel de leur exécution.
Mme la Présidente :
➢ rappelle les réalisations antérieures sur chaque autorisation de programme existante conformément
aux précédents comptes administratifs, comptes financiers uniques 2023 et 2024 ; 47 / 69
➢ propose de modifier en conséquence les crédits de paiements à affecter sur chaque année et les
ajustements des enveloppes globales prévisionnelles affectées par la collectivité sur l’ensemble de
chaque opération ;
➢ propose de valider la situation des AP/CP 2025 du budget principal et du budget Transport Mobilités
selon le détail figurant dans le tableau annexé ;
➢ propose d’arrêter le montant des crédits de paiements (CP) des années 2025 et 2026 (n et n+1)
conformément aux montants figurant dans le tableau joint en annexe.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2.311-3 et R.2311-9 ;
Vu le Code des Juridictions Financières, et notamment son article L.263-8 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire du 09 avril 2019, N°2019-04- 2414 à 2420 de création
des Autorisations de programme 2019 du budget principal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2019 N°2019-11-2553 de création d’une
autorisation de programme pour la mise en place du service de stations de vélos électriques en libre-
service sur le budget annexe Transport Mobilités ;
Vu les délibérations du conseil communautaire du 18 juin 2020, N°2020-06-2651 à 2655 de création
des Autorisations de programme 2020 du budget principal ;
Vu les délibérations du conseil communautaire du 08 avril 2021, N°2021-04-2864 à 2866 de création
des Autorisations de programme 2021 du budget principal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 05 novembre 2024, N°2024-11-3458, autorisant la
création de l’autorisation de programme N°2024-01 et la mise à jour des AP/CP 2024 dans le cadre de
la décision modificative N°3 du Budget Principal 2024 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire du 08 avril 2021, N°2021-04-2863, du 05 avril 2022,
N°2022-04-3063, du 04 avril 2023, N°2023-04-3232, N°2024-04-3399, du 09 avril 2024, de mises à
jour des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) du Budget principal et du Budget
annexe Transport Mobilités et leur tableau annexé ;
Vu l’avis favorable émis par le Bureau communautaire élargi à la Commission Finances du 20 mars
2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité 48 / 69
ACCEPTE la modification des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement créés en
2019, 2020, 2021 et 2024 selon le tableau récapitulatif annexé ;
AUTORISE Madame la Présidente à passer tous les actes nécessaires à la gestion de cette opération ;
ARRETE le montant des crédits de paiements (CP) des années 2025 et 2026 (n et n+1) conformément
aux montants figurant dans le tableau ci joint en annexe.
Dotation de Solidarité Communautaire 2025
Mme la Présidente rappelle que la Communauté de communes a mis en place par délibération n°2023-
04-3234 une dotation de solidarité communautaire à destination de ses communes membres, par la
validation d’un avenant à son Pacte Financier et Fiscal.
Une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a donc été instaurée à compter de 2023 selon les
dispositions de l’avenant n°1 du Pacte Financier et Fiscal et versée aux communes membres à hauteur de
200 000€.
Compte tenu des équilibres financiers présentés dans le cadre du ROB 2025 voté lors du conseil
communautaire du 24/02/2025, il vous est proposé, au titre de l’exercice 2025, la mise en œuvre d’une
Dotation de solidarité Communautaire à destination des communes :
- Pour une enveloppe de 200 000 €,
- Répartie selon les critères et les pondérations fixés dans l’avenant n°1 du Pacte Financier et
Fiscal à savoir :
o Les critères obligatoires : 35%
o Le produit des IFER : 10%
o Le linéaire de voirie : 30%
o La part commune de – 1 000 habitants : 25%
A ce titre, la répartition pour l’exercice 2025, sur la base des données N-1 qu’il vous est proposé
d’appliquer est la suivante : 49 / 69
Projet de délibération
Vu l'article L 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire élargi à la commission des finances du 20 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
FIXE le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire à 200 000 € pour l’année 2025,
VALIDE la répartition entre ses communes membres pour l’exercice 2025 suivante : 50 / 69
Vote du budget primitif 2025 du Budget principal
Le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur le budget primitif 2025 du budget principal.
A noter que conformément à la délibération n° 2022-09-3105 du 27 septembre 2022 approuvant la mise en
place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget Principal et les budgets annexes
de zone et fixant le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57, l’instruction budgétaire
et comptable appliquée pour le vote de ces budgets à compter de l’exercice 2023 est la M57.
