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Procès Verbal - proces verbal signe Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Gleizé. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal signe)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Gleizé Beaujolais

PROCES-VERBAL

du conseil Municipal du Lundi 02 Octobre 2023 à 20h00

Sous la Présidence de Monsieur Ghislain de Longevialle :

Présents

Mmes, MM, Ghislain de LONGEVIALLE, Bemard JAMBON, Pierre BAKALIAN, Sylvie PRIVAT, Marie-Françoise EYMIN,

Christophe CHEVALLET, Louis DUFRESNE, Serge VAUVERT, Geneviève BESSY, Marielle DESMULES, Syiie DUTHEL, Christian ROMERO,

Valérie LONCHANBON, Céline CARDON, Frédéric SOCCARD, Marjorie TOLLET, Maxence BOUDON, Peggy LAFOND, Emmanuel DUPIT,

Véronique BISSUEL, Yann CHARLET, Ludivine BOUCAUD, Sébastien OLLIER, Alain GAY, Guillaume DELASTRE

Excusés :

Yves FIESCHI (pouvoirà Véronique BISSUEL), Gérard POMMIER (pouvoirà Ghislain DE LONGEVIALLE), Hubert MIRONNEAU (pouvoir à

Louis DUFRESNE), Pierre DESILETS (pouvoirà Bemard JAMBON)

Avec 25 conseillers présents, le quorum est atteint.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023

Ordre du jour

1.Approbation du compte rendu du conseil municipal du 04 septembre 2023

2.Démission de la Première Adjointe - installation d’un conseiller municipal

3.Election d’un Adjoint suite à la démission de la Première Adjointe

4.Modification des commissions municipales et des représentations

5.Attribution d’une subvention exceptionnelle au peuple marocain

6.Attribution de subvention pour l’association la Clique de Gleizé

7.Délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire - Modifications

8.Délimitation rétrocession des voiries dans le cadre de l’opération d'aménagement du Centre Bourg

9.Présentation des éliminations de la bibliothèque Jean de La Fontaine pour la période d’août 2022 à juillet 2023

10. Révision des tarifs de la régie publicitaire du bulletin municipal11. Adhésion au contrat-cadre « titres restaurant et prestations d’action sociale » du Centre

de Gestion du Rhône (cdg69)

12. Critères d'attribution des baux aux locataires du parc privé des logements communaux

13. Revalorisation du montant du loyer du logement situé au 491 rue de l’Indiennerie

14. Avis du Conseil Municipal sur les dates d'ouverture dérogatoire le dimanche des

commerces de détail pour l'année 2023 - Modification

15. Décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

16. Questions diverses

Point d'information : Projet de Renouvellement Urbain Belleroche La Claire : démolition d'une

barre d'immeuble Carrière Chapelle de 34 logements par Alliade Habitat

17. Agenda du mois

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Maxence BOUDON est désigné secrétaire de séance.

Vote,

Adoption à l’unanimité

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 septembre 2023

Vote,

Adoption à l'unanimité

2. Démission de la Première Adjointe - installation d’un conseiller municipal

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

intervention de Alain Gay qui, au nom du groupe Gleizé Renouveau, tient à saluer le travail accompli comme

élue par Catherine Rebaud, malgré des désaccords manifestes. Il estime qu’elle a mis son énergie et ses

convictions au service des Gleizéennes et de Gleizéens et qu’elle a symbolisé, en tant que 1ère adjointe, le désir

de la majorité municipale de se saisir des questions environnementales et de développement durable. Gleizé

Renouveau a pourtant régulièrement critiqué ces orientations, estimant que des petites mesures, aussi

intéressantes soient-elles, ne permettent pas de répondre aux enjeux de demain. Pour préserver la santé des

habitants et leur environnement, pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, il faut selon Alain

Gay des changements politiques plus amples, plus systémiques. Mais au-delà de ces divergences d'opinion,

Gleizé renouveau retient que Mme Rebaud est toujours restée très respectueuse des élus de l'opposition, ne

serait-ce que par son souci de répondre aussi précisément que possible aux questions. Incontestablement, son

départ est une perte pour cette assemblée. Et Gleizé Renouveau souhaïite la bienvenue à M. Delastre.Ghislain de Longevialle souhaite remercier chaleureusement Catherine Rebaud pour le travail qu’elle à assuré et

son action au sein du conseil municipal mais également dans ses représentations dans plusieurs instances depuis

2008. Elle à porté des projets importants, notamment dans le domaine de la politique environnementale sachant

poursuivre et conforter la dynamique engagée depuis 1989. Le Maire la remercie également particulièrement

pour son rôle à ses côtés en tant que Première adjointe. Ghislain de Longevialle ajoute qu’il respecte bien

entendu le choix de Catherine Rebaud de quitter le conseil municipal mais, comme il a pu lui exprimer, il aurait

préféré qu’elle reste en tant que conseillère municipale. Il se fait le porte-parole de Catherine Rebaud pour dire

au conseil municipal combien elle a apprécié le travail réalisé tant par cette assemblée que dans les commissions

et avec les services municipaux.

Le Maire accueille avec plaisir Guillaume Delastre comme nouveau conseiller municipal, déjà bien au fait des

affaires de la commune.

Catherine Rebaud, conseillère municipale et Première adjointe au Maire, a informé par courrier du 05 septembre

2023 Madame la Préfète du Rhône, Fabienne Buccio de sa démission de son mandat d’élu local, pour des raisons

personnelles, sans opposition au conseil municipal et en accord avec le Maire, Ghislain de Longevialle.

Madame la Préfète a accusé bonne réception de cette démission par courrier le 22 septembre 2023 et il convient

d'installer un nouveau conseiller.

