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Procès Verbal - pv cm 25 mars 2023 Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune de Ploubazlanec. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 25 MARS 2023

L'an deux mil vingt-trois, le Samedi 25 Mars, à 9 h 00, en application des articles L 2121-7 et L 2122.8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.T..C.) s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Ploubazlanec, sous la présidence de Monsieur Richard VIBERT, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : R. VIBERT, J. MONBEL, A. KERAMBRUN LE TALLEC, E. LOMBART, H. ILLIEN, C. MORIN, J.F. RIOU, G. LE BARS, S. DANET, N. MARREC, S. COMBELAS, JP. LEC’HVIEN, C. GOUPIL, S. MASSE, F. ATTARD, Y. SAVARY, P. CLEC'’H, M. BREZELLEC, R. LE ROLLAND, J. BALCOU (à partir de 9 h 30) C. MENGUY, G. CONAN (à partir de 9 h 10)

ETAIENT REPRESENTES : T. PESQUET par R. VIBERT, J. BALCOU par C. MENGUY (jusqu’à 9 h 30)

SECRETAIRE DE SEANCE : J. BALCOU

PERSONNEL ADMINISTRATIF et TECHNIQUE : C. GUEDE, L. BEDFERT et B. MASSE

SOMMAIRE

LOI « CLIMAT ET RESILIENCE » - ETABLISSEMENT D'UNE LISTE NATIONALE DES 1 | COMMUNES

EXPOSEES AU RECUL DU TRAIT DE COTE - PROPOSITION 2 D'INSCRIPTION DE LA COMMUNE

DE PLOUBAZLANEC 2 | MISE EN CONCORDANCE DU CAHIER

DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LAN à VRESTAN AVEC LE PLAN LOCAL D'URBANISME EN

VIGUEUR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION - PRESENTATION

DU RAPPORT ANNUEL 3 | SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC «

EAU POTABLE » 4

GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 4 | SUR LE PRIX

ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC « PREVENTION ET GESTION 5 DES DECHETS »

5 | SUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 5 SUR

LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC « MOBILITE » COMPTE

DE GESTION 2022 - BUDGETS « COMMUNE» - « PARKINGS DE 6 |L'ARCOUEST» -

« MOUILLAGES DE LAUNAY ET LOGUIVWY» - «LOCAL 5 PROFESSIONNEL 3 RUE GENERAL DE GAULLE »

7_| COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET « COMMUNE » 6

8 | COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET « PARKINGS DE L'ARCOUEST » 6

9 | COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET « MOUILLAGES DE LAUNAY ET ; LOGUIVY »

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - LOCAL PROFESSIONNEL 3 RUE GENERAL DE 10 7 GAULLE »

11 | AFFECTATION DES RESULTATS 2022 SUR LES BUDGETS 2023 8

12 | TAUX D'IMPOSITION 2023 9

13 | BUDGET PRIMITIF 2023 — « COMMUNE » 9

14 | BUDGET PRIMITIF 2022 — « PARKINGS DE L'ARCOUEST » 10

15 | BUDGET PRIMITIF 2022 - « MOUILLAGES DE LAUNAY ET LOGUIVY » 10

BUDGET PRIMITIF 2022 - «LOCAL PROFESSIONNEL 3 RUE GENERAL DE 16 | GAULLE

» 10 COMMUNICATION

DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL 17 | MUNICIPAL AU MAIRE

(ARTICLE L 212222 DU CODE GENERAL DES | 41 COLLECTIVITES TERRITORIALES)

18 | MOTION DE SOUTIEN AUX SERVICES DE RADIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER |

DE PAIMPOL

19 | INFORMATIONS 13

UE

1 M. le MAIRE rappelle en préambule les dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal qui stipule notamment à l’article 14 « Accès et tenue du public » : le public occupe les places qui lui sont réservées dans la salle. Toutes les personnes

non membres du Conseil Municipal doivent observer

le silence complet durant toutes la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. » M. le MAIRE invite le public présent dans la salle à respecter le règlement et à ne pas converser avec les conseillers municipaux.

