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Arrêté - 26 0196T rue du 4 Septembre (TECHNITOIT)
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0196T rue du 4 Septembre (TECHNITOIT))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0196T
,A
U TULL[
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
58 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (TULLE)
DU 16 AVRIL 2026 AU 27 AVRIL 2026
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu le tableau du conseil municipal en date du 27/03/26,
- Vu la demande par laquelle TECHNITOIT demeurant IMPASSE CHAMINADE ZAC DU
FOURNEAULT 19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Monsieur GEOFFREY
CHAMPION demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et
l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement sur emplacement(s) de 10m2, Mise à disposition de panneaux par la ville de Tulle et
avec rétrécissement de chaussée ou alternat 58 RUE DU 4 SEPTEMBRB (D141) (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l"occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (TECHNITOIT) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
58 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (Tulle)
stationnement au droit de l'immeuble sur le trottoir avec empiètement sur la chaussée, du
16/04/2026 au 27/04/2026, de 8 h à18 h
ARTICLE 2 : Du 16/04/2026 au 27/04/2026, de 8 h à 18 h, les prescriptions suivantes s'appliquent 58 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (Tulle) :
Le demandeur sera autorisé à stationner au droit du 58 rue du 4 Septembre sur le trottoir avec
empiètement sur la chaussée : o un véhicule de 20 m2 pour le chantier d'isolation (soit 1 jour)
o un fourgon pour le reste du chantier ;
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur
chaussée rétrécie et sera matérialisée par des panneaux AK3.
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
;ont les suivantes :
Période
de
calcul
Occupatiûn Lücalisation(s) Natuze Tarif PU Unité Quantités Montant
Redevance
d'occupation
Du
16/C14/2026
au
27/04/2026
58 RUE DU 4
SEPTEMBRE
(D141) (Tulle)
Stationnement sur
emplacement(s) de
10m'
Travaux ou livraison - Espace
occupé - par %om(si > 7jours)
4,55 par
emplacement
par jour
8 I 36,4[)
Mise à disposition
de panneaux par ]a
ville de Tulle
Travaux ou livraison - Mise à
disposition de par+neaux ler
jOlJ_r
50 fûrfait 5C),OC)
Travaux ou livraison - Mise à
disposition de paru'ieaux 2è
jour et plus
30 par jour 8 24C),[)[)
Travaux ou livraison -
RETRANCHEMENT - Miseà
dispûsition de panneaux 2è
jour et plus
-30 forfait -30,00
avec
rétrécissement de
chaussée ou
alternak
Travaux ou livraison -
Chaussée rétrécie/alternat -
par semaine
95,43 par semaine 1 95,43
Süuï-totd 391,83
Montant tota]
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : TECHNITOIT - Services Techniques Municipaux -
Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornrnune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de 'nJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https: / /wvvw.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l"autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 07 avril 2026
M. 1e Maire
/