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Arrêté - 26 0403T rue de Cueille rue du Bos Haut de Cueille impasse du 4 Septembre (INEO)
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0403T rue de Cueille rue du Bos Haut de Cueille impasse du 4 Septembre (INEO))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
26-0403T
ARRETE TEMPORAIRE PORT ANT
REGLEMENTATION PROVISOIRE DU
ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCUtATION DES VEHICULES
RUE DE CUEILLE (D141), RUE DU BOS
HAUT DE CUEILLE ET IMPASSE DU 4
SEFTEMBRE (D141)
DU 6 JUILLET 2026 AU IO JUILLET 2026
EN RAISON DE TRAV AUX
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération no2 du 27 mars 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Conectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 02/07/2026 émise par INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE demeurant 3 RUE DU MOÏJLIN DE CHANDO BP25 19001 TLTLLE CEDEX représentée par Monsieur
FABIEN LANOT aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation,
- Considérant que des travaux sur réseaux ou ouvrages électriques rendent nécessaire d'arrêter la
réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers,
du 06/07/2026 au 10/07/2026 RUE DE CUEILLE (D141), RÏTE DU BOS HAUT DE CUEILLE et IMPASSE DU 4 SEPTEMBRE (D141),
ARRÊTE
ARTICLE I : À compter du 06/07/2026 et jusqu'au 10/07/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent :
- RUE DE CUEILLE (D141)
- RUE DU BOS HAUT DE CUEILLE
- IMPASSE DU 4 SEPTEMBRE (D141)
La circulation des véhicules est interdite a
Le stationnement des véhicules est interdit sur la zone des travaux. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière imrnédiate ;
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation est alternée
par B15+C18.
ARTICLE 2 : La Bignalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, INEO RESEAUX
CENTRE ATLANTIQUE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TÏJLLE.
Des panneaux AK5 devront être mis en place afin de prévenir les usagers. Le demandeur devra également mettre en place un balisage adéquat en conformité avec la
règlementation édictée dans le manuel « chef de chantier ».
ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place
de la signalisation routière.
ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE -
Services Techniques Miu"iicipaux - Hôtel de police - Presse - SM[JR - SAMU - CENTRE DE SECOURS
TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administatif de Limoges peut être saisi
par Kapplication Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire I"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 02 juillet 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
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Dorian LASCAUX