Il est précisé que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le

conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Michèle Rat,

sollicitée comme prochaine candidate de la liste Ensemble pour Gleizé, a fait savoir par courrier du 15 septembre

2023 son intention de ne pas siéger au conseil municipal. Ainsi, Guillaume Delastre, suivant de la liste, est installé

au conseil municipal.

3. Election d’un Adjoint suite à la démission de la Première Adjointe

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

intervention de Marielle Desmules qui remercie le conseil municipal et indique qu’elle est très motivée pour

succéder à Catherine Rebaud, en honorant cette confiance qui lui est faite.

Catherine Rebaud, conseillère municipale et Première adjointe au Maire, a informé par courrier du 05 septembre

2023 Madame la Préfète du Rhône, Fabienne Buccio de sa démission de son mandat d’élu local, pour des raisons

personnelles, sans opposition au conseil municipal et en accord avec le Maire, Ghislain de Longevialle.

Madame la Préfète a accusé bonne réception de cette démission par courrier le 22 septembre 2023 et précise que

cette démission est effective à partir de cette date.

Ainsi, il convient de procéder au remplacement de Catherine Rebaud en tant qu’adjointe. Selon l’article L2122-14

du code général des collectivités territoriales (CGCT), compte tenu qu’un seul poste d’adjoint est concerné, il est

prévu que les modalités d'élection à appliquer sont celles des communes de moins de 1000 habitants, soit un

scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. L'article L2122-7-2 du CGCT précise

que le nouvel adjoint élu devra être de même sexe que l’adjoint démissionnaire.

Il est désigné un bureau chargé des opérations de vote dont le Maire est président. Il y a lieu de désigner un

secrétaire, Louis DUFRESNE et un assesseur, Ludivine BOUCAUD.

Il'est procédé à un appel à candidatures pour les fonctions d’adjoint au Maire.Il est constaté 1 candidate aux fonctions d’adjointe au maire :

- Murielle DESMULES

Il a été ensuite procédé à l'élection d’adjointe au Maire, sous le contrôle du bureau.

Résultats du premier tour de scrutin :

- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O

- Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

- Nombre de bulletins litigieux énumérés à l’article L. 66 du Code électoral : 2

- Nombre de suffrages exprimés : 27

- Majorité absolue : 14

SUFFRAGES : 27 voix pour Murielle DESMULES

Les résultats sont proclamés par le Maire : Mme Murielle DESMULES est élue adjointe au Maire avec 27 voix.

4. Modification des commissions municipales el des représentations

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Intervention d'Emmanuel Dupit qui demande comment se passe le remplacement de madame Rebaud à la

CAVBS.

Ghislain de Longevialle répond que, comme cela était indiqué sur les bulletins de vote d’Ensemble pour Gleizé

lors de l’élection municipale de 2020 sur lesquels étaient fléchés les futurs élus communautaires, c’est Marielle

Desmules qui remplace Catherine Rebaud puisque les textes stipulent que la vacance doit être comblée par une

personne suivante de liste et de même sexe.

Suite à la démission de Catherine Rebaud et à l'installation de Guillaume Delastre, il convient de modifier la

composition des commissions municipales et les représentations du conseil municipal.

Ainsi, Marielle Desmules est désignée membre des deux commissions suivantes : urbanisme et travaux ainsi que

communication. Marielle Desmules quitte la commission vie scolaire.

Guillaume Delastre est désigné membre des deux commissions suivantes: vie scolaire en remplacement de

Marielle Desmules et environnement, développement durable et accessibilité.

Par ailleurs, Marielle Desmules est désignée membre suppléante de la commission d'appel d'offres, membre

titulaire de la commission accessibilité, membre titulaire du comité social territorial, représentante suppléante au

SYDER.

Il est donc proposé au Conseil municipal :- DE NOMMER Marielle Desmules membre des commissions municipales suivantes :

- Urbanisme et travaux,

- Communication

Marielle Desmules quitte la commission vie scolaire.

-DE NOMMER Guillaume Delastre membre des commissions municipales suivantes :

- Vie scolaire en remplacement de Marielle Desmules,

-__ Environnement, développement durable et accessibilité

-DE DESIGNER Marielle Desmules membre suppléant de la commission d'appel d’offres, membre titulaire de la

commission accessibilité, membre titulaire du comité social territorial, représentant suppléant au SYDER

-D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à procéder à tout acte utile en la matière

Vote,

Adoption avec 27 voix pour

et 2 abstentions (E. DUPIT et A. GAY)

5. Attribution d’une subvention pour la Clique de Gleizé

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

VU Particle L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations

subventionnées,

Plus ancienne formation musicale de la commune, la Clique de Gleizé accompagne toutes les cérémonies

patriotiques et temps forts municipaux tels que les Conscrits. C'est aussi l’une des seules cliques du Rhône toujours

en activité.

Malgré des fluctuations dans ses effectifs, le groupe reste particulièrement volontaire et actif avec de jeunes

recrues.

Afin de soutenir l'association dans son fonctionnement, il est proposé au conseil Municipal d'autoriser le

versement d’une subvention auprès de la clique de Gleizé pour un montant de 280€.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'ATTRIBUER à l'association la Clique de Gleizé la subvention de 280€.

- D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à procéder à tout acte utile en la matière

Les crédits sont prévus au BP 2023 compte 6574.

Vote,Adoption à l’unanimité

6. Attribution d’une subvention exceptionnelle au peuple marocain

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Intervention de Ghislain de Longevialle qui précise que concernant les tragédies qui ont frappé la Libye

(inondations) et le Haut Karabakh (intervention de l’armée azerbaïdjanaise et exode des populations

arméniennes), la commune de Gleizé manifestera également son soutien dès que la commune aura des garanties

financières finalisées, via l'Association des Maires de France.

Intervention de Yann Charlet qui demande comment va intervenir le Faceco au Maroc, sachant que l'état

marocain a refusé d’aide de la France.

