Déliberation - 2026 43 Approuvant le Remboursement DES Frais de Mission et de Dplacement DES LUS

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Déliberation - 2026 43 Approuvant le Remboursement DES Frais de Mission et de Dplacement DES LUS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - 2026 43 Approuvant le Remboursement DES Frais de Mission et de Dplacement DES LUS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de MITRY MORY

COMMUNE DE COMPANS

SÉANCE DU 8 AVRIL 2026

Délibération n° 2026-43

Nombre de membres en

exercice

15

Nombre de membres

présents

13

Nombre de pouvoirs

0

Nombre de membres ayant

pris part au vote ou

représentés

13

L’an deux mille vingt-six, le huit avril, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le trois avril deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Manuel LAFIT, Mme Nelly DENONAIN, M. Henri LEMOINE, Mme Virginie BONDEAUX BORREGO, Mme Isabelle JOLY, M. Claude DONINEAUX, Mme Anne CORMAULT, M. Olivier REGNIER, M. Julien MARION, Mme Inés HAMZA AMOKRANE, M. Yannick DA SILVA

Étaient absents et représentés :

Était absent excusé : Arnaud LEROUX, Mme Adèle DEVILLE

Secrétaire de séance : Virginie BONDEAUX BORREGO

POINT 2026-43: APPROUVANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ET DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de délibérer pour permettre le remboursement des frais de mission engagés par les élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-8 et R.2123-22 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Considérant la volonté de la municipalité de faciliter l’exercice du mandat des élus ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de remboursement des frais de mission des élus dans l’exercice de leur mandat;

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de prendre en charge les frais de mission et de déplacement des élus engagés dans le cadre de leur mandat,

dans le respect des dispositions en vigueur ;

- DÉCIDE que le remboursement des frais de mission s’effectue sur la base des frais réels engagés, avec présentation

d’un état de frais signé, accompagné des pièces justificatives relatives au transport, à l’hébergement, à la restauration

et garde d’enfant ;

- PRÉCISE que le remboursement des frais de mission est subordonné à la délivrance préalable d’un ordre de mission

signé par l’autorité compétente ;- AUTORISE le remboursement au Maire des frais qu’il pourrait engager dans l’exercice de ses fonctions, dans le cadre

de la réglementation en vigueur ;

- DÉCIDE que les remboursements s’effectueront dans la limite des barèmes et taux réglementaires en vigueur ;

- PRÉCISE que les frais engagés sont imputés au budget de la commune sur les crédits ouverts à cet effet ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

COMPANS, LE 8 AVRIL 2026

Le Maire

Joël MARION

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12

rue des Saints-Pères, Melun (77000).

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet

rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente

délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite

de rejet est intervenue.

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