Mme KERAMBRUN LE TALLEC A. tient à remercier chaleureusement élus, personnel communal et représentants de la presse pour les nombreux témoignages d'amitié qu’elle et sa famille ont reçu suite au décès de son papa. Les fleurs offertes, leur présence au funérarium, à la cérémonie d'obsèques ou les messages reçus l'ont énormément touchée et elle leur en est très reconnaissante.

Le procès-verbal de la séance du 24 Février 2023 n’appelle aucune observation et est adopté

à l'unanimité.

1. LOI CLIMAT ET RESILIENCE — ETABLISSEMENT D’UNE LISTE NATIONALE DES COMMUNES _EXPOSEES AU RECUL DU TRAIT DE COTE — PROPOSITION D'INSCRIPTION DE LA COMMUNE DE PLOUBAZLANEC

Présentation : E. LOMBART

M. LOMBART E., Adjoint, informe l'assemblée que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a réuni les élus à Saint- Brieuc récemment pour leur exposer la problématique du recul du trait de côte et les mesures que l'Etat entend

mettre en œuvre pour faire face aux conséquences de

ce phénomène. En effet, conformément à l'article L 321-15 du Code de l'Environnement issu de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », les Communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.

Une première liste a été fixée par décret du 29 Avril 2022 comprenant 126 communes dont 14 dans le Département des Côtes d'Armor. Le Gouvernement souhaite compléter cette première liste et a lancé une nouvelle consultation des Communes, ce qui était l'objet de cette réunion à Saint-Brieuc

précise-t-il.

Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer sur l'inscription ou non de la Commune de Ploubazlanec sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte.

Au-delà de l'obligation d'inscrire le recul du trait de côte dans leurs documents d'urbanisme, les communes qui intégreront ce dispositif disposeront de nouveaux outils adaptés pour gérer l'érosion du littoral à savoir des règles d'urbanisme particulières, un droit de préemption spécifique, la possibilité d'identifier des secteurs d'accueil

d'activités ou d'ouvrages de défense, ou encore des

dérogations encadrées par la loi LITTORAL pour mettre en œuvre des projets de relocalisation des bâtiments qui sont menacés.

Il précise qu'il s'agit d'une proposition et qu'il n'y a aucune obligation pour la Commune à être inscrite sur cette liste. Il faut en mesurer les conséquences.

Mme MENGUY C. pose la question de savoir si -dans l'hypothèse où une commune fait valoir son droit de préemption sur un terrain ou un bâtiment dans le périmètre en question- la commune sera- t-elle autorisée à construire ou aménager quelque chose d'autre à la place ou interdire totalement

tout projet ?

TE

—— —

2M. le MAIRE dit qu'effectivement le droit de préemption sera possible mais la compétence pour autoriser l'inscription des communes exposées au recul du trait de côte c'est l'EPCI. Pour Ploubazlanec, c'est donc Guingamp Paimpol Agglomération qui a la compétence Urbanisme. C’est l'EPCI -qu'il ait ou non la compétence Urbanisme — qui devra faire la cartographie du nouveau dessin de la côte. Du coup, M. le MAIRE dit avoir posé la question mardi dernier en bureau communautaire et s'étonne qu'il soit demandé aux communes de se prononcer avant le 7 Avril vu que GPA n'aura pas décidé la prise en charge ou pas de l'étude cartographique. C'est « mettre la charrue avant les bœufs » !

Par ailleurs, il se pose la question de savoir qui préemptera sachant qu'il y aura interdiction de faire quoique ce soit ? Certes, il y aura un système de compensation qui permettra de regagner du foncier à l'intérieur mais un autre souci se pose : la bande de 100 m se déplacera du fait du recul du trait de côte et concernera davantage de maisons. Or, aujourd'hui les maisons qui sont dans la bande des 100 m et qui ne sont pas en zone U ne peuvent absolument rien faire comme travaux. Cela aura des conséquences importantes. Il se dit donc très réservé sur la position que la Commune doit prendre. Seules les Communes de Paimpol, Plouézec et Ploubazlanec sont concernées. || ne connait pas la position des autres.