Réponse de Ghislain de Longevialle qui précise que l'AMF garantit que le Faceco travaille déjà avec des

associations locales.

Le vendredi 8 septembre 2023 à 22 h heure locale, un séisme d’une magnitude de 6.8, plus fort que celui

d'Agadir en 1960, a frappé le Maroc. Considéré comme le plus puissant jamais enregistré dans le pays,

ce tremblement de terre, dont l’épicentre se situe dans le Haut-Atlas, a fait plus de 3000 morts, 6000

blessés, et près de 50 000 logements partiellement ou totalement détruits par cette secousse tellurique

et ses répliques.

Outil dédié à la solidarité internationale des collectivités territoriales, le FACECO (Fonds d'action

extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre de Crise et de soutien

(CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il permet aux collectivités territoriales qui le

désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires.

Comme Gleizé l’a fait en 2005 suite au tsunami destructeur dans l'Océan Indien, en 2010 après le séisme

en Haïti, en 2015 après le séisme au Népal, en 2019 après le séisme frappant la commune du Teil en

Ardèche, en 2020 après l’explosion dévastatrice du port de Beyrouth, en 2020 après les terribles

inondations de la vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, et également en mars 2023 suite au

tremblement de terre frappant la Turquie et la Syrie, la commune de Gleizé se montre à nouveau

solidaire avec les communautés humaines frappées par le séisme du Maroc et elle leur apporte son

soutien financier, via le Faceco.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- __ D'ATTRIBUER une subvention d’un montant de 5 000€ à « FACECO — aide à la population du

Maroc »

- D'AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à procéder à tout acte utile en la matière

Les crédits alloués sont prévus au BP 2023 compte 6574.

Vote,

Adoption à l’unanimité

67. Délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire - Modification

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Par délibération du 25 mai 2020, modifiée le 11 janvier 2021, elle-même modifiée le 11 juillet 2022, le conseil

municipal a délégué des pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités

territoriales.

Il convient de supprimer un article, de préciser un article et d’ajouter deux délégations.

Il'est proposé de supprimer la délégation 26°, sachant que toutes les demandes de soutien financier auprès des

organismes extérieurs sont sollicitées par le conseil municipal : « 26° De demander à tout organisme financeur

l'attribution de subventions ».

Par ailleurs, l’article 27° est précisé comme suit avec l’ajout en gras les mentions suivantes: « De procéder au

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, permis

d'aménager) relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; ».

Et enfin il est proposé d’ajouter deux délégations 30° et 31°.

Concernant le 30°, les dispositions de la loi du 3DS (n°2022-217 du 21 février 2022) donnent la possibilité au conseil

municipal de déléguer à l'exécutif l'admission en non-valeur (ANV) des créances irrécouvrables, lorsque les

montants sont faibles. Un décret est paru le 29 juin 2023 et précise que les créances pouvant être admises en non-

valeur par l'exécutif au titre de cette délégation ne doivent pas dépasser 100€ (montant fixé par créance).

Concernant le 31°, il s'agit d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent code.

Il'est proposé au conseil municipal ainsi de valider les délégations de pouvoir suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts dans la limite de 750 000€ destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III

de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres dans la limite de 400 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 5000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie pour tout montant inférieur à 200 000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune,

le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (déclarations préalables, permis de

construire, permis d'aménager) relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens

municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article 123-19 du code

de l’environnement

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€ ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code.

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal

agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités

territoriales.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire,

selon les dispositions de l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales soit par un adjoint dans

l’ordre des nominations et à défaut un conseiller municipal dans l’ordre du tableau.

ll est donc proposé au Conseil municipal :

DE VALIDER les délégations de pouvoirs telles qu'exposées ci-dessus

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes afférents à celle-ci

Vote,

Adoption à l’unanimité

8. Délimitation rétrocession des voiries dans le cadre de l’opération d'aménagement du Centre Bourq

RAPPORTEUR : Bernard Jambon

Bernard Jambon présente la délibérationPar délibération du 5 octobre 2020, le conseil municipal a validé les autorisations d'urbanisme et opérations

foncières attachées aux aménagements du Centre Bourg avec la société Arcade Promotion. Il était prévu des

rétrocessions de voirie après finalisation de l’opération sur la rue d’Anini et Neuve.

Un document d’arpentage a été établi par un géomètre afin de prévoir les délimitations parcellaires entre les voies

publiques et la parcelle privée. Le document joint prévoit que la parcelle AP 3 est divisée en 3 parties dont la partie

b revient à titre gratuit à la mairie pour l'intégrer dans le domaine public de la voirie.

Ilest proposé au conseil municipal de valider la rétrocession à titre gratuit de la part d'ARCADE PROMOTION de la

partie b de la parcelle AP3 et d’intégrer cette partie à la voie publique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE VALIDER la rétrocession à titre gratuit de la parcelle AP 3b comme établit dans le document d’arpentage

joint et d'intégrer cette partie dans le domaine public de la commune

D'AUTORISER Monsieur le Maire où son Adjoint à signer la convention ou tout acte afférent en

la matière

Vote,

Adoption à l’unanimité

9. Présentation des éliminations de la bibliothèque Jean de La Fontaine pour la

période de aout 2022 à juillet 2023

RAPPORTEUR : Valérie Lonchanbon

Valérie Lonchanbon présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-1 alinéa 1,

Vu le Code général de propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1,

Considérant que régulièrement les communes doivent éliminer des documents provenant de leurs

bibliothèques, selon différents critères reposant sur :

- les documents dont la réparation serait impossible ou très onéreuse

- les contenus devenus obsolètes

- les documents ne correspondant pas à la demande du public : jamais ou peu consultés depuis longtemps,

trop spécialisés

Cette procédure suit un cadre légal puisque ces documents ont un statut domanial. Deux opérations

successives sont réalisées : le déclassement puis l’aliénation permettant de donner, vendre ou détruire.

