Procès Verbal - PV CM du 10 fevrier 2023

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Procès Verbal - PV CM du 10 fevrier 2023 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10 fevrier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, PV du conseil municipal de la commune de Courtonne-la-Meurdrac en date du 10 février 2023 1

Commune

de

Courtonne-la-Meurdrac

Calvados

Procès-Verbal de la réunion

du conseil municipal

du 10 février 2023

Ouverture du conseil municipal à 20h05

Etaient Présents :

BOISNARD Eric, Maire

BRAEM Hubert, conseiller municipal,

ERNAULT Jean-Charles, adjoint au maire,

GATINET Thierry, conseiller municipal

LEBORGNE Yannick, conseiller municipal

LECREUX Dorothée, conseillère municipale (arrivée à 20h52)

LEROY Nathalie, conseillère municipale,

PRIGENT Stéphanie, conseillère municipale,

REBOUX Patricia, conseillère municipale, (arrivée à 20h52)

RUAUX Eric, conseiller municipal,

SANSON Didier, adjoint au maire,

SIROT Claire, conseillère municipale,

Absents excusés et pouvoirs : MAILLET Nadine (donnant pouvoir à M. Ruaux), MATAGNE Fanny, THEBAULT Nadine (donnant pouvoir à Mme Prigent)

Monsieur Leborgne est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire préside la séance du conseil municipal.

Annonce que mesdames Lecreux Dorothée et Reboux Patricia arriveront après leur travail à 21h. Par conséquent, monsieur le maire demande que le point n°4- CA 2022 anticipé soit abordé lorsque mesdames Lecreux et Reboux seront arrivées.

Ajout d’une délibération sur les tarifs de l’aire de camping suite à la récupération de la compétence. Le conseil municipal accepte ces 2 changements de l’ordre du jour.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Point n°1 : approbation du compte rendu des conseils municipaux des 14/10/2022, du 02/12/2022 et du 01/02/2023.

Ces 3 procès-verbaux sont approuvés

Point n°2 : compte rendu des décisions et des actions du maire

- Réunion d’information sur le Collège Laplace : suite au changement de collège de secteur par le conseil départemental, une réunion s’est tenue à Courtonne-la-Meurdrac avec les parents des futurs 6ème, la directrice de l’école de Courtonne, le proviseur du collège Laplace, Mme Maillet, adjointe chargée des affaires scolaires et M. Le maire ainsi que le service de transport de la CALN afin de présenter le nouveau collège de secteur, le circuit du transport scolaire et la possibilité pour les fratries actuellement au collège de rester sur le collège Michelet.

Point n°3 : Ecole

Rentrée scolaire de septembre 2023 : 73 enfants inscrits

Point n°5 : débat d’orientation budgétaire -projets d’investissements 2023 Monsieur le maire propose de se porter sur l’investissement le plus important qui a été décidé en 2021, la réfection de la salle polyvalente communale et présente le plan de financement. Cout total de 468637.67€ HT qui pourrait être financé par 80% de subventions (Conseil départemental avec l’APCR, l’Etat avec la DETR/DSIL, le fond de concours de la communauté d’agglomération Lisieux Normandie ainsi que le l’Europe avec les Fonds Leader). Les travaux seront encadrés par un marché public.

Par conséquent, monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur le point n°10 : le conseil municipal accepte

Point n°10 : DEL02-2023-Demande de Subvention DETR/DSIL pour la réfection de la salle polyvalente communale

Monsieur le Maire présente le plan de financement afin de solliciter une subvention au titre de la dotation DETR et/ou DSIL, dont le cout prévisionnel s’élève à 468 637.67€ HT.