Il serait d'avis d'attendre, il n'y a pas d'urgence, l'adhésion pourrait être examinée l'an prochain.

Mme LE ROLLAND R. s'inquiète de savoir si le Conservatoire du Littoral sera également prioritaire pour préempter car les terrains qu'ils ont acheté sur la Commune sont en état d'abandon, rien n'est entretenu.

M. le MAIRE dit que cette question n'a pas été évoquée. |l ne sait pas si le Conservatoire du Littoral

pourra préempter.

E. LOMBART reconnait que des points restent incertains et effectivement, cela semble prématuré de voter avant de savoir si Guingamp Paimpol Agglomération s'engage -sans réserve- à financer l'étude.

Il a été question pour le droit de préemption d’un organisme (non défini) qui rachèterait le bien concerné avec une nouvelle taxe créée spécialement, locale ou nationale, on ne sait pas encore. donc effectivement il y a encore beaucoup d'inconnues

Maintenant, l'intérêt de la chose c'est de disposer d’une cartographie avec une projection à 20 ans, 50 ans et 120 ans. il s'agit d’un outil de travail, de prévision en tant que tel. Ce n'est pas figé.

Mme LE ROLLAND R. estime prématuré de se prononcer d'autant que GPA ne pourra peut-être pas prendre de décision compte tenu que Plouézec ne pourra pas délibérer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

> DECIDE de reporter sa décision de demander ou pas l'inscription de la Commune de Ploubazlanec sur la liste des Communes exposées au recul du trait de côte, dans l'attente de la délibération du Conseil Communautaire de Guingamp Paimpol

Agglomération.2. MISE EN CONCORDANCE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LAN VRESTAN AVEC LE PLAN LOCAL D'URBANISME EN VIGUEUR

Présentation : M. le MAIRE

+ Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme — notamment son article L442.10 + Afin de permettre la division de la parcelle ZE 232 appartenant à M. Goulven Menguy, + Considérant l'avis favorable de la majorité des propriétaires du lotissement de Lan Vrestan

requise par cet article,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> AUTORISE la modification des dispositions règlementaires du cahier des charges du lotissement de Lan Vrestan établi le 12 Janvier 1957 par Maître Paul Bertho, Notaire. > SUPPRIME les dispositions règlementaires contenues aux articles 4 à 6 du cahier des charges du lotissement de Lan Vrestan et INSCRIT dans ce cahier des charges un renvoi aux dispositions du règlement de la zone du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Ploubazlanec traitant des mêmes sujets. Il est précisé que ce renvoi s’appliquera tant aux dispositions actuellement en vigueur qu'aux dispositions résultant des modifications du Plan Local d'Urbanisme.

AUTORISE M. le MAIRE à engager les procédures et à Signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Y

3. GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION — APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE « EAU POTABLE » POUR L'ANNEE 2021

Présentation : Jacki MONBEL

Guingamp Paimpol Agglomération a remis pour approbation, son rapport annuel 2021 sur la qualité et les tarifs du service public « EAU POTABLE ».

M. MONBEL J., Adjoint aux Travaux, présente une synthèse du rapport.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> APPROUVE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public « EAU POTABLE» remis par Guingamp Paimpol Agglomération.

COMMENTAIRES :

Mme MENGUY C. conseille fortement de vérifier soi-même le relevé de son compteur car il lui paraït anormal que la facture ne fasse pas état de deux relevés de compteurs alors que les usagers ont une facturation à 2 tarifs différents dans l’année. De plus, alors qu’elle a une maison neuve donc un compteur neuf, le relevé n’est pas fait automatiquement. Cela fait une grosse différence de facture. Il y a donc lieu de bien vérifier les bases sur lesquelles sont établies les factures.

M. le MAIRE précise que les Délégations de Service Public se terminent à la fin de l’année. A partir du 1%" Janvier 2024, les services « Eau potable » et « Assainissement » seront repris en régie.