Considérant que dans un souci de maintien d'une politique de lecture publique de qualité, le désherbage en

bibliothèque (ou élimination de documents) permet de veiller à la cohérence du fonds en proposant des

ouvrages actuels aux informations fiables, de mieux répondre aux attentes du public, d’aérer les rayonnages

pour une meilleure valorisation des coliections

10Considérant qu’en prévision du déménagement de la bibliothèque, et par souci de place, un tri a été fait

parmi les documents stockés en réserve. Il a été tenu compte de l’ancienneté des documents, de leur

obsolescence (sujets, aspect...) et du nombre de fois où ces documents ont été réclamés par des lecteurs ou

utilisés par la bibliothèque dans le cadre des diverses animations. Ce « nettoyage » en réserve s'ajoute au

volume des éliminations courantes.

Considérant que sur la totalité des éliminations destinées au pilon, soit 491 documents sur 1143, ce sont

majoritairement les périodiques hebdomadaires dont l'actualité est dépassée

Considérant que 652 documents éliminés du fonds seront proposés dans le cadre de la Bourse aux livres au

profit du Comité de Jumelage Gleizé-Kérou.

Ilest proposé au Conseil Municipal

-D'AUTORISER l'élimination des ouvrages comme présentés dans le tableau

ci-après :

Type de document Destination Ï Quantité

Livres jeunesse (documentaires/BD) Pilon (destruction) 8

Livres adultes (fiction) Pilon (destruction) 6

Revues/journaux Adultes Pilon (destruction) 471

Document sonore Pilon (destruction) 0

Livres Jeunesse En Bourse Occasion RE 134

BD adultes Bourse Occasion 3

BD Jeunesse Bourse Occasion 25

Livres adultes Bourse occasion 85

Albums petits Bourse occasion 170

Magazines Jeunesse Bourse occasion 122

Magazines adultes Bourse occasion 113

Document sonore Bourse occasion 0

Documents perdus (remplacés par les usages) 6

En Total de documents éliminés = 1143

- D'AUTORISER le maire ou son adjoint délégué à procéder à tout acte utile en la matière

Vote,

Adoption à l’unanimité

1110. Révision des tarifs de la régie publicitaire du bulletin municipal

RAPPORTEUR : Marie-Françoise Eymin

Marie-Françoise Eymin présente la délibération

En 2003, une régie publicitaire municipale a été créée afin de participer au financement pour partie à l'édition du

bulletin municipal annuel, « Gleizé Magazine ».

Gleizé Magazine est un périodique gratuit indispensable pour notre collectivité, apprécié pour son contenu et

reconnu par les habitants comme un relais privilégié d'informations municipales. A ce titre, il est distribué dans

3800 foyers et entreprises de Gleizé, également transmis par courriel à 1500 contacts de la Mairie.

La Mairie assure la gestion directe de la régie publicitaire de Geizé Magazine, seule publication municipale

financée par des annonceurs. Toute la communication institutionnelle (Gleizé Infos, plan de ville, brochure

activités) et évènementielle est intégralement supportée par le budget communal.

Si depuis la création de la régie, les tarifs sont restés inchangés, une évolution est rendue nécessaire par

l'augmentation constante des coûts d'impression du magazine.

| Format | Tarif 2023 Tarif 2024

page 162x225 980 € 1 019 €

2/3 page 162x144 811 € 843 €

1/2 page 162x144 663 € 689 €

1/3 page 162x72 537 € 558 €

1/4 page 81x108 443 € 460 €

1/4 page 81x108 443 € 460 €

1/6 page 81x72 350 € 364 €

1/8 page 81x54 275€ 286 €

1/12 page 81x36 210 € 218 €

121/16 page 81x27 155 € 161 €

2ème couverture 162x225 1 280 € 1331€

3ème couverture 162x225 1167€ 1231€

Il est proposé au Conseil Municipal

- D’APPROUVER les tarifs proposés

- D'AUTORISER le maire ou son adjoint délégué à procéder à tout acte utile en la matière

Vote,

Adoption à l’unanimité

11.Adhésion au contrat-cadre « titres restaurant et prestations d’action sociale » du

Centre de Gestion du Rhône (cdg69)

RAPPORTEUR : Christian Romero

Christian Romero présente la délibération

Préambule

Les prestations d'action sociale au bénéfice des agents des collectivités et établissements publics de la Fonction

Publique Territoriale sont une dépense obligatoire. Les employeurs peuvent gérer directement les prestations

qu'elles versent à leurs agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à

des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901

relative au contrat d'association.

AU terme d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon

(cdg69) a conclu un contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’action sociale » pour le compte des

collectivités et les établissements du département du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent. Un lot

était prévu pour la gestion des titres restaurant et a été attribué à EDENRED.

Les employeurs du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce contrat-cadre par délibération après

conclusion d’une convention avec le cdg69.

Cette adhésion donne lieu à une participation pour la durée de validité du contrat-cadre versée une seule fois au

moment de l’adhésion, quelle que soit la ou les prestations choisie(s).

Le montant prévisionnel des dépenses annuelles correspondantes (prestations versées aux agents) est estimé à

28 000 €.