DETR/DSIL : 187 455.07€ (40%)

APCR : 100 000€ (21.34%)

Fond Européen Leader : 31 434.34€ (6.71%)

Fond de Concours : 40 000€ (8.53%)PV du conseil municipal de la commune de Courtonne-la-Meurdrac en date du 10 février 2023 2

(Communauté d’agglomération Lisieux Normandie)

Auto financement : 109 748.26€ (23.42%)

Début des travaux : 2ème semestre 2023

après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-SOLLICITE une subvention au titre de la DETR et/ou DSIL 2023, pour des travaux de réfection totale de la salle polyvalente communale dont le cout estimatif s’élève à 468 637.67€ HT -ADOPTE le plan de financement ci-dessus,

-INSCRIT cette dépense au budget principal de 2023 en section d’investissement.

Arrivée de mesdames Lecreux et Reboux à 20h52, monsieur le maire demande de reprendre l’ordre du jour

Point n°4 : Compte Administratif 2022 anticipé et investissements 2023 -Monsieur le maire présente les comptes de résultats de l’année 2022 :

fonctionnement dépenses : 393 201.56€ - fonctionnement recettes : 453 224.48€ investissement dépenses : 211 278.45€ - investissement recettes : 69 295.52€ Reste à réaliser dépenses : 56 921.28€- reste à réaliser recettes : 126 337€ Besoin de financement à verser à la section d’investissement : 50 033.66€ Résultats non arrêtés à ce jour car le compte de gestion provisoire n’a pas été validé. -présentation des investissements 2023 :

Les investissements de sécurisation du bourg et de la salle des fêtes étant importants et nécessitant un emprunt, la commission des finances propose de ne pas emprunter pour réaliser les travaux de voiries de 2024 et 2025. L’état d’endettement serait trop conséquent.

Par conséquent, le conseil municipal doit anticiper et garder de la trésorerie pour ces travaux dès 2023. Les investissements retenus : isolation et sol de la classe du bas, sécurisation et élagage du chemin de la Rocquerie et de la Courtonne, mobiliers scolaires, matériels informatiques mairie, panneaux signalétiques de voiries. Dépenses d’un montant de 25 000€ HT.

Point n°6 : Débat sur les tarifs des services publics

Cimetière : pas de débat, les tarifs restent identiques.

Ecole : la commission des finances propose de revoir seulement le tarif de garderie pour la rentrée de septembre 2023.

tarif actuel de garderie : 0.33€ le 1/4h – tarif septembre 2023 : 0.34€ le 1/4h . le conseil municipal est d’accord et acte cette proposition.

tarif cantine : le conseil municipal demande de prévoir un bilan au conseil municipal du mois de juin 2023. participation scolaire : tarif actuel 850€. Débat sur la révision du tarif, monsieur le maire propose un vote : résultat 10 personnes souhaitent conserver le tarif actuel, 4 personnes souhaitent augmenter le tarif. Par conséquent, le tarif de 850€ est conservé.

Aire de camping-cars : monsieur le maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour afin de revoir les tarifs et d’acter une délibération vu la récupération de la compétence. Le conseil municipal accepte la proposition de la commission des finances :

DEL 03-2023 -Tarifs de L’aire de camping-cars : annulation du stationnement, augmentation du prix de l’eau 2€ les 20mn et maintenir le tarif de l’électricité : 2€ le jeton de 4h

Le conseil municipal acte ces propositions de tarifs de l’aire de camping-cars.

Point n°7 : Dossiers d’urbanisme en cours

-projet Salle Polyvalente : Une déclaration préalable doit être réalisée pour la réfection de la salle des fêtes étant donné que des panneaux photovoltaïques vont être installés sur la toiture et que le ravalement va être refait en bardage bois. monsieur Ernault présente le projet futur au conseil municipal. La déclaration préalable va être déposée prochainement.

-chemin rural au lieu-dit la Gare : monsieur le maire et monsieur Sanson ont rencontré un administré qui a encaissé un de nos chemins ruraux sans autorisation afin de rentrer dans son herbage en camion pour y stocker son matériel professionnel de terrassement. Monsieur le maire se rapproche des services du Département pour avis sur la sortie d’engins du chemin rural vers la route départementale D75.