Mme COMBELAS S. s’étonne que sur un même territoire, les tarifs ne soient pas homogénéisés pour une égalité entre usagers.M. le MAIRE pense qu’on y arrivera un jour mais que ce sera assez long. Par contre, il rejoint complètement l'avis de Mme MENGUY

C. quand elle estime anormal que les usagers payent plus cher -le

double- l’été que l'hiver.

Mme COMBELAS S. note qu’il y a que notre territoire qui fonctionne sur ce principe. Il faudrait le supprimer.

4. GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION — APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE « PREVENTION

ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

» POUR L'ANNEE 2021

Présentation : Jacki MONBEL

Guingamp Paimpol Agglomération a remis pour approbation, son rapport annuel 2021 sur la qualité et les tarifs du service public «PREVENTION

ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ».

M. MONBEL J., Adjoint aux Travaux, présente une synthèse du rapport.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> APPROUVE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public € PREVENTION ET GESTION DES

DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES » remis par

Guingamp Paimpol Agglomération.

5. GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION — APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE « MOBILITE

» POUR L'ANNEE 2021

Présentation : Jean-François RIOU

Guingamp Paimpol Agglomération a remis pour approbation, son rapport annuel 2021 sur la qualité et les tarifs du service public « MOBILITE

».

M. RIOU J.F., Adjoint, présente une synthèse du rapport.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> APPROUVE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public « MOBILITÉ » remis par Guingamp

Paimpol Agglomération.

6. COMPTES DE GESTION 2022 —- BUDGETS «COMMUNE » - «PARKINGS de L'ARCOUEST »_- «MOUILLAGES de LAUNAY

et LOGUIVY» et «LOCAL PROFESSIONNEL

3 RUE GENERAL DE GAULLE »

Présentation : E. LOMBART

M. LOMBART E., Adjoint aux Finances, informe l'Assemblée que les comptes de gestion 2022 du Receveur Municipal pour les Budgets

« COMMUNE », « PARKINGS de L'ARCOUEST »,

« MOUILLAGES de LAUNAY et LOGUIVY » et « LOCAL PROFESSIONNEL 3 RUE GENERAL DE GAULLE » correspondent au centime près aux Comptes

Administratifs tant pour le Budget « Commune »

que pour les budgets annexes.

Les documents budgétaires sont présentés par Eric LOMBART et Nicolas MARREC.Le Conseil Municipal, après délibération,

> APPROUVE les comptes de gestion présentés par le Receveur Municipal :

Pour le compte de gestion « COMMUNE » : Unanimité

Pour le compte de gestion « PARKINGS de L'ARCOUEST : Unanimité

Pour le compte de gestion « MOUILLAGES de LAUNAY et LOGUIVY » : Unanimité Pour le compte de gestion « LOCAL PROFESSIONNEL 3 RUE DE GAULLE » : Unanimité

7. COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2022 - BUDGET « COMMUNE »

M. MARREC N. présente

« COMMUNE ». Le bilan de l'exercice se r

lè COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du BUDGET

ésume comme suit :

| FONCTIONNEMENT PREVU REALISE RAR.

DEPENSES 3.258.940,00 2.637.770,50 0

RECETTES 3.258.940,00 3.335.281,34 0 EE

EXCEDENT 697.510,84 0

INVESTISSEMENT PREVU REALISE R.A.R.

DEPENSES 2.572.866,00 1.460.516,23 714.612,55

RECETTES 2.572.866,00 1.340.949,44 618.282,00

DEFICIT 119.566,79

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

> APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du BUDGET « COMMUNE » présenté

Ne prenant pas part au vote : Richard VIBERT Maire, qui s’est retiré durant le vote.

8. COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2022 — BUDGET_« PARKINGS DE L'ARCOUEST »

M. MARREC N. présente le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du BUDGET « PARKINGS de L'ARCOUEST ». Le bilan de l'exercice se résume comme suit :

EXPLOITATION PREVU REALISE RAR.