13e Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre III « Action sociale » et les articles L731-1 et

suivants,

e Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

e Vu la délibération n°2023-27 du 19/06/2023 par laquelle le conseil d'administration du cdg69 fixe le

montant des droits d'entrée pour la période comprise entre le 01/01/2024 et le 31/12/2027 et approuve la

convention type d'adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant et

prestations d'action sociale»,

e Considérant la volonté de la commune d'intégrer l’accord-cadre n°2023-03 passé par le cdg639;

e Considérant que cette adhésion permet de bénéficier de la fourniture, du conditionnement et de la livraison

de titres restaurant pour les agents,

e Considérant que la commune détermine le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité

entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale,

e Considérant que la qualification d'action sociale ne peut être retenue que si les prestations présentent des

caractéristiques garantissant leur vocation sociale, et que leurs conditions d'octroi les rendent accessibles

à l’ensemble des agents, en particulier ceux à revenu modeste,

e Considérant que l'effectif de la commune au moment de l'adhésion est de 60 agents,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- D'ADHERER au contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’actions sociales » du Centre de gestion

du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) à compter du 01 janvier 2024 et pour la durée du contrat,

jusqu’au 31/12/2027 :

Lot 1 : titres restaurants

- __ D'ATTRIBUER des titres restaurant aux agents en activité comme déterminé par délibération du conseil

municipal du 4 septembre 2023 pour les agents contractuels et titulaires sur postes permanents pour une

valeur faciale de 6.50€ avec une prise en charge par l'employeur de 50% et une prise en charge par l'agent

de 50%

- D'APPROUVER le montant de la participation financière, correspondant aux droits d'entrée dans le contrat

cadre, fixé à 600 £ et versé au moment de l’adhésion à un ou plusieurs lots pour la totalité de la durée du

contrat.

D’'AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion du contrat-cadre annexée à la

présente délibération ainsi que ses avenants et tout document afférent.

Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice

correspondant au Chapitre 12 — Compte 6478.

Vote,

Adoption à l'unanimité

12. Critères d'attribution des baux aux locataires du parc privé des logements communaux

RAPPORTEUR : Sylvie Privat

Sylvie Privat présente la délibération

14Intervention d’'Emmanuel Dupit qui ne peut qu’approuver la mise en place d’une grille de critères qui faisait

défaut jusqu’à présent, ce qui rendait opaque l'attribution des logements communaux, comme l'avait souligné la

Chambre Régionale des Comptes dans son récent rapport. Pour autant, un certain nombre de points restent à

éclaircir et à débattre. Tout d’abord, il conviendrait de préciser certains termes de la délibération : par exemple,

il est dit que la commission décide de la mise en location des appartements, ne s'agit-il pas plutôt de leur

attribution ? Par ailleurs, il aurait été utile pour bien appréhender le sujet de connaître les caractéristiques des

logements communaux : surface, nombre de pièces, classe énergétique. Ensuite, si Gleizé Renouveau approuve

certaines orientations proposées, comme le fait de privilégier des ménages avec enfants pour assurer le

dynamisme des écoles, Emmanuel Dupit ne retrouve pas dans le barème d'éléments valorisant les agents

communaux, alors que l'attribution d’un logement communal peut constituer un élément d’attractivité, dans un

contexte où il est parfois difficile de recruter pour des communes comme la nôtre. La loi permet-elle d'insérer ce

type de clauses ? Comment les encadre-t-elle ? Le groupe Gleizé Renouveau souhaite enfin soumettre au débat

l'équilibre de la grille de critères. Il semble en effet que les deux derniers sont assez redondants, alors qu’ils

pèsent à eux seuls 50 % de la note totale. S'il convient effectivement de s'assurer que les locataires seront en

mesure d'assumer leurs échéances, l'introduction d’un critère plus social, comme un plafond de revenus,

permettrait à des ménages modestes de trouver à se loger sur la commune, notamment au sein du bourg,

favorisant une mixité voulue par la municipalité. En outre, le fait d'exiger des futurs preneurs qu’ils présentent

des quittances de loyer acquittées aboutit de fait à exclure des ménages qui auraient été propriétaires avant de

candidater selon Emmanuel Dupit.

Ghislain de Longevialle répond que la mise en location entend bien une attribution. À propos des agents, il y a un

intérêt en termes d’attractivité, notamment pour des agents qui peuvent venir de loin, sans priorité toutefois.

Quant à la mixité sociale, Ghislain de Longevialle précise que ce n’est pas la vocation des logements communaux

mais la commune est active dans ce domaine, en lien avec les bailleurs sociaux et aussi dans les nouveaux projets

comme les Terroirs de Gleizé avec la résidence intergénérationnelle et des logements sociaux. S'agissant de

l'inventaire, Ghislain de Longevialle indique que lors d’une prochaine commission, Sylvie Privat pourra détailler la

situation contrastée de notre parc de logements. Les critères d'attribution prennent également la spécificité de

chacun de ces logements. Quant aux quittances demandées, si un propriétaire change de statut pour devenir

locataire, Ghislain de Longevialle précise que ce critère s'annulera.

La commune est propriétaire de 27 logements dans son patrimoine privé, répartis sur la commune comme suit :

- 6 logements sur la Place de l'Eglise

- 9 logements au 284, rue Benoit Branciard

- 1 logement au 462, rue Benoit Branciard

- 1 logement au 366, rue Benoit Branciard

- 4 logements au 116, rue des Chères

- 1 logement au 491, rue de l’Indiennerie

- 1 logement au 494, rue de l’Indiennerie

- 1 logement au 501, rue de l’Indiennerie

- 1 logement au 1254, route de Montmelas

- 1 logement au 17, allée Jean Caillat

- 1 logement au 2, rue Simone de Beauvoir

15Ce patrimoine immobilier constitue une source de recettes propres de la section de fonctionnement (environ

200 000 euros par an) mais permet aussi de participer à une certaine conservation et préservation du patrimoine

de la commune.

C'est aussi parfois un atout majeur pour permettre à des agents communaux qui viennent s'installer sur la

commune, de se loger, ce qui ajoute à l'attractivité des postes.

Ainsi, il convient de déterminer des critères d'attribution des logements communaux selon la procédure de mise

en location.

