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Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 01 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PV du conseil municipal de la commune de Courtonne-la-Meurdrac en date du 01 février 2023 1
Commune
de
Courtonne-la-Meurdrac
Calvados
Procès-Verbal de la réunion
du conseil municipal extraordinaire
du 01 février 2023
Ouverture du conseil municipal à 19h05
Etaient Présents :
BOISNARD Eric, Maire
BRAEM Hubert, conseiller municipal,
ERNAULT Jean-Charles, adjoint au maire,
GATINET Thierry, conseiller municipal
LEBORGNE Yannick, conseiller municipal
LECREUX Dorothée, conseillère municipale,
MAILLET Nadine, adjointe au maire,
MATAGNE Fanny, conseillère municipale,
PRIGENT Stéphanie, conseillère municipale,
REBOUX Patricia, conseillère municipale,
RUAUX Eric, conseiller municipal,
SANSON Didier, adjoint au maire,
SIROT Claire, conseillère municipale,
THEBAULT Nadine, conseillère municipale,
Absents excusés et pouvoirs : LEROY Nathalie donnant pouvoir à Mme Maillet.
Monsieur Gatinet est nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire préside la séance du conseil municipal.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :
Point n°1 : DEL 01-2023
Enquête Publique- Avis sur une demande d’autorisation environnementale concernant la Création d’une installation de galvanisation à chaud sur la commune de Glos
La société CSE Lichtgitter située au Pôle d’activités Les Hauts de Glos 1776 Boulevard Jean-Charles Contel 14100 Glos a déposé un dossier sollicitant une autorisation environnementale pour la création d’une installation de galvanisation à chaud sur la Zac des Hauts de Glos le 09 mars 2022.
Par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant la création d’une installation de galvanisation à chaud à Glos, est ouverte du lundi 19 décembre 2022 au mardi 24 janvier 2023.
Les communes se trouvant dans un périmètre d’un rayon de 3km autour de la société CSE Lichtgitter sont appelées à formuler un avis.
Le Maire explique qu'il a tout d'abord demandé des précisions à Monsieur Marcel Vasselin, commissaire enquêteur, quant à la classification en termes de risques de l'installation envisagée.
La réponse suivante a été donnée :
"Le projet est soumis au régime d’Autorisation environnementale au titre de la règlementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :
- rubrique 2567-1 : Procédé par immersion dans métal fondu, le volume de la cuve étant supérieur à 1 000 l (Projet = 41 000 l), - rubrique 3230-c : Transformation des métaux ferreux, application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d’acier brut par heure (Projet = 9 tonnes/h), - Rubrique 3260 : Traitement de surfaces de métaux ou de matières plastiques par un procédé électronique ou chimique pour lesquels le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3 (Projet = 369 m3) A ce titre, le projet est soumis à une procédure de “Demande d’Autorisation Environnementale”. En revanche, les règles de dépassement (direct ou cumulé) n’étant pas atteintes, le site n’est pas classé “SEVESO”.
Par conséquent, le conseil municipal décide :
Vu le dossier déposé le 9 mars 2022 et complété le 28 avril 2022 par la société CSE Lichtgitter sollicitant une autorisation environnementale pour la création d’une installation de galvanisation à chaud sur la commune de Glos, Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant la création d’une installation de galvanisation à chaud à Glos, Considérant que la commune n'a pas les compétences techniques pour pouvoir évaluer la demande d'autorisation environnementale,
Considérant que la commune n'est pas en capacité de donner un avis éclairé, Considérant, que les moyens de contrôle des installations industrielles classées à risque sont notoirement insuffisants,
REFUSE de donner un avis qui ne peut reposer sur aucun argument technique validé par une expertise, DEMANDE qu'une autorité administrative indépendante composée d'experts dans les domaines de la sécurité industrielle soit créée et mise à disposition des collectivités locales pour les assister en cas d'enquête publique les impliquant et exigeant un avis de leur part, PV du conseil municipal de la commune de Courtonne-la-Meurdrac en date du 01 février 2023 2
DEMANDE que cette autorité indépendante soit habilitée pour sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas la règlementation,
DEMANDE que les procédures de contrôle des installations à risque du territoire soient renforcées, notamment en augmentant de façons significatives le rythme et la durée des contrôles, DEMANDE qu'un protocole d'information soit mis en place pour apprendre au public, présent à proximité d'une installation à risques, comment agir en cas d'accident.
Fin de la séance à 20h10
Thierry Gatinet, Eric Boisnard, Secrétaire de séance Maire de Courtonne-la-Meurdrac