unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FCY

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AKE

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00ZB

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35245

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0324

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 17746

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02GC

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D008U

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A5E

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DHM

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D008R

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FCY Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FCY)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises, TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société URBASER ENVIRONNEMENT pour le paiement de prestations relatives à la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille.

Les perturbations qui ont affecté du 23 septembre au 1 octobre 2021, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régi de la ville de Marseille (1er ,4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 13ème arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.

Il a ainsi été demandé à la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers du 5 au 8 octobre 2021.

Il y a donc lieu d’assurer, par la voie transactionnelle, le règlement de ces prestations de collecte exécutées hors marché par la société URBASER ENVIRONNEMENT.

Incidence financière :

Les crédits nécessaires, d’un montant de 24 167, 17 euros TTC sont inscrits au budget annexe collecte et traitement des déchets 2021 du Territoire de Marseille Provence - Sous politique G130 – Nature 611.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2021PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Entre d’une part

La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo – 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par Martine VASSAL en sa qualité de présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération n°

Et

La Société URBASER ENVIRONNEMENT SAS, Ayant son siège au 1350 Avenue Albert EINSTEIN, BP 51, 34 000 MONTPELLIER prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur Claude SAINT JOLY, domicilié en cette qualité au dit siège.

D’autre part

Préambule

Les perturbations qui ont affecté du 23 septembre au 1 octobre 2021, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régi de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.

A cet effet, il a été demandé à la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.

Ces prestations ont été réalisées hors marché et exécutées du 5 au 8 octobre 2021.

Par devis du 12/10/2021 la société URBASER ENVIRONNEMENT présente les montants forfaitaires d’interventions, et le montant des prestations exécutées est estimé à : 28 431, 97 euros TTC.

Ce montant a été négocié par l’administration avec la Société URBASER ENVIRONNEMENT SAS.

Par devis en date du 13/10/2021, la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS consent un abattement de 15%, et accepte de ramener ce montant à la somme de : 24 167, 17 euros TTC.

Suite à concessions réciproques, le paiement des prestations effectuées par la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS pour la période susvisée fait l’objet d’un accord transactionnel, pour un montant détaillé selon l’annexe ci-après.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2021Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la transaction

Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la Société URBASER ENVIRONNEMENT des dépenses utiles résultant des prestations réalisées du 5 au 8 octobre 2021, pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets dans un but de salubrité publique.

Article 2 : Montant de la transaction

L’indemnité transactionnelle au bénéfice de la Société URBASER ENVIRONNEMENT est fixée pour solde de tout compte à 24 167, 17 euros TTC (toutes taxes comprises).

Article 3 : Renonciations

La Société URBASER ENVIRONNEMENT SAS renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.

Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.

Article 4 : Date d’effet - Durée

Cette transaction prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due au titre de la transaction.

En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.

Fait à Marseille, le

Pour la Métropole

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille Provence

Ou son représentant

Martine VASSAL

Pour la Société URBASER

ENVIRONNEMENT

Le Président

Claude SAINT-JOLY

Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2021ANNEXE FINANCIERE

Indemnisation de la Société URBASER ENVIRONNEMENT sur la réalisation des prestations de collecte des déchets ménagers du 5 au 8 octobre 2021.

Facturation de la société

Première facture de la société

Montant HT 25 847, 25 € HT

Montant de la TVA 10% 2 584, 72 €

Montant total TTC 28 431, 97 € TTC

Seconde facture de la société faisant suite aux négociations.

Montant HT 25 847, 25 €

Abattement 15% 3 877, 09

Montant de la TVA 10% 2 197, 02

Montant total TTC 24 167, 17

Total de l’indemnisation 24 167, 17 € TTC

Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral

■ Séance du 19 novembre 2021

8974

■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société URBASER

ENVIRONNEMENT SAS

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Les perturbations qui ont affecté du 23 septembre au 1 octobre 2021, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.

A cet effet, il a été demandé à la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.

Ces prestations ont été réalisées hors marché et exécutées du 5 au 8 octobre 2021.

Il convient de régler par protocole transactionnel les prestations exécutées par la société URBASER ENVIRONNEMENT s’élevant à un montant de 24 167, 17€TTC résultant d’un abattement consenti par l’entreprise de 15 % sur le prix de la prestation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

I. Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République • La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• Le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

• La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le règlement amiable des conflits ;

Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2021• La saisine pour information du Conseil de territoire en date du

Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

II. Considérant

Qu’il convient d’indemniser la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS pour les prestations

exceptionnelles de collecte de déchets ménagers réalisées du 5 au 8 octobre 2021.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé avec la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS.

Article 2 :

L’indemnité transactionnelle au bénéfice de la Société URBASER ENVIRONNEMENT SAS est fixée pour solde de tout compte à 24 167, 17 euros TTC.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe collecte et traitement des déchets 2021 du Territoire de Marseille Provence - Sous politique G130 – Nature 611.

Le Vice-Président Délégué,

Stratégie de réduction et

Traitement des déchets

Roland MOUREN

Reçu au Contrôle de légalité le 20 novembre 2021