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Arrêté - 2023Arrete20NovSignePrefete
Document publié le Jeudi 30 mai 1996 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 2023Arrete20NovSignePrefete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Transports,
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AIN des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion crise et transports
ARRÊTÉ
portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières du département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.111-4-1 :
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R151-18 et R.151-53-5e ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels :
Vu les arrêtés préfectoraux du 7 janvier 1999 fixant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2016 fixant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Ain ;
Vu l'avis des communes concernées suite à la consultation qui s'est déroulée du 16 mai 2023 au 15 août 2023:
Considérant que le dernier classement sonore des infrastructures routières date de 2016:
Considérant que le classement sonore des voies doit être révisé tous les cinq ans au vu des évolutions du trafic ; Considérant les résultats de l'étude de révision de classement sonore menée par un bureau d'étude spécialisé entre le 1°’ septembre 2022 et le 06 octobre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 09 septembre 2016 fixant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Ain est abrogé dans sa partie « infrastructures routières » et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les tableaux sont disponibles sur le site internet des services de l’État (http://www.ain.gouv.fr/) à la rubrique suivante: https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Protection-de-l- environnement/Bruit-des-infrastructures-des-transports-terrestres-ITT/Classement- sonore-du-departement-de-l-Ain-2023. Ils donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet 2013 et la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons.
Une représentation cartographique de ce classement est disponible sur le site internet des services de l'État (http://www.ain.gouv.fr/) à la rubrique suivante :
https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et- technologiques/Protection-de-l-environnement/Bruit-des-infrastructures-des- transports-terrestres-ITT/Classement-sonore-du-departement-de-l-Ain-2023
Elle a un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté.
ARTICLE 3
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de
soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R571-43 du code de l’environnement.
L'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l'arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
214 ARTICLE 4
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit et définis à l'article 3, sont pour les infrastructures routières :
: : Largeur maximale des Niveau sonore de Niveau sonore de 8
FA PL Catégorie de secteurs affectés par le PÉTRRERER FetRreRSe l'infrastructure bruit de part et d'autre de LAeq 6h-22h en dB(A) LAeq22h-6h en dB(A) ER l'infrastructure
L>81 L>76 1 d = 300 m
76
70
65
60
ARTICLE 5
Les communes concernées par le présent arrêté sont mentionnées dans le tableau joint en annexe 1.
ARTICLE 6
Le présent arrêté doit être annexé par le maire de chaque commune visée à l'article 5, au plan local d'urbanisme, où par l'autorité compétente en matière d'urbanisme si la commune a délégué sa compétence en matière d'urbanisme, conformément à l'article R151-53-5° du code de l'urbanisme.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés par le maire de chaque commune visée à l'article 5, ou par l'autorité compétente en matière d'urbanisme si la commune a délégué sa compétence en matière d'urbanisme, conformément à l'article R151-53-5° du code de l'urbanisme dans les documents graphiques du plan local d'urbanisme.