En cas de vacance de logement, la commune peut publier une annonce sur un site large public. Un dossier simplifié

de demande de logement est constitué selon la composition du ménage ou de la cellule familiale, la situation

professionnelle, les revenus, les garanties.

Ce dossier est soumis à une commission ad hoc composée du Maire, de l’adjoint en charge du social et du

logement, ainsi que du responsable du service logement.

Une grille de critères doit être formalisée pour apprécier les dossiers de candidatures.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de valider la répartition des critères suivants sur 100 points :

- Profil de la candidature adapté au regard de la distribution du logement (selon le nombre de chambres) :

20 points

- Composition de la famille privilégiant la présence d'enfants en bas âge pour assurer le dynamisme des

écoles : 30 points

- Revenus qui représentent des garanties au regard d’une stabilité de paiement des loyers : 30 points

Présenter les 3 dernières quittances de loyer acquittées : 20 points

La décision de mise en location sera prise par la commission ad hoc au regard du classement établi et une

information sera donnée aux différents candidats. Enfin, une décision du Maire prise par délégation du conseil

municipal formalisera le nom du preneur au bail avant conclusion du bail, et il en sera rendu compte au prochain

conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE VALIDER les critères et la procédure d’attribution des logements communaux décrits ci-dessus

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à signer la convention où tout acte afférent

Vote,

Adoption avec 27 voix pour

et 2 abstentions (E. DUPIT et A. GAY)

1613. Revalorisation du montant du loyer du logement situé au 491, rue de l’indiennerie

RAPPORTEUR : Sylvie Privat

Sylvie Privat présente la délibération

Intervention d'Emmanuel Dupit qui estime que si la revalorisation proposée pour ce loyer n'apparaît pas

déraisonnable au regard du marché immobilier, et si elle répond également à une recommandation de la Chambre

Régionale des Comptes, il ne peut que regretter que des travaux d'amélioration énergétique n'aient pas été menés

dans un logement qui, s’il n’est pas à proprement parler une passoire thermique, est tout de même classé E.

Réponse de Ghislain de Longevialle qui partage cette analyse du fait qu'il faille faire mieux que la classification E.

Lors d’une prochaine commission travaux sera évoquée la stratégie municipale en matière de rénovation

énergétique, avec une priorité donnée aux bâtiments municipaux, avant de s'intéresser au parc de logements

communaux privés.

Le logement situé au 491, rue de l’Indiennerie est vacant. C’est un logement dans une maison individuelle de 64m?

avec deux chambres et un jardin. Le diagnostic performance énergétique conclut à la classification E concernant

la consommation énergétique et B concernant l'émission à gaz à effet de serre.

Des travaux de rénovation ont été opérés durant l'été concernant les peintures murales dans toutes les pièces, la

rénovation de la salle de bains et le changement du revêtement de sol dans deux chambres et le couloir du 1°

étage.

Le montant du loyer actuel est de 592.74€. Une clause de révision du loyer est prévue en référence à l’indice INSEE

en cours mais il convient de revaloriser ce montant au regard des montants de loyer pratiqués dans le secteur.

Ainsi, il est proposé de porter le montant mensuel de location à 670€.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE VALIDER le montant de 670€ par mois pour la location de la maison individuelle située au 491, rue de

l’Indiennerie

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à signer la convention ou tout acte afférent

Vote,

Adoption à l’unanimité

1714. Avis du Conseil Municipal sur les dates d'ouverture dérogatoire le dimanche des

commerces de détail pour l'année 2023 — Modification

RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle

Ghislain de Longevialle présente la délibération

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, titre Ill,

chapitre 1°’ portant modification du Code du Travail, permettant au maire d'autoriser l’ouverture des commerces

de détails et supermarchés jusqu’à 12 dimanches par an. L'arrêté que prend le maire doit se faire sur avis du

Conseil Municipal et, au-delà de 5 dimanches, sur avis du Conseil de Communauté.

Par délibération du 05 décembre 2022, le conseil municipal a autorisé pour 2023 les commerces de détail

et supermarchés établis sur la commune de Gleizé, à l'exception de ceux énumérés dans un arrêté de

Monsieur le Préfet du département du Rhône, à employer du personnel et à ouvrir les 7 dimanches

suivants :

- Le dimanche 15 janvier 2023,

- Le dimanche 2 juillet 2023,

- Le dimanche 3 septembre 2023,

- Le dimanche 26 novembre 2023,

- Le dimanche 10 décembre 2023,

- Le dimanche 17 décembre 2023,

- Le dimanche 24 décembre 2023,

La loi prévoit que la liste des dimanches arrêtée avant le 31 décembre peut désormais être modifiée en cours

d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche cancerné par cette modification.

Ainsi, après demande expresse d’un commerçant de la commune et après modification par délibération du conseil

d'agglomération du 24 mai dernier de la délibération des dates portant dérogations aux ouvertures dominicales,

il est proposé d'ajouter le dimanche 31 décembre 2023 à la liste ci-dessus.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D'EMETTRE un avis favorable sur la liste de 8 dimanches visés ci-dessus, dimanche 31 décembre 2023

inclus

D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes

Vote,

Adoption avec 27 voix pour

et 2 contre (E. DUPIT et A. GAY)

1815. Décision du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

Ghislain de Longevialle présente les décisions du Maire

2023-24

2023-23 nomination avocat Axio juris / vol matériel espaces verts

Acquisition concession cimetière M. BARRIOT COURTÉ-W358

2023-25 Renouvellement concession S176B LOPEZ

19Qoleizé Bcaujulais

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2023-25

Objct : désigration d'un avocat - Convention et mission d'assistance et représentation

avec le cabinet AXICJURIS dans le cadre d'une constitution dé partie civile suite à uni ol

de matériel espaces verts et de l'arrestalion dé $ûM auteur

Le Maire dé là commune dé Gleizé (Rhône,

a Vu les aiticles L 2127-19 et L 2122-22 du Code Genérel des Collentivités

Terriariales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au

Maire par le Conseil Municital ;