M. LANGLOIS MEURINNE demande des informations sur les 100.000 euros de crédits inscrits en acquisition
foncière.
M. LEFEVRE répond qu’il s’agit d’une provision pour de la réserve foncière dans le cadre de la stratégie de
préservation de la ressource en eau.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 51 / 69
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 développée applicable au budget principal ;
Vu la délibération n° 2022-09-3105 du 27 septembre 2022 approuvant la mise en place de la
nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget Principal et les budgets annexes de
zone et fixant le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 ;
Vu la délibération n° 2023-02-3187 du 28 février 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Considérant que le passage en nomenclature M57 implique la mise en place d’un règlement
budgétaire et financier avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et
comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget
primitif relevant de cette nomenclature,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2025, qui s’est déroulé lors
de la séance du Conseil communautaire du 24 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal présenté par Mme la
vice-présidente en charge des Finances, soumis au vote par nature ;
Considérant la note de présentation et le document budgétaire conforme à l’instruction comptable et
budgétaire (M57) annexés ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire élargi à la commission des Finances du 20 mars
2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’adopter le budget primitif du Budget Principal pour l’exercice 2025 en équilibre, tel que
présenté et détaillé dans les documents annexés, arrêté comme suit :
Vote du budget primitif 2025 du Budget annexe Transports Mobilités (BaTM)
Le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur le budget primitif 2025 du budget annexe Transports
Mobilités (BaTM).
Budget Principal Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 13 952 062,38 € 13 952 062,38 €
INVESTISSEMENT 6 941 361,04 € 6 941 361,04 €
TOTAL 20 893 423,42 € 20 893 423,42 € 52 / 69
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43 développée applicable au budget annexe Transports
Mobilités (BaTM) ;
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2025, qui s’est déroulé lors
de la séance du Conseil communautaire du 24 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe Transports Mobilités
présenté par Mme la vice-présidente en charge des Finances, soumis au vote par nature ;
Considérant la note de présentation et le document budgétaire conforme à l’instruction comptable et
budgétaire (M43) annexés ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire élargi à la commission des Finances du 20 mars
2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’adopter le budget primitif du budget annexe Transports Mobilités (BaTM) pour l’exercice
2025 en équilibre, tel que présenté et détaillé dans les documents annexés, arrêté comme suit :
Vote du budget primitif 2025 des budgets annexes des Zones d’Activité Economique
Le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur le budget primitif 2025 des budgets annexes des zones d’activité
économique.
A noter que conformément à la délibération n° 2022-09-3105 du 27 septembre 2022 approuvant la mise en
place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget Principal et les budgets annexes
de zone et fixant le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57, l’instruction budgétaire
et comptable appliquée pour le vote de ces budgets à compter de l’exercice 2023 est la M57.
TRANSPORTS MOBILITES Dépenses Recettes
EXPLOITATION 1 980 257,21 € 1 980 257,21 €
INVESTISSEMENT 1 429 945,41 € 1 429 945,41 €
TOTAL 3 410 202,62 € 3 410 202,62 € 53 / 69
Projet de délibération (BaZaMOY)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe BaZaMOY;
Vu la délibération n° 2022-09-3105 du 27 septembre 2022 approuvant la mise en place de la
nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget Principal et les budgets annexes de
zone et fixant le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 ;
Vu la délibération n° 2023-02-3187 du 28 février 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Considérant que le passage en nomenclature M57 implique la mise en place d’un règlement
budgétaire et financier avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et
comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget
primitif relevant de cette nomenclature,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2025, qui s’est déroulé lors de la séance
du Conseil communautaire du 24 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe BaZaMOY présenté par Mme la
vice-présidente en charge des Finances, soumis au vote par nature ;
Considérant la note de présentation et le document budgétaire conforme à l’instruction comptable et
budgétaire (M57) annexés ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire élargi à la commission des Finances du 20 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’adopter le budget primitif du budget annexe BaZaMOY pour l’exercice 2025 en équilibre, tel que
présenté et détaillé dans les documents annexés, arrêté comme suit :
