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Déliberation - DEL 56 CONVENTION D OCCUPATION PR2CAIRE et Mise Adisposition Gratuite du Site de L IME Avec Monsieur Octavian TIG 1
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 56 CONVENTION D OCCUPATION PR2CAIRE et Mise Adisposition Gratuite du Site de L IME Avec Monsieur Octavian TIG 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2029-056
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal eat cu ei pa qu queries
OBJET : Convention d'occupation précaire et mise à disposition gratuite du site de l'IME la Savoie avec
Monsieur Octavian TIG
Séance du 24 juin 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures trente, en application de l'article L2121-7 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-huit juin deux mille Vingt, se sont réunis (en raison du COVID 19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes,
place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents :
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER {Arrivée 19h44)
Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-
Michel CYVOCT jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE,
Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Alain MASSIRONL Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER, Karine VANDERME.
Membres absents excusés avec pouvoir : Georges BERMOND (pouvoir à Joël BORGEOT), Jacques FUMEX
(pouvoir à Jacques DRHOUIN), Jessie MARIN, (pouvoir à Alain MASSIRONT,, Sonia ZANI (pouvoir à Solange
DOMINGUEZ)
Membres absents excusés, sans pouvoir : Madame Maria GUILLERMET ayant demandé à ne pas participer
à ce vote
Membres absents : néant
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON-BERTHET,
en présence de 24 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants avec 1 abstention de Madame Karine VANDERME
VU la délibération du 29 septembre 2015, n°2015-91, « acquisition par la commune du tènement de l'IME LA SAVOIE, à l'euro symbolique »,
VU la délibération du 25 juillet 2017, n° 2017-68, « convention d'occupation précaire » d'une partie du site de
l'IME LA SAVOIE à passer avec la Société Wild Trigger, dans le cadre de ses activités de loisirs d'Airsoft »,
VU la délibération du 02 octobre 2019, n° 2019-196, « convention d'occupation précaire et mise à disposition
gratuite » du site de l'IME LA SAVOIE avec Monsieur Octavian TIG dans ie cadre de ses activités, pour ia période du 19 septembre 2019 au 19 mars 2020, sans tacite reconduction,
Monsieur le Maire Philippe EMIN, rappelle à l'Assemblée que le site de l'IME LA SAVOIE a accuailli une
société de loisirs d'Air Soft et un évènement festif important « Dark Zombie ». La société ne présentait pas
Accusé de réception en préfecture
091-200086122-20200624-DE-2020-056-DE
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2029
056-1 toutes les garanties pour une bonne gestion du site, la commune n'avait pas reconduit le bail le
1°’ septembre 2019. La société a quitté les lieux.
Puis, M. Octavian TIG, un entrepreneur de la commune ayant un projet pour ce site en vue de son acquisition,
dans le contexte où le site nécessitait un gardiennage coûteux pour la commune, s'est entendu par voie de
convention avec la Commune pour assurer cette prestation en échange de l'occupation de la villa pendant
6 mois non renouvelabies, période nécessaire au montage du projet et à ia négociation immobilière.
La période de l'Etat d'urgence sanitaire nationale n'ayant pas permis à la Commune et à Monsieur TIG de finaliser un accord, Monsieur le Maire propose de convenir d'une nouvelle période sur les mêmes bases.
Cette convention d'occupation temporaire à titre gratuit prend effet à compter du 20 mars 2020 et prendra
fin à compter du 19 mars 2021 sans tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE 3 signature de ladite convention par Monsieur le Maire qui est consentie par la Commune de Plateau d'Hauteville au profit de Monsieur Octavian TIG.
- DIT que l3 convention prend effet rétroactivement au 20 mars 2020 pour une période d'un an,
pour se terminer le 19 mars 2021 et n'est pas tacitement reconductible.
- DONNE pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20200624-DE-2020-056-DE Date de télétransmission : 09/07/2020 Date de réception préfecture : 09/07/2020 056-2