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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35245 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35245)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 17 novembre 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Jean- Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

David GALTIER représenté par Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN représenté par Christian BURLE - Olivier FREGEAC représenté par Arnaud MERCIER - Serge PEROTTINO représenté par Véronique MIQUELLY.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Éric LE DISSES - Henri PONS.

Signé le 17 novembre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-002-12762/22/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-002-12762/22/BM

■ Approbation de la convention d'intervention foncière conclue avec

l'Etablissement Public Foncier PACA et la commune de Simiane-Collongue - Site Le Safre

35242

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Le secteur dit « Le Safre », d’une superficie d’environ 15 hectares, est situé au nord de la Commune de Simiane-Collongue, entre la voie ferrée et la voie départementale RD8 reliant la Commune de Simiane-Collongue à la Commune de Gardanne, à proximité de l’échangeur D6 entre le Pôle Yvon Morandat et la zone industrielle Avon. Le site est également accessible par des lignes de transports en commun avec des arrêts à proximité qui le relie à Aix, Pertuis et Marseille.

Cette configuration assez urbaine est accentuée par le mitage du site par du bâti d’activités et des logements. En effet, sur les 15 hectares d’emprise du site, 17 parcelles représentant une superficie d’environ 3ha sont à ce jour occupées et bâties. Quelques entreprises sont déjà implantées sur le site et cherchent à se développer et pérenniser leur activité sur place.

Compte tenu du positionnement stratégique de cet espace, le secteur a été déclaré d’intérêt communautaire en 2014. La Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaitent aujourd’hui relancer le projet et développer une opération d’aménagement économique à destination d’activités orientées vers l’économie productive.

A ce titre, la zone du Safre a été inscrite dans les orientations du dispositif de production de l’offre foncière et immobilière pour les entreprises, document cadre de la stratégie de développement économique portée par la Métropole. En effet, ce document voté en 2018, traduit spatialement les ambitions de l’agenda du développement économique de la Métropole qui vise à produire du foncier économique et répondre aux besoins, estimés à 1450ha de foncier sur 15 ans.

De plus, le Safre représente une opportunité foncière identifiée par la Commission Industrie du pacte territorial de transition énergétique et de reconversion industrielle de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil. Elle constitue une des rares solution locale d’implantation préférentielle dans le bassin minier pour accueillir une opération d’ensemble et favoriser l’installation d’activités nouvelles.

En effet, le secteur de la Haute Vallée de l’Arc et de l’ancien bassin minier offre peu de possibilités de créer des grands tènements fonciers aménagés permettant d’accueillir des activités industrielles. Il n’y a également plus de possibilité d’intervention en renouvellement urbain. Deux opérations de réhabilitation ont déjà été menées sur ce territoire avec le Pôle Yvon Morandat à Gardanne et le Carreau de la Mine à Meyreuil, qui sont aujourd’hui totalement commercialisées.

C’est pourquoi, le site du Safre, déjà inscrit en 1AUE au PLU de la Commune en vigueur, est confirmé sur ce zonage dans le projet de PLUI. Le site déjà référencé dans le SCOT du Pays d’Aix est également retranscrit dans le SCOT métropolitain en cours d’élaboration.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la Métropole Aix-Marseille-Provence ainsi que la Commune de Simiane-Collongue ont sollicité l’EPF PACA afin de les accompagner dans la démarche d’acquisition sur ce secteur. S'agissant des principales modalités juridiques et financières de la convention, celle-ci prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2027. La garantie de rachat est fixée dans la présente convention à 2 millions d'euros.

Signé le 17 novembre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-002-12762/22/BM

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités T erritoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient de mettre en place un partenariat avec l’EPF PACA afin d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention d’intervention foncière ci-annexée, conclue entre la Métropole Aix- Marseille-Provence, la commune de Simiane-Collongue et l’EPF PACA sur le site du Safre.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et toutes les pièces liées à ce dossier.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 17 novembre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022