Point n°8 : compte rendu Lisieux Normandie

Monsieur le Maire présente le mode de gestion de la compétence eaux et assainissement de Eaux Sud Pays d’Auge : Mode de gestion de l’eau : l’eau potable est principalement gérée en délégation de service public. La fin des contrats s’échelonne entre 2022 et 2027. Début 2024, la gestion va passer en régie avec une prestation de service excepté pour Lisieux qui termine sont contrat de DSP en 2033.

Mode de gestion de l’assainissement : le mode de gestion principal est en régie. Les contrats de DSP prennent fin entre 2022 et 2026. Excepté pour St Julien de Faucon qui termine son contrat en 2028. Les missions gérées par ESPA en régie seront : l’entretien des espaces verts, la surveillance préventive des réseaux, le contrôle de branchements, le renouvellement de certains équipements, l’accueil de la clientèle, le relevé de compteurs, la facturation, une partie de la maintenance des infrastructures.

Présentation de la future gestion du ramassage des déchets :

Afin d’étudier au mieux le futur mode de gestion de collecte des déchets, la communauté d’agglomération Lisieux Normandie recherche des communes pilotes pour l’apport volontaire.

le conseil municipal accepte que la commune face partie des communes pilotes mais en mettant en place l’ensemble du fonctionnement et de pouvoir tester différents points d’installation des bornes pour trouver les endroits opportun. Le conseil municipal souhaiterait au moins 3 points de collectes.

Point n°9 : présentation du rapport de la Cour Régionale des Comptes sur le fonctionnement de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie

Monsieur le Maire présente un résumé du rapport des comptes :PV du conseil municipal de la commune de Courtonne-la-Meurdrac en date du 10 février 2023 3

remarques de la CRC :

-Se doter d’un projet de stratégique : réponse : le projet est incarné par l’acte fondateur qui pose le cadre stratégique d’action de l’agglomération. L’agglomération se dotera d’un SCOT/PLUI et fixera les perspectives de développement du territoire. Un groupe de travail est déjà installé et ses travaux ont commencés. -Engager une démarche approfondie de mutualisation des services : Réponse : la création d’un espace de coopération et de solidarité est un axe fort de l’acte fondateur. Service de commun : voirie, informatique, diagnostic énergétique des bâtiments, droit du sols, étude réserve incendie.

-Contrôler de manière plus étroite la qualité du service rendu et la gestion du délégataire des transports : Réponses : à compter de 2024, une nouvelle DSP unifiera la gestion des transports urbain, périurbain et scolaire. La négociation en cours visera à accroître la qualité du service et à maitriser les couts.

-Appliquer la durée annuelle légale du temps de travail des agents : Réponse : Pour les non cadres l’écart avec la durée légale est de 32 secondes/j. Pour les cadres l’écart est de 1mn et 21s/j.

-Financement de la compétence GEPU : réponse : réflexion en groupe de travail pendant 1 an. Validation en CLECT en mars 20223. Pacte de financement approuvé en conseil communautaire. -Capacité d’investissement des budgets annexes « cycle de l’eau » : Réponse : analyse prospective réalisée par un cabinet extérieur. De 2022-2026 : la capacité d’investissement est de 13M€ pour l’AC et de 6M€ pour l’AEP. Le conseil municipal ne lance pas de débat sur ces remarques.

Point n°11: DEL04-2023- Adhésion de la commune de Mondeville au SDEC Considérant que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec la prestation optionnelle du 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service). Considérant que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1er avril 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion. Les communes adhérentes doivent délibérer sur cette demande d’adhésion. Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal. Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC Energie

Point n°12 : Questions diverses

Monsieur Ruaux demande si la communauté d’agglomération s’est prononcée sur le terrain d’accueil des gens du voyage : Réponse de monsieur le maire : la CALN a voté 2 fois suite à un vice de forme sur le 1er vote début décembre 2022. Le terrain retenu se situe sur Lisieux. Différentes procédures administratives et juridiques sont déjà cours cela va donc prendre beaucoup de temps avant que les gens du voyage puissent s’installer.

Fin de la séance à 22h40.

Yannick Leborgne, Eric Boisnard, Secrétaire de séance Maire de Courtonne-la-Meurdrac