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Déliberation - DEL 16 CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D un Terrain Communal Situe A TREPONT
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 16 CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D un Terrain Communal Situe A TREPONT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020-16
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal DS UE Et D PE PS PS Put
OBJET : Convention d'occupation précaire d'un terrain communal d'Hauteville situé à « Trépont » à Monsieur
Georges Tibias
Séance du 26 février 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-six février, à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le dix-huit février deux mille vingt, s'est réuni
en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ
Sébastien, BLEIN Jean, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel,
EMIN Philippe, FERRARI Jean, GRIOT Bernard, HARNAL Sébastien, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert,
LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice, ZANI Guy.
Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, FERRO Nicole, JOLY Fabienne, LETRAY
Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANT Nelly,
ROSIER Nicole, TRAÏNI Marie.
Membres absents excusés avec pouvoir : M. PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. BARBARIN Daniel).
Mmes CARRARA Carole (pouvoir à Mme ROSIER Nicole}, GRITTI Delphine {pouvoir à M. PESENTI Philippe).
Membres absents excusés, sans pouvoir : BOURGEAIS Didier, DUSSUYER Régis.
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, DRHOUIN Jacques, FRAISEAU Alain, GENOD Patrick, RAOULT
Jean-Pierre, TABOUREL Philippe.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHATEAU Marie-Luce, CHENET Valérie,
HUGON Marlène, PETIT Odile, ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : Mme BERTHET Claire.
Soit : 37 présents, 3 pouvoirs.
Monsieur le Maire délégué, Bernard ARGENTE, fait part à l'Assemblée qu'un terrain communal cadastré E 521 situé à « Trépont » d'une superficie de 1 ha 09 a 31 ca est libre et fait part d'une demande de location.
Une convention d'occupation précaire à pris effet à compter du 01 janvier 2020 pour une période d'un an
reconductible tacitement entre la Commune Plateau d'Hauteville, propriétaire, et Monsieur Georges Tibias,
domicilié à Cormaranche-en-Bugey.
Elle vaut donc titre d'occupation précaire au bénéfice du titulaire qui en contre partie en assurera l'entretien. La clôture ne sera pas prise en charge par la Commune.
Le montant de la location est, selon l'arrêté préfectoral, de 33 points dans la catégorie 7.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200304-DE-2020-16-DE
Date de télétransmission : 05/03/2020
Date de réception préfecture : 05/03/2020
16-1 Le montant est donc de 30 € pour l'année 2020 selon la délibération, payable le 31 décembre de chaque
année.
Il est possible de mettre fin à cette présente convention à tout moment par les deux parties avec préavis de
6 mois.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
-ACCEPTE la signature de ladite convention par Monsieur le Maire délégué d'Hauteville qui est
consentie par la Commune de Plateau d'Hauteville au profit de Monsieur Georges Tibias.
-DIT que la convention prend effet rétroactivement au 01 janvier 2020 pour une période d'un an,
reconductible tacitement.
-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200304-DE-2020-16-DE
Date de télétransmission : 05/03/2020
Date de réception préfecture : 05/03/2020
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