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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0324 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0324)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE

MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

Séance du 5 février 2010

Monsieur Eugène CASELLI, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Francis ALLOUCH - François-Noël BERNARDI - Jean-Pierre BERTRAND - Patrick BORE - Eugène CASELLI - Gérard CHENOZ - Vincent COULOMB - André ESSAYAN - Jean-Claude GAUDIN - Samia GHALI - Jean-Pierre GIORGI - Michel ILLAC - Patrick MAGRO - Danielle MILON - Bernard MOREL - Renaud MUSELIER - Jérôme ORGEAS - Pierre PENE - Georges ROSSO - Antoine ROUZAUD - Myriam SALAH-EDDINE - Pierre SEMERIVA - Jean-Louis TIXIER - Martine VASSAL - Jean VIARD.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Christophe MASSE représenté par Bernard MOREL - Roland POVINELLI représenté par Vincent COULOMB.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Sabine BERNASCONI - Vincent BURRONI - Patricia COLIN - Eric DIARD - François FRANCESCHI - Roland GIBERTI - Eric LE DISSES - Marie-Louise LOTA - Christophe MADROLLE - Patrick MENNUCCI - André MOLINO - Claude PICCIRILLO - Philippe SAN MARCO - Guy TEISSIER - Claude VALLETTE.

Monsieur Le Président a proposé au Bureau d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

FCT 001-1767/10/BC

� Indemnisation des préjudices commerciaux causés par les travaux du tramway

DPLAG 10/3964/BC

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :

Afin de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés pour la réalisation d’un réseau de tramway, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a créé, par délibération du 11 février 2005, une « Commission d’Indemnisation à l’Amiable du Préjudice Commercial » subi par les professionnels riverains du chantier, qui a été reconduite par délibération 019-329/08/CC du 31 mai 2008. Cette Commission examine les réclamations des professionnels situés sur ou à proximité du tracé du tramway. Les préjudices indemnisés doivent avoir été causés par les travaux nécessaires à la réalisation de cette opération dès lors que la Communauté Urbaine en a assuré la maîtrise d’ouvrage. Sont également retenus par la Commission les travaux connexes du Parking et du Bassin de rétention réalisés dans la rue de la République depuis février 2004, préalablement à ceux du tramway, provocant depuis plus de deux ans des conditions d’exploitation particulièrement difficiles pour tous les professionnels de cette artère.Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

FCT 001-1767/10/BC

Le présent rapport a pour objet de présenter au Bureau de Communauté les avis de la Commission d’Indemnisation Amiable exprimés lors de sa séance du 18 janvier 2010, constater la fin de la mission qui lui a été confiée, et prendre connaissance de son bilan d’activité..

Lors de sa réunion du 18 janvier 2010, la Commission s’est prononcée sur le montant des indemnités proposées dans le cadre des 3 dossiers suivants auxquels elle a décidé d’appliquer une pondération de 40 % sur le montant du préjudice déterminé par expertise judiciaire, au titre des sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité.

Référence Nom Adresse Date de travaux

Préjudice

évalué par

expert

Proposition

de la

Commission

CI-

2006/12/142-2 OPTIQUE BONO 74 Bd Chave 13005

01/01/2007

31/10/2007 6 600 euros 3 960 euros

CI-

2007/03/159-2 MARCHE PLUS

80 La Canebière

13001

01/01/2007

30/06/2007 17 150 euros 10 290 euros

CI-

2008/12/238

PHARMACIE DE LA

CROIX BLANCHE

106/108 Rue de la

République 13002

01/08/2005

31/07/2007 14 236 euros 8 542 euros

TOTAL 37 986 euros 22 792 euros

Indemnisations déjà accordées 4 106 029 euros

Montants cumulés 4 128 821

euros

Par conséquent, je vous propose d’adopter les avis de la Commission d’indemnisation du 18 janvier 2010 relatifs aux montants d’indemnisation retenus pour les 3 dossiers ayant fait l’objet d’une expertise judiciaire.

La totalité des demandes d’indemnisation déposées par les professionnels riverains des travaux du tramway ayant été instruite, la mission confiée par Marseille Provence Métropole à cette Commission d’Indemnisation Amiable est désormais terminée.

Son bilan d’activité est le suivant :

La Commission d’Indemnisation Amiable a instruit les demandes d’indemnisation des préjudices subis par les professionnels riverains des travaux du tramway réalisés entre les mois de février 2004 et octobre 2007.

Depuis sa création en 2005, elle s’est réunie à 36 reprises, entre le 4 octobre 2005 et le 18 janvier 2010.Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

FCT 001-1767/10/BC

En raison de la durée des travaux, ces professionnels ont pu déposer plusieurs demandes successives sans devoir attendre la fin du chantier.

301 dossiers d’indemnisation ont été reçus, représentant :

- 239 premières demandes

- 58 deuxièmes demandes

- 4 troisièmes demandes

Ces dossiers ont été présentés par 239 professionnels riverains parmi les 581 situés sur le tracé du Tramway, soit 41 %.

Indemnisations :

Parmi ces 239 professionnels :

61 ont vu leur demande déclarée irrecevable par la Commission,

178 dont la demande a été déclarée recevable ont bénéficié d’une expertise judiciaire : 25 ont vu leur demande rejetée pour absence de préjudice,

153 ont reçu une proposition d’indemnisation pour un montant total de 4 128 821 euros

64 % des commerçants ayant déposé une demande ont été indemnisés.

Expertises judiciaires :

232 expertises judiciaires ont été réalisées pour un coût total de 578 798 euros, soit un coût moyen de 2 495 euros par expertise et 3 252 euros par commerçant.

Contentieux :

32 dossiers sont devenus contentieux dont :

- 18 après avoir été déclarés irrecevables par la Commission,

- 14 après avoir bénéficié d’une expertise judiciaire.

A ce jour, le Tribunal Administratif de Marseille a prononcé 10 jugements au fond rejetant la requête des commerçants.

Les autres dossiers sont en attente de jugement.

Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d’approuver la délibération ci-après :

Le Bureau de la Communauté,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;

 La délibération FAG 004-314/08/CC du 31 mai 2008 portant délégation du Conseil au Bureau et au Président ;

 La délibération FAG 11/02/05CC du 11 février 2005 portant création de la « Commission d’Indemnisation à l’Amiable du Préjudice Commercial » ;

 La délibération FCT 019-329/08/CC du 31 mai 2008 reconduisant la Commission d’Indemnisation Amiable.Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

FCT 001-1767/10/BC

Sur le rapport du Président,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés pour la réalisation d’un réseau de tramway,

Après en avoir délibéré :

Décide

Article 1 :

Est approuvé le montant des trois indemnisations telles que proposées par la Commission d’Indemnisation à l’Amiable du Préjudice Commercial pour un montant total de 22 792 euros.

Article 2 :

Est clôturée la Commission d’Indemnisation à l’amiable du préjudice commercial subi par les professionnels riverains des travaux du tramway.

Article 3 :

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision,

Article 4 :

Les crédits nécessaires au paiement de ces indemnisations sont inscrits au budget de la Communauté Urbaine sous politique 160 nature 658 fonction 020 chapitre 65.

Pour Visa,

Le Vice-Président Délégué aux Ressources Humaines,

Moyens Généraux, Juridique

Bernard MOREL

Pour Présentation,

Le Président Délégué de la Commission

Fonctionnement de la Communauté urbaine

Vincent COULOMB

Certifié Conforme,

Le Président de la Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

Eugène CASELLI