Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 234 du 9 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 234 du 9 juillet 2025 Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 234 du 9 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-234

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2025-07-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant des battues

administratives aux sangliers (1 page) Page 3

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-07-08-00003 - AP DSOA le Castellet (3 pages) Page 5

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-07-07-00008

arrêté préfectoral autorisant des battues

administratives aux sangliers

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers 3PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025-73 DU 07/07/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS Le préfet,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de La Martre ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE

ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune de La Martre, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Nans Bellini, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.

ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et attenants à une habitation.

Dans le cadre de ses missions, Nans Bellini pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.

ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.

ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l’office national des forêts.

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Nans Bellini sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de La Martre, pour affichage. Fait à Toulon, le 07/07/2025

Pour le préfet et par délégation

P/La cheffe du service agriculture et forêt

Signé

Alison Pesson

Destinataires :

- Nans Bellini, Louvetier,

- le président de l'association

départementale de la louveterie du Var,

- le commandant de la brigade de

gendarmerie,

- l’O.F.B,

- la F.D.C.V.

- Le maire de La Martre

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-07-00008 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers 4Préfecture du VAR

83-2025-07-08-00003

AP DSOA le Castellet

Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00003 - AP DSOA le Castellet 5Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté préfectoral n° 2025_06_DS_SIDPC_13 du 27 juin 2025

portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aérodrome le Castellet

Le Préfet du Var,

- VU le Code des transports et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;

- VU le Code de l’aviation civile et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. 213-6 ;

- VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1 et suivants ainsi que les articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 742.16 à D. 742-21 ;

- VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre II du livre IV ;

- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

- VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

- VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’État et décrets simples) (JORF du 29 octobre 2014) ;

-VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var;

- VU l’arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération Nationale des RAdioamateurs au service de la SEcurité Civile (JORF du 10 janvier 2019) ;

- VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (SERA) ;

- VU l’instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;

- VU la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, relative aux accidents entraînant de nombreuses victimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation funéraire ;

- VU l’instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé SATER départemental ;

- VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00003 - AP DSOA le Castellet 6- VU l’instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l’actualisation et l’amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d’aviation ;

- VU le règlement (UE) N° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

- VU le règlement (UE) N° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

- VU l’accord préalable du 18 mai 2021 entre le ministère de l'intérieur - direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - et le ministère de la transition écologique - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) - relatif aux enquêtes de sécurité ;

- VU l’accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministère de la Justice - direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - et le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l’énergie - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) - relatif aux enquêtes de sécurité aérienne ;

- VU la convention du 27 septembre 2013 entre le ministère de l'Intérieur – direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC) – et la Fédération Nationale des Radio-Amateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC) relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC et ses associations affiliées renforcent les moyens de la sécurité civile dans les départements et au niveau national, notamment en termes de transmissions supplétives et de concours aux opérations de sauvetage aéroterrestres ;

- VU la convention du 21 octobre 2019 entre le ministère de la Transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile - direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC), définissant les conditions de la participation financière annuelle versée par la DSNA à la FNRASEC et aux Associations Départementales des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (ADRASEC) pour leur participation à la recherche et à la localisation radiogoniométrique des balises de détresse activées dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ou dans le cadre des exercices de sécurité civile ;

- VU les avis des services consultés ;

- SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC aérodrome “Le Castellet” sont approuvées.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au RAA (recueil des actes administratifs) de la préfecture du Var.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC risque réseau aérien “aéroport du Castellet” est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Brignoles et Draguignan, le président du conseil départemental, les maires, le délégué militaire départemental, le directeur général de l’ARS PACA, le directeur du SAMU,

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00003 - AP DSOA le Castellet 7le commandant de groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux interministériels, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, les présidents des associations agréées de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 08 juillet 2025

Le préfet

Original signé

Simon BABRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :

– un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00003 - AP DSOA le Castellet 8