ARTICLE 7
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie de chaque commune visée à l'article 5, pendant un mois au minimum.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
3/4 ARTICLE 9
Le présent arrêté, ainsi que la carte et l'ensemble des documents relatifs au classement
sonore, sont accessibles sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
(http://www.ain.gouv.fr/) à la rubrique suivante : https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-I- Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Protection-de-l- environnement/Bruit-des-infrastructures-des-transports-terrestres-ITT/Classement-
sonore-du-departement-de-l-Ain-2023
ARTICLE 10
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain, le Directeur départemental des
territoires de l'Ain ainsi que les maires des communes concernées sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 p NOV, 2023
La préfère,
Chantal MAUCHET
ns
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
- Soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître Une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon ;
- soit directement par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
4/4 Ambérieu-en-Bugey
Ambronay
Ambutrix
Arbent
Argis
Ars-sur-Formans
Attignat
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Balan
Béard-Géovreissiat
Beaupont
Beauregard
Béligneux
Belley
Bellignat
Bény
Bettant
Beynost
Birieux
Blyes
Bourg-en-Bresse
Bourg-Saint-Christophe
Bresse Vallons
Bressolles
Brion
Buellas
Ceignes
Cerdon
Certines
Cessy
Ceyzériat
Chalamont
Chaleins
Challes-la-Montagne
Challex
Chanoz-Châtenay
Charix
Charnoz-sur-Ain
Château-Gaillard
Châtillon-sur-Chalaronne
Chaveyriat
Chazey-Bons
Chazey-sur-Ain
Chevry
Civrieux
Coligny
Collonges
Condeissiat
Confrançon
Cormoranche-sur-Saône
Cressin-Rochefort
Crottet
ANNEXE 01-Liste des communes
Crozet
Culoz-Béon
Curtafond
Dagneux
Divonne-les-Bains
Domsure
Dortan
Douvres
Druillat
Échenevex
Fareins
Farges
Feillens
Ferney-Voltaire
Francheleins
Frans
Géovreisset
Gex
Grièges
Grilly
Groissiat
Guéreins
Izernore
Jassans-Riottier
Jasseron
Jayat
Jujurieux
L'Abergement-Clémenciat
La Boisse
La Tranclière
Labalme
Lagnieu
Laiz
Lapeyrouse
Lavours
Le Plantay
Le Poizat-Lalleyriat
Léaz
Les Neyrolles
Leyment
Loyettes
Lurcy
Magnieu
Maillat
Malafretaz
Manziat
Marboz
Marlieux
Marsonnas
Martignat
Massieux
Massignieu-de-Rives
Mérignat
Page 1 Messimy-sur-Saône
Meximieux
Mézériat
Mionnay
Miribel
Misérieux
Montagnat
Montagnieu
Montanges
Montceaux
Montluel
Montmerle-sur-Saône
Montracol
Montréal-la-Cluse
Montrevel-en-Bresse
Nantua
Neuville-les-Dames
Neuville-sur-Ain
Neyron
Niévroz
Nurieux-Volognat
Oncieu ‘
Ornex
Oyonnax
Parcieux
Péron
Péronnas
Pérouges
Pirajoux
Polliat
Poncin
Pont-d'Ain
Pont-de-Vaux
Pont-de-Veyle
Port
Prévessin-Moëns
Priay
Relevant
Replonges
Reyrieux
Reyssouze
Rignieux-le-Franc
Romans
Saint-Alban
Saint-André-de-Bâgé
Saint-André-de-Corcy
Saint-André-sur-Vieux-Jonc
Saint-Bernard
Saint-Cyr-sur-Menthon
Saint-Denis-en-Bugey
Saint-Denis-lès-Bourg
Saint-Didier-de-Formans
Saint-Étienne-du-Bois
ANNEXE 01-Liste des communes
Saint-Genis-Pouilly
Saint-Genis-sur-Menthon
Saint-Germain-de-Joux
Saint-Germain-sur-Renon
Saint-Jean-de-Gonville
Saint-Jean-de-Niost
Saint-Jean-de-Thurigneux
Saint-Jean-le-Vieux
Saint-Jean-sur-Veyle
Saint-Julien-sur-Reyssouze
Saint-Just
Saint-Laurent-sur-Saône
Saint-Marcel
Saint-Martin-du-Frêne
Saint-Martin-du-Mont
Saint-Maurice-de-Beynost
Saint-Paul-de-Varax
Saint-Rambert-en-Bugey
Saint-Rémy
Saint-Sorlin-en-Bugey
Saint-Trivier-sur-Moignans
Saint-Vulbas
Sainte-Euphémie
Sainte-Julie
Salavre
Sault-Brénaz
Sauverny
Ségny
Sergy
Serrières-de-Briord
Servas
Tenay
Thil
Thoiry
Torcieu
Tossiat
Tramoyes
Trévoux
Valserhône
Varambon
Vaux-en-Bugey
Versonnex
Vesancy
Villars-les-Dombes
Villebois
Villemotier
Villeneuve
Villieu-Loyes-Mollon
Viriat
Virignin
Vonnas
Page 2