+ Vu la délicération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2027 par laquelle le

Conseil consent au Maire ur ensemble dé délégations conformémért à l'article

L24122-22 du Code Général des Collectivités et notamment d'inténtar au norn de la

commune les actions en ustice et de désigner, fixer et régler les frais et

honoraires des Avocats,

+ Considérant que la commune déit désigner un avocat pour l'assister, la

représenter ct lu défendre auprés des instances compétentes jusqu'A

l'épuisement des voies de “ecours dans le cadre de la constitution de partie civile

à l'encontre de l'auteur du vol de matériél &paces verts de la cünmune

DECIDE :

+ DE DESIGNER le cabinet AXICJURIS 223 rue Charles Germain BP 10237 69658

Villefranche-sur Saôné CEDEX et notamment Maître Michel Desilets avocat

associé pour défendré la commune dans 828 intérêts dans la procédure

contentieusé jusqu'à épuisement des voies de recours :

+ DE SIGNER avec le cabinet AXIOJURIS une convention d'assistance juricique

afin de préler son concours et défendre les intérêts ce la commune de Gleizé et

pour tout type d'intersent on dans las domaines du droit publis.

+ D'IMPUTER la dépense au budget correspondant aux frais d'honcrares. de

justice et d'acte et de prencre tous l86 actes utiles à le défense de la commune

+ DE CHARGER le Directeur Général dés Services de l'exécution de la présente

décision qui agra portée à la connaissance du Conse | Municipal.Gleizé Buauio ais

DECISION DU MAIRE

PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2023-24

Objet : Attribution titre de concession dans le cimetiäre communal

Le Maire de là commune de Gleizé (Rhône),

* Vu l'ärticle L 2122-22 du Codo Général des Collectivités Territoriales relatif aux

délégations de pouvoir susceptiblés d'être consenties au Maïre par le Conseil

Municipal :

Vu l'article L' 2122-23 du Code Générat des Collectivités Territoriales relatif à

l'encadrement des délégations :

+ Vu la délibéralion du Conseil Municipal én date du 04 décembre 2017 par

laquellé le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations confommérnent

à l'adticie L 2122-22 du Gode Général des Collectivités nolamement de prononcer

la délivrance ei la reprise des concessions dans le cimetière commu nal ;

* Considérant la demande de Madame COURTÉ Anne, Marie, Marguerite néc

BARRIQT, domiciliée à Gleizé (Rhône), 491 rue de l'Indienhérie de procéder à

l'acquisition une concession dans le cimetière communal de GLEIZE

DECIDE :

° D'ATTRIBUER à Madame COURTÉ Anne née BARRIOT une concession

familialé de 3 m? située sur l'emplacement : W368- Chêne Vert secteur 7 -

pour Une durée temporaire de 15 4ns 4 compter du 7 aoûl 2024 et expirant le

6 août 2024 :

e D'APPLIQUER lé tarë de 102€ :

9 DE CHARGER k Directeur Général des Servicos de l'exécution dé la

présents décision qui sera portée à la connaissanée du Conseil Municipal,

L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES

DECISIONS ET TRANSMISE À :

* Monsieur ls Sous Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saûne,

s Monsieur le Trésoriér de Gleizé.

Fait à Glaizé, lé 24 août 2023

277 Ghislain de Longevialle

| Mairo

21Qleizé Beau) olais

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

EU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2023-25

Objet: Renouvellement titre de concassion dans le cimetière communs: Le Maire de is commune de Gleizé (Rhône),

* Vu l'article L 2122.27 du Code Général des Collectivités Territoriales rolatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consentiss au Maire par le Conseil Municipal ;

+ Vu laid L 2122-23 qu Code Général dés Collectivités Territorales relatif à l'encadrement des délégations :

+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du Oé éécémbre 2017 par laquelle le Conseil éonésent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans lé cimetière communal : + Vu l'acte de concession trentenaire du 18 avril 1886 attribuée à Monsieur et Mme LOPEZ Vincent à l'amplacement : 81768- Chêne Vert - secteur 5 ; at expiré le 18 avril 2026.

» Considérant la dernande de Monsieur et Mme LOPEZ Pierre-Antoine, ayant

droit, dericilié à Ille sur Tét (Pyrénées Grientales), 44 rue Rouget de Lisle, de procéder au rénouvellement de là concession :

DECIQE :

+ DE RENOUVELER la concession de l'emplacement : 51768 — Chêné Vert -

secteur $ de 3 m2 au nom de Monsieur et Madarne LOPEZ Vincent pour uné durée

temporaire de 15 ans à compter du 19 avril 2026 ot expirant le 18 avril 2041:

os D'APPLIQUER le tarif au renouvellgment de 192 €:

» DE CHARGER le Directeur Général des Serviccs de l'exécution de [a

présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

L'AMPUIATION BE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES

DECISIONS ET TRANSMISE À :

“ Monsieur 8 Sous-Préfei de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saûne.

s Monsieur le Trésorier de Glaizé,

Fait à Gleizé, le 14 sépiembre 2023

Ghislain de Longeviate

Maire16. Questions diverses

Ghislain de Longevialle présente un point d’information relatif au projet de Renouvellement Urbain Belleroche La

Claire : démolition d’une barre d'immeuble Carrière Chapelle de 34 logements par Alliade Habitat

intervention d’'Emmanuel Dupit à propos de la concertation sur l'éclairage public, achevée hier. Il tient d’abord à

saluer le travail opéré par les agents du SYDER et la qualité des nouveaux équipements installés, qui distribuent

une lumière beaucoup plus douce et contribuent à une ambiance apaisante. Cependant, il semble à Emmanuel

Dupit que si les modalités de communication autour de cette concertation ont permis d’assurer une large

communication, le contenu de celle-ci manquait de clarté. Il était en effet annoncé que des rues de différents

quartiers seraient éclairées selon les deux modalités retenues : devait-on comprendre que dans certaines rues,

l'éclairage serait abaissé de 80 % tandis que d’autres seraient sans éclairage ? Cependant, une visite nocturne

dans le quartier de la Chartonnière a permis à Emmanuel Dupit de constater que les rues Colette et Sévigné, qui

ne sont séparées que par un terre-plein, étaient éclairées de la même manière. Fallait-il dans ce cas parcourir les

différents quartiers de la commune pour se faire une idée plus précise des deux options soumises au vote ?

