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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 07 d2025 59 gratuite des salles communales dans le cadre des campagnes electorales lors de la tenue delections)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
COMMUNE DE VOUGY Publié le 17/12/2025 S L O7
AV ID :074-217403120-20251211-D2025 59-DE
NE rats
Délibération du conseil municipal du 18 septembre 2025 n°D2025 59
Publiée sur le site internet de la commune le : 17 décembre 2025
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, maire de la commune de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 2 décembre 2025
Présents : 15
Quorum atteint
Absents : 4
Dont 1 absent ayant donné pouvoir : |
e MENEGON Daniel ayant donné procuration à PASQUALIN Martine Votants : 16
Secrétaire de séance : PASQUALIN Martine
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent!
MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAQOUI Saïda X SIMONIN Marc X VALENTINI Christian X ENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X IGLIERE Emeline X CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X TINJOUD Denis X
OBJET : GRATUITÉ DES SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE DES CAMPAGNES ELECTORALES LORS DE LA TENUE D'ÉLECTIONS
La commune de VOUGY est fréquemment sollicitée, à l'approche d'élections, en vue de la mise à disposition de salles municipales pour l'organisation de réunions publiques par des partis politiques.
L'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. [ … ] »
En application de ces dispositions, la mise à disposition de certaines salles communales est possible dans la mesure des disponibilités, pour les réunions publiques organisées par les partis politiques ou mouvements présentant des candidats pour toutes les élections politiques à venir (municipales et communautaires, départementales, régionales, sénatoriales, législatives, présidentielles, européennes).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025 S L O7
ID :074-217403120-20251211-D2025 59-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> la gratuité des salles communales disponibles mises à disposition pour les réunions publiques organisées par les partis politiques ou mouvements présentant des candidats pour toutes les élections politiques à venir (municipales et communautaires, départementales, régionales, sénatoriales, législatives, présidentielles, européennes.….).
(y compris les frais de fonctionnement).
> conformément aux dispositions du CGCT rappelées ci-dessus, demande au maire de prendre un arrêté municipal précisant la liste et les conditions d'utilisation de ces locaux. A titre d'information, les salles autorisées par cet arrêté municipal sont les suivantes : * Ja salle annexe de la mairie,
* Ja salle polyvalente.
La secrétaire de séance, Le Maire,
artine PASQUALIN Yves MASSARO
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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