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Déliberation - DEL 029 Remboursement de Frais Alimentaires Creche Familiale
Document publié le Samedi 27 février 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 029 Remboursement de Frais Alimentaires Creche Familiale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
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DEPARTEMENT DE l'AIN
ARRONDISSEMENT DE BELLEY
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
DELIBERATION
N° 2021-029
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET: Remboursement de frais alimentaires - Crèche familiale
Séance du 27 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept février, à neuf heures douze minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-neuf
février deux mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment
dit de la salle des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hautevïlle, en séance ordinaire sous la
présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22 Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT,
Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Jean-Michel CYVOCT, Solange
DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Gilbert
LEMOINE, Karine LIEVIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Sonia
ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir : 6 Amélie COCHET (pouvoir à Mme Karine LIEVIN), Humbert
CRETIER (pouvoir à Georges BERMOND), Jacques FUMEX (pouvoir à jacques DRHOUIN), Alexandre
LALLEîviENT (pouvoir à Joël BORGEOT), Jessie MARIN (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphanie PERNOD
BE AUDON (pouvoir à Claire BILLON-BERTHET)
Membres absents excusés, sans pouvoir: 1 Stéphane LYAUDET
Membres absents : 0
Secrétaire de séance: Mme Claire BILLON-BERTHET
Soit : 22 présents.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'agent communal de la crèche familiale achète sur ses
deniers personnels les produits alimentaires servant aux repas des enfants dont elle a la garde et que suite à
un oubli elle n'a pas été dédommagée.
Monsieur le Maire propose que les frais alimentaires (comprenant l'achat des matières premières, la
confection et la cuisson) lui soient remboursés à compter du 1 er septembre 2020 comme suit:
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210227-DE-2021-029-DE
Date de télétransmission : 09/03/2021
Date de réception préfecture : 09/03/2021
029-1 Du 1°’ septembre 2020 jusqu'au 31 janvier 2021 :
62 petits déjeuners à 2 euros 124,00 €
135 repas de midi à 4 euros 540,00 €
156 goûters à 2 euros 312,00 €
1 repas du soir à 4 euros 4,00 €
Soit un total de 980,00 €
A compter du 1° février 2021, le remboursement à l'agent se fera mensuellement
La déclaration des repas servis, validée par la direction de la crèche familiale, sur le tarif suivant : - Petits déjeuners à 2 euros
- Repas de midi à À euros
- Goûters à 2 euros
- Repas du soir à 4 euros
l ne s'agit pas d'un avantage sur salaire mais bien d'un remboursement de frais engagés.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- DECIDE de rembourser à l'agent communal de la crèche familiale la somme de 980,00 €
correspondant au remboursement des frais (comprenant l'achat des matières premières, la confection et la cuisson) servant aux repas des enfants dont elle a la garde du 1° septembre 2020 au
31 janvier 2021,
- DÉCIDE de rembourser, sur le tarif ci-dessus, les frais liés à l'achat des matières premières, la
confection et la cuisson de produits alimentaires pour le même service à compter du 1° février 2021.
- DIT que ce remboursement se fera mensuellement à compter du 1°" février 2021.
-DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210227-DE-2021-029-DE
Date de télétransmission : 09/03/2021
Date de réception préfecture : 09/03/2021
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