Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0157
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0157
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0157
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0157
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0215
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0881
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0157
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0886
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0093
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0157
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0157
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0157)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
18 C 0157
séance du 23/02/2018
(63223) / jeudi 1er mars 2018 à 09:54 1 / 2
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - ASSURANCES
Préjudice commercial - Indemnisation transactionnelle suite à travaux de la Métropole Européenne de Lille- SARL BECHE
Par délibérations n°10 C 0686 du 3 décembre 2010 et n°16 C 0440 du 24 juin 2016, la Métropole Européenne de Lille a mis en place un dispositif d’accompagnement des commerçants et artisans, à l’occasion de travaux communautaires.
A ce titre, sous réserves de certaines conditions, définies précisément par les délibérations citées ci-avant, les commerçants ayant subi une perte d’activité durant la période de travaux peuvent prétendre à l’indemnisation transactionnelle de leur préjudice.
Dans ce contexte, la société BECHE, exploitant les établissements « la Part des Anges « et « le Club à part », 50 rue de la Monnaie à Lille, représentée par M. CHEVALLIER, a saisi le Tribunal Administratif de Lille en date du 31 mars 2017, en vue d’obtenir la nomination d’un expert, chargé de déterminer le préjudice financier que ladite société déclarait avoir subi à l’occasion des travaux de remplacement du réseau d’eau potable puis des travaux de reconstruction de la chaussée, réalisés rue de la Monnaie, par la Métropole Européenne de Lille, de septembre 2016 à fin avril 2017, avec une interruption desdits travaux du 9 décembre 2016 à la mi-février 2017.
A l’issue de l’étude comptable menée en présence des représentants de la société BECHE et des services métropolitains, l’expert a déposé son rapport le 9 septembre 2017.
La société BECHE, par l’intermédiaire de son gérant, M. CHEVALLIER, a sollicité M. le Président du COPIL (Comité de Pilotage Commerces de Proximité) en date du 21 septembre 2017, pour obtenir le versement d’une indemnité correspondant au montant retenu par l’expert, soit 199 835 €.
Le COPIL s’est réuni le 25 octobre 2017 mais a souhaité disposer d’éléments complémentaires qui ont été examinés au cours de sa séance du 31 janvier 2018.
Après avoir étudié la demande qui lui était faite, au regard des documents transmis et des conditions exigées par la délibération, à savoir, notamment :
- une réunion d’un comité technique en mairie, préalable au démarrage des
travaux au cours duquel est défini notamment, un périmètre d’éligibilité au
dispositif d’accompagnement;
- des travaux d’une durée supérieure à trois mois, réalisés sous maîtrise
d’ouvrage de la Métropole Européenne de Lille ; 18 C 0157
séance du 23/02/2018
(63223) / jeudi 1er mars 2018 à 09:54 2 / 2
- une procédure de référé expertise initiée par le commerçant ;
- un préjudice avéré et imputable aux travaux.
Le Comité de Pilotage a décidé de proposer à la SARL BECHE, la somme de 81 430 €, au titre de son préjudice et des frais d’expertise engagés.
Celle-ci nous a fait part son accord quant à cette proposition.
Par conséquent, la commission Finances-Evaluation des Politiques Publiques- Contrôle de gestion, consultée, le Conseil de la Métropole décide :
- d’autoriser M. le Président à signer le protocole transactionnel actant de l’accord intervenu entre M. CHEVALLIER pour la SARL BECHE et la MEL,
- d’imputer la somme correspondante pour moitié :
au budget EAU - Opération 215O001
au budget général - Opération 708O009 charges diverses- indemnités.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/03/2018