DEPENSES 444.931,00 347.183,98 0

RECETTES 444.931,00 428.842,86 0

EXCEDENT 81.658,88 0

INVESTISSEMENT PREVU REALISE R.A.R.

DEPENSES 341.013,87 23.871,09 20.000,00

RECETTES 341.013,87 272.002,92 0

EXCEDENT 248.131,83 !

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération : > APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du BUDGET «

présenté. PARKINGS DE L’ARCOUEST»

Ne prenant pas part au vote : Richard VIBERT, Maire, qui s’est retiré durant le vote.

mm,

69. COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2022 - BUDGET « MOUILLAGES DE LAUNAY et de LOGUIVY»

M. MARREC N. présente le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du BUDGET « MOUILLAGES de LAUNAY et de LOGUIVY». Le bilan de l'exercice se résume comme suit :

EXPLOITATION PREVU REALISE RAR.

DEPENSES 35.729,00 32.652,46 0

RECETTES 35.729,00 36.427,44 0

EXCEDENT 3.774,98 0

INVESTISSEMENT PREVU REALISE R.A.R

DEPENSES 21.792,05 3.576,05 0

RECETTES 21.792,05 21.092,41 0

EXCEDENT 17.516,36 l __]

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération :

> APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du BU

de LOGUIVY » présenté

DGET « MOUILLAGES DE LAUNAY et

Ne prenant pas part au vote : Richard VIBERT, Maire, qui s’est retiré durant le vote.

10. COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2022 - BUDGET «

RUE GENERAL DE GAULLE» LOCAL PROFESSIONNEL 3

M. MARREC N. présente le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du BUDGET « LOCAL PROFESSIONNEL 3 RUE GENERAL DE GAULLE». Le bilan de l'exercice se résume comme suit :

EXPLOITATION PREVU REALISE R.A.R.

DEPENSES 5.116,80 3.010.00 0

RECETTES 5.116,80 5.223,56 0

EXCEDENT 2.213,56

INVESTISSEMENT PREVU REALISE R.A.R.

DEPENSES 110.504,39 110.504,39 0

RECETTES 110.504,39 108.397,59 0

EXCEDENT 2.106,80

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération :

> APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du BUDG

GENERAL DE GAULLE» présenté ET « LOCAL PROFESSIONNEL 3 RUE

Ne prenant pas part au vote : Richard VIBERT, Maire, qui s’est retiré durant le vote. 11. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 SUR LES BUDGETS 2023

Le Conseil Municipal, après délibération,

5 > DECIDE

l'affectation des résultats des Budgets « COMMUNE », « PARKINGS de L’ARCOUEST », « MOUILLAGES de LAUNAYet LOGUIVY» et « LOCAL PROFESSIONNEL 3 RUE GENERAL DE GAULLE » ainsi qu’il suit :

BUDGET « COMMUNE »

Excédent de Fonctionnement fin 2022 697.510,84

BP 2023

Soit

R/1 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 697.510,84

D/1 001 Déficit d'investissement reporté 119.566,79

BUDGET « PARKINGS de L'ARCOUEST »

Excédent d'exploitation fin 2022 81.658,88

BP 2023

Soit

R/F 002 Excédent de fonctionnement reporté 81.658,88

R/1_001 Excédent d'investissement reporté 248.131,83 |

BUDGET « MOUILLAGES DE LAUNAY ET LOGUIVY »

Excédent d'exploitation fin 2022 3.774,98

BP 2023

Soit

R/F 002 Excédent d'exploitation reporté 1.422,00

R/1 1068 Excédent d'exploitation capitalisé 2.352,98

R/1 001 Excédent d'investissement reporté 17.516,36

BUDGET « LOCAL PROFESSIONNEL

3 RUE GENERAL DE GAULLE »

Excédent d'exploitation fin 2022 2.213,56

BP 2023

Soit

R/F 002 Excédent d'exploitation reporté 106,76

R/1 1068 Excédent d'exploitation capitalisé 2.106,80

D/I 001 Déficit d'investissement reporté 2.106,80 12. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> VOTE ainsi qu'il suit les taux des contributions directes pour l’exercice 2023 :

