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Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d1763979221018)
Thèmes du document : Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
RAPPORT N° IV-2
25SGADL0201
SEANCE DU
20 NOVEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice :
70
Nombre de conseillers présents :
54
Date de convocation :
14 novembre 2025
Date d'affichage :
21 novembre 2025
OBJET :
Règlement d'intervention de l'appel à projets
étudiants - Modification du règlement
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 66
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 66
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 12
• n'ayant pas donné pouvoir : 4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 novembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle Raymond Devos - 17, Rue
Camille Desmoulins - 71230 SAINT-VALLIER, sous la présidence
de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc
FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges
LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE
- Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO
- M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne
BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M.
Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Lionel DUPARAY -
M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard
FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian GRAND -
M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Marc MAILLIOT -
Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme
Alexandra MEUNIER - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO -
Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe
PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio
SALCE - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Noël
VALETTE - Mme Fabrice VESVRES - Mme Céline JACQUET - Mme
Jocelyne BUCHALIK
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
M. LAUBERAT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme LEBEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. LUARD (pouvoir à Mme Monique LODDO)
M. MEUNIER (pouvoir à M. David MARTI)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)
Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Michel CHARDEAU Vu l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°23SGADL0097 du 28 juin 2023 portant sur la mise en place d'un règlement d'attribution concernant les subventions à destination des associations étudiantes.
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine Creusot Montceau apporte, depuis plusieurs années, son aide au développement de la vie étudiante, notamment à travers un soutien financier et/ou logistique aux projets portés par des associations étudiantes présentes au sein des établissements d’enseignement supérieur du territoire.
En 2023, un règlement d’intervention a été mis en place afin d’encadrer l’octroi des subventions à destination des projets étudiants. Afin de clarifier certaines demandes il est proposé de modifier ledit règlement.
Dans un premier temps, concernant les conditions d’attribution générale, il est souhaitable d’apporter des précisions relatives à la nature du projet, et d’indiquer que le projet doit définir des objectifs pédagogiques précis, qui doivent être décrits. Les actions ou projets démarrés avant le dépôt du dossier ne pourront pas être éligibles à une subvention.
S’agissant de la procédure, la réalisation du projet doit s’effectuer au cours de l’année civile ou universitaire en cours correspondant au budget voté par la collectivité. Il est également préconisé de supprimer la date limite de dépôt de dossier. En effet, la collectivité se réserve le droit d’organiser plusieurs sessions au cours de l’année civile ou universitaire afin de sélectionner les projets.
Enfin, au sujet du versement des subventions, il est proposé d’ajouter la possibilité pour la CUCM de verser un acompte au démarrage de l’action ou du projet.
Il vous est ainsi demandé d’approuver les modifications du règlement d’intervention de l’appel à projets étudiants.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le règlement d’intervention de l’appel à projets étudiants.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 21 novembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 21 novembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jérémy PINTO
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jérémy PINTO Le secrétaire de séance,
Michel CHARDEAU TANT
d'intervention
e(RyiVole rt
à Projets Étudiants
PR
Creusot V
Montceau
1 2
Cadre Réglementaire :
Article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales
Article 1. L’objet de l’Appel à Projets Etudiants
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau a décidé d’apporter son aide au développement de
la vie étudiante, notamment à travers un soutien financier et/ou logistique aux projets d’étudiants
ou d’établissements d’enseignement supérieur, présents sur son territoire.
Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les aides permettront de :
Concourir à l’animation de la vie étudiante sur le territoire en lien avec les habitants « à la
rencontre des publics » ;
Accompagner des étudiants du territoire dans le développement de leurs projets ;
Promouvoir l’enseignement supérieur et la recherche sur le territoire.
Article 2. Les bénéficiaires
Les aides financières ne peuvent pas être attribuées à titre individuel et ne peuvent être assimilées
à des bourses d’études ou de recherche.
Les bénéficiaires sont :
Une ou plusieurs associations loi 1901 composée(s) d’étudiants inscrits dans des
formations d’enseignement supérieur dispensées dans les établissements d’enseignement
supérieur du territoire ;
Un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur public, situé sur la Communauté
Urbaine Creusot Montceau avec un projet en lien ou porté par des étudiants.
Article 3. Nature et mode de calcul de l’aide
L’aide sera attribuée sous la forme d’une subvention.
Les aides seront mobilisables dans la limite d’une enveloppe annuelle des crédits alloués à ce
dispositif.
L’intervention de la collectivité s’appliquera sous réserve des régimes d’aides applicables et dans
le respect des plafonds d’intervention suivants :
Le montant maximum versé dans le cadre de l’appel à projet s’élèvera à 1.000 euros par la
Communauté urbaine et le montant minimum sera de 200 euros ;
La Communauté Urbaine participera au jury d’examen des dossiers et subventionnera des
associations intervenant dans la vie étudiante, en respectant les principes généraux
s’appliquant à toute attribution d’aide aux associations.
Le montant total perçu ne pourra excéder 80 % du budget total de l’action. LA
4
3
Le versement des aides s’effectuera par la collectivité, à l’issu de l’acceptation des projets
par le jury mis en place.
L’instruction de la demande d’aide est réalisée par les services de la CUCM en relation
directe avec le demandeur.
A la suite de cette instruction, la décision d’octroi sera notifiée par :
• Un compte-rendu de l’instruction réalisée avec un avis et le montant accordé par la
collectivité ;
• Un courrier signé du président ou du vice-Président en charge l’enseignement supérieur, de
la recherche et de l’innovation notifiant l’octroi de la subvention.
Article 4. Les conditions d’attribution Générale
Un rayonnement local, régional, national ou international
Les projets soutenus devront se dérouler prioritairement sur le territoire communautaire, afin de
permettre le développement de dynamiques locales. Les projets qui permettront également permettre le rayonnement régional, national ou international du Campus Sud Bourgogne seront aussi particulièrement étudiés.
Le développement de la vie étudiante
Les projets devront permettre, en premier lieu, de renforcer la vie étudiante sur le territoire. Les
projets inter-établissements et/ou inter-associations étudiantes seront particulièrement privilégiés.
La nature des projets
Les projets pourront porter sur des actions suivantes :
Actions d’information et de prévention dans les domaines de la santé et de la solidarité ;
Actions d’information et de promotion des formations dispensées, des capacités de
recherche et de développement technologique dans les établissements du territoire ;
Actions d’organisation d’événements sportifs ayant un impact sur le territoire ;
Développement de projets à vocation culturelle, en tenant compte des stratégies
territoriales en la matière ;
Développement de projets à vocation citoyenne, visant à développer des actions
concernant notamment le lien social, le développement durable, l’égalité et la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Tout projet doit définir des objectifs pédagogiques précis : acquisition de compétences
(organisation, créativité, responsabilité, collaboration, gestion de projet, etc.), apprentissage nouveaux ou interdisciplinaires. Le projet doit comporter un descriptif pédagogique détaillant les apprentissages et/ou compétences visés, ainsi que les modalités prévues pour l’évaluation de ces
acquis.
Inéligibilité 4
Les demandes de subvention à titre général non affectées à un projet précis sont exclues
de « l’appel à projet ». La subvention n’a pas vocation à soutenir les frais de fonctionnement d’une association.
Les projets ne seront pas éligibles, à l’identique, plus de deux années consécutives.
Une action ou un projet qui a démarré avant le dépôt du dossier ne sera pas éligible.
Les associations, établissements et structures bénéficiaires doivent respecter les points suivants :
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à fournir aux services de la CUCM des informations
concernant la réalisation du projet ou de l’action qui a bénéficié d’une aide. Le document
doit contenir un bilan qualitatif et financier d’exécution définitif ainsi qu’au moins une
photographie.
Le bénéficiaire s’engage à citer le(s) soutien(s) dont il a bénéficié s’il communique (presse,
réseaux sociaux …) sur le projet ou l’action mené(e).
Si la subvention a participé à une acquisition matérielle ou mobilière, l’association s’engage
à appliquer un marquage visuel sur l’objet produit ou acquis. Ce visuel sera fourni par la
collectivité.
Article 5. La procédure
La demande doit être déposée au cours de l’année universitaire.
A réception du dossier complet, un accusé de réception est envoyé au porteur de projet.
Le dossier complet est ensuite instruit par les services communautaires pour vérification
des critères d’éligibilité. La CUCM se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet.
Les porteurs de projets seront invités à présenter leurs projets à l’avis d’un jury constitué
d’élus, de représentants des établissements et de professionnels.
A la suite de cette présentation orale des projets, le jury se réunira en commission afin de
désigner les projets retenus.
La réalisation du projet doit s’effectuer au cours de l’année civile ou universitaire en cours
correspondant au budget voté par la collectivité.
Article 6. Dossier de candidature
Pour être recevable le dossier doit être composé des éléments suivants :
Un courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le Président de la CUCM ;
Le dossier de demande de subvention dûment complété par le demandeur. La CUCM se
réserve le droit de refuser tout dossier qui ne respecterait pas le dossier type ;
La signature du présent règlement d’intervention.
Pour les projets nécessitant un déplacement à l’étranger : une lettre du partenaire attestant
du partenariat ;
La date d’insertion de l’association au Journal Officiel, avec copie de l’article ; 5
Le numéro de déclaration de l’association en sous-préfecture de Saône-et-Loire, avec copie
du récépissé de déclaration ou de modification ;
Le numéro de Siret de l’association ; (Votre association reçoit des subventions de l’état ou
des collectivités territoriales. L’inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction de l’INSEE compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l’extrait paru au journal officiel. Lien pour
trouver les coordonnées postales des directions régionales de l’INSEE : http:/www.insee.fr/fr/faq/sirene_dr.htm) ;
Le dernier bilan comptable pour les associations ;
Les statuts de l’association et les éventuelles modifications ultérieures ;
La liste des membres du bureau en exercices : Nom/ Prénom/ Adresse ;
Un relevé d’identité bancaire ;
Une attestation sur l’honneur stipulant que l’organisme est en situation fiscale régulière.
Article 7. L’attribution
Le dossier de demande de subvention est instruit par la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
L’attribution de la subvention, ainsi que son montant définitif, sont décidés par l’organe délibérant
de la collectivité.
Article 8. Paiement de la subvention
La subvention est versée à l’association suite au contrôle de la réalisation effective de l’action ou
du projet, sur production de factures ou vérification (contrôle de service fait) par les services de la
CUCM. Un acompte peut être versé par la collectivité dans le cadre du démarrage de l’action.
Les subventions sont allouées dans le cadre d’une enveloppe annuelle déterminée par la CUCM.
Article 9. Délais de réalisation du projet
L’investissement, et les dépenses correspondantes, doivent être effectuées dans un délai de
douze (12) mois suivant la notification de l’attribution de la subvention. Au-delà de cette période,
le bénéficiaire perdra ses droits.
Article 10. Modification du règlement d’attribution
Toute modification du règlement d’attribution fera l’objet d’une délibération par le Conseil
communautaire.
Signature du président de l’association étudiante, précédée de la mention « lu et approuvé » :