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Arrêté - 027 ins 23 ete actif 2023
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 027 ins 23 ete actif 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
N°027_INS_23
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE RUFFEC ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHARENTE POUR L'ORGANISATION DE L’ETE ACTIF ENTRE LE SERVICE
MUNICIPAL ANIM’RUFFEC ET LE SERVICE DES SPORTS
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22, Vu la délibération du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10
juin 2020 donnant délégation au Maire au titre
de l’article susdit, Vu le projet de convention de partenariat entre la Commune de Ruffec et la Communauté de Communes Val de Charente pour la
mise en œuvre d'animations dans le cadre de l’Eté Actif entre Anim’Ruffec et le service des
sports, Considérant
l'intérêt
pour la
Commune de
Ruffec de s'associer au
service des Sports de
la
Communauté
de
Communes Val de Charente pour le développement d’activités sur son territoire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Commune de Ruffec et la Communauté de Communes Val de Charente la mise en œuvre d'animations dans le cadre de la programmation de l'Eté Actif, entre Anim’Ruffec et le service des Sports, telle qu’annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 :
Dit que ladite convention est consentie à
titre gracieux.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée à
Madame la Sous-Préfète et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Charente.
Fait à Ruffec, le 24 mai 2023, Le
Maire
CHR
?
Vice
+
Thierry BASTIER
—+ ay
r-&
Cha
ehte
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230602-027_INS_23-CC Date de réception préfecture : 02/06/2023 CONVENTION DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHARENTE
POUR
L'ORGANISATION
DE
L'ETE
ACTIF
ENTRE
LE
SERVICE
MUNICIPAL
ANIM'RUFFEC
ET
LE SERVICE
DES
SPORTS
Entre La
commune
de
Ruffec,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
BASTIER
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juin
2020,
pour
l'Atelier
Chantier
d'Insertion
«
Pluriactivités
»,
notamment
«
Anim'Ruffec
»,
d'une
part,
Et La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
représentée
par
son
Vice-Président,
Monsieur
Hervé
JAMBARD,
dûment
habilité,
d'autre part,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
166-1
codifié
à
l’article
L5211-4-1
11 du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Il
est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
Dans
le
souci
d'une
bonne
organisation
et
d’une
mutualisation
des
services,
conformément
à
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
susvisée,
la
Mairie
de
Ruffec
décide
de
mettre à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
à
titre
gracieux,
son
service
municipal
« Anim’Ruffec
»
pour
des
animations
dans
le
cadre
de
la
programmation
de
l'été
actif
sur
la
Commune
de
Ruffec.
Description
des
actions
:
4.
«ETE
ACTIF
2023
» :
Création
et
mise en
place,
d'animations
et
d'activités
manuelles,
sur
la
Commune
de
Ruffec,
à destination
des
enfants
et
familles
aux
dates suivantes
:
-
Le
mardi
18
juillet
et
25
juillet
2023
au
Jardin
Vert
de
14h30
à
16h00
:
Ateliers
fête
foraine.
-
Le
jeudi
20
juillet
et
27
juillet
2023
au
Jardin
Vert
de
14h30
à
16h00
: Ateliers
médiévaux.
A
cet
effet,
en
application
de
l’article
166
de
la
loi
du 16
août
2004
précitée,
le
Maire
de
Ruffec
adresse
directement
à
la
direction
de
la
CDC
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
qu'il
lui
confie.
Article
2
: Le
Service
mis
à
disposition
et
les
activités
proposées
Par accord
entre
les
parties,
le
service
Municipal
« Anim'Ruffec
»
de
la
Mairie
de
Ruffec
est
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
pour
aider
à
la
logistique,
à
la
tenue
d’ateliers
et
de temps
d'animation,
à
l’occasion
des
manifestations
décrites
en
l’article
1.
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
mettra
à
disposition
le
matériel
nécessaire
lors
de
ces
manifestations
et
s'occupera
de
l'achat
de
fournitures
si
nécessaire.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230602-027_INS_23-CC Date de réception préfecture : 02/06/2023 Article 3 : Participation financière La présente convention est consentie à titre gracieux. La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
prendra
en
charge
l’achat
de
fournitures
si
nécessaire. Dans
le
cadre
de
co-partenariat
destiné
à
promouvoir
l'animation
culturelle
sur
leur
territoire,
la
Commune
de
Ruffec
et
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
sont
respectivement
soumises à une exonération totale de la rémunération et des charges y afférentes. À
cet
effet,
le
Maire
de
Ruffec
adresse
directement
à
la
responsable
du
service
insertion
toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie. De même,
le Président de
la Communauté de Communes Val de Charente adresse directement au
responsable du
service sport et animations toutes
instructions
nécessaires à
l'exécution
des tâches
qu'il lui confie. Article 4 : Encadrement Les
personnes
pourront
être
accompagnées
par
des
professionnels
des
deux
structures
(si
leur
autonomie le nécessite). Les salariés du chantier d'insertion seront encadrés par la Responsable du Service Insertion Madame Maryline LAVAL-RICHARD. Article
5
: Assurance
Les
deux
parties
souscrivent
une
assurance
responsabilité
civile
et s'assurent que
l'ensemble
des
personnes
sont
couvertes
en
responsabilité
civile
professionnelle
dans
le
cadre
des
différentes
interventions. Article
6
: Durée
et
date
d'effet
de
la
convention
La présente convention
prend effet le jour de la signature et elle prendra fin une fois les
prestations
décrites
à
l’article
1
finies.
Article 7 : Modification, annulation La présente convention peut être complétée,
modifiée par avenant ou dénoncée par simple courrier.
En cas de dénonciation, un préavis d'un mois sera respecté par chacune des parties. Article 8 : Obligation du partenaire Le
partenaire
s'engage
durant
toute
la
période
indiquée
à
accepter
les
articles
de
la
présente
convention et à maintenir la qualité des prestations décrites.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230602-027_INS_23-CC Date de réception préfecture : 02/06/2023 Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de
Poitiers. Fait à Ruffec, le 27 Avril 2023 Pour la Commune de Ruffec,
Pour la Communauté de Communes Val de Charente,
Le Maire,
Le Vice-Président,
Thierry BASTIER.
Hervé
JAMBARD.
€
DE
RUE
SC
à
LT
++
Thlrehte
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230602-027_INS_23-CC Date de réception préfecture : 02/06/2023