ZAC MOYVILLERS (BaZaMOY) Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 2 747 829,20 € 2 747 829,20 €
INVESTISSEMENT 2 382 189,15 € 2 382 189,15 €
TOTAL 5 130 018,35 € 5 130 018,35 € 54 / 69
Projet de délibération (BaZaREM)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe BaZaREM ;
Vu la délibération n° 2022-09-3105 du 27 septembre 2022 approuvant la mise en place de la
nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget Principal et les budgets annexes de
zone et fixant le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 ;
Vu la délibération n° 2023-02-3187 du 28 février 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Considérant que le passage en nomenclature M57 implique la mise en place d’un règlement
budgétaire et financier avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et
comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget
primitif relevant de cette nomenclature,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2025, qui s’est déroulé lors de la séance
du Conseil communautaire du 24 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe BaZaREM présenté par Mme la
vice-présidente en charge des Finances, soumis au vote par nature ;
Considérant la note de présentation et le document budgétaire conforme à l’instruction comptable et
budgétaire (M57) annexés ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire élargi à la commission des Finances du 20 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération,
DECIDE d’adopter le budget primitif du budget annexe BaZaREM pour l’exercice 2025 en équilibre, tel que
présenté et détaillé dans les documents annexés, arrêté comme suit :
Vote du budget primitif 2025 du Budget annexe Assainissement Collectif
Le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur le budget primitif 2025 du Budget annexe de
Concession de Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC), comme suit :
ZAE REMY (BaZaREM) Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 177 291,77 € 177 291,77 €
INVESTISSEMENT 354 509,05 € 354 509,05 €
TOTAL 531 800,82 € 531 800,82 € 55 / 69
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe de Concession de Service
Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) ;
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2025, qui s’est déroulé lors
de la séance du Conseil communautaire du 24 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du Budget annexe de Concession de Service
Public d’Assainissement Collectif présenté par Mme la vice-présidente en charge des finances, soumis
au vote par nature ;
Considérant la note de présentation et le document budgétaire conforme à l’instruction comptable et
budgétaire (M49) annexés ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’adopter le budget primitif du Budget annexe de Concession de Service Public
d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) pour l’exercice 2025 en équilibre, tel que présenté et détaillé
dans les documents annexés, arrêté comme suit : 56 / 69
Vote du budget primitif 2025 du Budget annexe Assainissement Non Collectif
Le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur le budget primitif 2025 du Budget annexe d’Assainissement Non
Collectif (BaANC), comme suit :
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe d’Assainissement
Non Collectif (BaANC) ;
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2025, qui s’est déroulé lors
de la séance du Conseil communautaire du 24 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du Budget annexe d’Assainissement Non
Collectif présenté par Mme la vice-présidente en charge des finances, soumis au vote par nature ;
Considérant la note de présentation et le document budgétaire conforme à l’instruction comptable et
budgétaire (M49) annexés ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’adopter le budget primitif du Budget annexe Assainissement Non Collectif (BaANC) pour
l’exercice 2025 en équilibre, tel que présenté et détaillé dans les documents annexés, arrêté comme
suit : 57 / 69
Vote du budget primitif 2025 du Budget annexe Eau Potable
Le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur le budget primitif 2025 du Budget annexe Eau Potable (BaEP),
comme suit :
BaEP Dépenses Recettes
EXPLOITATION 3 005 970,24 € 3 005 970,24 €
INVESTISSEMENT 4 523 383,53 € 4 523 383,53 €
TOTAL 7 529 353,77 € 7 529 353,77 €
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au Budget annexe Eau Potable (BaEP) ;
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2025, qui s’est déroulé lors
de la séance du Conseil communautaire du 24 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du Budget annexe Eau Potable présenté
par Mme la vice-présidente en charge des finances, soumis au vote par nature ;
Considérant la note de présentation et le document budgétaire conforme à l’instruction comptable et
budgétaire (M49) annexés.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’adopter le budget primitif du Budget annexe Eau Potable (BaEP) pour l’exercice 2025 en
équilibre, tel que présenté et détaillé dans les documents annexés, arrêté comme suit : 58 / 69
BaEP Dépenses Recettes
EXPLOITATION 3 005 970,24 € 3 005 970,24 €
INVESTISSEMENT 4 523 383,53 € 4 523 383,53 €
TOTAL 7 529 353,77 € 7 529 353,77 €
Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe
Mme la Présidente informe l’assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Compte-tenu de la volonté de créer un service droit des sols pour l’instruction des autorisations d’urbanisme
et de mettre en œuvre le pacte territorial, il convient de renforcer les effectifs du service Développement
économique et Aménagement du territoire.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de créer un poste d’adjoint administratif principal 1re classe, en
remplacement du poste de chargé de mission ZAE, qui aura en charge les missions suivantes :
Volet Instruction :
• Etat des lieux et diagnostic de l’instruction dans les communes (communes concernées,
conventions actuelles, types d’autorisation à instruire)
• Choix du scénario de service : instruction en régie en fonction de la décision des élus
• Choix du logiciel et formation, dématérialisation des procédures, règles à respecter…
• Fixer les règles d’instruction
• Réflexion sur les moyens matériels et humains (en fonction du nombre d’autorisations et en
période de congés)
• Suivi des les travaux en cours du PLUi-H et du SCOT avec la chargée de mission Urbanisme
pour s’approprier ses documents en vue de l’instruction
• Consultation des différents organismes (réseaux divers, SDIS, CD60…) 59 / 69
• Pré-instruction des PC du Parc d’Activités du Poirier à Moyvillers jusqu’à la mise en œuvre du
service instructeur en interne (en fonction de la date à laquelle l’ensemble des terrains seront
vendus)
• Instruire les documents d’urbanisme en lien avec le SCOT et le PLUi-H en concertation avec le
service (en cas de difficultés ou de différence d’interprétation…)
Volet Habitat :
• Suivi de l’étude pré-opérationnelle de l’OPAH jusqu’à la prise en compte du pacte territorial
• Suivi du volet 1 et 2 du pacte territorial (obligatoire)
• Suivi du marché de service pour le volet 3 du pacte territorial en fonction de la décision des
élus
• Animer la partie habitat / accompagnement du bureau d’étude
• Coordonner, échanger, suivre, sensibiliser en lien avec l’opérateur
• Informer et communiquer sur le Pacte Territorial
• Suivre les dossiers et les projets (assurer le lien avec l’opérateur)
• Suivi et évaluation du programme.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un
agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction
publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions
le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le
code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3, 60 / 69
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 20 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE de créer un emploi permanent, à compter du 1er septembre 2025, relevant du grade d’adjoint
administratif principal de 1re classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour
assurer les fonctions d’instructeur des autorisations d’urbanisme et animateur Habitat ;
DIT que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative relevant
du grade d’adjoint administratif au titre de l’avancement de grade. La rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire correspondant au grade.
DIT que le tableau des emplois sera modifié lors du recrutement.
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
l’emploi au budget.
Adoption du règlement pour l’octroi de subvention pour les associations du territoire
porteuses d’un projet à vocation culturelle
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées s’est engagée depuis la fin de l’année 2023 dans la mise en œuvre d’actions culturelles : expositions, résidence d’artiste, spectacles, médiation culturelle avec différents publics.
Après une année d’expérimentation, elle a en 2024 formalisé ses orientations culturelles. Pour ce faire, elle a, entre autres, sollicité les associations culturelles du territoire afin qu’elles puissent exprimer leurs attentes vis- à-vis de la collectivité. Outre une forte envie de développer des partenariats et de créer du lien entre acteurs du territoire, ces associations ont notamment mis en avant l’importance d’un soutien financier.
Ce dernier s’exprime à travers la création d’une subvention pour les associations portant un projet à vocation culturelle. Par ce dispositif, la communauté de communes montre sa volonté de :
• Soutenir le dynamisme local existant,
• S’inscrire dans une démarche cohérente de soutien du tissu associatif, démarche engagée avec la création de la subvention mobilité actée en décembre 2024,
• Encourager des projets culturels variés, indépendants et qui rayonnent au sein du territoire au-delà des frontières communales,
• Favoriser l’émergence de nouvelles associations et soutenir les structures existantes,
• Renforcer ses relations avec les acteurs culturels locaux. 61 / 69
Une enveloppe de 2 000 € a été créée au sein du budget culture. Elle sera distribuée pour tout projet porté par une association du territoire, projet possédant une vocation culturelle et se déroulant sur le territoire de la Plaine d’Estrées. Selon les termes du règlement d’attribution de la subvention proposé au vote du Conseil communautaire, ce projet doit :
• Permettre l’accès au plus grand nombre à la culture,
• Favoriser les modes d’expression artistique et leur diversité,
• Valoriser la présence d’artistes sur le territoire,
• Privilégier un rayonnement extra-communal.
Les actions comportant une rencontre avec un ou plusieurs publics sont privilégiées.
La subvention accordée ne pourra excéder 50 % du coût total du projet, dans la limite de 500 €, permettant ainsi de subventionner 4 projets annuels.
Le règlement ci-joint proposé au vote indique également les pièces à fournir en amont et a posteriori de l’événement. Il précise par ailleurs qu’une association ne pourra obtenir une subvention culturelle et une subvention mobilité pour un même projet.
Projet de délibération
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe, et son article 103 précisant notamment que « la responsabilité en matière culturelle est
exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels
énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
du 20 octobre 2005 »,
Vu la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine, dite loi LCAP, dont l’objectif est de protéger la libre création et de préserver le patrimoine
culturel français,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 20 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le règlement d’attribution de la subvention joint en annexe,
DIT que les montants correspondants seront inscrits au budget principal dans l’enveloppe dédiée à la
culture,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. 62 / 69
Autorisation de signature d’une convention de servitude avec la SICAE
La Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n°3
à REMY. La surface de cette parcelle est de 1 357 m².
La SICAE Oise souhaite faire passer un câble souterrain basse tension sur cette parcelle pour alimenter en
électricité une entreprise dont les bâtiments sont en construction sur une parcelle voisine cadastrée section
AE82.
De part cette convention, la Plaine d’Estrées conserve la propriété de la parcelle mais renonce à demander
pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification de ces câbles souterrains. Il est indiqué que
les fourreaux permettant de passer les câbles existent déjà en souterrain. Ils ont été mis en place par la Plaine
d’Estrées lors de la prolongation de la rue BOHY FRERES qui passe sur la parcelle de la communauté de
communes. Il reste une petite partie de fourreaux à mettre en place par la SICAE pour relier la parcelle de
l’entreprise
La SICAE demande que la convention de servitude soit consentie à titre gratuit.
Il appartient au conseil communautaire de délibérer sur l’autorisation de signature de cette convention.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande la SICAE de passer un câble souterrain basse tension sous une parcelle
intercommunale ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20 mars 2025 ;
Entendu la présentation de Madame la Présidente,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de servitude avec la SICAE pour autorisation
de passage d’un câble souterrain basse tension sur la parcelle cadastrée section AE n°3 à REMY. 63 / 69
Autorisation de signature d’une convention avec le Conseil Départemental de l’Oise pour l’aménagement d’une Voie Verte entre les communes de Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt
La Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées souhaite réaliser une voie verte entre Longueil-Sainte-
Marie et Rivecourt. Le souhait des trois collectivités est de rejoindre la jonction de la Coulée Verte avec la
RD13, jusqu’au croisement de la Rue de l’Oise à Rivecourt avec la RD13.
L’objectif est de sécuriser les traversées piétonnes et cyclables entre les deux communes et de pouvoir
créer une continuité avec la « trans-oise ».
Le projet de voie verte est divisé en 3 parties :
- Une première partie entre Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt.
- Une deuxième partie près des habitations de Rivecourt le long de la RD13.
- Une troisième partie entre le carrefour Saint Wandrille et le croisement de la rue de l’Oise avec la
RD13 à Rivecourt.
La première partie comprend la mise en œuvre d’une canalisation d’eau pluviale, nécessaire sous la route
près de l’entrée de Longueil-Sainte-Marie, pour évacuer les eaux du fossé le long du talus sur le bord de la
route. Une borduration va aussi être réalisée le long de la route au début de l’aménagement de la voie
verte en partant de Longueil-Sainte-Marie. La largeur de la route départementale sera aussi réduite à 6.5m
pour laisser suffisamment de place à la voie verte.
Des avaloirs seront créés à l’entrée d’agglomération de Rivecourt pour reprendre les eaux pluviales d’une
voie qui débouche sur la route départementale et que la voie verte traverse.
Puis, avant d’arriver au niveau du carrefour de la place Saint-Wandrille, la largeur de la route
départementale sera réduite à 6.5m afin de laisser suffisamment de largeur à la voie verte jusqu’au
carrefour avec la rue de l’Oise, fin d’aménagement de la voie verte
Afin de réaliser des travaux sur la route départementale n°13, la Communauté de communes doit signer
une convention avec le Conseil Départemental de l’Oise.
