Arrêté - 26 0051T rue du 4 Septembre (Entreprise Bordas Bernard)

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Arrêté - 26 0051T rue du 4 Septembre (Entreprise Bordas Bernard) Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0051T rue du 4 Septembre (Entreprise Bordas Bernard))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 26-0051T

/A

LN TULL[

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE

LA CIRCULATION

14 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (TULLE)

LE VENDREDI 6 FÉVRIER 2026

OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'aru"iée 2026,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle BORDAS BERNARD demeurant 361 route du relais de Poumeyrol 19150

CORNIL représentée par Monsieur Bernard BORDAS demande l'autorisation pour la réalisation de

travaux au niveau du trottoir sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- avec rétrécissement de chaussée 14 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (Tulle),

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public

sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (BORDAS BERNARD) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

14 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (Tulle)

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 14 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (Tulle) :

ii Un rétrécissement de chaussée, compte tenu de la réalisation des travaux en bordure de voie,

entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur chaussée

rétrécie par AK3.

ii Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de

sécurité.

* Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalitésgont les suivantes :

Périüde

de calcul

Occupation Localigation(s) Nature Tarif PU Unité Quantités Montanl

Redevance

d'occupation

Le

ü6/02/2026

14 RUE DU 4

SEPTEMBRE (D141)

(Tulle)

avec rétrécissement

de chaussée ou

alternat

Travaux ou livraison -

Chaussée rétrécie/alternat -

par jour

2ü,71 par

%Ollï

1 2(],71

Sous-tota] 2(},71

Müntant tota]

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interrninistérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, BORDAS

BERNARD, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : BORDAS BERNARD - Services Techniques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SM[JR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle

agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de aIIJLLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du nrésent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I"administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 03 février 2026

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU