Conseil Municipal - 2024 56 Remboursement des frais de dplacement des lus

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Conseil Municipal - 2024 56 Remboursement des frais de dplacement des lus Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 56 Remboursement des frais de dplacement des lus)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département : Landes

NOMBRE DE MEMBRES

affé

au conseil

Municipal

nts

15

Qui ont pris En exercice | part àla

délibération

15 12

Date de la convocation

10.10.2024

Date d'affichage 10.10.2024

Remboursement des frais de

déplacement des élus

Envoyé en préfecture le 22/10/2024

Reçu en préfecture le 22/10/2024

Publié le

EXTR} 5 040-214001042-20241017-2024_56-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GAMARDE LES BAINS

Séance du 17 octobre 2024

l’an deux mille vingt quatre

et le 17 octobre

à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de M. Jérôme Curutchet, maire.

Présents: Mmes Sophie Despériès, Isabelle Dugène, Nathalie Garein,

Solange Lassalle, Maryse Lespez, et Mrs Jean-Marc Castets, Patrick

Dupreuilh, Denis Lacape, Julien Lageste et Adelino Machado

Excusés : Mme Camille Dulamon et M. Pierre Lanquetin

Absents : Mmes Patricia Roudaut et Céline Villenave

Procurations : Camille Dulamon à Jérôme Curutchet

Secrétaire de séance : Julien Lageste

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil

municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de

déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais

exposés pour leur accomplissement ;

Il convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur

mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L

2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément àl'article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil

municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles

représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais

engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission

préalablement signé par le Maire ou le 1° adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la

réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais

d'hébergement et de repas est fixé comme suit :Envoyé en préfecture le 22/10/2024

Reçu en préfecture le 22/10/2024

Publié le France métropolitaine

ID : 040-214001042-20241017-2024 56-DE

Province Paris

(intra-muros) (+ de 200 000 habitants)

Hébergement 90 € 140 € 120€

Déjeuner 20€ 20€ 20€

Diner 20€ 20€ 20€

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être

impérativement présentés pour générer le versement au réel des frais

d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

2.2. Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnité

kilométriques fixés par l'arrêté ministériel du 26 aout 2008.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation

en vigueur.

Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur

d'itinéraire via Internet au trajet le plus court.

A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicule jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0.32€ 0.40 € 0.23€

6CVet7 CV 0.41 € 0.51€ 0.30€

8 CV et plus 0.45 € 0.55€ 0.32€ _

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2°"°

classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1°" classe

peut s'effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des

trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison

ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif

de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de

paiement, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par

les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence

administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du

déplacement ;

- d'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de

transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours

du déplacement, en cas d'absence de transport en commun, ou lorsque

l'intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas

d'utilisation du véhicule personnel ;Envoyé en préfecture le 22/10/2024

: Reçu en préfecture le 22/10/2024 - d'aide à la personne qui comp Pub 1e

d'assistance aux personnes âgé ID :040-214001042-20241017-2024256-DE

besoin d’une aide personnelle à leurdomicie durant le déplacement de

l'élu. Leur remboursement ne Pourra pas excéder, par heure, le montant

horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

3. Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux

peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel,

temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions

doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du

Conseil municipal,

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le

temps;

- accomplie dans l'intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par

les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également

traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de

grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de

travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement

d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est

effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du

déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif;

- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces

indemnités de mission sont réduites de 65 % si l'élu est logé

gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge

et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-

781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial

peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses

limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de

ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et

d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...)

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à

une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce

droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le

22 octobre 2024

Et publication du

22 octobre 2024

Secrétaire de séance,

Julien LAGESTE

Envoyé en préfecture le 22/10/2024

: + # 1 . | Reçu en préfect.

Les frais de formation (droits d’inscrif Ho ï EDEN PRE ARE blé le

constituent une dépense obligatoire] . ul ID : 040-214001042-20241017-2024_56-DE.

prise en charge par la collectivité né-s-appraue-x Burns

dispense la formation a fait l'objet d’un agrément délivré par le

ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L2123-16 et L1221-

1 du CGCT.

5. Demandes de remboursement

Compte tenu de l'exigence réglementaire de la dépense publique,

chaque demande de remboursement devra être accompagnée des

justificatifs suivants :

- Un ordre de mission,

- Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et

signé,

- Les justificatifs de paiement,

- Le RIB du demandeur,

- La carte grise du véhicule utilisé.

Les membres du conseil municipal sont invités à adopter ces

dispositions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

présents et représentés :

- APPROUVE toutes les mesures énoncées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

J. CURUTCHET, Maire