Il appartient au Conseil communautaire de délibérer pour l’autorisation de signature de cette convention.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, 64 / 69
Vu la délibération n°2019-06-2458 du Conseil Communautaire du 24 juin 2019 portant approbation
du plan de mobilité rurale de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Vu la délibération n°2025-02-3527 du Conseil Communautaire du 24 février 2025, validant le
rapport final du schéma directeur cyclable de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Considérant que La Communauté de communes s’engage à respecter les règles et les normes en
matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifiée au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, où il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE la non-réalisation de l’aménagement cyclable le long de la route départementale n°13 car les accotements et emprises de chaussée ne permettent pas l’aménagement d’une piste cyclable ou d’une voie verte (emprises restreintes) ;
AUTORISE Madame Sophie MERCIER, Présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, à signer une convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de l’Oise au sujet de l’aménagement d’une voie verte entre Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt.
Approbation d’une convention tripartite dans le cadre de l’utilisation du Système Intégré des Services de Mobilité dans l’Oise (SISMO)
La simplification de l’usage des services de transport et de mobilité dans le département de l’Oise s’exerce sur
le territoire dans le cadre d’une démarche partenariale, coordonnée par le Syndicat Mixte des Transports
Collectifs de l’Oise (SMTCO).
Cette démarche connue sous le nom de SISMO (Système Intégré des Services à la Mobilité dans l’Oise) a permis
l’émergence de la marque de la mobilité et de l’intermodalité Oise Mobilité, ainsi que la mise en œuvre du
support billettique Oise Mobilité, support unique de la mobilité dans le Département depuis 2010.
Le SISMO est un panel de services mutualisé combinant information voyageurs multimodale, système d’aide
à l’exploitation et billettique interopérable, partagé par l’ensemble des autorités organisatrices des mobilités
de l’Oise.
La présente convention a pour objet de préciser les engagements, les droits, et les conditions d’intervention
du SMTCO, de MOBI-OISE et de la CCPE de façon à assurer la mise en œuvre, le suivi et l’atteinte d’un haut
niveau de qualité de service du SISMO. 65 / 69
La mise en place du SISMO offre à la CCPE la possibilité de mettre en œuvre et d’utiliser des équipements
destinés à l’amélioration des réseaux, à l’aide au pilotage et à la coordination avec les autres réseaux.
Il est demandé au Conseil communautaire de délibérer sur ce projet de convention.
M. BARTHELEMY demande s’il y a une obligation de déposer une DP dans le cadre d’une division.
Mme MERCIER répond que c’est une compétence communale.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Vu la délibération n°2019-06-2458 du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2019 portant
approbation du plan de mobilité rurale de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n°2021-09-2950 du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2021 relative
à la validation du scénario de transport ;
Vu la délibération n°2021-12-2986 du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2021 relative
au tracé de la ligne de bus régulière ;
Vu la délibération n°2023-11-3310 du Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2023 relative
à l’adoption du règlement intérieur de la ligne de bus et du TCAD zonal Hoplà ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20 mars 2025 ;
Entendu la présentation de Madame la Présidente ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE la convention tripartite dans le cadre de l’utilisation du Système Intégré des Services de
Mobilité dans l’Oise (SISMO)
AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document s’y rapportant. 66 / 69
Adoption du règlement du « Rallye de l’autostop »
Les services Mobilité et Communication de la CCPE ont organisé le Rallye de l’autostop de la Plaine d’Estrées
durant deux années consécutives, afin de mettre en avant la mobilité durable et les services proposés sur le
territoire.
Compte-tenu du succès de l’événement, celui-ci va être reconduit le samedi 17 mai 2025, à l’occasion des
festivités proposées lors la journée « Festi’Parlote » organisée par la CCPE.
Pour rappel, cette animation est un concours destiné au grand public visant à parcourir un circuit imposé sur
le territoire, par équipe de deux, en faisant du stop tout en répondant à des questions à thématiques
culturelles ou historiques sur les communes étapes concernées.
Le règlement a été mis à jour pour cette édition 2025. Voici les récompenses proposées pour les équipes :
• Équipe 1 : Carte cadeau de 100€ au restaurant Les Etangs de l’Abbaye (Longueil-Sainte-Marie) • Équipe 2 : Carte cadeau de 75€ à l’institut Sagesse du bien-être (Estrées-Saint-Denis)
• Équipe 3 : Carte cadeau de 50€ à la boutique Les Recettes de Catherine (Estrées-Saint-Denis)
• L’ensemble des équipes participantes recevront une récompense surprise préparée par « les
Créations de Laurine ».