Emmanuel Dupit souhaiterait savoir quel est le nombre de personnes qui ont participé à cette consultation, et si

le Maire peut en communiquer les résultats.

Ghislain de Longevialle répond qu’il y a eu quelques soucis de mise en œuvre lors des essais, et la consultation

sera donc prolongée. A ce jour, la tendance est plutôt à l’abaissement, avec près de 180 réponses exprimées. La

mairie communiquera sur ce rallongement de délai de consultation. Il rappelle que le choix d’extinction pour

secteur rural est quant à lui maintenu.

Bernard Jambon ajoute que l’éclairage installé actuellement en LED produit l'intensité lumineuse normale, sans

abaissement ni extinction ; le programme d’essai est décalé de quelques jours pour des raisons techniques.

Intervention d’Alain Gay qui s'interroge sur le remplacement des deux agents de police municipale.

Ghislain de Longevialle répond que la cheffe de police municipale est recrutée, avec l’espoir qu’elle pourra

prendre son poste au 1° décembre 2023, après son détachement de la Gendarmerie Nationale d’où elle vient.

Quant à l’autre poste, il n’est pas pour l'instant pourvu.

17. Agenda du mois

Mercredi 4 octobre 2023 : conseil communautaire CAVBS à 19h30 à l’Escale

Vendredi 6 octobre 2023 :

OCTOBRE ROSE

- atelier autopalpation et sophrologie à partir de 17h à la Pharmacie de la Claire

- Vernissage exposition de Lorence à 19h à la Maison de la Revole

Samedi 7 octobre 2023 :

OCTOBRE ROSE

- Rando Rose : départ à 10h parking de la salle des Fêtes.

- _ Rink Hockey fauteuil, match de démonstration à 11h salle Saint Roch

- Lancement officiel à 11h30 à la Salle des fêtes.

- Spectacle « Ma rue de Thizy » à 18h au Hangar 717

23Mardi 10 octobre 2023 :

OCTOBRE ROSE

- _ Conférence « j'aime mes seins, le cancer je gère » à 18h30 à la maison de la Revole

Mercredi 11 octobre 2023 :

- LIRE EN FÊTE : Joséphine Baker, de Saint Louis au panthéon, Conférence de Robert Belot « La 6e femme au panthéon » à 18h30 à la bibliothèque Jean de La Fontaine

Jeudi 12 octobre 2023 :

- Accueil de Brian Bouillon-Baker à 18h à la salle de la Revole

Vendredi 13 octobre 2023 :

- Cérémonie officielle de la dénomination de l’école Joséphine Baker à 17h à l’école Joséphine Baker (ex

Chartonnière)

LIRE EN FÊTE : Joséphine Baker, de Saint Louis au panthéon présentation du livre biographique « Joséphine Baker l’universelle » et séance de dédicace par son auteur Brian Bouillon-Baker à 19h à la

bibliothèque Jean de La Fontaine :

- Soirée du lancement du Téléthon 2023 à 19h à la salle des Fêtes

Samedi 14 octobre 2023 :

OCTOBRE ROSE

- Matinée découverte de l'escalade avec le Club Vertige à 9h30 à la salle Saint Roch

- Match de foot solidaire avec l’Elan Sportif à la salle Saint Roch

- LIRE EN FÊTE : Joséphine Baker, de Sainl Louis au panthéun : 9h30-11h30 el 13h30-15h30 à la

bibliothèque Jean de La Fontaine, Atelier « Ma tribu arc-en-ciel »,

- LIRE EN MÊTE : Joséphine Baker, de Saint Louis au panthéon : 9h-16h sur le parvis de la bibliothèque Jean de La Fontaine : bourse aux livres, au profit de l'association Gleizé-Kérou

Dimanche 15 octobre 2023 :

OCTOBRE ROSE

- Match de foot solidaire avec l’Elan Sportifà la salle Saint Roch

Mardi 17 octobre 2023 :

- Festival Nouvelles Voix : Marcia Higelin à20h30 au Théâtre

Mercredi 18 octobre 2023 :

OCTOBRE ROSE

- Atelier autopalpation 14h30 -16h30 : Pharmacie des Acacias

Jeudi 19 octobre 2023 :

OCTOBRE ROSE

- Atelier autopalpation de 10h à 18h : Pharmacie Verchère

Vendredi 20 octobre 2023

OCTOBRE ROSE

- Atelier autopalpation à partir de 17h : Pharmacie de la Claire

24Vendredi 20 octobre 2023

Spectacle de la saison « Donne-moi ta chance » à 20h30 au Théâtre

Samedi 21 octobre 2023

OCTOBRE ROSE

-__ Concours de boules des Joyeux boulistes de Gleizé

Samedi 28 octobre 2023

OCTOBRE ROSE

- Match de hand-ball solidaire avec le club Gleizé_Saint-Julien_Denicé à 20 h à la salle Saint-Roch

L'ordre du jour étant épuisé, Ghislain de Longevialle clôt la séance à 21h50.

Maxence BOUDON Ghislain de Longevialle

Secrétaire de séance Maire

nn

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