TAXES TAUX

Taxe d'habitation (pour les résidences 15.70 %

secondaires)

Taxe Foncière sur le bâti 37,67 %

Taxe Foncière sur le non bâti 70,41 %

COMMENTAIRES : M. le MAIRE tient à préciser que les taux votés par le Conseil Municipal n’ont pas augmenté depuis plusieurs années. Par contre, il signale que les contribuables verront quant à eux, une augmentation de leurs impôts

locaux du fait de la révision à la hausse des valeurs locatives par l'Etat. L'augmentation à venir sera de 7,1 % Sans compter la Taxe d'Enlèvement des Ordures

Ménagères qui augmentera systématiquement également

puisqu'elle est basée sur le foncier. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE anciennement Taxe Professionnelle) va augmenter de 7,1 % également. M. le Maire veut qu'il soit bien précisé que les augmentations que vont constater les contribuables sur les impôts locaux sont du seul fait de l'Etat et non de la commune.

M. le MAIRE informe également qu'il était prévu de débattre en conseil communautaire la mise en place d'une taxe sur les résidences secondaires et une taxe sur les logements vacants. Cela devrait être présenté en Septembre pour une mise en place en 2024. Il faut noter que la hausse des taxes augmentent le foncier en même temps c'est donc double peine. || souhaiterait

que le taux soit uniforme sur l'ensemble du territoire.

13. BUDGET PRIMITIF 2023 — « COMMUNE »

Les Sections « FONCTIONNEMENT » et « INVESTISSEMENT » du BUDGET PRIMITIF 2023 « COMMUNE » sont présentées à l'Assemblée. Une vue générale de ce Budget est reprise ci- dessous :

FONCTIONNEMENT BP TOTAL

DEPENSES 3.295.190,00 3.295.190,00

RECETTES 3.295.190,00 3.295.190,00

INVESTISSEMENT BP CR TOTAL

DEPENSES 1.764.778,45 714.612,55 2.479.391,00

RECETTES 1.861.109,00 618.282,00 2.479.391,00 Le Conseil Municipal, à la Majorité, après délibération,

> VOTE les Sections de « FONCTIONNEMENT » et « INVESTISSEMENT » du BUDGET PRIMITIF 2023 « COMMUNE » telles que présentées.

2 CONTRE (R. LE ROLLAND et C. MENGUY) qui se déclarent o

en matière d’investissements estimant les coûts tro

douces et les campings notamment.

14. BUDGET PRIMITIF 2023 — « PARKINGS DE L'ARCOUEST »

Les Sections « EXPLOITATION » et « INVEST

2023 « PARKINGS DE L'ARCOUEST » sont

Budget est reprise ci-après :

pposées aux choix faits par la Majorité

p importants pour les cabinets médicaux, les voies

ISSEMENT » du BUDGET PRIMITIF

présentées à l'Assemblée. Une vue générale de ce

BUDGET « PARKINGS DE L'ARCOUEST » - EXERCICE 2023

EXPLOITATION BP TOTAL

DEPENSES 436.586,00 436.586,00

RECETTES 436.586,00 436.586,00

INVESTISSEMENT BP CR TOTAL

DEPENSES 264.243,28 20.000,00 284.243,28

RECETTES 284.243,28 0 284.243,28

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> VOTE les sections « EXPLOITATION » et «INVESTISSEMENT » du BUDGET PRIMITIF 2023 « PARKINGS DE L'ARCOUEST » telles que présentées.