Ces montants seront imputés au compte 6238 « Divers » du budget annexe Transport.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan de mobilité rurale ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le projet de règlement du Rallye de l’autostop en Plaine d’Estrées ainsi que les montants
des gains suivant pour l’année 2025 :
• Équipe 1 : Carte cadeau de 100€ au restaurant Les Etangs de l’Abbaye (Longueil-Sainte-Marie) • Équipe 2 : Carte cadeau de 75€ à l’institut Sagesse du bien-être (Estrées-Saint-Denis)
• Équipe 3 : Carte cadeau de 50€ à la boutique Les Recettes de Catherine (Estrées-Saint-Denis)
• L’ensemble des équipes participantes recevront une récompense surprise préparée par « les
Créations de Laurine ».
AUTORISE la Présidente à signer tous les documents s’y référant. 67 / 69
Absence de M. LANGLOIS MEURINNE pour le débat et le vote, le nombre de conseillers présents est mis à jour :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 29
VOTANTS : 36
Prescription de la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU de Chevrières pour la création de bassins chez Tereos
La société TEREOS possède la dernière sucrerie en activité dans le Département de l’Oise. Cette dernière se situe sur les
territoires de Grandfresnoy et Chevrières.
Afin de pérenniser leur installation, la société souhaite créer deux bassins de décantation des boues issues du lavage des
betteraves sur le territoire de la commune de Chevrières entre la sucrerie et la RD155.
Ces deux bassins sont indispensables à la continuité de l’activité de la sucrerie. Ils auront un volume de 450 000 m3 et
460 000 m3.
L’aménagement de ces deux bassins sera réalisé sur des emprises agricoles situées dans le prolongement du site actuel
de la sucrerie. La parcelle qui doit accueillir ces bassins est classée en zones 1AUe et A du PLU approuvé de la commune
de Chevrières. La mise en compatibilité du PLU de Chevrières est nécessaire afin de permettre la réalisation de ce projet.
En vertu des dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation avec le public est rendue
nécessaire car la Déclaration de projet nécessitera une Evaluation Environnementale. Des modalités de concertation
doivent donc être mises en place afin d’informer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
du projet de création des bassins.
Il est proposé de définir les modalités de concertations suivantes :
- Mise à disposition du dossier de déclaration de projet au siège de la CCPE et en mairie de Chevrières,
- Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations du public au siège de la CCPE et en mairie de Chevrières,
- Diffusion de l’information sur le site internet de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Il est demandé au Conseil Communautaire de prescrire la Déclaration de Projet valant Mise en Compatiblité du PLU de
Chevrières et de valider les modalités de concertation proposées.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.153-54 à L.153-59 ; 68 / 69
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées qui dispose de la
compétence en matière de développement économique mais aussi de la compétence en matière
d’aménagement de l’espace et de documents d’urbanisme (SCOT, PLUi, …) ;
Vu le SCOT de la CCPE approuvé en mai 2013 et ayant fait l’objet d’un bilan en mai 2019 afin de
le maintenir en vigueur jusqu’à l’approbation du SCOT en cours de révision ;
Vu la révision du SCOT de la CCPE prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date
du 07 février 2023 ;
Vu le PLU de Chevrières approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre
2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de permettre le projet de création de deux bassins de décantation pour
le maintien de l’activité de la sucrerie sur le territoire de la CCPE ;
Considérant les pièces du dossier de PLU de Chevrières qui doivent être modifiées notamment le
plan de découpage en zones du territoire communal, le règlement écrit et les Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OPA) applicables dans la zone 1AUe ;
Considérant que l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dispose que la mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation publique. Il est nécessaire de fixer les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition du dossier de déclaration de projet au siège de la CCPE et en mairie de Chevrières,
- Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations du public au siège de la CCPE et en mairie de Chevrières,
- Diffusion de l’information sur le site internet de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité
CONFIRME l’intérêt pour le développement économique du territoire de permettre le maintien
de l’activité de la sucrerie Tereos ;
AUTORISE Madame la Présidente à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU de Chevrières ;
VALIDE les modalités de concertation précisées ci-dessus ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DECIDE de confier la réalisation de la procédure de déclaration de projet à un bureau d’étude qui
sera désigné ultérieurement ; 69 / 69
CHARGE Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.