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Déliberation - DEL 033 Convention Doccupation Precaire et Mise A Disposition Gratuite Excepte LES Frais Deau et Delectricite du Site de Lime la Savoie Avec Monsieur Octavian TIG
Document publié le Samedi 27 février 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 033 Convention Doccupation Precaire et Mise A Disposition Gratuite Excepte LES Frais Deau et Delectricite du Site de Lime la Savoie Avec Monsieur Octavian TIG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DELIBERATION
DEP PP EE Pas ad
DEPARTEMENT DE L'AIN
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-033
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ,.,,,,,..,.,..,,,_,,._,,_,,..,,,,.,,,_,,.,,,AIN#/flJill'd
OBJET: Convention d'occupation précaire et mise à disposition gratuite excepté les frais d'eau et d'électricité du site de l'IME la Savoie avec Monsieur Octavian TIG
Séance du 27 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept février, à neuf heures douze minutes, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-neuf février deux mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22 Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Sonia ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir : 6 Améiie COCHET (pouvoir à Mme Karine LIEVIN), Humbert CRETIER (pouvoir à Georges BERMOND), Jacques FUMEX (pouvoir à jacques DRHOUIN), Alexandre LALLEMENT (pouvoir à Joël. BORGEOD, Jessie MARIN (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphanie PERNOD BEAU DON (pouvoir à Claire BILLON-BERTHET)
Membres absents excusés, sans pouvoir: 1 Stéphane LYAUDET
Membres absents : 0
Secrétaire de séance: Mme Claire BILLON-BERTHET
Soit : 22 présents.
VU la délibération du 29 septembre 2015, n°2015-91, « acquisition par la commune du tènement de l'IME LA SAVOIE, à l'euro symbolique»,
VU la délibération du 25juillet 2017, n° 2017-68, « convention d'occupation précaire» d'une partie du site de l'IME LA SAVOIE à passer avec la Société Wild Trigger, dans le cadre de ses activités de loisirs d'Airsoft »,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210227 -DE-2021-033-DE
Dale de télétransmission . 09/03/2021
Date de réception préfecture : 09103/2021
033-1 VU la délibération du 02 octobre 2019, n° 2019-196, « convention d'occupation précaire et mise à disposition
gratuite » du site de l'IME LA SAVOIE avec Monsieur Octavian TIG dans le cadre de ses activités, pour la période du 19 septembre 2019 au 19 mars 2020, sans tacite reconduction,
VU la délibération du 24 juin 2020, n° 2020-056, « convention d'occupation précaire et mise à disposition
gratuite » du site de l'IME LA SAVOIE avec Monsieur Octavian TIG dans le cadre de ses activités, pour la période du 20 mars 2020 au 19 mars 2021, sans tacite reconduction,
Monsieur le Maire Philippe EMIN, rappelle à l'Assemblée que Monsieur Octavian TIG, un entrepreneur de la
commune ayant un projet pour ce site en vue de son acquisition, dans le contexte où le site nécessitait un
gardiennage coûteux pour la commune, s'est entendu par voie de convention avec la Commune pour assurer
cette prestation en échange de l'occupation de la villa pendant 6 mois non renouvelables, période nécessaire au montage du projet et à la négociation immobilière.
La période de l'Etat d'urgence sanitaire nationale n'ayant pas permis à la Commune et à Monsieur TIG de
finaliser un accord, Monsieur le Maire avait proposé de convenir d'une nouvelle période de 12 mois non
renouvelables sur les mêmes bases soit du 20 mars 2020 au 19 mars 2021.
Le site étant situé en zone UH, il est nécessaire de modifier la zone afin de permettre à l'acheteur d'exercer son activité.
La convention arrivant à son terme, il est nécessaire de la renouveler pour une période d'un an renouvelable une fois, soit jusqu'au 19 mars 2023.
Cette nouvelle convention d'occupation temporaire sera à titre gratuit excepté les frais d'eau et d'électricité qui resteront à la charge de Monsieur Octavian TIG.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- ACCEPTE la signature de ladite convention par Monsieur le Maire qui est consentie par la
Commune de Plateau d'Hauteville au profit de Monsieur Octavian TIG.
- DIT que la convention prend effet au 20 mars 2021 pour une période d'un an, renouvelable une fois, pour se terminer le 19 mars 2023.
- DIT que les frais d'eau et d'électricité seront à la charge de Monsieur Octavian TIG.
- DONNE pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfeciure
001-200086122-20210227-DE-2021-033-DE
Date de télétransmission : 09/03/2021
Date de réception préfecture : 09/03/2021
033-2