15. BUDGET PRIMITIF 2023 — « MOUILLAGES DE LAUNAY et LOGUIVY »

Les Sections « EXPLOITATION » et « INVESTISSEMENT » du BUDGET PRIMITIF 2023 « MOUILLAGES DE LAUNAY et LOGUIVY» sont présentées à l'Assemblée. Une vue générale de ce Budget est reprise ci-dessous :

EXPLOITATION BP TOTAL

DEPENSES 36.424,00 36.424,00

RECETTES 36.424,00 36.424,00

INVESTISSEMENT BP CR TOTAL

DEPENSES 31.650,79 0 31.650,79

RECETTES 31.650,79 0 31.650,79

Le Conseil Municipal, à lunanimité, après délibération,

> VOTE les Sections « EXPLOITATION » et « INVESTISSEMENT» du BUDGET PRIMITIF 2023 « MOUILLAGES DE LAUNAY et LOGUIVY» telles que présentées.

1016. BUDGET PRIMITIF 2023 — « LOCAL PROFESSIONNEL 3 RUE GENERAL DE GAULLE »

Les Sections « EXPLOITATION » et « INVESTISSEMENT » du BUDGET PRIMITIF 2023 « LOCAL PROFESSIONNEL 3 RUE GENERAL DE GAULLE » sont présentées à l'Assemblée. Une vue générale de ce Budget est reprise ci-dessous :

EXPLOITATION BP TOTAL

DEPENSES 5.377,76 5.377,76

RECETTES 5.377,76 5.377,76

INVESTISSEMENT BP CR TOTAL

DEPENSES 5.116,80 0 5.116,80

RECETTES 5.116,80 0 5.116,80 |

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> VOTE les Sections « EXPLOITATION » et « INVESTISSEMENT» du BUDGET PRIMITIF 2023 « LOCAL PROFESSIONNEL 3 RUE GENERAL DE GAULLE» telles que présentées.

M. le MAIRE remercie chaleureusement Eric LOMBART et Nicolas MARREC pour tout le travail effectué sur les finances. Il félicite Nicolas MARREC pour savoir rendre compréhensible pour tous, la présentation des documents budgétaires.

Nicolas MARREC félicite Claudine GUEDE dont ce sera le dernier budget. Il la remercie chaleureusement pour son aide précieuse et sa patience à lui expliquer le mécanisme particulier des finances publiques par rapport à sa pratique de la comptabilité privée.

17. COMMUNICATION DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article L 2122.22 du Code Général_des Collectivités Territoriales)

Présentation : M. le MAIRE

M. le Maire donne connaissance d'une décision prise dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par délibération du 29 Octobre 2021.

Il rappelle en effet que cette délibération prévoit à l'alinéa 16, l'exercice d'actions en justice au nom de la Commune ou la défense de la Commune dans les actions intentées contre elle.

Ainsi, M. Alain LE RAZAVET, domicilié à Loguivy-de-la-Mer a déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes courant 2020 contestant l'arrêté de non opposition de travaux délivré à son

voisin le 27 Décembre 2019.

La défense des intérêts de la Commune a été confiée au Cabinet d'avocats MARTIN à Rennes.

Par décision du 27 Janvier dernier suite à l'audience du 13 Janvier, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé l'arrêté de non opposition du 27 Décembre 2019 et condamné la Commune à verser la somme globale de 1.500 € à

l'indivision LE RAZAVET.

11Par ailleurs, M. Alain LE RAZAVET a transmis à l’ensemble des conseillers municipaux copie de la lettre qu'il a adressée à M. le Préfet des Côtes d'Armor le 4 Mars dernier et dans laquelle il fait part de son mécontentement d'avoir dû avoir recours au Tribunal Administratif pour une question d'urbanisme relativement simple et mettant en doute de ce fait la compétence et du service instructeur de l'Agglomération, et des services de contrôle de légalité de la Préfecture. De plus, il note le manquement d'information du Maire aux Conseillers Municipaux.

C'est donc l'objet de la présente délibération de communiquer aux élus le recours de M. LE RAZAVET et le résultat devant le Tribunal Administratif.

M. le MAIRE rappelle que le dossier a été instruit comme il se doit par le service instructeur de Guingamp Paimpol Agglomération avec avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France que

le Maire est tenu de suivre.

