Arrêté - Arrete 18 2025 completant les objectifs de la modification de droit commun n 1 du PLU

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Arrêté - Arrete 18 2025 completant les objectifs de la modification de droit commun n 1 du PLU Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 18 2025 completant les objectifs de la modification de droit commun n 1 du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU MAIRE

Objet: Arrête complétant les objectifs de la modiñcation de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gassin (83)

Arrêté n° 2025/l8

Le Maire de la commune de Gassin,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153—36 et suivants ;

VU le plan local d’urbanisme de Gassin approuvé le 15/02/2024 ;

VU l’arrêté n° 15/2024 prescrivant la modification de droit commun n®l du plan local

d’urbanisme de Gassin ;

VU la décision n®2401227 du 28/03/2025 du Tribunal Administratif de Toulon ;

Considérant l’arrêté n®15/2024 du 29/05/2025 prescrivant la modification n®l du PLU

afin de répondre aux objectifs suivants :

' Améliorer la rédaction des dispositions réglementaires sur les annexes en zones

agricoles et naturelles afin de parfaire la conformité avec la loi littoral et éviter

toute mauvaise interprétation du réglement écrit ;

' Renforcer la prise en compte du risque feu de forêt au droit du village (site de

l’OAP n°3 au PLU) ;

' Améliorer certaines dispositions constructives, intentions et orientations

qualitatives, notamment le long de la RD 559 (site de l’OAP n®4 au PLU) ;

Considérant la décision n®2401227 du 28/03/2025 par laquelle le Tribunal administratif

de Toulon a annulé la délibération du 15/02/2024 sur les points suivants :

' Le règlement du PLU fixe une règle de retrait de 25 m des RD 98a et RD 98 ;

Arrêté n° 2025/18' L’OAP n®2 contient des indicati0ns impératives (sites paysagers

inconstructibles) ;

' L’OAP n°3 contient des indications impératives (sites paysagers inconstructibles,

limitation de hauteur, dérogation aux hauteurs et prospects pour les équipements

collectifs).

Considérant le souhait de la Commune de ne pas faire appel de cette décision et de

modifier le PLU en conséquence ;

Considérant que les modifications à apporter suite à la décision du Tribunal

Administratif peuvent se réaliser dans le cadre de la modification n®l du PLU ;

ARRETE

Article l : Il est décidé de compléter les objectifs de la procédure de modification de droit

commun n®l du Plan Local d’Urbanisme de Gassin avec celui—ci :

' Prendre en compte la décision n®240 l 227 du 28/03/2025 du Tribunal administratif

de Toulon en modifiant la règle de retrait par rapport aux RD 98a et RD 98 en

zones A et N, l’OAP n®2 (sites paysagers inconstructibles) et l’OAP n®3 (sites

paysagers inconstructibles, limitation de hauteur, dérogation aux hauteurs et

prospects pour les équipements collectifs) ;

Article 2 : Conformément aux articles R.153-20 a R.153-22 du code de l’urbanisme, le

présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du

présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Var. La publication de l’arrêté

s'effectuera également sur le portail national de l'urbanisme.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’obj et d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 405 l 0 TOULON Cedex 9, par courrier ou

via l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois a compter de

sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le

Département s’il s’agit d’un acte transmissible.

Certifié exécutoire Fait a Gassin, le 26 juin 2025

Publié par voie électronique Le Maire,

sur le site intemet de la mairie

le : Anne-Marie WANIART.

Notifié le :

Arrêté n° 2025/18