Le Service Urbanisme a accordé le permis à M. BOYER le voisin de M. LE RAZAVET. Compte tenu du conflit de voisinage, M. LE RAZAVET a sollicité le Maire en tout début de son mandat pour annuler le permis accordé ce que le Maire a refusé d'où le recours devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Mme MENGUY C. a remis en début de séance un texte de la part de M LE RAZAVET au sujet de ce dossier et demande si M. le MAIRE peut apporter une réponse aux questions posées.

M. le MAIRE refuse estimant que ce dossier a été jugé par le Tribunal, que tout est dit dans le jugement et qu'il n’a pas à revenir dessus.

Le Conseil Municipal

> PREND ACTE de la communication du Maire.

18. MOTION DE SOUTIEN AUX SERVICES DE RADIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL

Présentation : M. le MAIRE

M. le MAIRE présente la proposition de motion de soutien à l'initiative de Mme Fanny CHAPPE, Maire de Paimpol et Présidente du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Paimpol. Cette motion de soutien a également été adoptée en Conseil Communautaire.

«Au tour des mammographies et échographies de disparaître ?

La Présidente du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Max Querrien, nous a fait part de sa vive inquiétude sur le devenir des activités de radiologie au Centre Hospitalier de Paimpol. Le départ des radiologues du CH suscite une crainte légitime chez les élus, professionnels médiaux et paramédicaux et dans la population.

I n'y aura d'ici 15 jours plus de radiologue au sein du Centre Hospitalier Max Querrien. L'activité de radiologie reposera donc sur des médecins intérimaires à compter du mois d'Avril.

Deux activités vont être particulièrement impactées : l'échographie et la mammographie. Si la télé imagerie c'est-à-dire l'externalisation de l'inter préparation des actes, permet le maintien d’une partie de l'activité, elle ne remplace par la présence physique de radiologues nécessaire pour les actes d'échographie et de mammographie.

12Pour exemple, nous ne pourrons plus bénéficier de mammographie à Paimpol alors que nous n'avons de cesse d'information sur la nécessité de procéder aux dépistages du cancer du sein, cette

situation n'est pas tolérable.

Les autres Centres Hospitaliers du Département ne sont pas en mesure de compenser ces départs de radiologues, eux-mêmes en perte de vitesse sur ces activités. Nous espérions la solidarité des Centres Hospitaliers Universitaires de Rennes et Brest, mieux dotés en radiologues. Il semblerait malheureusement que la solidarité sanitaire et territoriale ne soit pas de mise. Sans doute que leur situation, même si elle semble plus confortable, ne leur permet pas d'apporter une aide.

Une possibilité pour assurer ces deux examens résiderait dans le recours à l'intérim. Mais la loi RIST applicable le 158 Avril et le caractère aléatoire de cette modalité ne permettront malheureusement pas d'assurer une pérennité à l'exercice de ces activités.

Aussi, à une situation déjà fragile, nous constatons une aggravation de celle-ci à 10 jours de la mise en application de la loi Rist, sans que l'on nous apporte des éléments de réponse sur un quelconque plan B de continuité des soins.

Une fois encore nous demandons à l'Agence Régionale de Santé, de prendre des mesures pour empêcher cette nouvelle inégalité territoriale et énième situation de fragilisation des hôpitaux du Groupement Hospitalier Territorial des Côtes

d'Armor. Il s’agit bien là d'un enjeu majeur de santé

publique.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> DEMANDE à M. le MAIRE de transmettre la présente motion de soutien à Mme la Directrice de l'Agence Régionale de Santé BRETAGNE.

19. INFORMATIONS

Réunion de mi-mandat : M. le Maire informe que la réunion de bilan de mi-mandat se tiendra à la salle des fêtes de Loguivy-de-la-Mer le Vendredi 28 Avril 2023 à 18 heures.

Championnats de France de Badminton les 1°’ et 2 Avril 2023 organisés par le Club des Sternes de Ploubazianec au gymnase de Kerraoul : M. LEC'HVIEN J.P. convie les personnes qui le souhaitent à assister aux rencontres ainsi qu'au

pot amical servi le samedi 1° vers 19 heures.

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